Referee request dismissed due to lack of urgency and serious contestation under Luxembourg NCPC articles 932 and 933.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/013

Numéro TAD-2026-00102 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 17 février 2026 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Christiane BRITZ, greffier,

dans la cause

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

de Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à

la Cour, demeurant à Diekirch,

ET

1) la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.àr.l.-s., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,

2) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) (Équateur), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 26 janvier 2026, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. et à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à

Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 3 février 2026, à quatorze heures quinze,

aux fins spécifiées ci-après :

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

10 février 2026.

Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., mandataire

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a exposé l’assignation et a été

entendu en ses explications.

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.àr.l.-s. et de PERSONNE1.), a été entendu en

ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 17 février 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Faits constants

Les faits constants, tels qu’ils résultent de l’acte introductif d’instance, des pièces versées en

cause ainsi que des renseignements fournis par les parties à l’audience, peuvent se résumer

comme suit :

En date du 1er août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a signé un

contrat de prestations de services avec la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. aux termes duquel cette dernière a été chargée d’assurer le

« positionnement de la marque du Client sur les canaux numériques, y compris, mais sans s’y

limiter, les médias sociaux » pour un prix forfaitaire mensuel de 3.017,24 euros HTVA, soit un

montant de 3.500.- euros TTC (avec un taux de TVA de 16%). Selon les termes du contrat,

les tâches confiées à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. comprenaient, entre autres, la stratégie

en matière de médias sociaux, la gestion des comptes de médias sociaux, la création de

contenu, la publicité sur les médias sociaux et l’interaction avec le public.

Pendant la période allant du mois d’août 2023 au mois de décembre 2024, la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. a tous les mois adressé une facture à la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour

les prestations réalisées sur base du prédit contrat. Ces factures ont été réglées par la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. a en outre émis deux factures, à savoir les factures n°24-

010002 du 4 juin 2024 (piècen°22 de Me Rosa) et n°25-020001 du 11 février 2025 (pièce n°31

de Me Rosa) portant sur un montant de 350,86 euros chacune, relatives à des prestations de

« web hosting » pour les années 2024 et 2025. Ces factures ont également été réglées par la

société SOCIETE1.) S.àr.l.

En date du 3 mars 2025, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre la société

SOCIETE1.) S.àr.l., en tant qu’employeur d’une part, et PERSONNE1.), en tant que salariée

d’autre part, aux termes duquel PERSONNE1.) était engagée par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. en tant qu’« analyste décisionnel et Business Intelligence » (pièce n°8 de Me Walch).

Suivant les termes du contrat, la salariée devait être affectée aux travaux de marketing, de

réception, de gestion des différents réseaux sociaux et de mise à jour des différents sites

internet de l’employeur, ce qui correspond, dans les grandes lignes, aux prestations qui étaient

auparavant réalisées par la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. Le salaire mensuel brut convenu

entre les parties était de 3.200.- euros. Les parties s’accordent toutefois pour dire que ce

contrat de travail n’a pas été exécuté, PERSONNE1.) n’ayant jamais été affiliée en tant que

salariée auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

A partir du mois de février 2025 (au moins), PERSONNE1.) a néanmoins réalisé des services

de marketing pour la société SOCIETE1.) S.àr.l. en tant que travailleur indépendant.

A ce titre, elle a adressé à la société SOCIETE1.) S.àr.l. différentes factures, dont notamment

les factures suivantes qui ont été réglées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. :

Date

de la facture

Adresse indiquée dans la facture

par PERSONNE1.)

Montant

facturé

Mois concernés

Payée le

11.02.2025

ADRESSE5.)

3.300,00 €

février 2025

03.04.2025

31.03.2025

ADRESSE5.)

3.300,00 €

mars 2025

11.04.2025

30.04.2025

ADRESSE6.), Espagne

6.400,00 €

avril et mai 2025

29.07.2025

30.06.2025

ADRESSE6.), Espagne

3.200,00 €

juin 2025

02.09.2025

Pour le mois de juillet 2025,

PERSONNE1.)

a

établi une facture en date du

22 juillet 2025 portant sur un montant de 3.000.- euros. Dans un courriel du 22 juillet 2025

adressé à PERSONNE2.), le gérant de la société SOCIETE1.) S.àr.l., elle explique que pour

le mois de juillet 2025, elle a procédé à un calcul au prorata au vu du fait qu’en date du 21

juillet 2025, PERSONNE2.) l’aurait informée verbalement de sa décision d’arrêter toute

collaboration avec elle. Cette facture n’a pas été payée par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

En date du 1er octobre 2025, PERSONNE1.) a en outre établi une facture portant sur un

montant total de 1.250.- euros pour des prestations de « sauvegarde et de transfert » des sites

web « SOCIETE3.) » et « SOCIETE4.) ». Dans un courriel du 1er octobre 2025 adressé à

PERSONNE2.), PERSONNE1.) explique que le transfert des sites internet de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. vers un autre prestataire de services implique de sa part la réalisation de

sauvegardes complètes et une préparation technique, prestations qui font l’objet de la facture

précitée. Cette facture du 1er octobre 2025 n’a pas non plus été réglée par la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

Suivant mise en demeure signifiée par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2025, le

mandataire de la société SOCIETE1.) S.àr.l. a, entre autres, contesté le bien-fondé des

factures des 22 juillet 2025 et 1er octobre 2025 (désignées ci-après « les factures litigieuses »).

Il a en outre reproché à PERSONNE1.) d’avoir pris le contrôle de l’hébergement du site internet

de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et d’en avoir bloqué l’accès de manière parfaitement

illégitime, tout en soulignant que cela porterait gravement préjudice à sa mandante. Aux

termes du prédit courrier, PERSONNE1.) a été mise en demeure de :

-

rétablir l’accessibilité complète du site « MEDIA1.) »,

-

remettre

tous les identifiants

administrateur, auth-codes, fichiers sources,

sauvegardes, bases de données et tout élément technique utile,

-

procéder, à ses frais, au transfert sécurisé du site vers la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) S.àr.l.,

-

cesser toute intervention ou obstruction susceptible d’entraver la migration du site vers

le prestataire désigné,

-

fournir une explication écrite circonstanciée quant à la base

contractuelle

prétendument invoquée et à son statut professionnel au Luxembourg.

Le même jour, une mise en demeure a également été signifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-

s. aux termes de laquelle celle-ci a été mise en demeure de :

-

rétablir l’accessibilité complète du site « MEDIA1.) »,

-

remettre tous les identifiants

administrateur, auth-codes, fichiers sources,

sauvegardes, bases de données et tout élément technique utile,

-

procéder, à ses frais, au transfert sécurisé du site vers la société à responsabilité

limitée SOCIETE5.) S.àr.l.,

-

prendre acte de la résiliation avec effet immédiat à ses torts du contrat conclu avec la

société SOCIETE1.) S.àr.l.

Par courriers officiels du 24 décembre 2025, Maître Marc WALCH a, au nom et pour le compte

de PERSONNE1.) d’une part, et de la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. d’autre part, contesté les

mises en demeure adressées à ses mandantes.

En ce qui concerne les reproches formulés à l’encontre de PERSONNE1.), cette dernière a,

entre autres, formellement contesté avoir bloqué l’accès au site internet « MEDIA1.) ». Elle a

en outre insisté sur le bien-fondé de ses factures impayées et a indiqué que dès paiement de

celles-ci, elle procédera au transfert du site auprès du nouveau prestataire choisi par la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. a, quant à elle, contesté toute faute contractuelle dans son

chef alors qu’elle n’aurait été en charge que de l’hébergement du site internet qui serait resté

pleinement opérationnel. Elle a en outre relevé que l’indisponibilité du site internet résulterait

exclusivement de l’expiration du nom de domaine.

Les mises en demeure adressées aux parties assignées n’ont ainsi pas été suivies d’effet.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2026, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. et à PERSONNE1.) à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés,

aux fins de :

-

se voir donner acte que pour les seuls besoins de la compétence ratione valoris et sous

toutes réserves généralement quelconques, la valeur du litige est évaluée à la somme

de 30.000.- euros, sous réserve de majoration et d’augmentation, selon qu’il

appartiendra,

-

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, à procéder ou faire

procéder, à leurs frais exclusifs, dans un délai de huit (8) jours à compter de la

signification de l’ordonnance aux mesures de cessation du trouble manifestement illicite

et de remise en état fonctionnelle, consistant dans :

o

le rétablissement immédiat de l’accessibilité du site internet MEDIA1.),

o

le rétablissement effectif de l’hébergement du site,

o

la restitution complète de l’ensemble des accès techniques, incluant notamment les

identifiants administrateurs, codes d’autorisation (auth-codes), fichiers sources,

bases de données et tout élément permettant l'exploitation autonome du site,

-

entendre dire qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, elle sera autorisée à faire

procéder d’office, par toute société spécialisée de son choix, aux mesures de

rétablissement précitées, aux frais exclusifs des parties assignées, récupérables sur

simple présentation des factures,

-

voir condamner les parties requérantes (sic !) solidairement, sinon in solidum, sinon

chacune pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros en

application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

-

voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune

pour sa part, à tous les frais et dépens de l’instance,

-

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition

ou appel, sur minute, sans caution et avant enregistrement.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) S.àr.l. expose à l’audience que dès le

début de sa relation contractuelle en août 2023 avec la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s., dont

PERSONNE3.) est le gérant, ce serait PERSONNE1.), la partenaire d’PERSONNE3.), qui

aurait été sa personne de contact au sein de ladite société et qui aurait réalisé les prestations,

objet du contrat conclu avec la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s., sans qu’elle ne puisse toutefois

indiquer sous quel statut PERSONNE1.) travaillait pour la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. soutient qu’au début de l’année 2025, suite à sa rupture avec

PERSONNE3.), PERSONNE1.) aurait été à la recherche d’un nouvel emploi et l’aurait alors

contactée pour lui proposer de réaliser personnellement les prestations antérieurement

confiées à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. Les parties auraient alors envisagé de conclure un

contrat de travail afin que PERSONNE1.) soit employée auprès de la société SOCIETE1.)

S.àr.l., ce qui n’aurait toutefois pas été possible en raison de la situation administrative

irrégulière de PERSONNE1.) au Luxembourg. PERSONNE1.) serait en effet ressortissante

d’un Etat tiers et n’aurait pas le droit de travailler au Luxembourg.

PERSONNE1.) n’aurait ainsi jamais été affiliée en tant que salariée auprès de la société

SOCIETE1.) S.àr.l., mais aurait néanmoins réalisé certaines prestations ponctuelles pour la

société SOCIETE1.) S.àr.l., en fonction des besoins du service, ce en qualité de freelance

pendant la période de février à juin 2025. La société SOCIETE1.) S.àr.l. insiste sur le fait qu’il

se serait agi de prestations isolées, qu’elle aurait commandées en fonction de ses besoins.

Différentes factures auraient été établies par PERSONNE1.) par rapport à ces prestations.

Ces factures auraient cependant posé problèmes à différents titres. Les premières factures

établies par PERSONNE1.) n’auraient pas renseigné de numéro de TVA, ce qui s’expliquerait

par le fait qu’elle n’aurait pas disposé d’une autorisation d’établissement et n’aurait dès lors

pas eu le droit de travailler en tant qu’indépendante au Luxembourg. A partir du mois d’avril

2025, les factures établies par PERSONNE1.) auraient renseigné une adresse en Espagne à

Madrid. PERSONNE1.) aurait en effet prétendu qu’elle aurait régularisé sa situation en

Espagne et aurait le droit d’y travailler, sans toutefois verser la moindre pièce probante à

l’appui de ces allégations.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. soutient que toutes les factures établies par PERSONNE1.)

pour les prestations ponctuelles qu’elle aurait prestées à sa demande auraient été réglées par

ses soins.

Seules les factures établies en date des 22 juillet 2025 et 1er octobre 2025 n’auraient pas été

payées car elles ne seraient pas dues. En ce qui concerne la facture du 22 juillet 2025, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste que les prestations facturées aient été réellement

accomplies par PERSONNE1.). Elle conteste avoir été liée à PERSONNE1.) par un

quelconque contrat qui aurait permis à cette dernière de facturer mensuellement un montant

forfaitaire et elle soutient que pour le mois de juillet 2025, aucune prestation n’aurait été

accomplie par PERSONNE1.).

Quant à la facture du 1er octobre 2025, celle-ci se rapporterait à des prestations de sauvegarde

et de transfert de son site internet auxquelles PERSONNE1.) aurait procédé de sa propre

initiative, de manière parfaitement illégitime, sans son accord. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

renvoie à cet égard aux courriels échangés entre les parties desquels il résulterait que

PERSONNE1.), dans une intention de nuire, aurait pris le contrôle exclusif de l’hébergement

du site en transférant celui-ci sur un espace privé sur lequel elle seule aurait eu accès. Or, à

aucun moment, la société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait demandé à PERSONNE1.) de procéder

à un tel transfert et elle n’aurait d’ailleurs pas non plus marqué son accord avec un tel transfert,

de sorte que PERSONNE1.) ne saurait prétendre à un paiement pour ces prestations.

Ce serait partant à juste titre que la société SOCIETE1.) S.àr.l. s’opposerait au paiement des

factures litigieuses.

Afin de disposer d’un moyen de pression à l’encontre de la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la

contraindre au paiement des factures litigieuses, PERSONNE1.) aurait rendu le site internet

« MEDIA1.) » inaccessible pour le public et refuserait de restituer à la société SOCIETE1.)

S.àr.l. les différents codes et données dont cette dernière aurait besoin pour pouvoir rétablir

l’accessibilité du site. La société SOCIETE1.) S.àr.l. renvoie à cet égard aux courriels

échangés entre les parties et soutient que dans lesdits courriels PERSONNE1.) aurait reconnu

qu’elle aurait bloqué l’accès au site internet « MEDIA1.) » et aurait soumis le rétablissement

dudit site à la condition que ses factures litigieuses soient réglées par la société SOCIETE1.)

S.àr.l.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. souligne que, même à supposer qu’un contrat se soit formé

entre elle et PERSONNE1.), ce contrat serait nul, car sa cause serait illicite et partant contraire

à l’ordre public. PERSONNE1.) ne disposerait en effet d’aucune autorisation d’établissement

et ne pourrait dès lors pas travailler au Grand-Duché de Luxembourg. La société SOCIETE1.)

S.àr.l. relève à cet égard que ses recherches effectuées sur le moteur de recherche du site

guichet.lu n’auraient donné aucun résultat, de sorte qu’il y aurait une présomption simple que

PERSONNE1.) ne dispose pas d’une autorisation d’établissement valable. Aucune pièce

figurant au dossier ne permettrait de renverser cette présomption simple. La société

SOCIETE1.) S.àr.l. aurait en outre contacté le Ministère de l’économie par courrier du 3 février

2026 afin d’avoir la confirmation que PERSONNE1.) ne dispose pas d’une autorisation

d’établissement valable, mais elle n’aurait pas encore reçu de réponse de la part du ministère.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir qu’à défaut pour PERSONNE1.) de rapporter la

preuve qu’elle dispose d’une autorisation d’établissement valable, la partie défenderesse ne

serait pas en droit de réclamer paiement des prestations réalisées de manière illégale au

Luxembourg.

Quant à l’autorisation de travailler dont PERSONNE1.) prétend être titulaire en Espagne, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. relève tout d’abord qu’aucune pièce probante versée en cause ne

permettrait d’établir l’existence d’une telle autorisation. Elle sollicite à cet égard le rejet de la

pièce n°5 versée en cause par Maître Walch au motif que celle-ci n’est pas rédigée dans une

des langues officielles du pays et n’est pas accompagnée d’une traduction officielle. Elle

souligne ensuite que PERSONNE1.) semble résider au Luxembourg, puisqu’elle aurait été

valablement touchée par la mise en demeure signifiée à Ettelbruck par l’huissier de justice

WEBER en date du 26 novembre 2025, de sorte qu’elle doute que les prestations facturées

par PERSONNE1.) aient été réalisées à partir de l’Espagne, tel qu’allégué.

Les factures établies par PERSONNE1.) seraient dès lors « pour le moins douteuses », de

sorte que leur non-paiement ne saurait en aucun cas justifier le blocage du site internet de la

société SOCIETE1.) S.àr.l., ni la rétention des codes d’accès.

A l’audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. se réfère au constat établi par l’huissier de justice

Georges WEBER en date du 12 janvier 2026 pour établir que son site internet « MEDIA1.) »

serait inaccessible pour le public. Lorsque l’huissier de justice aurait essayé de consulter ledit

site, seul le message suivant se serait en effet affiché : « Maintenance mode is on, site will be

available soon. Thank you for your patience ».

La société SOCIETE1.) S.àr.l. indique que le blocage du site pourrait être dû à deux causes

différentes, à savoir soit un problème lié à l’hébergement du site, soit à un problème lié à

l’accès technique au site.

A supposer que l’inaccessibilité du site internet soit dû à un problème lié à l’hébergement, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que ce serait alors la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. qui

en serait responsable puisque pour cette prestation précise, le contrat conclu avec la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. serait toujours en cours. La société SOCIETE1.) S.àr.l. renvoie à cet

égard à la facture n°25-020001 établie par la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. le 11 février 2025

qui serait relative à l’hébergement du site pour la période allant de janvier à décembre 2025.

Elle estime dès lors qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. de veiller à ce que

l’hébergement du site internet soit assuré pendant l’intégralité de ladite période.

A supposer que l’inaccessibilité du site internet soit dû à un problème d’accès technique, la

société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que ce serait alors PERSONNE1.) qui en serait

responsable. Elle explique à cet égard que pour pouvoir accéder au site en tant

qu’administrateur, il faudrait disposer d’un identifiant et d’un code d’accès. Ces données,

qu’elle aurait transmises à PERSONNE1.) pour la durée de leur relation contractuelle afin

qu’elle puisse assurer la maintenance du site, seraient actuellement retenues de manière

parfaitement illégitime par cette dernière. A défaut de disposer desdits codes, la société

SOCIETE1.) S.àr.l. ne serait pas en mesure d’accéder à son site internet afin de le rendre à

nouveau accessible pour le public. Elle ne pourrait en outre pas non plus s’adresser à un autre

prestataire de services puisqu’à défaut de disposer des codes d’accès, celui-ci ne pourrait pas

utiliser le site existant mais serait contraint de créer un tout nouveau site internet, ce qui

entraînerait des frais considérables.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. insiste sur le fait que les agissements de PERSONNE1.)

seraient constitutifs d’une voie de fait puisqu’elle retiendrait de manière parfaitement injustifiée

les codes d’accès afin de la contraindre à payer des factures qui ne seraient manifestement

pas dues. PERSONNE1.) tenterait de se faire justice à soi-même au lieu de recourir aux voies

de droit qui lui seraient ouvertes pour procéder au recouvrement de ses factures. Aucune mise

en demeure n’aurait d’ailleurs été envoyée par PERSONNE1.) pour solliciter le paiement de

ses factures. PERSONNE1.) agirait dès lors de manière parfaitement abusive et intempestive.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. souligne en outre que les agissements de PERSONNE1.)

seraient disproportionnés puisque le préjudice éprouvé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en

raison de l’inaccessibilité de son site internet serait nettement plus élevé que le montant des

factures réclamées par PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) S.àr.l. soutient que depuis

que son site internet serait inaccessible, elle aurait constaté une nette diminution des

demandes de devis. Elle évalue le préjudice éprouvé par la perte de ces clients potentiels et

le manque à gagner subséquent à plus de 30.000.- euros. Elle fait en outre valoir que

l’inaccessibilité de son site internet porterait également atteinte à son image commerciale

puisque le fait de disposer d’un site internet qui n’est pas opérationnel rendrait les clients

suspicieux.

Il y aurait ainsi manifestement une voie de fait illégale commise par les parties assignées qu’il

y aurait lieu de faire cesser en faisant droit aux demandes telles que formulées dans

l’assignation.

A l’audience, la société SOCIETE1.) S.àr.l. insiste à ce que les condamnations prononcées à

l’encontre des parties soient assorties d’une astreinte au motif qu’il serait nécessaire de prévoir

une mesure coercitive pour éviter une aggravation de son dommage. Elle demande ainsi à ce

que les parties assignées soient condamnées à une astreinte de 500.- euros par jour de retard

après un délai de deux semaines après la signification de l’ordonnance.

La société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. et PERSONNE1.) se rapportent à prudence de justice quant

à la recevabilité de l’assignation en la pure forme.

A titre principal, elles concluent in limine litis à l’incompétence ratione valoris du juge des

référés près le Tribunal d’arrondissement pour connaître des demandes dirigées à leur

encontre, alors qu’elles estiment que lesdites demandes relèvent de la compétence du juge

de paix.

Les parties assignées rappellent que la compétence ratione valoris doit être déterminée en

fonction de la valeur réelle de la demande au jour de l’assignation. Or, en l’espèce, le litige

opposant les parties aurait trait au transfert du site internet de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

vers un autre prestataire de services. Il s’agirait ainsi d’une demande évaluable en argent et il

y aurait lieu, pour procéder à cette évaluation, de se référer à la facture établie par

PERSONNE1.) le 1er octobre 2025 qui se rapporterait justement aux prestations qu’elle aurait

accomplies pour préparer ledit transfert. L’enjeu du litige pourrait ainsi être évalué à la somme

de 1.250.- euros, soit un montant relevant de la compétence du tribunal de paix.

Les parties assignées soutiennent que l’évaluation du litige faite par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. aux termes de son assignation serait purement arbitraire. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

prétendrait en effet que son site internet ne fonctionnerait pas et que cela lui causerait un grave

préjudice qu’elle évalue à plus de 30.000.- euros. Or, outre le fait que cette évaluation ne

reposerait sur aucun élément objectif, force serait encore de relever que le préjudice

prétendument subi par la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne serait d’aucune pertinence pour

déterminer l’enjeu du présent litige puisque celui-ci n’aurait pas trait à une question

d’indemnisation.

Les parties assignées font valoir qu’il serait de jurisprudence constante que lorsque

l’évaluation du litige faite par la partie demanderesse est manifestement exagérée, il

appartiendrait au tribunal de déterminer la valeur réelle du litige sur base des éléments dont il

dispose. Or, en l’espèce, au vu des éléments figurant au dossier, l’enjeu du litige serait à

évaluer à 1.250.- euros et le juge des référés près le Tribunal d’arrondissement serait partant

incompétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

A titre subsidiaire, au cas où le tribunal se déclarerait compétent pour connaître de la

demande, les parties assignées soulignent tout d’abord que les parties auraient été liées par

une relation contractuelle régulière. Cette relation contractuelle aurait initialement existé entre

la société SOCIETE1.) S.àr.l. et la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. sur base du contrat signé le

1er août 2023, puis à partir de 2025, PERSONNE1.) se serait substituée à la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. et aurait accompli tous les mois, en son nom personnel, les prestations

initialement confiées à la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. Il y aurait ainsi eu une novation du

contrat à partir de laquelle la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. n’aurait plus travaillé pour la société

SOCIETE1.) S.àr.l. Les parties assignées soulignent encore que ce serait à tort que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. aurait indiqué que la conclusion d’un contrat de travail aurait seulement

été envisagée entre la société SOCIETE1.) S.àr.l. et PERSONNE1.), alors qu’en réalité un tel

contrat de travail avait effectivement été signé en date du 3 mars 2025. Les parties assignées

ne contestent cependant pas que PERSONNE1.) n’a jamais été affiliée en tant que salariée

auprès de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

La société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. serait par conséquent, en tout état de cause, à mettre hors

cause alors qu’elle ne serait manifestement pas concernée par le litige opposant la société

SOCIETE1.) S.àr.l. à PERSONNE1.).

PERSONNE1.) soutient ensuite que la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait été parfaitement

satisfaite du travail qu’elle accomplissait jusqu’à ce que PERSONNE2.) décide subitement de

mettre un terme à leur collaboration en date du 21 juillet 2025, décision dont elle n’aurait été

informée qu’oralement sans qu’aucun motif ne soit invoqué à l’appui de cette résiliation

unilatérale.

PERSONNE1.) reconnaît que sa situation administrative au Luxembourg n’était pas régulière.

En tant que ressortissante de l’Équateur, elle n’aurait pas réussi à obtenir une autorisation

pour pouvoir travailler au Luxembourg. Afin de ne pas rester dans l’illégalité, elle aurait

entrepris les démarches nécessaires afin de régulariser sa situation en Espagne où elle se

serait vu attribuer une autorisation d’établissement, tel que cela résulterait de l’attestation

établie par l’Agencia Tributaria de Madrid qu’elle verse en cause (pièce n°5 de Me Walch).

Bien que cette attestation soit rédigée en langue espagnole, elle serait parfaitement

compréhensible pour tout un chacun. PERSONNE1.) souligne que les prestations qu’elle

accomplissait pour la société SOCIETE1.) S.àr.l. pouvaient parfaitement être réalisées à

distance à partir de n’importe quel endroit au monde, de sorte que ce serait à tort que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. tenterait de remettre en cause la régularité de sa situation. Les factures

qu’elle aurait établies en Espagne pour des prestations réalisées dans ce pays dans lequel

elle aurait le droit de travailler seraient parfaitement régulières. Dans un courriel du 25 juin

2025, la comptable de la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait d’ailleurs reconnu que la situation

de PERSONNE1.) était régulière et aurait accepté de régler les factures établies par

PERSONNE1.) avec son adresse en Espagne. Ce serait partant à tort que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. s’opposerait au paiement des factures litigieuses en se prévalant d’une

prétendue illicéité du contrat.

Etant donné que PERSONNE1.) aurait réalisé les prestations facturées sur base du contrat

liant les parties, elle aurait manifestement le droit d’être payée. Ce serait par conséquent la

société SOCIETE1.) S.àr.l. qui violerait ses obligations contractuelles en refusant de procéder

au paiement des factures litigieuses, de sorte qu’elle ne saurait valablement reprocher à

PERSONNE1.) de commettre une voie de fait au sens de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait seule responsable

de la situation dans laquelle elle se retrouve actuellement. Ce serait en effet la société

SOCIETE1.) S.àr.l. qui aurait décidé du jour au lendemain de mettre un terme à leur relation

contractuelle, sans fournir le moindre motif à l’appui de cette résiliation unilatérale. La société

SOCIETE1.) S.àr.l. aurait en outre refusé tout dialogue avec PERSONNE1.), de sorte

qu’aucun arrangement amiable n’aurait été possible. Malgré ce comportement abusif de la

part de PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait néanmoins été animée par une volonté de

conciliation et aurait même accepté d’intervenir en septembre 2025 pour aider la société

SOCIETE1.) S.àr.l. à récupérer ses courriels électroniques qu’elle n’aurait plus reçus suite à

des problèmes techniques. Elle aurait en outre rendu la société SOCIETE1.) S.àr.l. attentive

au fait que des démarches devaient être entreprises afin de préserver le nom de domaine du

site « MEDIA1.) » puisque celui avait été créé en 2015 et que la licence qui n’était valable que

pour une durée de 10 ans venait à expiration en octobre 2025. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

aurait cependant préféré ignorer les avertissements de PERSONNE1.) et n’aurait rien

entrepris pour assurer le maintien du nom de domaine. La société SOCIETE1.) S.àr.l. serait

dès lors particulièrement malvenue de venir se plaindre du fait que son site internet ne

fonctionne apparemment plus. Si mauvaise foi il devait y avoir dans le chef d’une partie, ce ne

serait certainement pas dans le chef de PERSONNE1.), mais dans celui de la société

SOCIETE1.) S.àr.l.

Les parties assignées contestent d’ailleurs les affirmations adverses selon lesquelles le site

internet de la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne fonctionnerait pas. Le mandataire des parties

assignées relève qu’il a essayé de consulter le site internet de la société SOCIETE1.) S.àr.l.

en date du 9 février 2026, soit la veille de l’audience, et que celui-ci aurait été parfaitement

accessible et opérationnel, tel que cela résulterait des captures d’écran versées en cause. Il a

en outre reconsulté ledit site à l’audience-même à partir de sa tablette et n’a, à nouveau,

rencontré aucun problème pour consulter ledit site. La partie demanderesse resterait partant

en défaut de rapporter la preuve que PERSONNE1.) aurait bloqué l’accès à son site internet,

de sorte que sa demande serait à rejeter pour être sans objet.

PERSONNE1.) relève finalement encore que c’est la société SOCIETE1.) S.àr.l. qui lui a remis

les codes d’accès de son site internet. La société SOCIETE1.) S.àr.l. devrait dès lors

manifestement disposer desdits codes, puisque c’est elle qui les lui a créés et qui les lui a

transmis en copie. A supposer qu’elle les ait perdus, la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait

d’ailleurs parfaitement en mesure de les récupérer puisqu’elle est le propriétaire du site et le

titulaire de l’identifiant. Ainsi, s’il devait effectivement y avoir un problème avec le site internet,

la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait parfaitement en mesure de le résoudre elle-même. Les

parties assignées soutiennent que le constat d’huissier du 12 janvier 2026 ne permettrait

nullement d’établir que le site internet a été rendu accessible par une quelconque action

entreprise par PERSONNE1.). Il se pourrait en effet que ce soit la société SOCIETE1.) S.àr.l.

qui ait elle-même bloqué l’accès à son site internet le jour où l’huissier de justice WEBER a

procédé à son constat, ce afin de se constituer des preuves à l’appui de son action infondée.

Les demandes formulées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. seraient partant à rejeter purement

et simplement.

A titre plus subsidiaire, au cas où une condamnation serait néanmoins prononcée, les parties

assignées s’opposent à ce que celle-ci soit assortie d’une astreinte, alors qu’une telle mesure

ne se justifierait pas en l’occurrence. Au cas où une astreinte serait néanmoins prononcée, les

parties assignées demandent à en voir réduire le taux de manière conséquente et à la voir

plafonner à un montant maximal qui ne saurait en aucun cas être supérieur à l’enjeu du litige

qu’elles évaluent à 1.250.- euros. Il y aurait en outre lieu de leur accorder un délai plus long

pour s’exécuter.

Les parties assignées s’opposent en outre formellement à ce qu’il soit fait droit à la demande

formulée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. tendant à se voir autoriser à faire procéder

« d’office par toute société spécialisée de son choix aux mesures de rétablissement » aux frais

exclusifs des parties assignées puisqu’une telle autorisation serait parfaitement arbitraire en

ce qu’elle permettrait à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de faire procéder à toute mesure qu’elle

juge utile. Elle pourrait ainsi décider de procéder à la création d’un nouveau site internet et

réclamer le remboursement de cette prestation aux parties assignées, ce qui ne serait

manifestement pas admissible.

Les parties assignées contestent finalement l’indemnité de procédure sollicitée par la société

SOCIETE1.) S.àr.l. tant dans son principe que dans son quantum.

En réponse au moyen d’incompétence soulevé par les parties assignées, la société

SOCIETE1.) S.àr.l. fait principalement valoir que sa demande, qui tendrait à faire cesser la

voie de fait résultant de l’indisponibilité de son site internet, ne serait pas évaluable en argent

et relèverait partant de la compétence du Tribunal d’arrondissement. Ce ne serait qu’à titre

purement conservatoire qu’elle aurait procédé à une évaluation de la demande aux termes de

son assignation.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que ce serait à tort que les parties assignées se baseraient

sur le montant des factures impayées pour évaluer l’enjeu du litige, alors qu’en réalité il faudrait

se baser sur le préjudice éprouvé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en relation avec

l’indisponibilité de son site internet. Ce préjudice serait considérable puisque la société

SOCIETE1.) S.àr.l. aurait constaté une nette diminution des demandes de devis et éprouverait

ainsi un important manque à gagner. Ce serait à tort que les parties assignées qualifieraient

l’évaluation faite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. de purement arbitraire ou de manifestement

exagérée, alors qu’en réalité, au vu de la baisse importante des demandes de devis constatée

depuis l’indisponibilité du site internet, il ne ferait pas le moindre doute que le manque à gagner

éprouvé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. serait même largement supérieur à 30.000.- euros.

Le moyen d’incompétence soulevé par les parties assignées serait partant à rejeter.

Quant à la compétence ratione valoris

Il est de principe que le juge des référés compétent pour connaître d’une demande est celui

de la juridiction qui est ou serait elle-même compétente pour statuer sur le litige au fond, ceci

en application des dispositions régissant la procédure civile ainsi que celles propres à chaque

juridiction (cf. Rép. Dalloz, Proc. Civ., Référés no. 13 et suivants).

La compétence d’attribution du Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge

des référés, est partant la même que celle du Tribunal d’arrondissement dont il fait partie.

Il résulte de l’application combinée des articles 1, 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile

que le Tribunal d’Arrondissement est compétent en matière civile et commerciale ordinaire

lorsque le litige a une valeur supérieure à 15.000.- euros, de même qu’il a compétence en

vertu de l’article 21 pour les affaires qui lui sont expressément attribuées par la loi. Il a encore

compétence pour connaître des litiges qui ne sont pas susceptibles d’être évalués en argent,

ce en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « lorsque,

en raison de sa nature ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en

argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée ; le juge de paix ne pourra

en connaître que si elle concerne un des cas prévus à l’article 4 ci-dessus ».

L’indétermination de l’enjeu de la demande peut être inhérente à la nature même de l’action

exercée, mais elle peut aussi dériver de l’impossibilité matérielle ou juridique, inhérente à

l’objet de la demande, de fixer la valeur en argent de celle-ci, telle qu’elle résulte de

l’assignation ou des conclusions (cf. Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T2, p. 480).

En l’espèce, la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. tend d’une part à voir ordonner aux

parties assignées de rétablir immédiatement l’accessibilité du site internet « MEDIA1.) », de

rétablir l’hébergement dudit site et de lui restituer l’ensemble des accès techniques (= premier

volet de la demande) et, d’autre part, à se voir autoriser, en cas d’inexécution de la part des

parties assignées dans le délai imparti, à faire procéder d’office par toute société spécialisée

de son choix aux mesures de rétablissement précitées, ce aux frais des parties assignées (=

deuxième volet de la demande).

Le premier volet de la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. tend à imposer aux parties

assignées des obligations de faire qui ne sont pas susceptibles d’être évaluées en argent. Il

s’agit par conséquent d’une demande de valeur indéterminée au sens de l’article 8 du Nouveau

Code de procédure civile, qui, à défaut de rentrer dans le champ d’application de l’article 4 du

Nouveau Code de procédure civile donnant compétence exclusive au juge de paix, relève de

la compétence du tribunal d’arrondissement et par là même de celle du juge des référés près

le tribunal d’arrondissement, ce dernier ayant une compétence générale pour connaître de la

cessation d’une voie de fait en l’absence de compétence spéciale et exclusive d’une autre

juridiction.

Quant au deuxième volet de la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l., qui est intimement

lié au premier volet en ce que cette demande n’est formulée que pour le cas où les parties

assignées n’exécuteraient pas volontairement la condamnation prononcée à leur encontre sur

base du premier volet de la demande, il convient de relever que dans la mesure où la société

SOCIETE1.) S.àr.l. demande à se voir autoriser à pouvoir recourir aux services d’une société

spécialisée aux frais des parties assignées, cette demande est a priori susceptible d’être

évaluée en argent, étant rappelé qu’il est de jurisprudence qu’une demande en exécution de

travaux (ou comme en l’occurrence de prestations de service) est évaluable en argent en

fonction de la valeur des travaux à exécuter (voir en ce sens : Cour d’appel, arrêt référé du 3

février 2004, n° 27952 du rôle).

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) S.àr.l. évalue la valeur du litige à la

somme de 30.000.- euros. A l’audience, elle précise que pour procéder à cette évaluation, elle

s’est basée sur le préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’indisponibilité de son site

internet.

Or, étant donné que sa demande ne tend pas à obtenir réparation du préjudice prétendument

subi, c’est à tort que la société SOCIETE1.) S.àr.l. se base sur celui-ci pour procéder à

l’évaluation de l’enjeu du litige, tel que relevé à juste titre par les parties assignées. Force est

en outre de relever, à l’instar des parties assignées, que l’évaluation faite par la société

SOCIETE1.) S.àr.l. de son prétendu préjudice est parfaitement arbitraire en ce qu’elle ne

repose sur aucun élément objectif figurant au dossier. Ni la réalité du préjudice subi, ni son

étendue ne se trouvent en effet établis par les pièces versées en cause, la partie

demanderesse s’étant limitée à affirmer qu’elle aurait constaté une baisse des demandes de

devis sans toutefois verser la moindre pièce probante à l’appui de cette allégation.

Il est de principe que la compétence ratione valoris doit être déterminée par la valeur réelle de

la demande et non par une appréciation arbitraire du demandeur, puisqu’admettre l’évaluation

de celui-ci comme étant souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence des

juridictions. L’évaluation arbitraire faite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne saurait dès lors

lier la juridiction saisie et il appartient en principe à cette dernière de procéder à l’évaluation

de l’enjeu du litige.

Or, en l’espèce, aucun élément figurant aux débats ne permet au tribunal de céans d’évaluer

le coût des mesures devant être entreprises par une société spécialisée pour procéder au

rétablissement immédiat de l’accessibilité du site, tel que sollicité par la société SOCIETE1.)

S.àr.l. La facture établie par PERSONNE1.) pour des prestations de « sauvegarde et

transfert » du site internet n’est pas pertinente à cet égard puisqu’il n’est nullement établi que

cette facture englobe l’intégralité des prestations qui sont sollicitées par la société SOCIETE1.)

S.àr.l.

Force est ainsi de constater que le deuxième volet de la demande constitue également une

demande de valeur indéterminée au sens de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile,

le montant de la somme à débourser pour les prestations sollicitées n’étant ni fixé, ni facilement

constatable (voir en ce sens : GLASSON, TISSIER, Procédure Civile, T. I, page 797). En effet,

s’il est certes admis que le juge puisse procéder à l’évaluation d’une demande qui n’a pas été

chiffrée aux termes de l’acte introductif d’instance ou qui a été évaluée de manière arbitraire,

ce n’est toutefois qu’à la condition que la demande soit aisément susceptible d’une évaluation

pécuniaire à partir des données fournies par le procès. A défaut d’éléments objectifs

établissant la valeur de la demande, le juge s’exposerait au reproche d’arbitraire en procédant

à l’évaluation d’une demande qui est restée de valeur indéterminée aux termes des éléments

figurant au dossier.

Ainsi, aucun élément figurant au dossier ne permettant de fixer le coût des prestations devant,

le cas échéant, être réalisées pour rétablir l’accessibilité du site internet « MEDIA1.) », les

demandes de la société SOCIETE1.) S.àr.l. sont à qualifiées d’indéterminables et relèvent

partant de la compétence du juge des référés près le Tribunal d’arrondissement, ce en

application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile.

Le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par les parties assignées est partant à

rejeter.

Quant à la demande basée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile

L’assignation du 26 janvier 2026 a été introduite dans la forme prévue par la loi et est partant

à déclarer recevable en la pure forme, aucune contestation circonstanciée n’ayant d’ailleurs

été formulée par les parties assignées à cet égard.

A titre principal, la société SOCIETE1.) S.àr.l. base sa demande sur l’article 933 alinéa 1er du

Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « le président, ou le juge qui le

remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble

manifestement illicite ».

L’intervention du juge sur base du référé sauvegarde prévu par l’article 933 précité exige la

constatation par celui-ci d’une voie de fait, c’est-à-dire une atteinte manifestement illicite et

intolérable à un droit certain et évident d’autrui par l’accomplissement par son auteur d’actes

matériels aux fins d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il

résulte de cette définition que l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait est l’existence

d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui

pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et

qu’en réalité il n’a pas. A partir du moment où la voie de fait imminente ou consommée est

caractérisée, il importe peu qu’elle soit le résultat d’une action positive ou d’une abstention.

Ce qui importe, c’est le constat d’une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit

certain et évident d’autrui et qu’il y soit mis fin dans l’intérêt de la victime, sans égard au mode

de réalisation de cette atteinte.

L’article 933 précité prévoit deux cas d’ouverture du référé dit de « sauvegarde » ou de « voie

de fait », à savoir le dommage imminent, qu’il y a lieu de prévenir, ou le trouble manifestement

illicite, qu’il convient de faire cesser.

Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire

cesser, en général, par une mesure de remise en état, tandis que le dommage imminent est

la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire

incessamment et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. se prévaut aux termes de son assignation de

l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser, consistant en

« une atteinte manifeste, délibérée et intolérable (à son) propriété numérique et au libre

exercice de (son) activité économique ».

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel

ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de

droit. Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre, ou corrélativement, d’une

interdiction les protégeant. L’illicéité se comprend comme la méconnaissance d’une norme

juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou

réglementaire, de nature civile ou pénale. Le caractère « manifeste » du trouble illicite renvoie

à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît

impliquer une intervention dans un litige exempt de doute. (Jacques et Xavier VUITTON, Les

référés, édition 2003, n°315, 322 et 327).

L’exigence d’un trouble manifestement illicite implique qu’il doit sauter aux yeux que le

comportement du défendeur est contraire à la morale, à la loi, au règlement, à la convention ;

si tel n’est pas le cas, le trouble sera peut-être illicite, mais il ne le sera pas manifestement et

ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d’une mesure de remise en état (Pierre ESTOUP,

La pratique des procédures rapides, Editions Litec 1990, n° 88).

Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, le juge des référés ne pourra faire

droit à la prétention du demandeur que si les moyens invoqués par le défendeur pour

s’opposer à la demande sont manifestement vains et dénués de tout fondement.

La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur celui qui l’allègue pour fonder

ses prétentions. C’est au demandeur qu’il revient de démontrer les fautes du défendeur ayant

causé le trouble invoqué. Le défendeur ne doit prouver que l’existence d’un doute sur le bien-

fondé de la demande pour élever une contestation sérieuse. Le juge doit ainsi porter une

appréciation in concreto de la valeur des moyens et preuves des parties. Et cette appréciation

est portée à la date à laquelle le juge statue, en première instance comme en appel. Le trouble

manifestement illicite doit en effet exister au jour où le juge des référés est saisi (voir en ce

sens : Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, section A, 21 octobre 2025 - n°25/01496).

Il appartient ainsi à la société SOCIETE1.) S.àr.l. de rapporter la preuve de l’existence d’un

trouble manifestement illicite dont les parties assignées seraient à l’origine, étant précisé que

le trouble en question doit exister, respectivement persister au jour où le juge statue, puisqu’à

défaut toute demande tendant à voir ordonner une mesure pour le faire cesser s’avère être

sans objet et donc irrecevable.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) S.àr.l. se plaint tout d’abord du fait que son site internet

serait apparemment inaccessible pour le public.

Pour que les parties assignées puissent être condamnées, sur base de l’article 933 alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile, à entreprendre les mesures nécessaires pour rétablir

l’accessibilité du site internet, la société SOCIETE1.) S.àr.l. doit rapporter la preuve que le site

est effectivement inaccessible et que ce sont les parties assignées qui en sont responsables.

En ce qui concerne tout d’abord la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s., il est constant en cause qu’à

partir du mois de février 2025 (au moins), cette dernière ne s’est plus occupée de la

maintenance du site internet de la société SOCIETE1.) S.àr.l., cette dernière ayant choisi de

recourir directement aux services de PERSONNE1.). A partir du mois de février 2025, le prix

forfaitaire mensuel convenu aux termes du contrat signé entre les parties en date du 1er août

2023 n’a d’ailleurs plus été payé par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à la société SOCIETE2.)

S.àr.l.-s. Il y a ainsi lieu d’admettre qu’à partir du mois de février 2025 au moins, les parties

n’étaient plus liées par les obligations prévues aux termes du contrat signé le 1er août 2023.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. estime cependant que l’indisponibilité de son site internet

pourrait être due à un problème lié à l’hébergement du site qui devait être assuré par la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. jusqu’au mois de décembre 2025.

Il convient tout d’abord de relever qu’aucun élément objectif figurant au dossier ne permet

d’établir que la prétendue inaccessibilité du site internet serait effectivement due à un

problème au niveau de l’hébergement du site. Il résulte d’ailleurs des plaidoiries de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. que les affirmations qu’elle émet à ce niveau ne sont que de simples

suppositions non avérées.

En outre, il convient de relever que la société SOCIETE1.) S.àr.l. a reconnu à l’audience que

c’est elle qui a remis à PERSONNE1.) les codes d’accès dont celle-ci avait besoin pour pouvoir

assurer la maintenance du site et qui lui ont permis de transférer l’hébergement du site sur un

espace technique privé.

Les éléments du dossier ne permettent ainsi pas de conclure avec l’évidence requise devant

le juge des référés que la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s., qui n’était plus en charge de la

maintenance du site internet, aurait commis une quelconque faute ayant conduit à

l’inaccessibilité du site internet.

Il n’est partant pas établi que la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. serait l’auteur d’un trouble

manifestement illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser.

La demande formulée à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l.-s. est donc à déclarer

irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, faute de

preuve d’un quelconque agissement fautif qui aurait été commis par la partie assignée.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), force est tout d’abord de relever

qu’il résulte des pièces versées en cause par Maître Walch que la société SOCIETE1.) S.àr.l.

dispose d’un site internet qui est accessible au public et parfaitement fonctionnel. En date du

9 février 2026, le mandataire des parties assignées a en effet pu consulter ledit site internet,

tel que cela résulte des captures d’écran versées en cause. A l’audience du 10 février 2026,

une nouvelle consultation dudit site a d’ailleurs été possible. Un examen attentif des pièces

versées en cause permet de constater que l’adresse URL de ce site, à savoir « MEDIA2.) »,

n’est pas la même que celle du site internet mentionné dans l’assignation « MEDIA1.) ». Si les

éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent pas d’établir si le

contenu du site « MEDIA2.) » est le même que celui du site « MEDIA1.) » ou s’il s’agit de deux

sites nettement distincts, lesdits éléments du dossier permettent cependant de contredire les

affirmations de la société SOCIETE1.) S.àr.l. selon lesquelles elle ne disposerait plus de site

internet opérationnel depuis plusieurs mois.

Il résulte du constat établi par l’huissier de justice Georges WEBER qu’en date du 12 janvier

2026, le site « MEDIA1.) » était en maintenance et donc inaccessible pour le public. Ledit

constat ne se prononce cependant pas sur les causes de cette indisponibilité du site et aucune

autre pièce figurant aux débats ne permet d’établir la cause exacte de cette inaccessibilité, ni

d’ailleurs s’il s’agissait d’une inaccessibilité temporaire ou définitive. A l’audience, la société

SOCIETE1.) S.àr.l. a d’ailleurs reconnu, implicitement mais nécessairement, qu’elle ne connaît

pas la cause exacte de cette inaccessibilité, puisqu’elle a cité plusieurs causes possibles sans

toutefois établir la cause réelle.

Contrairement à l’argumentaire de la société SOCIETE1.) S.àr.l., il ne résulte d’aucune pièce

versée en cause que PERSONNE1.) aurait expressément reconnu avoir bloqué l’accès du site

internet « MEDIA2.) » pour contraindre la société SOCIETE1.) S.àr.l. de payer ses factures.

Si PERSONNE1.) a certes, dans certains de ses courriels, indiqué qu’elle ne procéderait au

transfert du site internet vers un autre prestataire de services que lorsqu’elle aura été payée,

elle n’a cependant jamais menacé de rendre le site inaccessible. Dans son courriel officiel du

24 décembre 2025, envoyé en réponse à la mise en demeure du 26 novembre 2025, qui a été

cité par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à l’audience, le mandataire de PERSONNE1.) a

d’ailleurs formellement contesté les affirmations adverses selon lesquelles le site internet

serait inaccessible en raison d’une action imputable à sa mandante, en insistant sur le fait que

l’accessibilité du site n’aurait jamais été compromise par les mesures prises par sa mandante.

C’est partant à tort que la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que dans le prédit courrier,

PERSONNE1.) aurait reconnu avoir bloqué le site.

Il convient en outre de relever que dans son courriel du 1er octobre 2025, PERSONNE1.) a

effectivement informé PERSONNE2.) du fait qu’il devait procéder au renouvellement du nom

de domaine du site « MEDIA1.) » alors que celui-ci venait à échéance le 11 octobre 2025, tout

en l’avertissant que sans renouvellement avant cette date, le fournisseur pourra bloquer

l’accès aux sites et, dans certains cas, les supprimer définitivement. Il n’est pas établi que la

société SOCIETE1.) S.àr.l. ait procédé à une quelconque démarche pour renouveler le nom

de domaine, de sorte qu’il ne saurait être exclu que l’inaccessibilité de son site internet

(temporaire ou définitive) soit dû à l’expiration de la licence de son nom de domaine.

Force est ainsi de constater que les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que

l’inaccessibilité (temporaire ou définitive) du site internet « MEDIA1.) » soit due à une

quelconque action fautive commise par PERSONNE1.), de sorte que cette dernière ne saurait

être condamnée, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à

procéder au rétablissement de l’accessibilité dudit site.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. se plaint ensuite encore du fait que PERSONNE1.) refuse de

lui restituer les codes techniques qu’elle lui avait remis pour qu’elle puisse assurer la

maintenance du site internet « MEDIA1.) ».

A cet égard, il convient de relever de prime abord, à l’instar de PERSONNE1.), que le fait que

la société SOCIETE1.) S.àr.l. ait remis lesdits codes à PERSONNE1.) ne permet pas de

conclure, à lui seul, que la société ne dispose plus, elle-même, desdits codes. En effet, étant

donné que les codes en question ne constituent pas des objets matériels dont on se trouve

dépossédé si on les remet à une tierce personne, le fait que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ait

communiqué lesdits codes à PERSONNE1.) ne l’a pas empêchée, a priori, de continuer à

disposer elle-même desdits codes. A supposer qu’elle ne les ait plus (soit parce qu’elle les a

égarés, soit parce qu’elle ne les a pas conservés elle-même), cela ne résulterait donc pas

d’une faute commise par PERSONNE1.), mais de ses propres agissements, de sorte que le

trouble qui en résulterait, le cas échéant, ne serait pas imputable à PERSONNE1.). En tant

que titulaire de l’identifiant et propriétaire du site internet, la société SOCIETE1.) S.àr.l. devrait

d’ailleurs pouvoir récupérer lesdites codes, tel que relevé par PERSONNE1.) à l’audience.

Aucune pièce figurant au dossier ne permet en effet d’établir que PERSONNE1.) aurait modifié

lesdits codes, tel qu’allégué par la société SOCIETE1.) S.àr.l. à l’audience, une telle

modification des codes ayant d’ailleurs déjà été contestée dans le courrier officiel du 24

décembre 2025.

Il est constant en cause, pour ne pas avoir été contesté et pour avoir même été expressément

reconnu dans différents courriers échangés entre les parties, que PERSONNE1.) refuse de

remettre les codes litigieux à la société SOCIETE1.) S.àr.l. aussi longtemps que celle-ci

n’aurait pas réglé ses factures impayées.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que PERSONNE1.) exercerait un droit de rétention

qui, selon elle, ne serait cependant pas justifié.

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient

une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce

qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire

de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p. 749).

Pour apprécier si le refus de remettre des choses constitue une voie de fait, il y a lieu

d’examiner la contestation fondée sur le droit de rétention. Le juge des référés, contrôlant sur

le plan du provisoire le droit de rétention allégué, l’écarte s’il le juge injustifié (cf. TAL

09.11.2018, ord. n°2018 TALREFO/571, n°TAL-2018-05637 du rôle). L’usage d’un droit de

rétention illicite ou manifestement abusif peut en effet dégénérer en voie de fait.

Il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve que l’usage du droit de rétention

est manifestement abusif ou illicite.

En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments du dossier rendent plausibles les

affirmations de PERSONNE1.) selon lesquelles elle aurait réalisé de manière régulière pour

la société SOCIETE1.) S.àr.l. les prestations que celle-ci avait initialement confiées à la société

SOCIETE2.) S.àr.l.-s. (et qu’elle devait initialement se voir confier dans le cadre du contrat de

travail qui avait été signé entre les parties). Au vu des éléments du dossier, les parties

semblent avoir été liées par un contrat ayant le même objet que celui précédemment conclu

entre les sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l.-s. En effet, il résulte des pièces

versées en cause qu’à partir du mois de février 2025 au moins, PERSONNE1.) a facturé tous

les mois à la société SOCIETE1.) S.àr.l. un montant forfaitaire (de 3.300.- euros initialement,

puis de 3.200.- euros) pour des prestations de « marketing digital ». Ces factures, qui ne

contenaient aucune précision quant à la nature exacte des prestations réalisées, ni aux heures

de travail facturées, ont été payées par la société SOCIETE1.) S.àr.l. Les éléments du dossier,

parmi lesquels figurent notamment les différents échanges intervenus entre les parties

pendant leur collaboration (pièces n°17 et 19 de Me Walch) sont dès lors de nature à contredire

les affirmations de la société SOCIETE1.) S.àr.l. selon lesquelles PERSONNE1.) n’aurait

accompli que des prestations ponctuelles et occasionnelles.

Force est en outre de relever que dans un message envoyé le 16 octobre 2025 (pièce n°9G

de Me Walch), PERSONNE2.) a indiqué à PERSONNE1.) que « comme convenu, je réglerai

la facture correcte pour le mois de juillet dès que tout sera en ordre », ce qui est donc de nature

à contredire les affirmations actuelles de la société SOCIETE1.) S.àr.l. selon lesquelles

aucune prestation n’aurait été accomplie par PERSONNE1.) au cours du mois de juillet 2025,

de sorte que cette dernière ne pourrait prétendre à aucun paiement pour le mois en question.

Il convient d’ailleurs de souligner qu’il n’est pas établi que les parties avaient mis un terme à

leur relation contractuelle avant le mois de juillet 2025, étant relevé à cet égard que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. n’a fourni aucune précision par rapport aux causes pour lesquelles ou la

date à laquelle la collaboration des parties a pris fin, tandis que PERSONNE1.) a indiqué que

ce serait PERSONNE2.) qui aurait résilié unilatéralement avec effet immédiat la collaboration

entre les parties en date du 21 juillet 2025, ces affirmations ne se trouvant contredites par

aucun élément figurant au dossier.

Finalement, il y a encore lieu de relever qu’il résulte des différents courriels échangés entre

les parties et pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) S.àr.l. avait, à un moment

donné, suspendu le paiement des factures émises par PERSONNE1.) en raison des

« irrégularités » affectant celles-ci, tenant notamment au fait qu’elles ne renseignaient pas de

numéro de TVA. Après que PERSONNE1.) ait informé la comptable de la société SOCIETE1.)

S.àr.l. du fait qu’elle disposait d’un numéro d’identification fiscale en Espagne et qu’elle allait

établir ses factures à partir de son adresse en Espagne afin que ses factures respectent les

exigences comptables et fiscales applicables en la matière (cf. pièce n°4 de Me Walch), la

comptable de la société SOCIETE1.) S.àr.l. lui a confirmé que pour elle cette façon de faire

était en ordre et il a été procédé au paiement desdites factures.

Au vu de ces éléments, qui se trouvent établis en cause, il appartient à la société SOCIETE1.)

S.àr.l., qui tente désormais de contester la régularité des factures établies par PERSONNE1.)

et qui soutient que tout contrat ayant éventuellement pu lier les parties serait nul car contraire

à l’ordre public, de rapporter la preuve de la nullité alléguée. Il devient dès lors superfétatoire

de se prononcer sur la demande de rejet de l’attestation communiquée par PERSONNE1.),

qui est rédigée en langue espagnole, alors que cette pièce ne s’avère pas pertinente pour

l’issu du litige.

Au vu des éléments du dossier, force est de constater que la société SOCIETE1.) S.àr.l. reste

en défaut de rapporter la preuve que le contrat liant les parties serait manifestement nul en

raison de la prétendue situation irrégulière de PERSONNE1.) et que le droit de rétention

prétendument exercé par PERSONNE1.) serait manifestement illicite, étant d’ailleurs rappelé

à cet égard que la jurisprudence récente de la Cour d’appel retient qu’un contrat passé par

des parties non munies de l’autorisation ministérielle requise pour l’exercice d’une profession

commerciale ou artisanale n’est pas, de ce seul fait, frappé de nullité (voir par exemple : Cour

d’appel 8 mars 2017, numéro 42595 du rôle).

Ainsi, au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal ne peut que

constater que la société SOCIETE1.) S.àr.l. reste en défaut de rapporter la preuve que le refus

de PERSONNE1.) de lui remettre les codes techniques d’accès à son site internet est

constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile.

La demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.) est partant également à déclarer

irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Quant à la demande basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.àr.l. base sa demande sur l’article 932 alinéa 1er

du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « dans les cas d’urgence, le

président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d’un différend ».

Le référé urgence, prévu à l’alinéa 1er de l’article 932 précité, présuppose la réunion de deux

conditions, l’une relative à l’urgence, condition première et déterminante de la saisine de la

juridiction des référés, et l’autre relative à l’absence de contestation sérieuse.

En l’espèce, force est de constater au vu des développements qui précèdent que la demande

de la société SOCIETE1.) S.àr.l. se heurte à des contestations sérieuses.

La condition tenant à l’urgence n’est pas remplie non plus, alors que la partie demanderesse

ne précise même pas, aux termes de son assignation, en quoi il y aurait urgence à intervenir

et qu’il est établi en cause qu’elle dispose d’un site internet fonctionnel de sorte qu’une

aggravation du préjudice prétendument subi par l’indisponibilité du site litigieux n’est plus à

craindre.

La demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. est partant à rejeter pour autant qu’elle se base

sur l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

Indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) S.àr.l. est à débouter de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Les frais et dépens à l’instance doivent rester à charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier Christiane BRITZ, statuant contradictoirement,

recevons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. en la pure

forme,

rejetons le moyen d’incompétence ratione valoris soulevé par les parties défenderesses et

Nous déclarons partant compétent pour connaître de la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. irrecevables

sur toutes les bases légales invoquées,

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.