Court orders provisional payment of 17,550 euros and 500 euros procedural fee against defendant company.

No. Rôle: TAL-2026-00620

No. 2026TALREFO/00058

du 13 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 13 février 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Schoenfels,

partie demanderesse comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à

Schoenfels,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par la société à responsabilité limitée JBV &

PARTNERS représentée par Maître Shannon MCKEE, avocat, en remplacement de

Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi,

9 février 2026, Maître Marc WAGNER donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Shannon MCKEE fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Exposé du litige

Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2026, la société responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société

SOCIETE2.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière de référé, pour, sur base de l’article 933 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile, voir condamner cette dernière à lui payer par

provision la somme de 17.550.- euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la

mise en demeure du 5 septembre 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde ;

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) réclame encore l’allocation

d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sur minute de l’ordonnance

à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir effectué des travaux

d’étanchéité et de bardage en zinc au profit de la société SOCIETE2.) sur un chantier

sis à ADRESSE3.) et avoir émis la facture no NUMERO3.) du 3 juillet 2025 d’un

montant de 17.550.- euros TTC sur base d’un devis signé no NUMERO3.) du 6 juillet

2023, facture demeurée impayée malgré rappels et mise en demeure du 5 septembre

2025. Elle explique que la facture litigieuse est à considérer comme facture acceptée au

sens de l’article 109 du Code de commerce pour n’avoir fait l’objet d’aucune

contestation.

A l’audience des plaidoiries du 9 février 2026, la société SOCIETE1.) demande qu’il

soit fait droit à ses demandes.

La société SOCIETE2.) conteste la facture et la demande en obtention d’une indemnité

de procédure ainsi que celle tendant à la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation



Demande en provision

La demande de la société SOCIETE1.) est basée sur l’article 933 alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une

provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

contestable.

Il y a lieu de rappeler que le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le

juge de l’évident et de l’incontestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, la créance invoquée par la société SOCIETE1.) résulte à suffisance des

pièces versées et renseignements fournis à l’audience.

Plus particulièrement, la créance de la société SOCIETE1.) à l’égard de la société

SOCIETE2.) est établie par la facture no 2025/0889 du 3 juillet 2025.

Le fait pour la société SOCIETE2.) de contester génériquement la facture sans préciser

les motifs de son objection, ni fournir d’éléments de contestations, ne permet pas au juge

des référés de conclure à l’existence d’un doute réel et sérieux sur l’obligation de payer.

Une telle critique est trop vague pour empêcher le prononcé d’une ordonnance de

provision.

Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

provision est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 17.550.- euros.

Cette somme est à majorer des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5

septembre 2025 jusqu’à solde.



Demande d’une indemnité de procédure

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’assurer la défense de ses intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du

litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un

montant de 500.- euros.



Exécution provisoire

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.

La requérante n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution provisoire de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette

demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de

procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution,

étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et

expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétente pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons recevable et fondée la demande en paiement d’une provision sur base de

l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant réclamé de

17.550.- euros ;

partant,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 17.550.- euros avec les intérêts

légaux à partir de la mise en demeure du 5 septembre 2025 jusqu’à solde ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 500.- euros à titre d’indemnité

de procédure ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens

de l’instance.