Contredit dismissed; sale of vehicle to non-merchant not proven by correspondence alone; case remitted to court of first instance.

No. rôle: TAL-2025-10013

No. 2026TALREFO/00057

du 12 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 février 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière

assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège à

ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant PERSONNE1.),

E T

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), assistée de son curteur, PERSONNE3.),

demeurant professionnellement à ADRESSE3.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par

Jessica RODRIGUES

LOURENÇO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, les

deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit déposée le 21 novembre 2025 par PERSONNE2.), assistée de son

curteur, PERSONNE3.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro

2025TALORDP/00724, délivrée le 22 octobre 2025 et lui notifiée en date du 30 octobre

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du

mardi matin, 23 décembre 2025.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du mardi matin, 27 janvier

2026, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Jessica RODRIGUES LOURENÇO

furent entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 21 octobre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.)

pour la somme de 41.562,35 euros en principal et intérêts, augmentée des intérêts

conventionnels de 5%, sinon des intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon

du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de

500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00724, délivrée le

22 octobre 2025 et notifiée en date du 30 octobre 2025 à PERSONNE2.), il a été fait

partiellement droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la

société SOCIETE1.) la somme de 35.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la

mise en demeure du 26 mars 2025 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

d’un montant de 150.- euros.

Par courrier du 21 novembre 2025, déposé le même jour au greffe du tribunal,

PERSONNE2.), assistée de son curateur, PERSONNE3.) a formé contredit contre cette

ordonnance conditionnelle de paiement.

La société SOCIETE1.) demande le rejet du contredit et sollicite en conséquence la

condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant, en principal et intérêts, sollicité

dans sa requête, ainsi qu’une indemnité de procédure qu’elle augmente à un montant de

2.000.- euros.

Elle expose avoir vendu à PERSONNE2.) un véhicule d’occasion de sa flotte,

précédemment immatriculé sous le numéro NUMERO2.), ensuite réimmatriculé sous

le numéro NUMERO3.), au nom de PERSONNE2.), en date du 17 décembre 2021.

Elle conteste avoir eu connaissance de la mise sous curatelle de PERSONNE2.) et

soutient avoir agi de bonne foi. D’ailleurs, l’immatriculation du véhicule aurait été faite

sans entrave et sans mention d’une quelconque curatelle, ce qui aurait renforcé

l’apparence de capacité et la légitimité de la vente. Elle renvoie également à des

procédures judiciaires pour appuyer son argument que PERSONNE2.) se présentait et

était traitée comme pleinement capable.

Elle indique que ce n’est que le 15 octobre 2025, à la suite d’une mise en demeure, que

le compagnon de PERSONNE2.) aurait indiqué pour la première fois que celle-ci serait

sous curatelle.

Elle conclut que l’existence de la curatelle ne pourrait pas être invoquée aujourd’hui

pour faire échec, de mauvaise foi, à une créance née d’une vente exécutée de longue

date. Il serait contraire à la sécurité juridique et à l’équité qu’une partie ayant agi et

contracté durant des années comme pleinement capable puisse a posteriori opposer à

son cocontractant une incapacité dont celui-ci n’aurait eu aucun moyen raisonnable de

se douter.

Elle conteste toute situation financière précaire dans le chef de PERSONNE2.), arguant

qu’elle aurait vendu son ancien établissement à ADRESSE4.) pour un prix de

100.000.- euros en août 2022 et qu’elle est propriétaire d’une maison d’une valeur

pouvant être estimée entre 1.050.000.- euros et 1.100.000.- euros, compte tenu

d’importants et récents travaux de reconstruction et rénovation.

Elle indique qu’après la vente du véhicule litigieux, elle a entrepris de nombreuses

démarches amiables pour obtenir le paiement du prix, sans qu’aucune contestation

portant sur la propriété ou une quelconque incapacité ne lui soit jamais opposée. Le

véhicule serait d’ailleurs resté immatriculé au nom de PERSONNE2.), laquelle aurait

acquitté la taxe de circulation et l’assurance, et parcouru plus de 100.000 km, révélant

une utilisation prolongée.

Comme pour ses autres ventes de véhicules d’occasion, la société SOCIETE1.) aurait

établi une facture conforme aux usages, comportant toutes les mentions requises, et

remis les documents nécessaires à l’immatriculation.

Elle fait valoir que si son gérant, PERSONNE1.) connaît PERSONNE2.) et son

compagnon depuis plusieurs années, il n’aurait jamais mis à disposition à titre gratuit le

véhicule litigieux. Il aurait certes prêté un autre véhicule à ces derniers pendant quelques

semaines pour les dépanner mais jamais le véhicule litigieux, qui appartenait à la société

SOCIETE1.).

Selon ladite société, la vente résulte d’un accord sur la chose et sur le prix, matérialisé

par la remise du véhicule, l’émission d’une facture détaillée, la transmission des

documents d’immatriculation et l’enregistrement du véhicule au nom de

PERSONNE2.), suivi d’une utilisation soutenue.

Le comportement de PERSONNE2.) — qui aurait conservé et utilisé le véhicule

pendant plusieurs années, assumé les frais d’assurance et de circulation, sans jamais le

restituer, ni contester la transaction — confirmerait l’existence et l’exécution du contrat,

ainsi que son obligation de régler le prix convenu.

Elle conclut au rejet du contredit adverse.

A l’audience du 27 janvier 2026, PERSONNE2.) demande l’annulation de l’ordonnance

conditionnelle de paiement en ce que la demande initiale serait nulle, sinon irrecevable,

sinon non fondée.

Elle expose qu’ayant été mise sous curatelle par jugement du Juge des Tutelles du 18

mai 2016, elle n’aurait pas pu, sans autorisation de son curateur ou autorisation

supplétive du juge des tutelles, conclure un éventuel contrat d’acquisition d’un véhicule

ni souscrire à une quelconque obligation financière y relative, conformément à l’article

510 du Code civil. Or, une telle autorisation n’aurait été donnée, ni par le curateur, qui

était en 2021 Maître TECQMENNE, ni par le juge des tutelles.

Elle ajoute qu’à l’époque des faits, sa situation financière était très précaire puisqu’elle

ne percevait qu’une rente modeste de 1.400.- euros, ne permettant même pas de couvrir

ses dépenses mensuelles courantes. Elle n’aurait en aucun cas eu la possibilité de

financier l’acquisition d’un véhicule d’une valeur de 35.000.- euros et le gérant de la

société SOCIETE1.) aurait été au courant de cela.

Elle fait valoir qu’à supposer - ce qui serait formellement contesté – qu’une vente aurait

été envisagée, celle-ci est entachée de nullité absolue pour violation directe de l’article

510 précité, le consentement de PERSONNE2.) étant juridiquement inapte à produire

des effets sans autorisation préalable du curateur.

Elle conclut ne pas pouvoir être tenue pour débitrice du prix réclamé.

A titre subsidiaire, elle soulève l’absence de tout fondement juridique quant à la

prétendue créance. Elle conteste l’existence de la créance, arguant que les conditions

essentielles de la formation d’un contrat de vente font défaut puisqu’elle n’aurait jamais

signé de contrat de vente relatif au véhicule litigieux ni exprimé verbalement son

consentement à une quelconque acquisition. Aucun élément matériel ne permettrait

d’établir la conclusion d’une vente, cela en violation manifeste de l’article 1583 du

Code civil, exigeant un accord sur la chose et le prix.

Elle ajoute n’avoir jamais réceptionné la facture et les rappels invoqués et soutient que

l’envoi unilatéral d’une facture ne constitue pas la preuve d’une créance et ne saurait

suppléer à l’absence de contrat.

Elle soutient que le véhicule litigieux a été mis à sa disposition en contrepartie de

certaines tâches qu’elle accomplissait au bénéfice de la compagne du gérant de la

société SOCIETE1.), PERSONNE1.). Ce dernier aurait déclaré ne plus avoir besoin de

ce véhicule. Elle aurait eu depuis de nombreuses années une relation amicale avec

PERSONNE1.). Il n’aurait donc pas été question d’une vente mais d’une mise à

disposition temporaire gratuite du véhicule litigieux, relevant de l’entraide amicale.

Elle ajoute que PERSONNE1.) n’est pas garagiste, commerçant ou professionnel de la

vente automobile, pour en conclure que les facture, rappel ou mise en demeure produits

ne sauraient être assimilés à des pièces émanent d’un professionnel et n’auraient donc

aucune valeur probante.

Par ailleurs, elle sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la

société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Elle fait valoir qu’elle a été obligée de former opposition à l’ordonnance conditionnelle

de paiement précitée et s’est vue contrainte de recourir aux services d’un avocat pour

défendre ses intérêts et ses droits face à une volonté manifestement procédurière de la

partie adverse.

Appréciation :

Quant au bien-fondé du contredit

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau

Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’occurrence, PERSONNE2.) soulève principalement la nullité de l’éventuel contrat

de vente et conteste subsidiairement l’existence même du contrat de vente alléguée.

La question de l’existence du contrat de vente doit se poser avant celle de la nullité de

celui-ci.

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation doit la prouver.

La charge de la preuve du contrat de vente invoqué par la société SOCIETE1.) incombe

à celle-ci.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, entre commerçants, les achats et ventes

se constatent, entre autres, par une facture acceptée.

Or, ce texte ne trouve application qu’entre commerçants et l’acceptation par le silence

d’une facture ne fait, en principe et à défaut d’autres éléments, tels un commencement

de preuve par écrit, pas preuve contre le non-commerçant. (cf. A. Cloquet, La facture,

no 454, p. 182)

Il en est de même du principe de la correspondance commerciale acceptée, qui ne saurait

être invoqué pour valoir preuve de l’existence de la créance contre un non-commerçant.

Il s’ensuit qu’à défaut de contrat écrit, la facture, les rappels et la mise en demeure seuls

ne prouvent en l’espèce pas le contrat invoqué.

La question de savoir si, ces éléments, ensemble avec l’immatriculation du véhicule, le

paiement de la taxe de circulation et de l’assurance et le fait que le véhicule est utilisé

par PERSONNE2.) depuis des années, ce qui n’est pas contesté, constituent une preuve

suffisante de la vente dépasse l’appréciation sommaire du juge des référés puisqu’il

existe une incertitude dans quel sens statuerait le juge du fond.

A cela s’ajoute que les éléments avancés par PERSONNE2.) selon lesquels le véhicule

litigieux lui aurait été mis à disposition à titre amical dans le cadre d’une relation

personnelle de longue date, qui n’est pas contestée, ne sont pas réfutés par pièce

contraire et ne peuvent donc être, sans hésitation, écartés en quelques mots.

Au vu de ce qui précède, le moyen de défense soulevé par PERSONNE2.) quant à

l’absence de contrat de vente n’est pas manifestement vain et constitue partant une

contestation sérieuse à l’encontre de la demande de la société SOCIETE1.).

Il s’ensuit que le contredit est fondé et la demande de la société SOCIETE1.). est à

déclarer non fondée sur base de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux mesures accessoires

Tant la société SOCIETE1.) que PERSONNE2.) ont sollicité l’allocation d’une

indemnité de procédure.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

Au vu de l’issue de la présente instance, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure.

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa

demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit fondé,

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00724 du 22

octobre 2025 est à considérer comme non avenue ;

déboutons les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de

l’instance.