Cassation appeal against penalties chamber judgment dismissed as Article 703 of Criminal Procedure Code prohibits such appeals.

N° 43 / 2026 pénal du 12.02.2026 Numéro CAS-2025-00139 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze février deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Beverly SIMON, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er août 2025 sous le numéro 94/25 chap par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre de l’application des peines ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Beverly SIMON, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 20 août 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ; Vu le mémoire en cassation déposé le 22 septembre 2025 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne KAPPWEILER.

Sur la recevabilité du pourvoi Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en cassation en application des dispositions de l’article 703 du Code de procédure pénale. Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle qui n’est ouverte que si une disposition légale la prévoit expressément. L’article 703 du Code de procédure pénale dispose « Aucun recours ni pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l’application des peines. ». Cette disposition légale exclut le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre de l’application des peines.

Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable. Sur la question préjudicielle Le demandeur en cassation demande à voir saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante « Les articles 34 et 35 de la loi du 20 juillet 2018, interprétés comme privant de tout effet utile le recours juridictionnel lorsque la sanction disciplinaire est exécutée avant l’issue du double degré (administratif puis juridictionnel), sont-ils compatibles avec les articles 18 et 110 de la Constitution garantissant l’accès au juge et une procédure équitable ? ».

Les articles 18 et 110 de la Constitution sont étrangers à la question de la recevabilité du pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours qui n’est ouverte que dans les cas prévus par la loi. La question préjudicielle, en ce qu’elle ne remet pas en cause l’article 703 du Code de procédure pénale qui exclut le recours en cassation, est dénuée de tout fondement. Il n’y a partant pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle ;

déclare le pourvoi irrecevable ; condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de : Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Nathalie HILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.) en présence du Ministère public (CAS-2025-00139) Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 20 août 2025, PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre un arrêt n°94/25 rendu le 1er août 2025 par la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel. La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale.

Le pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Cette déclaration de recours a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice, d’un mémoire en cassation en date du lundi 22 septembre 2025. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre de l’application des peines ayant déclaré recevable, mais sans objet le recours de PERSONNE1.) dirigé contre une décision du Directeur adjoint de l’Administration pénitentiaire lui retirant l’occupation rémunérée pour

30 jours. Sur la recevabilité du pourvoi L’article 703 du Code de procédure pénale dispose qu’ « [a]ucun recours ni pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre de l’application des peines ». Cette disposition légale exclut le pouvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’application des peines.1 Il s’ensuit que le pourvoi est à déclarer irrecevable.

1 en ce sens: Cass. N° 83/2022 pénal du 09.06.2022, n° CAS-2021-00100 du registre ; Cass. n° 03/2025 pénal du 09.01.2025, n° CAS-2024-00067 du registre

Conclusion Le pourvoi est irrecevable. Pour le Procureur Général d’Etat, Le Procureur Général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler