Court dismisses appeal regarding unemployment benefits refusal for state employee dismissed for unjustified absence.

N° 44 / 2026

du 12.02.2026

Numéro CAS-2025-00131 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, douze février deux mille vingt-six.

Composition:

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par

Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu.

Vu l’arrêt attaqué numéro 2025/0143 rendu le 12 juin 2025 sous le numéro

du registre ADEM 2024/0250 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 31 juillet 2025 par l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « ETAT ») à PERSONNE1.),

déposé le 6 août 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 26 septembre 2025 par PERSONNE1.)

à l’ETAT, déposé le 29 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc SCHILTZ.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, la Commission spéciale de réexamen (ci-après

« CSR »), confirmant une décision du 6 décembre 2019 de la directrice de l’Agence

pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM »), avait refusé, par décision

du 20 février 2020, de faire droit à la demande de la défenderesse en cassation en

octroi de l’indemnité de chômage complet, au motif qu’elle ne pouvait pas être

considérée comme chômeur involontaire au sens de la loi, en raison de la résiliation

par l’ETAT de son contrat de travail pour absence injustifiée.

Saisi d’un recours contre cette décision de la CSR, le Conseil arbitral de la

sécurité sociale (ci-après « Conseil arbitral ») avait retenu, à la suite du jugement de

réformation du Tribunal administratif, ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de résilier le

contrat de travail, que la défenderesse en cassation ne pouvait pas être considérée

comme chômeur volontaire et avait renvoyé le dossier auprès de l’ADEM afin de lui

permettre de poursuivre l’instruction de la demande en octroi de l’indemnité de

chômage complet.

Par décision de la CSR du 14 septembre 2023, confirmant une décision de la

directrice de l’ADEM du 22 mai 2023, le bénéfice de l’indemnité de chômage

complet avait été refusé à la défenderesse en cassation, au motif qu’elle n’avait pas

demandé l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage complet devant le

Tribunal administratif.

Saisi d’un recours contre cette décision de la CSR, le Conseil arbitral avait dit

ce recours non fondé.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, retenu que

c’était à tort que l’octroi de l’indemnité de chômage complet avait été refusé à la

défenderesse en cassation sur base de l’article L.521-4, paragraphe 5, du Code du

travail, et renvoyé le dossier auprès de l’ADEM afin de lui permettre de poursuivre

l’instruction de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi, en application de

l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »), au motif que l’arrêt entrepris ne se

serait pas prononcé définitivement sur l’obtention par la défenderesse en cassation

de l’indemnité de chômage complet.

L’article 3 de la loi du 18 février 1885 dispose

« Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et

commerciale ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix,

pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour

violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur

dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une

mesure provisoire peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les

décisions qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

de procédure met fin à l’instance. ».

Le principal, ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire

leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens

soulevés de part et d’autre.

L’objet du recours introduit par la défenderesse en cassation devant les

juridictions de la sécurité sociale visait l’octroi de l’indemnité de chômage complet.

En retenant

« (…) c’est à tort que l’octroi de l’indemnité de chômage a été refusée à

PERSONNE1.) sur base de l’article L.521-4 (5) du code du travail »,

les juges d’appel ont tranché dans le dispositif de l’arrêt une partie du

principal.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel fondé pour autant qu’il

visait à réformer la décision de la Commission spéciale de réexamen du 14 septembre

2024, alors que c’est à tort que l’octroi de l’indemnité de chômage a été refusée à

PERSONNE1.) sur base de l’article L. 521-4 (5) du code du travail.

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée de l’arrêt est la suivante :

<< C’est à juste titre que l’appelante reproche à la décision entreprise de ne

pas tenir compte de la réformation de la décision initiale de la CSR du 20 février

2020 par le jugement du Conseil Arbitral du 31 mars 2023, que PERSONNE1.) est à

considérer comme chômeur involontaire ab initio, donc dès la demande d’octroi.

Ce jugement, comme relevé ci-dessus, n’a pas été attaqué par la voie de

recours, donc il a autorité de chose jugée et il ne peut dès lors pas être reproché à

PERSONNE1.), à laquelle ce jugement a attribué la qualité de chômeur involontaire

dès sa demande, de ne pas avoir suivi la procédure de l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage, procédure qui ne pourrait entrer en ligne de discussion que

si le demandeur est considéré être un chômeur volontaire.

Même si ce qualificatif avait été retenu dans la décision initiale, cette décision

a été réformée en ce sens que PERSONNE1.) est à considérer chômeur involontaire

"ab initio".

Le refus d’octroi ne peut donc pas être fondé sur l’article L. 521-4 (5) du code

de travail.

Par réformation, il y a lieu de retenir que c’est à tort que l’ADEM a continué

à considérer PERSONNE1.) comme chômeur volontaire alors que celle-ci a, à la

suite du jugement du Conseil Arbitral du 31 mars 2023, la qualité de chômeur

involontaire et ne peut ainsi se voir opposer le motif de refus précité.

Il y a partant lieu de renvoyer le dossier auprès de l’ADEM afin de poursuivre

l’instruction de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet de

PERSONNE1.) en vérifiant les autres conditions d’attribution prévues par le code

du travail. Par ailleurs, ayant été retenu, par jugement du Tribunal administratif du

31 mai 2022, qu’il n’y avait pas lieu à résiliation du contrat de travail et que

PERSONNE1.) ne conteste pas, tel que noté dans le jugement du 31 mars 2023,

bénéficier d’un nouveau contrat de travail, il est permis de se poser la question si

l’employée, ayant rétroactivement retrouvé son emploi, donc ayant été rétablie dans

ses droits, a été effectivement privée de salaire nécessitant un revenu de

remplacement. >>

Alors que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale retient que Madame

PERSONNE1.) est à considérer comme chômeur involontaire, ab initio, soit dès la

demande d’octroi, sans avoir effectué les constatations nécessaires pour justifier le

fondement de l’attribut ab initio de la qualification de chômeur involontaire dans sa

motivation ;

Qu’en conséquence, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a qualifié

Madame PERSONNE1.) de chômeur involontaire ab initio sans justification et par

conséquent a ouvert le droit aux indemnités de chômage complet sur base de l’article

L.521-3 du code du travail sans que la condition de chômeur involontaire ne soit

justifiée dès le dépôt de la demande. C’est pourquoi il conclut en son dispositif que

l’opposition à l’ouverture du droit sur base de l’article L-521-4(5) du code du

travail n’est pas fondée.

Or le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale n’a pas effectué les

constatations nécessaires pour en tirer la conclusion que la qualité de chômeur

involontaire devait s’appliquer ab initio, les éléments du dossier démontrant le

contraire. La décision manque manifestement de base légale au vu de l’insuffisance

de motivation nécessaire pour qualifier la partie défenderesse en cassation de

chômeur involontaire ab initio. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale en ayant retenu que la défenderesse en cassation était à

considérer comme chômeur involontaire « ab initio » sans « avoir effectué les

constatations nécessaires pour justifier le fondement de l’attribut ab initio » dans sa

motivation.

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui doit être rattaché à

une disposition prétendument violée du fait que la décision attaquée ne constate pas

tous les faits nécessaires à la mise en œuvre de cette règle de droit.

Le demandeur en cassation reste en défaut de préciser la disposition légale

prétendument violée.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le second moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel fondé pour autant qu’il

visait à réformer la décision de la Commission spéciale de réexamen du 14 septembre

2024, alors que c’est à tort que l’octroi de l’indemnité de chômage a été refusée à

PERSONNE1.) sur base de l’article L. 521-4 (5) du code du travail.

Qu’en détail, la motivation pertinente attaquée de l’arrêt est la suivante :

<< C’est à juste titre que l’appelante reproche à la décision entreprise de ne

pas tenir compte de la réformation de la décision initiale de la CSR du 20 février

2020 par le jugement du Conseil Arbitral du 31 mars 2023, que PERSONNE1.) est à

considérer comme chômeur involontaire ab initio, donc dès la demande d’octroi.

Ce jugement, comme relevé ci-dessus, n’a pas été attaqué par la voie de

recours, donc il a autorité de chose jugée et il ne peut dès lors pas être reproché à

PERSONNE1.), à laquelle ce jugement a attribué la qualité de chômeur involontaire

dès sa demande, de ne pas avoir suivi la procédure de l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage, procédure qui ne pourrait entrer en ligne de discussion que

si le demandeur est considéré être un chômeur volontaire.

Même si ce qualificatif avait été retenu dans la décision initiale, cette décision

a été réformée en ce sens que PERSONNE1.) est à considérer chômeur involontaire

"ab initio".

Le refus d’octroi ne peut donc pas être fondé sur l’article L. 521-4 (5) du code

de travail.

Par réformation, il y a lieu de retenir que c’est à tort que l’ADEM a continué

à considérer PERSONNE1.) comme chômeur volontaire alors que celle-ci a, à la

suite du jugement du Conseil Arbitral du 31 mars 2023, la qualité de chômeur

involontaire et ne peut ainsi se voir opposer le motif de refus précité.

Il y a partant lieu de renvoyer le dossier auprès de l’ADEM afin de poursuivre

l’instruction de la demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet de

PERSONNE1.) en vérifiant les autres conditions d’attribution prévues par le code

du travail. Par ailleurs, ayant été retenu, par jugement du Tribunal administratif du

31 mai 2022, qu’il n’y avait pas lieu à résiliation du contrat de travail et que

PERSONNE1.) ne conteste pas, tel que noté dans le jugement du 31 mars 2023,

bénéficier d’un nouveau contrat de travail, il est permis de se poser la question si

l’employée, ayant rétroactivement retrouvé son emploi, donc ayant été rétablie dans

ses droits, a été effectivement privée de salaire nécessitant un revenu de

remplacement. >>

alors que l’article L.521-3 du code du travail ouvre le droit aux indemnités

de chômage complet si l’assuré est à considérer comme chômeur involontaire au

moment de sa demande.

A défaut la procédure de l’article L.521-4 du code du travail trouve

application.

Qu’en conséquence, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale en ouvrant

droit à l’analyse de la demande de chômage complet sur base de l’article L.521-3 du

code du Travail a violé ledit article sinon en a fait une mauvaise application alors

que la condition de chômeur involontaire ab initio n’est pas remplie mais a aussi

violé sinon effectué une mauvaise application de l’article L.521-4(5) en rejetant son

application à l’espèce. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant déclaré l’appel fondé, considérant la

défenderesse en cassation comme chômeur involontaire ab initio, alors qu’ils

auraient dû la considérer comme chômeur volontaire au moment de l’introduction de

la demande en obtention de l’indemnité de chômage complet et lui appliquer l’article

L.521-4, paragraphe 5, du Code du travail.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt, en ce que les juges d’appel

n’ont pas qualifié la défenderesse en cassation de chômeur involontaire, cette

qualification découlant du jugement non appelé du Conseil arbitral du 31 mars 2023,

aux termes duquel la défenderesse en cassation est à considérer comme chômeur

involontaire ab initio.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation

l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer

une indemnité de procédure de 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

reçoit le pourvoi ;

le rejette ;

condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation

une indemnité de procédure de 5.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Nathalie

HILGERT et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Ministère Public

dans l’affaire de cassation

Etat du Grand-Duché de Luxemburg

contre

PERSONNE1.)

___________________________________________________________________

Par mémoire signifié le 31 juillet 2025 et déposé au greffe de la Cour le 06 août 2025,

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a introduit un pourvoi en cassation contre un

arrêt rendu contradictoirement entre parties le 12 juin 2025 par le Conseil supérieur de

la sécurité sociale.

L’arrêt a été notifié en date du 16 juin 2025 au demandeur en cassation.

Le pourvoi est partant recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi

modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; loi à laquelle

renvoie l’article 455 du code de la sécurité sociale.

Un mémoire en réponse a été signifié le 26 septembre 2025 par la partie défenderesse et

déposé au greffe de la Cour le 29 septembre 2025.

Ce mémoire en réponse est conforme, quant à la forme et au délai, à la loi modifiée du

18 février 1885.

Sur les faits et rétroactes

Par courrier recommandé en date du 25 octobre 2019 le demandeur en cassation a résilié

le contrat de travail qui le liait à la défenderesse en cassation avec effet au 31 octobre

2019.

Par décision du 06 décembre 2019 la défenderesse en cassation s’est vu refuser les

indemnités de chômage complet au motif qu’elle ne pouvait pas être considérée comme

chômeur involontaire au sens de la loi.

La Commission spéciale de réexamen a confirmé cette décision en date du 20 février

2020.

Suite à un recours introduit par la défenderesse en cassation le tribunal administratif, par

un jugement du 31 mai 2022, a dit, par réformation, qu’il n’y avait pas lieu de résilier le

contrat de travail de celle-ci.

Par jugement du 31 mars 2023 la Conseil arbitral de la sécurité sociale a retenu que la

défenderesse en cassation ne peut pas être considérée comme étant chômeur volontaire

et a renvoyé le dossier auprès de l’ADEM afin de lui permettre de poursuivre

l’instruction de la demande d’octroi des indemnités de chômage complet.

Par décision en date du 22 mai 2023 l’ADEM – décision confirmée par la Commission

spéciale de réexamen – le bénéfice des indemnités de chômage complet a été refusé à la

défenderesse en cassation au motif qu’elle n’aurait pas explicitement demandé

l’attribution par provision en attendant la décision définitive du litige de celles-ci.

Par jugement du 20 septembre 2024, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a déclaré

le recours de la défenderesse en cassation contre cette décision de refus recevable mais

non fondé.

Par requête entrée en date du 11 novembre 2024 au Conseil supérieur de la sécurité

sociale la défenderesse en cassation a interjeté appel contre ce jugement.

Cette requête a été suivie de l’arrêt du 12 juin 2025 par lequel le Conseil supérieur de la

sécurité sociale a dit fondé cet appel alors que ce serait à torte que l’octroi de l’indemnité

de chômage aurait été refusée à la défenderesse en cassation sur base de l’article

L.521-4 (5) du code du travail.

Par le même arrêt le dossier a encore été renvoyé auprès de l’Agence pour le

développement de l’emploi afin de lui permettre de poursuivre l’instruction de la

demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Quant à la recevabilité du pourvoi :

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation :

« Les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort en matière civile et commerciale

ainsi que les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, pourront être

déférés à la Cour de Cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes,

soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une

partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire

peuvent également être déférés à la Cour de cassation comme les décisions qui

tranchent tout le principal. (…) »

En l’espèce l’objet du recours introduit par la défenderesse en cassation visait à voir

réformer « la nouvelle décision de refus de l’ADEM du 22 mai 2023 en matière des

indemnités de chômage complet »1

Votre Cour a retenu que « Le principal, ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du

NCPC, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs

demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés

de part et d’autre »2.

Une lecture stricte devrait ainsi entraîner l’irrecevabilité du présent pourvoi alors que

l’arrêt entrepris ne se prononce pas définitivement quant à l’obtention par la

défenderesse en cassation d’indemnités de chômage mais se borne à renvoyer le dossier

afin de permettre à l’Agence pour le développement de l’emploi de poursuivre

l’instruction de la demande.

Une lecture plus souple permettrait cependant de considérer que le litige entre parties se

mue autour de la question de l’applicabilité ou non de l’article 521-4 (5) du code de la

sécurité sociale à la présente espèce.

Cette question ayant été définitivement tranchée par l’arrêt entrepris le pourvoi serait

ainsi recevable.

Au vu de la position de Votre Cour dans d’autres affaires3 la lecture stricte doit

cependant l’emporter de sorte que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré.

A titre subsidiaire et quant au fond :

A titre subsidiaire et pour autant que Votre Cour devrait souscrire à la lecture souple de

l’objet du litige les deux moyens de cassation appellent les observations suivantes.

Quant au premier moyen de cassation :

Faisant grief à l’arrêt entrepris « d’avoir dit l’appel fondé pour autant qu’il visait à

réformer la décision de la Commission spéciale de réexamen du 14 septembre 2024,

alors que c’est à tort que l’octroi de l’indemnité de chômage a été refusée à

PERSONNE1.) sur base de l’article L.521-4 (5) du code de travail ».

1 Pièce 9 produite par le demandeur en cassation

2 CAS-2023-00063 du 22.02.2024 n°30/2024

3 Voir ainsi de manière non limitative : n°CAS-2020-00043, 06.05.2021, p. 3 , CAS-2023-00063 du 22.02.2024

n°30/2024 , CAS-2024-00049 du 9.01.2025, n°02/2025

Par son premier moyen, le demandeur en cassation reproche plus particulièrement à

l’arrêt entrepris de ne pas avoir « effectué les constatations nécessaires pour en tirer la

conclusion que la qualité de chômeur involontaire devait s’appliquer ab initio » ; partant

un défaut de base légale.

Dans ce même moyen la demanderesse en cassation invoque encore une mauvaise

interprétation de l’autorité de chose jugée, à savoir une violation de la loi,

respectivement, bien que ce terme ne soit pas utilisé, une dénaturation de la portée de la

portée du dispositif de la décision de la décision du 31 mars 2023.

Quant à la recevabilité du moyen :

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation « Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen

ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ».

En invoquant à la fois un défaut de base légale et une violation de la loi, respectivement

une dénaturation, partant deux (voire trois) cas d’ouverture distincts le moyen est

irrecevable.

A titre subsidiaire et quant au fond du premier moyen :

Pour autant qu’il vise le reproche du défaut de base légale il importe de relever que

l’article L.521-4 (5) est rédigé comme suit :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel

ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne

l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui

versées au salarié ainsi qu’aux services publics de l’emploi étrangers en application du

règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale pour la ou les périodes

couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en

application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt

condamnant l’employeur au versement des salaires, ou indemnités en cas

d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat

conclu à durée déterminée.

Le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au

Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que

l'employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l'arrêt.

Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l'autorisation lui

accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent acquises

au salarié dans les cas visés au présent paragraphe ».

La décision entreprise est motivé sur le point considéré comme suit :

« aucune des parties en cause n’a entrepris ce jugement4 qui a autorité de chose jugée

pour autant qu’il a retenu que, par réformation de la décision initiale, PERSONNE1.)

est à considérer comme chômeur involontaire au sens de la loi »5 et encore :

« Ce jugement, comme relevé ci-dessus, n’a pas été attaqué par la voie de recours, donc

il a autorité de chose jugée et il ne peut dès lors pas être reproché à PERSONNE1.), à

laquelle ce jugement a attribué la qualité de chômeur involontaire dès sa demande, de

ne pas avoir suivi la procédure de l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage, procédure qui ne pourrait entrer en ligne de discussion que si le demandeur

est considéré être un chômeur volontaire. Même si ce qualificatif a été retenu dans la

décision initiale, cette décision a été réformée en ce sens que PERSONNE1.) est à

considérer chômeur involontaire « ab initio ». Le refus d’octroi ne peut donc pas être

fondé sur l’article L.521-4 (5) du code de travail. »6

Par voie de conséquence le moyen en ce qu’il vise le défaut de base légale n’est pas

fondé.

Pour autant que le moyen devrait être analysé sous l’angle de la violation de la loi, il est

renvoyé aux développements du deuxième moyen ci-après.

Enfin pour autant qu’il serait à analyser sous le couvert de la dénaturation il échet de

constater que le reproche de la dénaturation ne saurait se baser sur l’article L-521-4 (5).

Il ne saurait partant, dans cette éventualité, être accueilli.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen, à l’instar du premier, « fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit

l’appel fondé pour autant qu’il visait à réformer la décision de la Commission spéciale

de réexamen du 14 septembre 2024, alors que c’est à tort que l’octroi de l’indemnité de

chômage a été refusée à PERSONNE1.) sur base de l’article L.521-4 (5) du code de

travail ».

En substance, le demandeur en cassation estime que l’arrêt entrepris aurait dû considérer

la défenderesse en cassation comme chômeur volontaire soumis à l’obligation de faire

application de la procédure prévue à l’article L.521-4 et non à l’article L-521-3 du code

du travail.

4 Est visé le jugement du Conseil arbitral du 31 mars 2023 qui a retenu que la défenderesse en cassation est à

considérer comme chômeur involontaire au sens de la loi

5 Arrêt entrepris, page 6

6 Arrêt entrepris, page 6

A bien lire le demandeur en cassation cette application erronée de la loi entraînerait pour

l’Etat, une impossibilité de recouvrir les indemnités de chômage versées.

Il est à relever que par jugement du Tribunal administratif du 31 mai 2022 il a été décidé

« qu’il n’y avait pas lieu de résilier le contrat de travail de Madame PERSONNE1.) »7.

Sur ce, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 31 mars 2023 « par

réformation de la décision du 20 février 20208 dit que Madame PERSONNE1.) est à

considérer comme chômeur involontaire au sens de la loi »9,

Au vu de ce jugement, devenu définitif, l’arrêt entrepris a partant valablement pu retenir

que :

« aucune des parties en cause n’a entrepris ce jugement10 qui a autorité de chose jugée

pour autant qu’il a retenu que, par réformation de la décision initiale, PERSONNE1.)

est à considérer comme chômeur involontaire au sens de la loi »11 et encore :

« Ce jugement, comme relevé ci-dessus, n’a pas été attaqué par la voie de recours, donc

il a autorité de chose jugée et il ne peut dès lors pas être reproché à PERSONNE1.), à

laquelle ce jugement a attribué la qualité de chômeur involontaire dès sa demande, de

ne pas avoir suivi la procédure de l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage, procédure qui ne pourrait entrer en ligne de discussion que si le demandeur

est considéré être un chômeur volontaire. Même si ce qualificatif a été retenu dans la

décision initiale, cette décision a été réformée en ce sens que PERSONNE1.) est à

considérer chômeur involontaire « ab initio ». Le refus d’octroi ne peut donc pas être

fondé sur l’article L.521-4 (5) du code de travail. »12

Par voie de conséquence le deuxième moyen n’est pas fondé.

A titre subsidiaire et en admettant pour les besoins de discussion que la motivation qui

a été citée ci-avant soit erronée, il faut lire l’article L.521-4 (5) ensemble avec l’article

L.521-4 (2) disposant que :

« Dans les cas d’un licenciement pour motif grave13, d’une démission motivée par un

acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

7 Tribunal administratif, 31 mai 2022, rôle 44050, page 10, versé en annexe 9 de la pièce 2 produite par le

demandeur en cassation

8 Il s’agit de la décision de la Commission spéciale de réexamen ayant confirmé que la défenderesse en cassation

n’est pas chômeur involontaire

9 Cette décision est produite en annexe 1 de la pièce 9 du demandeur en cassation

10 Est visé le jugement du Conseil arbitral du 31 mars 2023 qui a considéré que la défenderesse en cassation est à

considérer comme chômeur involontaire au sens de la loi

11 Arrêt entrepris, page 6

12 Arrêt entrepris, page 6

13 Mise en évidence ajoutée

l’employeur, le demandeur d’emploi peut14, par voie de simple requête, demander au

président de la juridiction du travail15 compétente d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de

sa démission. (…) »

Mise à part la considération que la juridiction de travail n’est pas compétente pour les

employés de l’Etat qui relèvent des juridictions administratives, que les employés de

l’Etat ne peuvent faire l’objet ni d’un licenciement avec effet immédiat, ni d’un

licenciement avec préavis16, cet article, par l’usage du terme « peut », offre surtout une

faculté et non une obligation au salarié.

Le moyen serait donc également, le cas échéant par substitution de motifs, non fondé

sur cette base.

Enfin il échet de relever que le soussigné ne saurait pas non plus avaliser l’argumentation

du demandeur en cassation comme quoi sans « cette procédure17, l’Etat ne peut ensuite

être dédommagé par l’une ou l’autre partie alors que le principe est l’absence de droit

aux indemnités de chômage ».

En effet, s’il est exact qu’en présence d’un contrat de travail de droit privé – donc à

l’exclusion des employés publics – la partie qui perd le litige en droit du travail doit en

cas de licenciement pour faute grave, rembourser l’Etat pour les prestations au titre des

indemnités de chômage alloués par provision de sorte que l’on peut, le cas échéant,

défendre l’hypothèse qu’à défaut de cette procédure spéciale, ce remboursement ne peut

avoir lieu, il n’y va manifestement pas de même dans la présente espèce.

En effet, si le salarié perd son litige, il est évident qu’il ne peut demander des indemnités

de chômage pour cette période, de sorte qu’il n’y aura pas matière à remboursement.

Si par contre, comme dans la présente espèce, le salarié gagne son affaire et doit partant

être indemnisé, l’argument consiste à dire que l’Etat ne peut pas demander le

remboursement des indemnités à l’employeur, soit à l’Etat, soit à soi-même.

Cet argument ne tient donc pas en échec la solution retenue par les juges du fond.

14 idem

15 idem

16 Voir à cet égard Tribunal administratif, 31 mai 2022, rôle 44050, page 10, versé en annexe 9 de la pièce 2

produite par le demandeur en cassation

17 Est visée la procédure d’attribution provisoire prévue à l’article L.521-4 qui est applicable en cas de résiliation

du contrat de travail sans préavis

Conclusion

Le pourvoi en cassation est irrecevable,

à titre subsidiaire le premier moyen est irrecevable,

en tout état de cause les deux moyens de cassation sont à rejeter.

Pour le Procureur Général d’Etat

Le Premier Avocat Général

Marc SCHILTZ