Civil appeal dismissed for failure to prove materiality of mudslide facts under Article 1384 of the Civil Code.

Arrêt N° 26/26 - II - CIV

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00398 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

la SOCIETE1.) (en abrégé SOCIETE1.)), société créée selon la loi du 28 mars

1997, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de

Luxembourg du 28 février 2024,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 28 février 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Michaël

PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier de justice des 30 et 31 mars 2022, la SOCIETE1.) (ci-

après « la société SOCIETE1.) »), a fait donner assignation à PERSONNE1.)

et à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) ») à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) du chef d’un sinistre survenu le 24

mai 2018 au paiement de la somme de 29.312,86 EUR avec les intérêts au

taux légal à compter du 24 mai 2018, sinon à compter de la mise en demeure

du 17 octobre 2019, sinon à compter de l’assignation en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

demandé la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus

au moins pour une année entière et la condamnation, solidaire, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part de PERSONNE1.) et la société

SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’en date du 24

mai 2018, aux alentours de 18 heures 45, sans préjudice quant à l’horaire

exact, le conducteur du train n° NUMERO3.) aurait constaté que de la boue se

serait répandue sur la ligne de chemin de fer ADRESSE4.) à hauteur de

ADRESSE5.) entre les points kilométriques P.K. 28,600 et 28,800 et qu’il y

aurait un risque d’inondation. Elle a soutenu que la coulée de boue serait

descendue de terrains agricoles en surplomb jouxtant la voie ferrée de deux

parcelles NUMERO4.) et NUMERO5.) appartenant à PERSONNE2.) et

exploitées par l’agriculteur PERSONNE1.).

Le sinistre aurait affecté l’infrastructure de la voie, ce qui aurait rendu

nécessaire son déblaiement, ainsi que celui du fossé et une excavation d’une

fouille, étant précisé que comme le remplacement de la voie aurait déjà été

programmé à l’endroit du sinistre, les frais relatifs aux dommages

infrastructurels ne seraient pas mis à compte, mais que PERSONNE1.)

resterait redevable envers la société SOCIETE1.) des autres montants relatifs

au déblaiement et à l’excavation.

Elle a soutenu que PERSONNE1.) aurait été informé du sinistre, mais que

celui-ci aurait prétendument indiqué que les eaux pluviales descendraient d’un

endroit plus élevé et traverseraient ensuite les terrains qu’il exploiterait pour

aller inonder la ligne ferroviaire. La société SOCIETE2.) aurait considéré que

la responsabilité de son assuré ne serait pas engagée, alors que la violence

exceptionnelle des pluies pourrait être considérée comme un cas de force

majeure.

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à titre principal sur l’article 544 du

Code civil et en ordre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

En ce qui concerne l’article 544 du Code civil, PERSONNE1.) et son assurance

ont conclu entre autres à l’irrecevabilité de la demande de la société

SOCIETE1.) au motif que cette dernière ne serait pas propriétaire des voies

ferrées qui appartiendraient à l’ETAT, qu’elle ne rapporterait pas la preuve d’un

préjudice personnel et qu’elle n’aurait pas la qualité de victime.

En ordre plus subsidiaire, PERSONNE1.) et son assureur ont conclu à

l’exonération totale.

PERSONNE1.) a, en outre, soutenu ne pas être propriétaire des deux

parcelles à l’origine du prétendu sinistre.

Quant à l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, les défendeurs ont contesté les

conditions d’application. Ils ont aussi contesté la matérialité des faits et les

circonstances exactes du sinistre.

Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a reçu la demande en la forme, a rejeté la demande de la société

SOCIETE1.) sur toutes les bases invoquées ainsi que les demandes

présentées de part et d’autre sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2024, la société SOCIETE1.) a

régulièrement relevé appel de la décision du 15 novembre 2023, lui signifiée

par exploit d’huissier du 23 janvier 2024.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de condamner les parties

intimées solidairement, sinon in solidum , sinon chacun pour sa part à lui payer

la somme de 29.312,86 EUR, outre les intérêts légaux et d’ordonner la

capitalisation des intérêts.

La société SOCIETE1.) sollicite encore une indemnité de procédure pour

chacune des

instances.

Il résulte de la lecture du dispositif des conclusions des parties intimées

qu’elles demandent la confirmation du jugement entrepris en ce que la

demande de la société SOCIETE1.) a été déclarée irrecevable sur base de

l’article 544 du Code civil. En ordre subsidiaire, elles demandent de la rejeter.

Elles demandent aussi de confirmer le jugement entrepris en ce que la

demande a été déclarée non fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

Code civil.

Les parties intimées concluent pour le surplus au rejet de toutes les autres

demandes de la société SOCIETE1.) et réclament, en formulant régulièrement

appel incident, une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour la première

instance. Pour l’instance d’appel, elles réclament de ce chef le même montant.

L’exposé des faits de la société SOCIETE1.) en instance d’appel est le même

qu’en première instance.

La société SOCIETE1.) critique d’abord le jugement entrepris en ce que sa

demande basée sur l’article 544 du Code civil aurait été déclarée irrecevable,

au motif qu’elle ne serait pas propriétaire du chemin de fer. Elle donne à

considérer que PERSONNE1.), qui exploite le terrain voisin supérieur et

exercerait sur celui-ci un droit personnel, serait tenu de réparer le trouble

anormal par elle subi. Le fait que PERSONNE1.) ne soit pas propriétaire de la

parcelle où le trouble aurait trouvé son origine serait sans emport.

La société SOCIETE1.) estime, en outre, que ce serait à tort que les juges de

première instance ont considéré qu’elle n’aurait pas rapporté la preuve de sa

propriété sur la voie de chemin de fer. Compte tenu des pouvoirs de direction,

de contrôle et d’usage découlant du transfert de la garde de l’infrastructure

ferroviaire prévus par les dispositions du règlement grand-ducal du 6

novembre 2009 portant approbation de la gestion de l’infrastructure ferroviaire

et de la convention relative à la gestion administrative des immeubles

dépendant de l’infrastructure ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et

la société SOCIETE1.), elle serait titulaire légitime d‘un droit personnel lui

permettant d’agir sur base des dispositions de l’article 544 du Code civil. La

société SOCIETE1.) ajoute que l’ETAT aurait expressément abandonné son

pouvoir sur l’infrastructure ferroviaire.

Les parties intimées répliquent que c’est à juste titre que les juges de première

instance ont retenu qu’étant donné que la société SOCIETE1.) n’a pas prouvé

qu’elle est propriétaire du chemin de fer, elle ne saurait se fonder sur les

dispositions de l’article 544 du Code civil. Sa demande aurait été déclarée

irrecevable à bon droit.

En ordre subsidiaire, elles estiment que la demande serait encore irrecevable

puisque la société SOCIETE1.) n’aurait pas prouvé de préjudice personnel

dans son chef.

En ordre plus subsidiaire et pour le cas où la demande de la société

SOCIETE1.) serait recevable et où la preuve d’un préjudice personnel serait

rapportée, la demande serait encore à rejeter alors que seul un propriétaire

pourrait être l’auteur d’un trouble de voisinage et que PERSONNE1.) ne serait

pas le propriétaire des deux parcelles de terrain desquelles la boue serait

descendue.

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de

disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les

lois ou par règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les

inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits

équivalents.

Il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par

la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n° 38/00).

Les propriétaires voisins ont un droit égal à la jouissance de leurs propriétés.

Si leurs rapports de voisinage impliquent inévitablement une gêne réciproque,

celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales. Le propriétaire qui, par

un fait même non fautif correspondant à une activité licite, détruit ce rapport

d’équilibre en imposant au fonds voisin un trouble excédant la mesure des

inconvénients ordinaires du voisinage, doit une juste et adéquate réparation

rétablissant l’équilibre.

L’article 544 du Code civil implique que tant l’auteur que la victime du trouble

de voisinage doivent avoir la qualité de propriétaire, puisque la disposition

précitée mentionne des droits équivalents, donc un droit de propriété de part

et d’autre.

A la page 11 des conclusions récapitulatives, la société SOCIETE1.) admet

que l’ETAT est propriétaire du réseau ferroviaire. Elle estime cependant que

compte tenu du transfert de garde de l’infrastructure, l’ETAT aurait abandonné

son pouvoir sur l’infrastructure.

L’article 21 du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant approbation

du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire et de la convention relative

à la gestion administrative des immeubles dépendant de l’infrastructure

ferroviaire signés le 7 mai 2009 entre l’ETAT et la société SOCIETE1.) lequel

s’intitule « Art.21. Responsabilité et assurances, » invoqué par la société

SOCIETE1.) dispose que :

« Les SOCIETE1.) sont responsables tant envers l’État qu’envers les tiers

des faits et gestes de leur personnel, fournisseurs et sous-traitants.

Les

SOCIETE1.)

reconnaissent expressément que la gestion de

l’infrastructure ferroviaire emporte transfert de la garde de celle-ci et de la

responsabilité en découlant, et qu’ils en détiennent sur ladite infrastructure

les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage constitutifs de la garde

d’une chose. Ils s’obligent à tenir quitte et indemne l’État de toute action

dirigée contre celui-ci en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

Les SOCIETE1.) assument notamment la responsabilité de l’exécution de

la gestion de l’infrastructure ferroviaire, tout en ayant l’obligation de prévenir

sans délai l’État de tout dysfonctionnement et de tout acte ou état anormal

ou contraire aux règles régissant cette gestion.

Les SOCIETE1.) tiendront quitte et indemne l’État de toutes les actions qui

seraient engagées par des tiers du fait d’un état défectueux du réseau ferré.

En cas de dommages subis par un tiers du fait de leurs activités en matière

de gestion de l’infrastructure ou du fait de leurs autres activités, les

SOCIETE1.) s’engagent à indemniser celui-ci sans délai, pour autant que

l’origine du dommage ne puisse être rapprochée d’un fait intentionnel de ce

dernier. L’indemnisation ne pourra en aucune manière être considérée

comme une reconnaissance de responsabilité ou comme une renonciation

à toutes actions ou recours contre le ou les responsables du dommage. La

ou les victimes seront indemnisées par les SOCIETE1.), moyennant

signature d’une quittance subrogative».

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que le prédit

article traite du transfert de garde emporté par la gestion des infrastructures

ferroviaires et non de la propriété des infrastructures ferroviaires.

Si la société SOCIETE1.) a certes les pouvoirs de contrôle et de direction et

d’usage découlant des dispositions réglementaires citées ci-dessus, il n’en

demeure pas moins qu’elle n’est pas propriétaire du chemin de fer qui demeure

la propriété de l’ETAT.

Dans ces conditions, elle ne peut pas se fonder sur les dispositions de l’article

544 du Code civil et c’est à juste titre que sa demande a été déclarée

irrecevable en ce qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil.

Au vu de cette irrecevabilité, il n’y a pas lieu d’analyser les autres moyens

d’irrecevabilité de la demande basée sur l’article 544 du Code civil et tenant à

l’absence de préjudice personnel dans le chef de la société SOCIETE1.) et au

défaut de qualité de propriétaire de PERSONNE1.).

La société SOCIETE1.) critique ensuite le jugement entrepris en ce que sa

demande basée sur l’article 1384 al 1er du Code civil a été déclarée non

fondée, au motif qu’aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que

la boue et le ruissellement d’eau proviendraient nécessairement des parcelles

exploitées par PERSONNE1.).

Elle estime que les éléments du dossier prouvent à suffisance qu’une coulée

de boue et des eaux de ruissellement provenant du fonds supérieur (parcelles

NUMERO4.) et NUMERO5.)) exploité par PERSONNE1.) et jouxtant la ligne

de chemin de fer ADRESSE6.) entre les P.K.28,600 et 28,800 ont envahi et

recouvert une des deux lignes de chemin de fer sur le terrain appartenant aux

SOCIETE1.), le 24 mai 2018.

PERSONNE1.) et son assurance concluent en ordre principal à la confirmation

du jugement entrepris en ce qu’il a été retenu que la matérialité des faits gisant

à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), basée sur l’article 1384

alinéa 1er du Code civil, n’était pas établi.

Ils estiment qu’il serait impossible de vérifier les circonstances exactes du

sinistre invoqué par la société SOCIETE1.) et notamment si les dommages

qu’elle estime avoir subis ont été causés par suite d’un contact avec de la

boue, respectivement des eaux de ruissellement.

Aux termes de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, on est responsable non

seulement du fait du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore

de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des

choses que l’on a sous sa garde.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

succès de sa prétention ».

Au vu des contestations des parties intimées, il appartient dès lors à la société

SOCIETE1.) de prouver d’abord la matérialité des faits gisant à l’appui de sa

demande.

Pour ce faire, elle verse diverses pièces ainsi que deux attestations

testimoniales. Elle fait également état d’un courrier de la société SOCIETE2.)

aux termes duquel cette dernière aurait reconnu la responsabilité de son

assuré PERSONNE1.). Elle se prévaut aussi d’échanges téléphoniques avec

PERSONNE3.) et d’un soi-disant arrangement.

Selon les parties intimées, les pièces produites en cause ne permettent pas de

déterminer les circonstances du sinistre. Elles concluent au rejet des

attestations de témoignage, au motif qu’elles émanent de témoins indirects et

qu’elles ne sont de toute façon ni pertinentes ni concluantes. La société

SOCIETE2.) n’aurait, par ailleurs, jamais reconnu la matérialité des faits ou la

responsabilité de son assuré.

La Cour d’appel constate que la société SOCIETE1.) verse à titre de pièces :

-

l’extrait du registre des prises et remises de service du poste

SOCIETE3.) W pour la journée du 24 mai 2018 ;

-

une photo du point de localisation de la coulée de boue entre les points

kilométriques 28,6 et 28,8 ;

-

une photographie de la voie ferrée par suite de la coulée de boue ;

-

le plan de situation de la ligne ADRESSE6.) entre P.K 28,600 et 28,800 ;

-

une photographie de la voie ferrée datée du 1er juin 2018 ;

-

deux photographies montrant la provenance de la coulée datée du 1er

juin 2018 ;

-

des courriers adressés par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) ou

à son assureur en date des 21 novembre 2018, 23 mai 2019, 17 octobre

2019, 14 janvier 2020, 16 novembre 2020, 11 novembre 2021 et 16

novembre 2021 ;

-

des courriers adressés par la société SOCIETE2.) à la société

SOCIETE1.) datés des 31 octobre 2019, 30 janvier 2020 et 27 octobre

2021 ;

-

des photos prises après la coulée des eaux et des boues ;

-

une carte topographique des lieux ;

-

des photographies du fossé élaboré par la société SOCIETE1.) ;

-

une carte renseignant sur les zones à risques d’érosion relative aux

lieux concernés.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que l’extrait du

registre des prises et remises de service du poste SOCIETE4.) de la journée

du 24 mai 2018 relève que :

« Description Event : Le conducteur du NUMERO3.) annonce de la boue

dans la voie entre PK 28.000 et 29.000 à ADRESSE5.). NUMERO6.)

circule en marche à vue. Suite inondation et boue dans la voie, circulation

à voie unique entre SOCIETE5.) et W. Situation normale : à 24.05.2018

20:59. »

est un document interne établi unilatéralement par la société SOCIETE1.) qui

ne saurait, en l’absence d’autres éléments, prouver la matérialité des faits

contestée par les intimés.

En outre, ni les photos ni les plans produits en cause permettent de conclure

que la boue et le ruissellement d’eau proviennent nécessairement des

parcelles exploitées par PERSONNE1.).

Les photos ne sont pas datées. Il n’y figure aucune indication concrète quant

au lieu où elles ont été prises.

Les juges de première instance ont dès lors dit, à juste titre, que même à

admettre que le prétendu écoulement de boue ait eu lieu à la hauteur des

parcelles exploitées par PERSONNE1.), il n’est, au regard des plans des

parcelles pas non plus prouvé que la boue provient nécessairement de ces

parcelles alors qu’il existe une ligne d’arbres entre le chemin de fer et les

parcelles.

Un arrangement entre parties de nature à prouver la matérialité des faits ne

résulte ensuite pas non plus des éléments du dossier.

La société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) aurait dans ses

courriers des 31 octobre 2019, 30 janvier 2020 et 27 octobre 2021 reconnu

tant la matérialité des faits que la responsabilité de son assuré PERSONNE1.).

Seul est valable l’aveu portant sur la matérialité des faits pouvant le cas

échéant fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de

responsabilité en elle-même, sans expliciter les faits qui la justifient.

Comme toute preuve, l’aveu extrajudiciaire tend à établir des faits, et non à

dégager des points de droit.

L'aveu extrajudiciaire du moment qu'il est réel et sérieux est complètement

assimilé à l'aveu judiciaire et fait dès lors pleine foi contre son auteur et est

irrévocable. (De Page, Droit civil belge, T. 3, éd. 1967 no. 1024).

La force probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges

du fond.

Dans son courrier du 31 octobre 2019, la société SOCIETE2.) dit : « (…) Suite

à l’analyse de éléments de notre dossier, nous sommes d’avis que la

responsabilité de notre assuré, exploitant du terrain en cause, n’est pas

engagée dans la genèse du sinistre. En effet, la violence exceptionnelle des

pluies fut imprévisible pour notre client. Partant nous sommes en présence

d’un cas de force majeure. (…) ».

Son courrier du 30 janvier 2020 se lit comme suit :

« Suite à l’analyse du dossier vous voudrez noter que nous maintenons

notre position.

En effet, nous vous rappelons que la tempête du 24 mai 2018 a été d’une

ampleur que l’on peut classifier cet événement d’imprévisible, irrésistible

extérieur, de sorte qu’il constitue un cas de force majeure. Au vue de ce qui

précède, la responsabilité civile de notre client, Monsieur PERSONNE1.),

n’est et ne peut être engagée dans le présent sinistre ».

Dans son dernier courrier du 27 octobre 2021, la société SOCIETE2.) réitère

sa position de manière plus détaillée.

Il se dégage de la lecture de ces courriers que la société SOCIETE2.) n’a à

aucun moment reconnu la matérialité des faits, à savoir l‘existence du sinistre

et son étendue, de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait s’en prévaloir

pour prospérer dans ses prétentions.

La société SOCIETE1.) estime ensuite que la matérialité des faits résulte à

suffisance des deux attestations de témoignage qu’elle produit en instance

d’appel.

Dans la mesure où ces attestations émaneraient de deux employés de la

société SOCIETE1.), n’ayant pas qualité d’experts en matière de géologie et

de témoins indirects, les parties intimées concluent à leur rejet.

Les déclarations de ces témoins seraient, en outre, vagues et imprécises et ne

contiendraient pas d’indications précises quant à la date d’inspection des lieux.

Elles ne permettraient pas d’établir la preuve de la prétendue coulée de boue,

respectivement des eaux de ruissellement, qui proviendraient du terrain

exploité par PERSONNE1.).

L’article 399 du Nouveau Code de procédure civile admet le témoignage de

tout tiers.

L’article 405 du Nouveau Code de procédure civile dispose que chacun peut

être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées

d’une incapacité de témoigner en justice.

Comme ni PERSONNE4.) ni PERSONNE5.), auteurs des deux attestations

testimoniales, ne sont parties au procès, ils ne sont pas à considérer comme

parties en cause et leurs attestations de témoignage ne sauraient être écartées

de ce chef.

La Cour d’appel constate que le contenu des deux attestations, établies

presque 6 ans après le soi-disant sinistre, est presque identique.

L’attestation du témoin PERSONNE4.) est libellée comme suit :

« Une 1ière visite des lieux le 31/05

Présence : Mr. PERSONNE5.)

Mr. PERSONNE1.)

Mr. PERSONNE4.)

Après intervention en astreinte, constatations des dégâts dans la voie et

dans les champs de Mr. PERSONNE1.).

Une 2ième visite des lieux le 20/06.

Présence : Mr. PERSONNE5.)

Mr. PERSONNE1.)

Mr. PERSONNE6.)

Mr. PERSONNE4.)

Lors de notre inspection sur le terrain en date du 20/06 sous présence des

personnes indiquées, nous avons observé une érosion notable de la terre

arable de son champ exploité par ses soins, ayant entraîné un dépôt

substantiel sur nos installations infrastructure ferroviaires. Cette érosion,

ayant exposé la couche rocheuse sous-jacente, a causé des dommages

significantes non seulement à l’infrastructure ferroviaire mais également au

champ. A l’intérogation sur l’abscence de prairie, qui aurait pu prévenir une

telle situation et une dégradation du champ exploité par ses soins, Mr.

PERSONNE1.) à relevé qu’il était contraint de se conformer aux directives

d’une autorité (convis au chambre d’agriculture) en ce qui concerne la

gestion de son champ, ce qui limite sa liberté de choix quant au type de

culture à implanter ».

Le témoin PERSONNE5.) déclare :

« 1ière visite des lieux le 31/5 de 11h00 – 12h00

En présence de : Monsieur PERSONNE1.)

Monsieur PERSONNE4.)

Monsieur PERSONNE5.)

Constatations des dégâts dans la voie ferrée et dans les champs de

l’exploitant.

2ième visite des lieux le 20/6 de 10h00 – 11h30

En présence de : Monsieur PERSONNE1.)

Monsieur PERSONNE6.) forestier du triage

Monsieur PERSONNE4.)

Monsieur PERSONNE5.)

Lors de notre visite des lieux en date du 20 juin, nous avons observé une

érosion de la terre arable du champ de l’exploitant. Cette érosion, qui a

exposé la couche rocheuse sous-jacente, a causé des dommages

significatifs à l’infrastructure et au champ en question

A la question sur l’absence de prairie, qui aurait pu éviter une telle situation,

Mr PERSONNE1.) a révélé qu’il était contraint de se conformer aux

directives de la chambre d’agriculture et/ou Convis en ce qui concerne la

gestion son champ, ce qui limite sa liberté de choix quant au type de culture

à implanter ».

Les témoins déclarent avoir effectué une première visite des lieux le 31 mai et

une deuxième visite le 20 juin.

Le témoin PERSONNE5.) déclare que lors de la visite du 31 mai, il a constaté

des dégâts dans la voie ferrée et dans les champs de l’exploitant.

PERSONNE4.) indique quant à cette première visite « Après intervention en

astreinte, constatations des dégâts dans la voie et dans les champs de Mr

PERSONNE1.) ».

Si on peut admettre que les visites ont eu lieu en 2018, toujours est-il que les

deux témoins n’ont pas été sur les lieux le jour du prétendu sinistre en date du

24 mai 2018.

S’ils témoignent certes d’une érosion notable de la terre arable du champ de

PERSONNE3.)

laquelle aurait entraîné un dépôt sur les installations

ferroviaires, cette circonstance ne signifie pas nécessairement que les coulées

de boue et de ruissellements d’eau provenaient des parcelles exploitées par

PERSONNE3.). Il en va de même de la déclaration quasi identique selon

laquelle cette érosion, qui a exposé la couche rocheuse sous-jacente, a causé

des dommages significatifs à l’infrastructure et au champ en question.

Dans ces conditions, les attestations de témoignage ne sont pas non plus de

nature à rapporter la preuve de la matérialité des faits allégués.

Dès lors et, en l’absence d’autres éléments de preuve ou d’offre de preuve, le

jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que la matérialité des faits,

prémisse indispensable à la mise en œuvre de l’article 1384 alinéa 1er du Code

civil, n’est pas établie.

C’est partant à bon droit que la demande de la société SOCIETE1.) a

également été rejetée sur cette base en première instance.

Il s’ensuit que l’analyse des autres arguments des deux parties devient

superfétatoire.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été

déboutée en première instance de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile. Il en va de même pour l’instance d’appel.

S’agissant de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.), la Cour d’appel

estime qu’ils ne démontrent pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, de sorte que c’est à juste titre qu’ils ont été déboutés

de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure en première

instance. Pour l’instance d’appel, leur demande est aussi non fondée.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.),

succombant à l’instance, a été condamnée aux entiers frais et dépens de la

première instance. Il en va de même pour l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dits non fondés,

confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a été entrepris,

rejette la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour

l’instance d’appel,

rejette la demande de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.)

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne

la distraction au profit de la société PAULY AVOCATS, représentée par Maître

Michaël PIROMALLI, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.