Court dismisses claim for lawyer fees based on unjustified resistance, ruling mere litigation loss insufficient for civil liability.

Arrêt N° 27/26 - II - CIV

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00782 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) A.s.b.l.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son comité d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO

de Luxembourg, du 25 juillet 2023,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES du 25 juillet 2023,

comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

La première instance

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2021, Maître PERSONNE1.) a fait

donner assignation à l’SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) a.s.b.l. (ci-après :

« l’association

SOCIETE1.) »)

à

comparaître

devant

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, aux fins de voir

dire que la convention de collaboration du 30 avril 2017 (ci-après : « la

Convention ») ne s’applique pas aux six notes de frais et honoraires

mentionnées ci-dessous et en conséquence de la voir condamner au paiement

des montants suivants :

-

pour l’affaire PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) S.A., la somme de 2.105,77

EUR TTC,

-

pour l’affaire PERSONNE3.) c/ SOCIETE3.), la somme de 15.389,83 EUR

TTC,

-

pour l’affaire PERSONNE4.) c/ SOCIETE3.), la somme de 17.232,40 EUR

TTC,

-

pour l’affaire PERSONNE5.) c/ SOCIETE4.), la somme de 11.047,08 EUR

TTC,

-

pour l’affaire PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.), la somme de 19.812,51 EUR

TTC,

-

pour l’affaire PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.), la somme de 356,48 EUR

TTC,

soit, la somme totale de 65.944,07 EUR à majorer des intérêts au taux d’intérêt

légal à partir des mises en demeure respectives, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu’à solde.

Maître PERSONNE1.) a demandé également à voir condamner l’association

SOCIETE1.) au paiement du montant de 3.978 EUR TTC, à titre d’indemnités

de préavis redues suivant la Convention, à majorer des intérêts au taux

d’intérêt légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a encore demandé à se voir allouer la somme de 3.500 EUR augmentée

en cours de procédure à la somme de 3.510 EUR, correspondant à deux

provisions de 2.340 EUR et de 1.170 EUR, payées en date des 15 juin 2021

et 15 février 2022, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 EUR sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à voir

condamner l’assignée aux frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer

un partage qui lui sera largement favorable, avec distraction au profit de son

mandataire.

L’association

SOCIETE1.)

a

demandé,

à

titre

reconventionnel,

la

condamnation de Maître PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de

2.876,45 EUR au titre du trop-perçu de frais et honoraires dans les dossiers

suivants :

-

SOCIETE7.) : 880,06 EUR

-

PERSONNE8.) c/ SOCIETE6.) (Luxembourg) : 1.170 EUR

-

PERSONNE9.) c/ SOCIETE8.) : 29,69 EUR

-

PERSONNE10.) c/ SOCIETE9.) : 796,70 EUR,

ainsi qu’à voir condamner la demanderesse à une indemnité de procédure de

2.500 EUR et aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement a

-

dit la demande de Maître PERSONNE1.) du chef de frais et honoraires

d’avocat dans les dossiers :

o

PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.);

o

DE PERSONNE3.) c/ SOCIETE3.) ;

o

PERSONNE4.) c/ SOCIETE3.) ;

o

PERSONNE5.) c/ SOCIETE4.);

o

PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.) ;

o

PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.) ;

fondée en son principe,

-

réservé le surplus et

-

renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour pour continuation des

débats.

Pour arriver à cette conclusion, la juridiction de première instance, après avoir

rappelé les principes directeurs régissant la charge de la preuve, découlant

des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, a

relevé que les parties sont en désaccord sur la question de savoir :

(i)

si les dossiers qui avaient été ouverts avant l’entrée en vigueur de

la Convention, à savoir les dossiers :

PERSONNE6.)

c/

SOCIETE5.) ; PERSONNE4.) c/ SOCIETE3.); PERSONNE3.) c/

SOCIETE3.) et PERSONNE5.) c/ SOCIETE4.), et qui n’étaient pas

encore clôturés au moment de la signature de la Convention, sont

ou non couverts par celle-ci, et

(ii)

si les dossiers PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) et PERSONNE7.) c/

SOCIETE6.), ouverts après l’entrée en vigueur de la Convention

concernent des plans sociaux, auquel cas ils sont exclus du champ

d’application de la Convention, en vertu de son article 1er, dernier

alinéa.

Comme la position des parties divergeait quant au champ d’application de la

Convention qui ne dit mot en ce qui concerne les dossiers en cours au moment

de son entrée en vigueur, elle a rejeté l’argumentaire développé de part et

d’autre, tendant à soutenir que la Convention était claire et ne nécessitait

aucune interprétation.

Les magistrats de première instance ont considéré qu’il leur incombait

nécessairement de trancher cette question et, partant, de rechercher quelle a

été la volonté des parties au moment de la conclusion de la Convention. Après

avoir exposé en détail les principes régissant l’interprétation des conventions

prévus par les articles 1156 et suivants du Code civil, ils ont considéré qu’ils

disposaient d’un pouvoir souverain pour apprécier le sens, la portée et

l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont

effectivement voulu, mais qu’ils étaient tenus de respecter le contenu de la

convention conformément à l’article 1134 du Code civil, en évitant d’adopter

une interprétation inconciliable avec les termes de la convention.

S’agissant du dossier PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.), le tribunal a constaté

que les extraits bancaires versés en cause renseignent que l’association

SOCIETE1.) a honoré deux demandes de provision de Maître PERSONNE1.),

dont l’une a été émise après l’entrée en vigueur de la Convention. Pour écarter

l’argumentation de l’association SOCIETE1.) consistant à dire que la seconde

provision acquittée aurait uniquement porté sur des prestations réalisées avant

l’entrée en vigueur de la Convention et à en conclure que les prestations

réalisées postérieurement à la conclusion de la Convention seraient couvertes

par le forfait mensuel y prévu, le tribunal a considéré, outre le fait qu’il s’agit de

demandes de provision et non pas de notes d’honoraires finales, qu’il ne se

dégage d’aucun élément du dossier que les parties ont effectivement entendu

couvrir les prestations déjà réalisées par Maître PERSONNE1.) par le biais

des demandes de provision litigieuses et les prestations à réaliser après

l’entrée en vigueur de la Convention, par le bais du forfait mensuel.

Les juges de premier degré ont ensuite constaté, au vu des pièces du dossier,

que l’association SOCIETE1.) s’est, en date du 3 avril 2019, acquittée d’une

note d’honoraires émise par

Maître

PERSONNE1.)

dans un dossier

PERSONNE11.) c/ SOCIETE10.), alors qu’il n’était pas contesté que ce

dossier avait été ouvert avant l’entrée en vigueur de la Convention, ni soutenu

qu’il concernait des plans sociaux (matière exclue du forfait). Ils en ont déduit

que l’association SOCIETE1.) a, en procédant au paiement de la note

d’honoraire, admis que ce dossier n’était pas couvert par le forfait mensuel.

Ils ont encore relevé que, nonobstant le paiement de la provision et de la note

d’honoraires finale dans les dossiers précités, l’association SOCIETE1.) s’est

toujours acquittée du forfait mensuel dû suivant la Convention du 30 avril 2017.

Les mêmes magistrats ont enfin souligné, si dans son courriel du 10 juillet

2019, l’association SOCIETE1.) a estimé que le montant réclamé est trop élevé

et s’est interrogée sur l’impact de cette créance sur son budget, elle n’a

cependant pas contesté le principe de la créance de Maître PERSONNE1.) du

chef des honoraires en discussion et n’a pas soutenu que les prestations

réalisées dans les dossiers litigieux étaient couvertes par le forfait mensuel.

Ils en ont déduit, sans qu’il y ait lieu d’examiner plus en détail chaque dossier,

que la Convention conclue entre parties en date du 30 avril 2017, n’a pas

vocation à couvrir les prestations réalisées, suite à la signature de la

Convention, dans les dossiers ouverts avant son entrée en vigueur.

Pour rejeter l’argumentaire développé par l’association SOCIETE1.) que les

dossiers PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) et PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.),

ouverts après la signature de la Convention, n’auraient pas concerné des plans

sociaux, le tribunal a relevé que l’assignée a, pour chaque dossier, procédé au

règlement des demandes de provision de Maître PERSONNE1.) en sus du

forfait mensuel et qu’elle a émis des critiques quant aux prestations réalisées,

sans remettre en cause l’existence-même de plans sociaux dans ces affaires.

Le tribunal en a conclu, ensemble la considération que Maître PERSONNE1.)

a rédigé deux avis juridiques dans le dossier PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.)

mentionnant la signature d’un plan social en date du 14 décembre 2018, que

l’association SOCIETE1.) ne pouvait pas valablement soutenir que ces

dossiers ne concernaient pas des plans sociaux, matière exclue de la

Convention.

Enfin, il a ajouté que dans sa requête en taxation des honoraires de Maître

PERSONNE1.), adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg en date du 10 septembre 2019, le mandataire de l’association

SOCIETE1.) n’a, à aucun moment, fait état de l’existence d’une Convention

entre parties portant sur les six dossiers litigieux.

Par voie de conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la

demande de Maître PERSONNE1.) du chef de frais et honoraires d’avocat

pour les dossiers ci-avant énumérés a été déclarée fondée en son principe.

De ce jugement lui signifié en date du 15 juin 2023, l’association SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2023.

L’instance d’appel

L’association SOCIETE1.) demande, par réformation, de dire que la demande

de Maître PERSONNE1.) du chef des frais et honoraires relatifs aux dossiers

litigieux est non fondée en son principe.

Elle demande encore la condamnation de Maître PERSONNE1.) à lui payer

une indemnité de procédure de 2.500 EUR sur le fondement de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance d’appel, et à supporter

les frais et dépens de l’instance.

Pour voir statuer dans ce sens, l’appelante revient d’abord, comme en

première instance, aux circonstances ayant entouré la conclusion de la

Convention. Elle expose que Maître PERSONNE1.) et Maître Safouane Jaouid

auraient été associés au sein de l’étude JB à ADRESSE3.). En 2016, ce

dernier aurait rejoint l’association SOCIETE1.) et à partir de ce moment,

l’intimée aurait été chargée du traitement d’un certain nombre de dossiers en

matière de droit du travail, dont les six dossiers faisant l’objet du litige.

Après avoir fait le constat que les honoraires de Maître PERSONNE1.) pour

chaque dossier allaient engendrer un coût financier important, les parties

auraient conclu la Convention aux termes de laquelle l’intimée percevait un

forfait mensuel de 3.400 EUR HTVA couvrant l’ensemble des dossiers traités,

à l’exception de ceux exclus par la Convention elle-même, dont notamment les

affaires concernant des plans sociaux.

A la suite de la résiliation de la Convention par l’association SOCIETE1.),

intervenue en date du 16 mai 2019 moyennant un préavis de trois mois, Maître

PERSONNE1.) aurait réclamé le paiement des six notes d’honoraires faisant

l’objet du litige. Aussi, l’intimée aurait entamé une campagne de dénigrement

de l’appelante auprès de ses membres, de sorte que par courrier du 17 juillet

2019, l’appelante aurait résilié avec effet immédiat la Convention pour faute

grave dans le chef de l’intimée.

En droit, l’association SOCIETE1.) fait valoir qu’il aurait été de l’essence même

de la Convention de lui permettre de ne plus payer d’honoraires pour chaque

dossier pris isolément, le forfait mensuel devant couvrir les prestations

réalisées par Maître PERSONNE1.) dans les dossiers en cours et à venir.

La Convention n’aurait pas exclu les dossiers concernés par les notes

d’honoraires litigieuses et n’aurait pas pu les exclure, sauf à perdre tout son

sens. Maître PERSONNE1.) n’aurait pas ignoré ceci, étant donné qu’à part les

demandes de provision antérieures, elle n’aurait émis aucune note

d’honoraires après l’entrée en vigueur de la Convention, dans les quatre

dossiers PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.), PERSONNE3.) c/ SOCIETE3.),

PERSONNE4.) c/ SOCIETE3.) et PERSONNE5.) c/ SOCIETE4.) lui confiés

antérieurement à signature de la Convention. Elle aurait donc su que ses

honoraires seraient couverts par le forfait mensuel.

D’ailleurs, dans les tableaux récapitulatifs des 15 et 26 novembre 2018 établis

par Maître PERSONNE1.), les dossiers en question, bien qu’ouverts avant la

signature de la Convention, seraient répertoriés dans la rubrique « affaires

convention SOCIETE1.) ».

L’appelante conclut que le tribunal de première instance aurait retenu à tort

que les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la Convention n’étaient

pas couverts par cette dernière. La volonté réelle des parties aurait, au

contraire, été que le forfait mensuel payé à l’intimée couvre l’ensemble des

dossiers qui lui sont confiés.

Elle ajoute que les paiements de provisions intervenus après la signature de

la Convention ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils signifieraient que

les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la Convention ne relèveraient

pas de son cham d’application, dans la mesure où les paiements auraient

concerné des prestations réalisées avant la signature de la Convention.

S’agissant des dossiers ouverts postérieurement à l’entrée en vigueur de la

Convention, à savoir les dossiers PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) S.A. et

PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.) S.A., l’association SOCIETE1.) fait valoir que

selon Maître PERSONNE1.) ces dossiers seraient relatifs à des plans sociaux,

matière exclue de la Convention.

Or, l’intimée n’aurait pas participé à des plans sociaux, de sorte que ces

dossiers seraient également couverts par la Convention. En particulier, il

résulterait des pièces adverses versées en première instance que l’appelante

était représentée dans le plan social concernant l’affaire PERSONNE2.) c/

SOCIETE2.) par PERSONNE12.) et PERSONNE13.).

Les prestations de l’intimée se seraient en effet limitées à de simples

correspondances.

Il en aurait été de même dans le dossier PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.).

L’association SOCIETE1.) en conclut que, par réformation du jugement

entrepris, il y aurait lieu de dire que les 6 dossiers en cause sont couverts par

la Convention.

Enfin, quant à la demande de PERSONNE1.) en indemnisation pour frais et

honoraires d’avocat, l’appelante réplique que cette demande serait à rejeter,

étant donné que le jugement serait à réformer. Subsidiairement, la demande

serait à rejeter, aucune des conditions de la responsabilité civile, à savoir une

inexécution fautive ayant provoqué un préjudice que l’indemnité a pour but de

réparer, n’étant donnée en l’espèce.

Maître PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement dont appel et à

voir débouter l’association SOCIETE1.) de sa demande en condamnation à

une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Elle demande la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 2.340

EUR à titre d’indemnisation pour les frais d’avocat déboursés, une indemnité

de procédure de 2.500 EUR, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens

de l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire.

L’intimée revient longuement sur sa version des faits, expliquant qu’elle aurait

été mandatée pour traiter un certain nombre de dossiers des membres de

l’association SOCIETE1.), laquelle aurait été pleinement satisfaite du travail

presté et aurait par la suite souhaité signer une convention de collaboration.

La Convention aurait été signée pour que Me PERSONNE1.) puisse faire

partie de la liste des « avocats collaborateurs » de l’appelante et non pas, tel

que soutenu par l’appelante, en raison des honoraires coûteux engendrés par

chaque dossier, argument développé pour la première fois devant la juridiction

de première instance.

S’agissant des dossiers PERSONNE6.) c./ SOCIETE5.), PERSONNE5.) c/

SOCIETE4.),

PERSONNE3.)

c/

SOCIETE3.)

et

PERSONNE4.)

c/

SOCIETE3.), Maître PERSONNE1.) fait valoir que ceux-ci auraient été ouverts

avant la signature de la Convention, laquelle ne prévoirait aucun effet rétroactif

et ne saurait dès lors s’appliquer aux dossiers dont question.

L’intimée met en avant que l’association SOCIETE1.) se serait acquittée de

provisions dans ces dossiers, avant et après la signature de la Convention : à

savoir (i) pour les dossiers PERSONNE4.) et PERSONNE3.) une provision à

hauteur de 643,50 EUR le 12 janvier 2017, (ii) pour le dossier PERSONNE5.),

une provision de 526,50 EUR le 12 janvier 2017, (iii) pour le dossier

PERSONNE6.), une première provision de 526,50 EUR le 10 novembre 2016

et le 16 juin 2017, une seconde provision de 877,50 EUR demandée le 11 mai

2017, soit à une époque où la Convention était déjà en vigueur et en sus du

forfait mensuel, reconnaissant ainsi que ces honoraires n’étaient pas couverts

par la Convention.

Elle souligne également que l’appelante aurait honoré les demandes de

provisions ou

les notes d’honoraires relatives

à d’autres dossiers

(PERSONNE14.) c/ SOCIETE11.), PERSONNE11.) c/ SOCIETE10.) et

PERSONNE15.) c/ SOCIETE12.)) le 3 avril 2019 et le 16 juin 2017

respectivement, soit à une époque où la Convention était en vigueur, sans

émettre de contestation et en réglant en sus le forfait mensuel convenu entre

parties.

En ce qui concerne

les dossiers

PERSONNE7.)

c/

SOCIETE6.)

et

PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.), l’intimée maintient qu’ils auraient été relatifs à

l’établissement de plans sociaux et à l’assistance de salariés ayant fait l’objet

de tels plans. Ces affaires seraient, aux termes de l’article 1er de la Convention,

expressément exclues du champ d’application de celle-ci.

À cela s’ajouterait que l’association SOCIETE1.) se serait acquittée d’une

partie de la note d’honoraires dans le dossier PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.),

par virement effectué en date du 3 avril 2019 d’un montant de 1.462 EUR, ceci

en sus du paiement du forfait mensuel d’un montant de 3.978 EUR, réglé le 2

avril 2019. L’appelante aurait ainsi expressément reconnu que le prédit dossier

est à facturer hors convention.

II en serait de même du dossier PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.) où une

provision de 936 EUR sur la facture finale d’un montant de 1.292,48 EUR aurait

été payée par virement du 26 septembre 2018.

Il s’y ajouterait que dans les échanges postérieurs à la résiliation de la

Convention, l’appelante (i) aurait déploré le manque de précision des

prestations facturées, mais elle n’aurait pas critiqué le principe-même des

honoraires, (ii) elle aurait également considéré le taux horaire appliqué et le

temps passé sur les dossiers comme adéquats, et (iii) elle aurait relevé que

les affaires traitées était couronnées de succès, mais elle n’aurait, à aucun

moment, soutenu que les prestations réalisées dans les dossiers litigieux

étaient couvertes par le forfait mensuel. En date du 23 août 2019, l’appelante

aurait pour la première fois émis des contestations, ce uniquement quant au

quantum des honoraires et non quant au principe de la créance de Maître

PERSONNE1.). Il en aurait été de même pour la demande en taxation des

honoraires qu’elle a adressée au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, compétent

seulement pour apprécier le quantum des honoraires.

L’intimée en déduit que l’association SOCIETE1.) ne saurait valablement

soutenir que ces dossiers seraient couverts par le forfait mensuel.

En droit, Maître PERSONNE1.), en se référant à l’article 1134 du Code civil,

fait valoir que l’article 3 de la Convention, suivant lequel la Convention prendra

effet le 1er mai 2017, serait rédigé en des termes clairs et précis.

La Convention ne contiendrait aucune clause ambiguë ou dépourvue de sens

et ne nécessiterait aucune interprétation. Il serait ainsi faux de prétendre que

la Convention s’applique de manière rétroactive aux dossiers ouverts avant sa

signature.

L’intimée ne partage pas le raisonnement des juges de première instance dans

ce contexte, qui sont arrivés à la conclusion qu’il y avait lieu à interpréter la

Convention et à rechercher quelle a été la volonté des parties au moment de

la signature de Convention, l’article 3 étant parfaitement clair.

Si la Cour d’appel devait, à l’instar du tribunal, estimer que la Convention est

ambiguë et qu’il y a lieu de l’interpréter, Maître PERSONNE1.) se rapporte à

l’analyse détaillée des éléments du dossier par le tribunal qui a décidé que la

demande en paiement du chef de frais et honoraires dans les six dossiers

litigieux est fondée en son principe.

Comme en première instance, elle se réfère aux articles 1156 à 1164 du Code

civil et soutient qu’il y aurait, dans ce cas, lieu de rechercher quelle a été la

commune intention des parties au moment de la signature, en précisant que

cette volonté pourrait être déduite des circonstances ayant entouré l’acte et du

comportement ultérieur des parties.

Selon l’intimée, les développements ci-dessus établiraient que par son

comportement, l’appelante a reconnu que la Convention n’est pas applicable

aux notes d’honoraires réclamées. Elle rappelle que l’association SOCIETE1.)

aurait réglé après la signature de la Convention, des demandes de provision

et des notes d’honoraires finales relatives à des dossiers ouverts

antérieurement à son entrée en vigueur, ceci en sus du forfait mensuel

convenu.

En tout état de cause, la Convention ne prévoirait pas une prise d’effet

rétroactive ou une couverture de dossiers ouverts avant la signature ; la finalité

de la Convention aurait été, contrairement aux soutènements adverses, de

régir la relation de collaboration entre les parties en litige pour les dossiers

futurs. L’argumentaire de l’association SOCIETE1.) tendant à soutenir que la

Convention perdrait « tout son sens » si elle ne devait pas s’appliquer aux

dossiers confiés à Maître PERSONNE1.) avant sa conclusion, ne tiendrait pas.

Si le but de la Convention avait été de couvrir rétroactivement les dossiers

ouverts avant sa signature, une telle précision aurait été portée dans la

Convention rédigée par des juristes au sein de l’association SOCIETE1.).

L’appelante essayerait d’induire la Cour d’appel en erreur quant au champ

d’application de la Convention par une interprétation erronée des tableaux

récapitulatifs des 15 et 26 novembre 2018 dressés par l’intimée. Contrairement

aux assertions adverses, il ne résulterait pas desdits tableaux que Maître

PERSONNE1.) a listé les dossiers litigieux parmi ceux couverts par la

Convention ; elle aurait clairement indiqué la mention « avant convention » et,

tel que d’ores et déjà développé, elle aurait émis des demandes de provision

et des factures finales dans de tels dossiers qui auraient été honorées par la

partie adverse. Il y aurait d’ailleurs lieu de noter que ces tableaux ont fait l’objet

d’une mise à jour et modification le 4 juillet 2019, de sorte qu’il y aurait lieu de

se référer uniquement à ce dernier tableau.

En ce qui concerne les dossiers

PERSONNE2.)

c/

SOCIETE2.)

et

PERSONNE7.) c/ SOCIETE6.), ouverts après la signature de la Convention,

Maître PERSONNE1.) se rallie à la motivation des juges de première instance

qui ont conclu que l’appelante ne peut valablement soutenir que ces dossiers

n’auraient pas porté sur des prestations expressément exclues du champ

d’application de la Convention.

Enfin, en cas de doute quant à l’interprétation à donner à la Convention,

l’intimée se réfère aux dispositions de l’article 1162 du Code civil prévoyant

qu’un contrat doit être interprété contre celui qui a stipulé et en faveur de celui

qui a contracté l’obligation. La Convention devrait donc s’interpréter contre

l’association SOCIETE1.) qui l’aurait rédigée et en faveur de Maître

PERSONNE1.) qui y aurait adhéré.

Appréciation de la Cour d’appel

Le champ d’application de la Convention

Pour une meilleure compréhension, il est opportun de reproduire les

dispositions pertinentes de la Convention qui sont de la teneur suivante :

« Les Parties ont convenu[s], pour l’exercice libérale de la profession, de

conclure entre [elles] le présent contrat de collaboration libéral, qui a pour objet

de définir les modalités d’une collaboration exclusive de tout lien de

subordination, et dans les principes essentiels qui gouvernent l’exercice de la

profession d’avocat.

ARTICLE 1.

L’objet de la présente convention est celui de décrire les modalités et

conditions de collaboration entre les Parties.

L’Avocat s’engage à fournir une assistance juridique concernant les litiges des

membres de SOCIETE1.) exclusivement dans le cadre du droit du travail et du

droit de la sécurité sociale ainsi que toute prestation dans un cadre

contentieux, concernant l’analyse juridique des documents, l’assistance

juridique aux membres, l’assistance et la collaboration avec les employés de

I’SOCIETE1.), le conseil juridique ainsi que la représentation et l’assistance

des membres en justice.

En particulier, l’Avocat s’engage à assurer les prestations fournies dans le

cadre des procédures devant les juridictions de travail, (procédure pour

licenciement abusif, procédure pour harcèlement moral et sexuel, procédure

pour réclamer bénéfice du chômage, procédure pour réclamer tout montant

impayé découlant de l’application du contrat de travail, procédure concernant

les délégués du personnel …) de première (et deuxième instance), soit devant

le Tribunal du travail compétent (et/ou la Cour d’appel), à l’exclusion

d’éventuelles procédures devant la Cour de Cassation et/ou devant les

instances communautaires, qui feront l’objet de prestations séparées.

Procédure devant la Cour d’Appel = 5 par an.

Procédures devant le Conseil supérieur des assurances sociales = 5 par an.

L’avocat s’engage à assurer les prestations fournies dans le cadre des litiges

entre les membres de l’SOCIETE1.) et les organismes de la Sécurité Sociale

(CNS, CNPF, CNAP…) devant les juridictions sociales, soit les procédures

devant le Conseil Arbitral (et le Conseil Supérieur) de la Sécurité Sociale à

l’exclusion d’éventuelles procédures devant la Cour de Cassation et/ou devant

les instances communautaires, qui feront l’objet de prestations séparées.

Les prestations effectuées dans le cadre des négociations, l’assistance

juridique, la participation d’une procédure de licenciement collectif (plan

social), sont exclues de la présente convention et elles feront l’objet de

prestations séparées.

ARTICLE 2.

Pour les prestations fournies dans le cadre de l’article 1er de la présente

Convention, le Commettant versera à l’avocat un montant mensuel forfaitaire

correspondant aux frais et honoraires à hauteur de 3.400.-€ HTVA + 17% TVA

soit un montant de 3.978.-€ TTC. En échange de ces honoraires, l’Avocat

mettra à disposition du Commettant ses services et son conseil (directement

ou indirectement).

Le montant mensuel ci-dessus indiqué pourra être réexaminé et ajusté par les

Parties en cas de modification, réduction ou augmentation significatives, des

prestations fournies ou à fournir.

[…]

ARTICLE 3.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La présente Convention prendra effet le 1er mai 2017.

[…] ».

Les parties sont toujours en désaccord quant au champ d’application de la

Convention : l’association SOCIETE1.) soutient que le but de la Convention

conclue entre parties aurait été que les prestations réalisées dans l’ensemble

des dossiers confiés à l’intimée, à l’exception de ceux expressément exclus,

soient couvertes par le forfait mensuel convenu, tandis que selon Maître

PERSONNE1.), seuls les dossiers ouverts après l’entrée en vigueur de la

Convention seraient concernés par le forfait retenu, les prestations réalisées

dans les dossiers ouverts antérieurement et dans ceux expressément exclus

faisant l’objet d’une facturation séparée.

En vertu de l’article 1156 du Code civil, dans le cadre de l’interprétation des

conventions, le juge est invité à « […] rechercher quelle a été la commune

intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des

termes ».

Le fait que les termes d’un accord paraissent, à première vue, clairs ne fait

cependant pas obstacle à son interprétation, dès lors que les parties font une

lecture divergente de la convention à l’origine de la demande en justice.

Dans la mesure où la position des parties diverge quant à la question de savoir

si la Convention couvre les six dossiers qui forment l’objet du litige, il revient,

contrairement au soutènement de Maître PERSONNE1.), à la Cour d’appel,

comme au tribunal, de rechercher quelle a été la volonté des parties au

moment de la conclusion de la Convention.

La Cour d’appel se rallie à l’exposé exhaustif du tribunal de première instance

relatif aux règles générales d’interprétation des contrats énoncées aux articles

1156 et suivants du Code civil, qui pourront guider les juges du fond dans

l’exercice de leur pouvoir d’interprétation.

Ainsi que le tribunal l’a précisé, les juges disposent d’un pouvoir souverain

pour apprécier selon les circonstances de l’affaire, le sens, la portée et

l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont

effectivement voulu. Mais, ils devront respecter le contenu de la convention tel

que les parties l’ont voulu conformément à l’article 1134 du Code civil, aux

termes duquel, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites […].» et respecter la foi due aux actes, en évitant donc

d’apporter une interprétation qui serait inconciliable avec les termes de la

convention.

-

Les dossiers PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.) ; PERSONNE4.) c/

SOCIETE3.) ; PERSONNE3.) c/ SOCIETE3.) et PERSONNE5.) c/

SOCIETE4.)

L’article 1 de la Convention définit les prestations d’assistance juridique à

fournir par Maître PERSONNE1.) dans les litiges des membres de l’association

SOCIETE1.) relevant du droit du travail et du droit de la sécurité sociale, en

particulier les prestations dans un cadre contentieux, tant en première instance

qu’en instance d’appel. Il y est mentionné que 5 procédures devant la Cour

d’appel par an et 5 procédures devant le Conseil supérieur [de la sécurité

sociale] par an relèvent de l’accord de collaboration, tandis que d’éventuelles

procédures devant la Cour de cassation ou les instances communautaires sont

exclues. Sont également exclues de la Convention les prestations effectuées

dans le cadre des négociations, de l’assistance juridique et de la participation

à une procédure de licenciement collectif (plan social).

La Cour d’appel relève, comme le tribunal, que l’article 3 de la Convention

prévoit qu’elle entre en vigueur le 1er mai 2017.

La Convention ne contient en revanche aucune disposition concernent le sort

à réserver aux dossiers confiés antérieurement à Maître PERSONNE1.) et qui

sont en cours de traitement au moment de son entrée en vigueur.

Les parties n’ont pas précisé si les dossiers en cours resteront soumis aux

modalités de facturation convenues antérieurement ou si, au contraire, ils

relèveront du forfait mensuel fixé dans la Convention. Les parties n’ont pas

davantage joint à la Convention une liste des dossiers en cours, détaillant les

prestations d’ores et déjà réalisées par l’intimée dans les différents dossiers et

mettant en évidence le montant des provisions, le cas échéant, réclamées et

réglées.

A cet égard, la Cour d’appel constate, à l’instar des juges de première instance,

que l’association SOCIETE1.) s’est acquittée de deux provisions dans le cadre

du dossier PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.), qui fait l’objet du présent litige.

L’appelante a payé une provision de 526,50 EUR en date du 10 novembre

2016 et elle a honoré, le 16 juin 2017, une deuxième demande de provision de

887,50 EUR lui adressée le 11 mai 2017, soit postérieurement à l’entrée en

vigueur de la Convention et en sus du forfait mensuel convenu.

Il y a lieu de noter également que l’association SOCIETE1.) a réglé le 16 juin

2017, le montant de 1.287 EUR à l’intimée, montant correspondant à deux

provisions réclamées en date des 23 février et 25 avril 2017 dans un dossier

PERSONNE16.) c/ SOCIETE11.).

C’est à juste titre que les magistrats de première instance ont écarté

l’argumentaire développé dans ce contexte par l’association SOCIETE1.),

consistant à dire que ces payements auraient uniquement porté sur des

prestations réalisées avant l’entrée en vigueur de la Convention.

En effet, outre le fait qu’il s’agit de demandes de provision et non de notes

d’honoraires se rapportant à des prestations d’ores et déjà exécutées, il ne se

dégage ni de la Convention ni d’un autre élément du dossier que les parties

auraient entendu inclure dans le forfait mensuel les prestations à réaliser après

l’entrée en vigueur de la Convention dans les dossiers ouverts antérieurement,

tandis que les prestations réalisées antérieurement à la signature de la

Convention feraient l’objet d’une facturation séparée.

Ensuite, ainsi que les juges de première instance l’ont relevé, l’association

SOCIETE1.) a réglé la note d’honoraires du 28 février 2019 d’un montant de

2.278,31 EUR dans le dossier PERSONNE11.) c/ SOCIETE10.), en date du 3

avril 2019, soit près de deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention.

A cet égard, la Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu, comme il

n’est ni contesté que ce dossier a été confié à Maître PERSONNE1.) avant

l’entrée en vigueur de la Convention, ni soutenu qu’il concerne un plan social,

matière exclue, que l’appelante a admis que ce dossier n’était pas couvert par

le forfait mensuel.

La même conclusion s’impose concernant le dossier PERSONNE15.) c/

SOCIETE12.), dans le cadre duquel l’appelante a réglé le 16 juin 2017, soit

après l’entrée en vigueur de la Convention, la note d’honoraires du 2 mars

2017 d’un montant de 1.251,90 EUR.

Il importe, en l’occurrence, de préciser que tous les paiements mentionnés ci-

avant ont été effectués en sus du règlement du forfait mensuel de 3.978 EUR

prévu par la Convention.

La Cour d’appel se rallie encore à l’analyse opérée par le tribunal du courrier

du président de l’association SOCIETE1.) du 10 juillet 2019 reproduit dans le

jugement appelé, pour conclure que l’appelante n’a pas contesté le principe-

même de la créance de Maître PERSONNE1.) du chef des honoraires litigieux,

mais qu’elle a seulement considéré que le montant lui réclamé était très élevé

par rapport au « budget étriqué » pour trouver un accord. Tel que le tribunal l’a

relevé, l’association SOCIETE1.) n’a pas fait valoir que les prestations de

Maître PERSONNE1.) réalisés dans les dossiers litigieux, seraient couvertes

par le forfait mensuel convenu entre parties.

De même, si dans son courrier du 17 juillet 2019, le mandataire de l’association

SOCIETE1.) met en avant le caractère « exorbitant » des notes d’honoraires

et critique, tout en estimant que le taux horaire est « correct », le fait que les

prestations listées ne sont pas détaillées, il ne soutient néanmoins pas que les

factures relatives aux 4 dossiers en discussion seraient comprises dans le

forfait mensuel prévu dans la Convention.

Enfin, les indications des tableaux dressés par Maître PERSONNE1.) en date

des 15 et 26 novembre 2018, respectivement le tableau actualisé du 25 juillet

2019, ne permettent pas non plus de conclure que les 4 dossiers litigieux sont

visés par la Convention. En effet, tel que le tribunal l’a relevé, si l’intimée a listé

les dossiers PERSONNE6.) c/ SOCIETE5.), GROUPE1.) c/ SOCIETE3.) et

PERSONNE5.)

c/

SOCIETE4.)

sous

la

rubrique

« CONVENTION

SOCIETE1.) », elle a néanmoins pris soin de préciser que ces dossiers ont été

ouverts « av. convention » et de préciser le montant réclamé à titre de

provision, contrairement aux autres dossiers y renseignés, pour lesquels elle

a mentionné simplement « Convention », sans indiquer de montant.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la Cour d’appel est

amenée à retenir que, dans la commune intention des parties, la Convention

n’avait

pas vocation à

s’appliquer aux dossiers confiés à

Maître

PERSONNE1.) avant sa signature et, tel que les juges de premier degré l’ont

retenu, les prestations réalisées par l’intimée dans ces dossiers après l’entrée

en vigueur de la Convention ne relèvent pas du forfait mensuel y stipulé.

-

Les dossiers PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) et PERSONNE7.) c/

SOCIETE6.)

La Cour d’appel constate, à l’instar du tribunal, qu’il se dégage des éléments

du

dossier, notamment des notes d’honoraires finales

émises,

que

l’association SOCIETE1.) a, pour chacun de ces dossiers ouverts après la

signature de la Convention, procédé au paiement de provisions, ceci en sus

du forfait mensuel convenu.

Elle rejoint ensuite le tribunal en ce qu’il a considéré que les contestations de

l’association SOCIETE1.) portent sur le fait que Maître PERSONNE1.) n’aurait

pas apporté une véritable assistance à ses membres et que les prestations de

celle-ci se seraient limitées à de simples correspondances, mais que

l’appelante ne remet pas en cause l’établissement de plans sociaux dans ces

affaires.

D’ailleurs, ainsi que le tribunal l’a souligné à juste titre, il résulte des pièces

produites en cause que Maître PERSONNE1.) a rédigé deux avis juridiques

dans le dossier PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.), comportant, entre autres,

mention d’un plan social signé en date du 14 décembre 2018.

Dans ces circonstances et indépendamment

de la question de la

représentation de l’appelante lors de la signature du plan social dans le dossier

PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.), c’est à bon droit que le tribunal a retenu que

l’association SOCIETE1.) ne peut pas valablement soutenir que les deux

dossiers n’auraient pas concerné des plans sociaux, matière explicitement

exclue, et auraient été visés par le forfait convenu.

Il découle de tout ce qui précède que le jugement déféré est à confirmer en ce

qu’il a dit que la demande de Maître PERSONNE1.) du chef de frais et

honoraires

pour

les

six

dossiers

PERSONNE6.)

c/

SOCIETE5.) ;

PERSONNE3.)

c/

SOCIETE3.) ;

PERSONNE4.)

c/

SOCIETE3.) ;

PERSONNE5.)

c/

SOCIETE4.). ;

PERSONNE7.)

c/

SOCIETE6.)

et

PERSONNE2.) c/ SOCIETE2.) est fondée en son principe.

L’appel est dès lors non fondé.

La demande de Maître PERSONNE1.) en indemnisation des frais d’avocat

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est de principe que les

honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice

constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la

partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments conditionnant

une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n°5/12,

JTL 2012, n°20, page 54 et Cour de cassation, 6 novembre 2025, n°CAS-2025-

000141 du registre).

Le seul exercice d’une action en justice, n’est pas, d’une manière générale,

générateur de responsabilité civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n’est

pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté

injustement puisque l’exercice d’une action en justice est libre. C’est

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.

Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait

dès lors automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires

d’avocat supportés, ce d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, le champ

d’application de la Convention et le principe de la créance de Maître

PERSONNE1.) en découlant étaient source de discussions juridiques et ont

dû être déterminés par décision de justice.

Il n’est partant pas établi au regard de l’ensemble des éléments du dossier que

l’association SOCIETE1.) ait résisté de façon injustifiée ou anormale à la

demande en paiement de l’intimée.

Aucune faute dans le sens prédécrit n’étant établie dans le chef de l’appelante,

la demande de Maître PERSONNE1.) en répétition des frais et honoraires

d’avocat déboursés doit être déclarée non fondée.

Les demandes accessoires

La demande de Maître PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile n’est pas justifiée, l’intimée restant en

défaut d’établir l’iniquité requise par ce texte.

Au vu de l’issue de son appel, la demande de l’association SOCIETE1.) en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également

à rejeter.

L’association SOCIETE1.) n’obtenant pas gain de cause en appel, les frais et

dépens de l’instance d’appel sont à mettre à sa charge.

PA R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

reçoit la demande de Maître PERSONNE1.) en indemnisation pour frais et

honoraires d’avocat,

la dit non fondée,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.),

A.s.b.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de

Maître Assia BEHAT, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait

l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.