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CAL-2023-00444_25 Généré par l'IA

Court allows partial recovery of lawyer fees for appeal and first instance based on equitable reasoning.

Numéro de cause CAL-2023-00444_25
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal reformed the first-instance judgment to award 145,328.89 EUR in lawyer fees to the appellant and allowed 74,807.28 EUR for appeal-related costs. Although the appellant lacked detailed service records, the court deemed the paid invoices equitable and reasonable by default. Consequently, the lower court's rejection of the fee claim was overturned, and the appellant was ordered to pay the specified amounts to the respondent.

Regeste Legislator

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Articles 1001 et suivants du Nouveau Code de procédure civile; When detailed service records are absent, unpaid invoices for legal services may be deemed equitable and reasonable if no contrary evidence is presented, allowing partial recovery of attorney fees.

Mots-clés

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attorney fees recovery equitable reasoning lack of service records legal costs allocation first instance fees appeal costs burden of proof recouvrement des frais

Dispositions légales citées

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Articles 1001 et suivants du Nouveau Code de procédure civile
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Texte complet

Arrêt N° 25/26 - II - CIV

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00444 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana

COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette, du 21 avril 2023,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

la

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son organe statutaire compétent, à savoir le président de son

comité de direction, en vertu de l’article 11.6 des statuts de la SOCIETE2.),

sinon par son comité de direction, sinon par son conseil d’administration

intimée aux fins du prédit exploit Luana COGONI du 21 avril 2023,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Le 5 mars 2025, la Cour d‘appel a rendu un arrêt dont le dispositif se lit comme

suit :

« reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal de la société anonyme SOCIETE1.) d’ores et déjà non

fondée en ce qu’elle a été condamnée à payer à la SOCIETE2.) la somme de

951.665,42 EUR,

dit l’appel incident de la SOCIETE2.) relatif aux intérêts non fondé,

partant confirme le jugement du 24 mars 2023 en ce qu’il a condamné la

société anonyme SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de

951.665,42 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 février 2017,

jusqu’à solde,

dit l’appel principal de la société anonyme SOCIETE1.) en remboursement des

frais et honoraires pour la première instance non fondée,

dit les appels principal et incident relatifs aux indemnités de procédure et aux

frais et dépens non fondés,

partant confirme le jugement du 24 mars 2023 en ce qu’il a débouté la société

anonyme SOCIETE1.) de sa demande en remboursement de frais et

honoraires pour la première instance, débouté les deux parties de leurs

demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en

ce qu’il a condamné la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de

la première instance avec distraction aux profit de la société anonyme

ARENDT & MEDERNACH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

pour le surplus, nomme consultant Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des

Avocats du Barreau de Luxembourg, Maître Albert MORO, avec la mission de

se prononcer sur le préjudice en frais et honoraires d’avocat subi par la

SOCIETE2.) pour les deux instances en ayant égard aux prestations

effectivement fournies et au prix normalement demandé pour une affaire

pareille suivant les critères d’appréciation en usage,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais du consultant au montant de

2.500 EUR,

ordonne à la SOCIETE2.) de payer ladite provision au consultant au plus tard

le 4 avril 2025 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de

l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure

civile,

charge le président de chambre Danielle SCHWEITZER du contrôle de cette

mesure d’instruction,

dit que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la

provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses

opérations qu’après paiement ou consignation d’une provision supplémentaire,

dit que si le consultant rencontre des difficultés dans l’exécution de sa mission,

il devra en référer au même magistrat,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, le consultant pourra s’entourer

de tous renseignements utiles et avoir recours à l’avis de tiers,

dit que le paiement de la provision se fait sans préjudice du droit de taxation

des honoraires et frais,

dit que le consultant déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement

de la provision et, le cas échéant, d’une provision supplémentaire au plus tard

le 6 juin 2025,

dit que, le cas échéant, le consultant demandera au magistrat commis un

report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui

empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit qu’en cas d’empêchement du consultant il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure

d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président

de chambre,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en remboursement des

frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel non fondée,

déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel

sursoit à statuer sur le surplus,

réserve les frais ».

Le consultant a déposé son rapport le 17 septembre 2025.

Il retient que le montant de 207.892,17 EUR, réclamé à titre de frais et

honoraires pour les deux instances

par

la

SOCIETE2.)

(ci-après la

SOCIETE2.)), est conforme aux critères légaux et déontologiques de fixation

des honoraires.

La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE3.)) se rapporte

à prudence de justice quant à la « taxation ordonnée ».

Elle ne critique pas spécialement les conclusions du consultant, de sorte que

le rapport est, conformément à la demande de la SOCIETE2.), à entériner.

Il en résulte que la demande de la SOCIETE2.) à titre de frais et honoraires

d’avocat pour la première instance est par réformation du jugement entrepris

à déclarer fondée pour la somme de 145.328,89 EUR.

Pour l’instance d’appel, la demande de la SOCIETE2.) est, pour autant qu’elle

concerne des prestations jusqu’à l’arrêt du 5 mars 2025, de ce chef fondée

pour le montant de 62.563,28 EUR.

Dans le cadre de ses conclusions prises après le dépôt du rapport du

consultant, la SOCIETE2.) demande le remboursement du montant de 12.244

EUR à titre des frais et honoraires d’avocat engagés depuis l’arrêt du 5 mars

2025.

La société SOCIETE3.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif

qu’elle concerne des honoraires qui « tiennent au contrôle du montant réclamé

face au doute quant au bien-fondé de celui-ci et ne rentre pas dans le préjudice

tel que défini par la Cour d’appel ».

Elle estime qu’il s’agit d’une demande nouvelle, irrecevable en instance

d’appel.

Subsidiairement, la société SOCIETE3.) argumente que la demande n’est pas

fondée, alors qu’elle n’a pas trait au préjudice défini par la Cour d’appel dans

son arrêt du 5 mars 2025, qu’elle n’est pas en relation avec une faute dans son

chef et qu’elle n’est pas étayée par des pièces.

La société SOCIETE3.) conteste la demande également dans son quantum.

Elle estime que le montant réclamé est surfait.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose « qu’il ne

sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne

s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense

à l’action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres

accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages

et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement. »

En l’occurrence, la SOCIETE2.) soutient réclamer des frais et honoraires

d’avocat qu’elle a dû exposer depuis l’arrêt du 5 mars 2025 ayant ordonné une

mesure d’instruction.

Ces frais se rattachent nécessairement à

la demande initiale en

remboursement de frais et honoraires d’avocat de la SOCIETE2.), de sorte

que la prétention additionnelle formulée actuellement n’est pas à considérer

comme une demande nouvelle.

La société SOCIETE3.) conclut ensuite au rejet de la demande de la

SOCIETE2.) au motif « qu’elle n’a pas trait au préjudice tel que défini par la

Cour d’appel ».

En l’absence de relevés de prestations détaillés, il ne serait pas non plus établi

que les mémoires d’honoraires produits en cause par la SOCIETE2.) sont en

relation causale avec une faute dans le chef de la société SOCIETE3.).

Il convient de rappeler que dans son arrêt interlocutoire du 5 mars 2025, la

Cour d’appel a dit que les frais et honoraires réclamés pour l’instance d’appel

par la SOCIETE2.) font en principe partie du préjudice accru à la SOCIETE2.)

du fait des fautes commises par la société SOCIETE3.).

Il est admis en cause que le montant de 12.244 EUR, réclamé par la

SOCIETE2.), a trait à des frais d’avocat engagés depuis l’arrêt du 5 mars 2025.

L’arrêt interlocutoire, qui a ordonné une mesure d’instruction, n’a pas mis fin

au litige, de sorte que ces frais sont en relation avec les fautes commises par

la société SOCIETE3.) telles qu’elles résultent de l’arrêt du 5 mars 2025.

La SOCIETE2.) produit à l’appui de sa demande trois notes intitulées

« services rendus jusqu’au 28 mars 2025 », « services jusqu’au 28 mai

2025 » et « services rendus jusqu’au 20 juin 2025 ».

Ces notes portant sur les montants de respectivement 6.614,12 EUR,

4.293,80 EUR et 4.025 EUR ont toutes été réglées par la SOCIETE2.) selon

les extraits bancaires produits en cause.

Si la SOCIETE2.) reste certes en défaut de produire des relevés de prestations

relatifs aux trois notes dont elle réclame le remboursement, les honoraires dont

le paiement est réclamé et qui ont été réglés par la SOCIETE2.) sont, à défaut

de tout élément contraire, à considérer comme équitables et raisonnables.

Le montant réclamé de 12.244 EUR est partant à allouer.

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la société SOCIETE3.) est à

condamner au paiement des frais et des dépens de cette instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt du 5 mars 2025,

dit l’appel principal de la société anonyme SOCIETE1.) en ce qu’elle a été

condamnée à payer à la SOCIETE2.) la somme de 137.834,27 EUR à titre de

remboursement de frais et honoraires d’avocat non fondé,

dit l‘appel incident de la SOCIETE2.) relatif au remboursement de frais et

honoraires pour la première instance fondé,

réformant

porte la condamnation intervenue à l’égard de la SOCIETE2.) à titre de

remboursement de frais et honoraires en première instance au montant de

145.328,89 EUR,

dit la demande de la SOCIETE2.) en remboursement de ses frais et honoraires

d’avocat pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 62.563,28 EUR +

12.244 EUR = 74.807,28 EUR,

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la SOCIETE2.)

de ce chef le montant de 74.807,28 EUR,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH

S.A. qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.