Appeal partially allowed; lower court erred by modifying child's residence without prior substantive filing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially allowed the appeal, reforming the lower court's exceptional emergency order regarding the child's residence. The lower judge had unilaterally shifted the child's weekly residence to the father during school terms, but the mother had not yet filed a substantive request for custody or legal domicile at that time. The court held that such a significant modification of residence requires a prior substantive filing by the opposing party, rendering the lower court's transfer of residence and suspension of visitation rights inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile; Article 240 du Nouveau Code de procédure civile: A modification of a child's habitual residence during school terms requires a prior substantive filing by the opposing party; an emergency order transferring residence without such filing is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°34/26 - I – Référé exceptionnel (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00029 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.),
née
le
DATE1.)
à
ADRESSE1.),
demeurant
à
L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 12 janvier 2026,
représentée par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.),
né
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant
à
L-ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L:
Par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement en date
du 5 janvier 2026, le juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de ADRESSE6.), saisi par une requête de PERSONNE1.)
du 17 décembre 2025 sur base de l’article 1007-11 du Nouveau Code de
procédure civile tendant à l’autorisation à procéder seule et sans l’accord de
son ex-époux, PERSONNE2.), ci-après PERSONNE3.), à l’inscription de
l’enfant commune mineure PERSONNE4.), née le DATE3.), ci-après
PERSONNE5.), à l’école fondamentale PERSONNE6.) à ADRESSE5.), à
compter du deuxième trimestre de l’année scolaire 2025/2026, le juge aux
affaires familiales, a
-
reçu la demande en la forme,
-
dit les demandes principale et reconventionnelle recevables,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en autorisation
d’inscrire l’enfant commune PERSONNE4.) à l’école fondamentale
PERSONNE6.) à ADRESSE5.), à compter du deuxième trimestre de
l’année scolaire 2025/2026,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en fixation du domicile
légal auprès de lui,
-
constaté que l’intérêt de l’enfant commune PERSONNE5.) nécessite
une modification des modalités de sa résidence habituelle,
-
partant dit que pendant la période scolaire, l’enfant commune
PERSONNE5.) réside auprès de PERSONNE3.) du lundi à la sortie
des classes jusqu’au vendredi à la rentrée des classes,
-
dit
que
pendant
la
période
scolaire,
l’enfant
commune
PERSONNE5.) réside auprès de PERSONNE1.) du vendredi après
la sortie des classes jusqu’au lundi à la rentrée des classes,
-
suspend provisoirement le droit de visite et d’hébergement accordé
à PERSONNE2.) pendant la période scolaire, par le jugement du 10
juillet 2019,
-
maintient les modalités de la répartition des vacances scolaires
retenues au jugement du 10 juillet 2019,
-
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure,
-
ordonne l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue,
-
réservé les frais et dépens de l’instance.
De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 6 janvier 2026, PERSONNE1.)
a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
12 janvier 2026 aux fins, par réformation, de voir constater qu’il y a urgence
absolue et se voir accorder l’autorisation de procéder seule à l’inscription
d’PERSONNE5.) à l’école fondamentale PERSONNE6.) à ADRESSE5.) à
partir du 2ième trimestre de l’année scolaire 2025/2026. Elle demande encore
de dire, par réformation, qu’il n’y avait aucune urgence absolue qui imposait
un
changement
de résidence de l’enfant
PERSONNE5.). Dès lors,
l’appelante requiert, par réformation de l’ordonnance du 5 janvier 2026 de
remettre la situation dans son pristin état et de dire que la résidence
habituelle d’PERSONNE5.) est fixée auprès d’elle et que PERSONNE3.)
exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant. Elle sollicite
encore, par réformation, la condamnation de l’intimé au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. Elle
réclame à ce titre le même montant pour l’instance d’appel. Elle demande
enfin la condamnation de l’intimé au paiement des frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de son mandataire concluant sur ses
affirmations de droit.
PERSONNE1.) expose à l’appui de son appel que les parties étaient mariées
et que de cette union est née un enfant à savoir PERSONNE5.), née le
DATE3.).
PERSONNE3.) serait également le père de l’enfant PERSONNE7.), née le
DATE4.) à Luxembourg, mais il ne l’aurait pas reconnue et il s’en
désintéresserait complétement. Par le jugement n° 2019TADDIVOR/118 du
10 juillet 2019, le divorce a été prononcé entre parties. Le jugement aurait
fixé une autorité parentale conjointe envers PERSONNE5.). La garde de
l’enfant lui aurait été confiée tandis que PERSONNE3.) se serait vu accorder
un droit de visite et d’hébergement élargi. Au moment de la fixation de la
garde de l’enfant et des modalités du droit de visite et d’hébergement, elle
aurait résidé à ADRESSE5.). En décembre 2019, elle aurait déménagé dans
l’ancien domicile conjugal à ADRESSE7.) et PERSONNE5.) y fréquente
l’école fondamentale. Or, la maison de ADRESSE7.) aurait fait en date du
DATE5.) l’objet d’une vente aux enchères la contraignant de trouver un
nouveau logement. Ses recherches de trouver un nouveau logement dans
la commune respectivement des localités avoisinantes seraient restées sans
succès. Elle aurait fini à trouver un logement adapté à ADRESSE5.) et aurait
communiqué toutes les informations utiles à l’intimé. Celui-ci n’émettant
aucune objection, elle aurait considéré qu’il serait d’accord avec le
déménagement à ADRESSE5.) et à l’inscription d’PERSONNE5.) à l’école
fondamentale de ADRESSE5.). PERSONNE3.) se serait finalement opposé
au changement de l’établissement scolaire, de sorte qu’elle aurait saisi le
juge aux affaires familiales d’un référé exceptionnel et déposé une affaire au
fond alors que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de lui permettre de
fréquenter l’école fondamentale de son lieu de résidence dès la reprise des
cours après les vacances de Noël et de lui éviter des trajets.
L’appelante reproche au juge de première instance de l’avoir déboutée de
sa
demande
d’inscrire
PERSONNE5.)
à
l’école
fondamentale
PERSONNE6.) à ADRESSE5.) au motif que la condition de l’urgence
absolue prévue à l’article 1007-11 n’était pas établie.
Le déménagement tout comme le changement d’école auraient été
inévitables. Même si PERSONNE5.) peut terminer son année scolaire à
ADRESSE7.), elle devrait changer d’école au plus tard la prochaine année
scolaire. Le fait pour l’enfant de rester scolarisée à ADRESSE7.) lui
imposerait des trajets quotidiens aller et retour de 80 minutes. Si les trajets
entre ADRESSE8.) et ADRESSE7.) sont sensiblement plus courts, ils
prendraient également 60 minutes. Contrairement aux soutènements du
père, la prise en charge de l’enfant ayant des besoins particuliers pourrait
être assurée à ADRESSE5.). Le dossier aurait par ailleurs été transféré à
ADRESSE5.), mais clôturé à la suite de la décision déférée. L’intérêt
supérieur de l’enfant aurait commandé de faire droit à sa demande en
changement d’école.
PERSONNE1.) critique ensuite la décision attaquée en ce qu’elle a modifié
les modalités de la résidence habituelle de l’enfant. Non seulement aucune
des parties au litige n’aurait sollicité une modification des modalités de
résidence de l’enfant, de sorte que le juge aux affaires familiales aurait
méconnu l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile, mais encore, il
aurait pris sa décision sans que la condition d’urgence absolue ne fût
donnée. Si le juge de première instance avait considéré que la demande de
changement d’école mériterait des mesures d’instruction, tel serait
forcément le cas avec un changement de résidence habituelle. Cette
modification serait encore contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, étant
donné qu’elle serait la personne de référence d’PERSONNE5.). Cette
dernière serait encore séparée de sa petite sœur. Avec ce système, l’enfant
ne passerait, par ailleurs, aucun weekend avec le père. L’appelante
demande dès lors de remettre en place le pristin état tout en précisant être,
avec le soutien de sa sœur, en mesure d’assurer les trajets d’PERSONNE5.)
à l’école à ADRESSE7.).
PERSONNE3.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité
de l’appel en la pure forme et il conclut à la confirmation de l’ordonnance
entreprise en ce qu’elle a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable
pour défaut d’urgence et en ce qu’elle a fixé la résidence habituelle de
l’enfant pendant la période scolaire du lundi à la sortie des classes jusqu’au
vendredi à la rentrée des classes auprès de lui.
Il soutient être très impliqué dans l’éducation d’PERSONNE5.). Il aurait pris
le congé parental, l’accompagnerait à l’équitation et la soutiendrait dans ses
devoirs. La mère mènerait une vie instable et aurait changé d’adresse à
plusieurs reprises. En transférant le domicile légal de l’enfant à ADRESSE5.)
sans son accord, PERSONNE1.) l’aurait mis devant le fait accompli. Le
milieu de vie d’PERSONNE5.) se trouverait à ADRESSE7.). Un changement
d’école en cours d’année ne serait pas conforme à l’intérêt supérieur de
l’enfant, qui a besoin d’une stabilité scolaire en raison de ses besoins
éducatifs spécifiques. Ainsi, elle nécessiterait un encadrement particulier, et
notamment un suivi pédagogique adapté pour l’allemand et la motricité. Il ne
serait pas garanti que ce suivi soit assuré dans le nouvel établissement à
ADRESSE5.). Les considérations adverses que la psychomotricienne
d’PERSONNE5.) est actuellement en congé de maladie ne serait pas
pertinente à cet égard. Il ne serait pas non plus garanti que l’appelante
puisse assurer le trajet ADRESSE9.). Ce serait à bon droit que le juge de
première instance a fixé la résidence habituelle de l’enfant pendant la
semaine auprès de lui, les trajets entre ADRESSE8.) et ADRESSE7.) étant
plus courts. L’argument adverse que le système mis en place la prive de
contact avec sa petite sœur tomberait également à faux. En effet, comme
PERSONNE5.) passerait tous les weekends au domicile maternel, elle aurait
un contact plus intensif avec PERSONNE8.) qu’avant. Aux termes d’un
courrier du 23 décembre 2025, son mandataire aurait fait part de sa
demande reconventionnelle concernant la garde exclusive, sinon alternée.
Le juge aux affaires familiales étant saisi in rem, il aurait à juste titre pris une
décision relative à la résidence habituelle d’PERSONNE5.). A admettre que
le juge aux affaires familiales ne fût pas saisi d’une telle demande, il la
reformule en instance d’appel. Le domicile légal ayant été en discussion,
cette demande ne serait pas à considérer comme une demande nouvelle en
appel.
Appréciation de la Cour
L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.
Le juge de première instance a correctement cité les dispositions de l’article
1007-11 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que, dans les cas
d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux
affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi
d’une requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.
Concernant l’énonciation et la justification de l’urgence absolue, le juge aux
affaires familiales a correctement retenu qu’elle doit exister et qu’elle
s’apprécie au moment de l’introduction de la requête et ne saurait être
justifiée par des circonstances survenues en cours d’instance, que l’intention
du législateur était de ne pas prévoir systématiquement une procédure de
référé et de limiter le recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas
d’urgence absolue dûment justifiée, que la condition de l’urgence est à
interpréter de manière restrictive et qu’elle s’apprécie au cas par cas.
Peuvent notamment être visées les situations de séparation d’un couple où
une des parties se retrouve sans aucune ressource financière pour survivre.
Il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer si la condition de
l’urgence absolue est remplie pour chaque cas d’espèce et si tel n’est pas le
cas, la requête doit être rejetée (Travaux parlementaires du projet de loi
n°6996 instituant le juge aux affaires familiales, commentaires des articles,
page 66).
-
La demande de PERSONNE1.)
Le 17 décembre 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête au fond devant
le juge aux affaires familiales tendant, notamment, à l’autoriser d’inscrire
l’enfant commune PERSONNE5.) à l’école fondamentale PERSONNE6.) à
ADRESSE5.), à compter du deuxième trimestre de l’année scolaire
2025/2026.
Le même jour, elle a déposé une requête en référé exceptionnel tendant à
l’inscription d’PERSONNE5.) à l’école fondamentale PERSONNE6.) à
ADRESSE5.), à compter du deuxième trimestre de l’année scolaire
2025/2026.
Il n’est pas controversé en appel que la requête en référé exceptionnel
contenait des développements visant à justifier l’urgence absolue.
En l’occurrence, PERSONNE1.) a motivé dans sa requête l’urgence absolue
de sa demande par le fait que la décision à intervenir concerne la scolarité
d’PERSONNE5.) à partir du 5 janvier 2026.
Les faits constants tels qu’ils résultent des explications des parties et des
pièces communiquées en cause sont les suivants :
-
Au moment du divorce, PERSONNE3.) continuait à vivre dans
l’ancien domicile conjugal à ADRESSE7.) tandis que PERSONNE1.)
s’était installée avec l’enfant à ADRESSE5.).
-
A cette époque, PERSONNE5.) n’était pas encore scolarisée.
-
PERSONNE1.) a ensuite emménagé dans l’ancien domicile conjugal
à ADRESSE7.) et PERSONNE3.) s’est installé dans sa maison à
ADRESSE8.) où il réside encore à l’heure actuelle.
-
Depuis son entrée à l’école, PERSONNE5.) est scolarisée à
ADRESSE7.).
-
L’ancien domicile conjugal à ADRESSE7.) a été adjugé aux enchères
publiques le DATE5.), de sorte que PERSONNE1.) a été obligée de
se reloger avec l’enfant.
-
Suivant un contrat de bail, PERSONNE1.) occupe depuis le
1er décembre 2025 un appartement situé à ADRESSE5.).
-
Le 1er décembre 2025, PERSONNE1.) a établi sa résidence et celle
de l’enfant à ADRESSE5.).
-
PERSONNE5.) peut poursuivre sa scolarité dans son école actuelle
jusqu’à la fin de l’année en cours, indépendamment du
déménagement à ADRESSE5.).
-
La distance entre ADRESSE5.) et ADRESSE7.) est d’environ
cinquante kilomètres, impliquant un trajet de 40 à 50 minutes selon
l’horaire et la distance entre ADRESSE8.) et ADRESSE7.) est
d’environ vingt-cinq kilomètres nécessitant un temps de parcours
d’une vingtaine de minutes.
-
Aucune des parties n’a son domicile dans le ressort scolaire de
ADRESSE7.).
Au vu du constat qu’PERSONNE5.) peut poursuivre sa scolarité dans son
école actuelle jusqu’à la fin de l’année en cours, indépendamment du
déménagement à ADRESSE5.) et qu’elle y bénéficie d’un encadrement
adapté, le juge de première instance a à juste titre qu’il n’y a pas urgence
absolue d’inscrire PERSONNE5.) à l’école fondamentale PERSONNE6.) à
ADRESSE5.) à partir du deuxième trimestre de l’année scolaire 2025/2026.
L’absence d’urgence absolue constitue une irrecevabilité au fond de la
demande.
La demande de PERSONNE1.) tendant à l’inscription d’PERSONNE5.) à
l’école fondamentale PERSONNE6.) à ADRESSE5.) à partir du deuxième
trimestre de l’année scolaire 2025/2026 est dès lors, non pas non fondée,
mais irrecevable.
-
La demande de PERSONNE3.)
D’après l’ordonnance entreprise, la demande reconventionnelle de
PERSONNE3.) portait sur le domicile légal et l’organisation de la vie de
l’enfant en lien avec la scolarité.
La fixation provisoire de la résidence de l’enfant en période scolaire et
pendant les semaines en relation avec les trajets à effectuer était dès lors
dans les débats, de sorte que les développements relatifs à un non-respect
des articles 54 et 592 du Nouveau Code de procédure civile sont à écarter.
Eu égard à l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, la
demande reconventionnelle de PERSONNE3.) doit, cependant, suffire aux
mêmes critères de recevabilité que la demande principale.
Il convient de rappeler que la procédure prévue à l’article 1007-11 précité est
exceptionnelle et les parties ne sauraient avoir recours de manière
systématique.
Il appartient dès lors à PERSONNE3.) de justifier de l’introduction préalable
d’une demande au fond.
Sur question de la Cour de la saisine de la juridiction du fond d’une requête
relative à la résidence de l’enfant, le mandataire de PERSONNE3.) a versé
un courrier du 23 décembre 2025 à l’adresse du juge aux affaires familiales.
Il en résulte qu’il a demandé acte qu’il « requerra », lors de l’audience du
19 janvier 2026, la garde à titre exclusive, sinon alternée de l’enfant
PERSONNE5.) au nom et pour le compte de son client ainsi que la
nomination d’un avocat pour l’enfant.
Par conséquent, PERSONNE3.) n’avait pas encore saisi le juge aux affaires
familiales d’une demande au fond concernant la résidence et le domicile
légal de l’enfant PERSONNE5.) au moment des plaidoiries de l’affaire de
référé exceptionnel introduite par PERSONNE1.).
En l’absence de saisine préalable du juge aux affaires familiales d’une
requête au fond concernant la résidence d’PERSONNE5.), la demande
reconventionnelle de PERSONNE3.) était irrecevable.
C’est dès lors à tort que le juge aux affaires familiales a transféré la résidence
habituelle de l’enfant auprès de PERSONNE3.) du lundi après l’école
jusqu’au vendredi à la rentrée de l’école.
L’appel de PERSONNE1.) est dès lors partiellement fondé et l’ordonnance
entreprise est à réformer.
Conformément au jugement du 10 juillet 2019, l’enfant commune mineure
continuera à résider en semaine auprès de sa mère.
Il convient encore de remettre en vigueur en ce qui concerne la période
scolaire, les modalités du droit de visite et d’hébergement au profit de
PERSONNE3.) telles que fixées par le jugement du 10 juillet 2019.
L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour
le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,
Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel n’est pas fondée
alors qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge.
P A R
C E S
M O T I F S
la Cour d’appel, chambre civile, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales en matière de référé exceptionnel,
statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la pure forme,
le dit partiellement fondé,
par réformation,
dit la demande de PERSONNE1.) irrecevable,
dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) irrecevable,
dit qu’en période scolaire, les modalités de résidence de l’enfant commune
mineure
PERSONNE5.), née le
DATE3.), et le
droit de visite et
d’hébergement, telles que fixées par le jugement du 10 juillet 2019 sont
maintenues,
pour le surplus,
confirme l’ordonnance
n°2026TALJAF/000001 du
5 janvier 2026 dans la mesure où elle a été entreprise,
déboute PERSONNE1.) sur ses prétentions sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.) et en ordonne la distraction
pour la part qui la concerne au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat à
la Cour, sur ses affirmations de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience où étaient présents :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.