Court modifies visitation schedule requiring 1-month notice and 48-hour confirmation to align with parents' original agreement.

Arrêt N°30/26 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00918 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.),

né

le

DATE1.)

à

ADRESSE1.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

31 octobre 2025,

représenté par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE5.)), résidant à

L-ADRESSE2.), demeurant de fait à ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ‘ A P P E L

Par requête déposée le 8 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé au

juge aux affaires familiales de prononcer le divorce entre les parties sur la

base de la rupture irrémédiable de leur mariage, le partage et la liquidation

de la communauté de biens existant entre les parties, la nomination d’un

notaire et le report des effets du jugement de divorce.

Par jugement du 9 février 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,

prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).

Par jugement du 27 mars 2024, le juge aux affaires familiales s’est déclaré

compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de la

responsabilité parentale à l’égard de l’enfant commune mineure

PERSONNE4.), née le DATE3.), a fixé la résidence habituelle et le domicile

légal de l’enfant commune mineure auprès de PERSONNE2.) et a autorisé

cette dernière de s’installer avec l’enfant commune mineure à ADRESSE3.)

au ADRESSE5.).

Par jugement n° 2025TALJAF/000469 du 7 février 2025, le juge aux affaires

familiales, statuant contradictoirement, a :

-

dit la demande d’PERSONNE1.) en autorité parentale conjointe sans

objet ;

-

dit que l’enfant commune mineure PERSONNE4.), née le DATE3.),

fréquentera à compter de la rentrée scolaire en septembre 2025

l’SOCIETE1.) à laquelle elle est dûment inscrite depuis janvier 2025

;

-

dit que tous les frais de scolarité (frais d’inscription, mensualités pour

maintenir l’inscription, frais de cantine/cafétéria, activités extra-

scolaires offertes par l’école à condition d’avoir été engagées d’un

commun accord des parties, etc.) sont exclusivement supportés par

PERSONNE1.) ;

-

attribué à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commune mineure PERSONNE5.), préqualifiée, à

fixer d’un commun accord entre les parties ;

-

dit qu’à défaut de meilleur accord PERSONNE1.) exercera un droit

de visite et d’hébergement en période de vacances scolaires:

* les années paires, deuxième semaine de Carnaval, la première semaine

de Pâques, dimanche de Pâques, 1ère, 2ème, 5ème, 6ème et 9ème

semaine des vacances d’été, deux semaines de Toussaint, la deuxième

semaine de Noël, le 24 décembre, le 31 décembre, avec la précision que la

journée de Noël du 24 décembre durera du 24 décembre à 12.00 heures au

25 décembre à 12.00 heures ;

* les années impaires, les deux semaines de Carnaval, la deuxième semaine

de Pâques, le vendredi de Pâques, la 3ème, 4ème, 7ème, 8ème et 10ème

semaine des vacances d’été, la première semaine de Toussaint, la première

semaine de Noël, le 25 décembre, le 1er janvier, avec la précision que la

journée de Noël du 25 décembre durera du 25 décembre à 12.00 heures au

26 décembre à 12.00 heures ;

-

dit qu’à défaut de meilleur accord, PERSONNE1.) exercera en

période scolaire un droit de visite et d’hébergement d’une semaine

par mois au Portugal et jusqu'à deux week-ends par mois, avec la

précision que les weekends s’entendent à partir du vendredi à

18.30 heures au dimanche à 18.30 heures ;

-

dit que

PERSONNE1.)

peut exercer un droit de visite et

d’hébergement une semaine supplémentaire par mois, après en

avoir informé préalablement PERSONNE2.) ;

-

dit que le droit de visite et d’hébergement n’excède pas 182 journées

par an, n’excède pas 26 weekends par an, n’excède pas plus que

50% d’un mois, à l’exception des mois de juillet et d’août, et n’excède

pas plus que deux semaines consécutives et weekends ;

-

donné acte à PERSONNE2.) de son engagement de consentir que

l'enfant puisse quitter ADRESSE3.) avec PERSONNE1.), ses

grands-parents et sa tante pour voyager à l'étranger et/ou rencontrer

le père à destination ;

-

dit que PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.) de sa visite

envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous

réserve de confirmation de PERSONNE2.) jusqu'à 48 heures avant

l'arrivée ;

-

dit qu’PERSONNE1.) exerce un droit de visite le jour d’anniversaire

de l’enfant commune mineure PERSONNE5.), préqualifiée, en

alternance chaque année le dîner ou le repas de midi ;

-

dit que l’enfant commune mineure PERSONNE5.), préqualifiée,

séjournera auprès du parent célébrant son propre anniversaire ;

-

dit que si PERSONNE1.) ne pourrait exercer son droit de visite et

d’hébergement pendant un des jours spéciaux, un jour de

récupération à convenir entre parents lui sera accordé pendant le

droit de visite et d’hébergement suivant avec l’enfant commune

mineure PERSONNE5.), préqualifiée ;

-

dit qu’PERSONNE1.) prend à sa charge exclusive tous les frais de

déplacement engendrés par l’exercice du droit de visite et

d’hébergement;

-

dit que le parent auprès duquel l’enfant ne séjourne pas pourra

appeler quotidiennement l’enfant commune mineure PERSONNE5.),

préqualifiée, par téléphone/visioconférence, à 19.30 heures (temps

portugais) ;

-

donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur volonté de

mettre en place une résidence alternée si PERSONNE1.) devait

décider d’installer sa résidence à ADRESSE3.) ;

-

dit que les frais de santé de l’enfant commune mineure

PERSONNE5.), préqualifiée, sont exclusivement supportés par

PERSONNE1.) ;

-

donné acte à PERSONNE2.) de son engagement à respecter les

conditions applicables à l’assurance de santé et d’informer

PERSONNE1.) au préalable d’éventuelles dépenses médicales

planifiées ;

-

sursis à statuer sur les demandes en contribution à l’entretien et à

l’éducation

de

l’enfant

commune

mineure

PERSONNE5.),

préqualifiée ;

-

fixé la continuation des débats au 30 avril 2025 à 10.00 heures, salle

Philharmonie, sise au 35, rue de Bonnevoie, L-1260 Luxembourg ;

-

réservé le surplus.

Saisi d’une requête en rectification déposée par PERSONNE1.) au greffe du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 25 juin 2025, le juge

aux affaires familiales, par jugement n° 2025TALJAF/002611 du 11 juillet

2025, a dit la demande d’PERSONNE1.) en rectification d’une erreur

matérielle contenue dans le jugement n° 2025TALJAF/000469 du 7 février

2025 recevable, mais non fondée et a condamné PERSONNE1.) aux frais

et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 31 octobre 2025 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 2025TALJAF/000469

du 7 février 2025 et contre le jugement n° 2025TALJAF/002611 du 11 juillet

2025.

A titre principal, il demande à la Cour, par réformation du jugement

n° 2025TALJAF/002611 du 11 juillet 2025, de dire que le jugement

n° 2025TALJAF/000469 du 7 février 2025 contient une erreur matérielle en

ce qu’il n’a pas correctement transcrit l’accord des parties soumis au tribunal

et jugé comme étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, de dire que

c’est à tort que la demande en rectification pour erreur matérielle a été

déclarée non fondée, partant de rectifier le jugement du 7 février 2025

comme suit :

à la page 6 du jugement,

remplacer le paragraphe : « PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) de sa

visite envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous

réserve de confirmation de

PERSONNE2.)

jusqu'à 48 heures avant

l'arrivée »,

par le paragraphe : « PERSONNE1.) informe PERSONNE2.) de sa visite

envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous réserve

de confirmation définitive par PERSONNE1.) jusqu'à 48 heures avant

l'arrivée »,

à la page 9 dans le dispositif du jugement :

remplacer le

paragraphe : « dit que

PERSONNE1.)

devra informer

PERSONNE2.) de sa visite envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois

précédent, et sous réserve de confirmation de PERSONNE2.) jusqu'à 48

heures avant l'arrivée »,

par le paragraphe : « dit que PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.)

de sa visite envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et

sous réserve de confirmation définitive par PERSONNE1.) jusqu'à 48 heures

avant l'arrivée ».

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du

jugement n° 2025TALJAF/000469 du 7 février 2025, de « dire que

PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.) de sa visite envisagée à

ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous réserve de

confirmation définitive par

PERSONNE1.)

jusqu'à 48 heures avant

l'arrivée ».

Il réclame en outre la condamnation de la partie intimée au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi que sa condamnation aux frais

et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Felix

GREMLING, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait l’avance.

Appréciation :

PERSONNE1.) soutient, à titre principal, que le juge aux affaires familiales

aurait, à tort, considéré dans son jugement du 11 juillet 2025 que la

transcription erronée de l’accord des parties soumis au tribunal ne constituait

pas une erreur matérielle susceptible de rectification, mais relevait d’une

question touchant au fond du litige.

PERSONNE2.) sollicite la confirmation du jugement entrepris, estimant qu’il

ne s’agit nullement d’une simple erreur de plume. Elle fait valoir que le juge

de première instance ne s’est pas trompé de nom dès lors que l’accord en

question ne contenait aucune mention expresse du nom du père ni de celui

de la mère.

La Cour relève que c’est à bon droit que dans son jugement du

11 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a fait application de l’article

638-2 du Nouveau Code de procédure civile et la Cour se réfère aux

développements du juge de première instance, notamment en ce que la

rectification d’un jugement n’est possible que lorsqu’il s’agit d’une erreur

purement matérielle et à la condition que ladite rectification ne conduise pas

à une véritable réformation de la décision.

En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties que l’accord soumis au

juge aux affaires familiales contenait la mention suivante :

« III. N.B. :

L’accord de télétravail est naturellement conditionné par la charge de travail

et les dossiers urgents qui peuvent survenir dans le cours normal des

affaires. Cela signifie que pendant les périodes scolaires, pendant lesquelles

l’enfant et la mère sont à ADRESSE3.), un préavis plus court et une plus

grande flexibilité sont nécessaires. A ce titre, le père propose de notifier les

visites envisagées à ADRESSE3.) jusqu’à la fin du mois précédent, et sous

réserve de confirmation jusqu’à 48 heures avant l’arrivée ».

Il n’est pas davantage contesté que les parties avaient sollicité le juge aux

affaires familiales d’entériner leur accord, à l’exception de quelques points

de désaccord subsistants devant être tranchés par le juge, et que cette

clause n’a pas fait l’objet d’un débat devant le juge.

Il n’est nullement précisé dans l’accord que la confirmation litigieuse devait

émaner de PERSONNE2.) ou d’PERSONNE1.).

En ajoutant la mention « sous réserve de confirmation de PERSONNE2.)

jusqu’à 48 heures avant l’arrivée », le premier juge a procédé à une

interprétation propre de l’accord qui lui était soumis et a retenu une

formulation qui ne résultait pas de la seule transcription matérielle du texte.

Même si sa mission se limitait à entériner l’accord, cette appréciation relève

de l’interprétation du fond du litige et ne constitue pas une erreur matérielle.

L’appelant ne pouvait donc agir par la voie de la rectification, mais seulement

par appel du jugement initial, de sorte que c’est à juste titre que le juge aux

affaires familiales, dans son jugement du 11 juillet 2025, a dit la demande en

rectification non fondée.

Il y a partant lieu de rejeter l’appel pour autant qu’il est interjeté contre le

jugement du 11 juillet 2025.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation du

jugement du 7 février 2025, de dire qu’il devra informer PERSONNE2.) de

sa visite envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous

réserve d’une confirmation définitive par lui jusqu'à 48 heures avant l'arrivée.

Il soutient qu’il résulte du déroulement des pourparlers ayant précédé la

conclusion de l’accord des parties, ainsi que des propres déclarations de la

mère, que les parties avaient une compréhension identique de cette clause,

à savoir que la confirmation définitive devait émaner d’PERSONNE1.), et

non de PERSONNE2.), dans le délai de 48 heures avant son arrivée à

ADRESSE3.).

Il fait valoir qu’en sa formulation actuelle, le jugement entrepris rend l’accord

des parties inexécutable et impraticable.

Il demande en conséquence à la Cour de statuer conformément à l’intention

commune des parties telle qu’elle aurait été consacrée lors de la

formalisation de leur accord, lequel les lierait irrévocablement.

PERSONNE2.) oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée de

l’absence d’intérêt à agir d’PERSONNE1.), estimant qu’il existe un accord

parfaitement clair entre eux.

À titre subsidiaire, elle soutient que le juge a procédé à une lecture correcte

de l’accord et a repris une terminologie appropriée, conforme selon elle à

l’intérêt supérieur de l’enfant.

A titre plus subsidiaire, elle soutient que la formulation figurant dans l’accord

serait ambiguë et elle demande à la Cour de supprimer purement et

simplement la mention relative à la confirmation 48 heures avant l’arrivée.

Dans la mesure où PERSONNE1.) soutient que la décision entreprise

méconnaît l’accord intervenu entre les parties et le lèse directement dans

l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, il justifie d’un intérêt

personnel, direct et actuel à solliciter la réformation du jugement.

Suivant les éléments du dossier, et notamment les échanges de courriers

ayant précédé la conclusion de l’accord parental ainsi que d’un écrit de

PERSONNE2.), traduit par une traductrice assermentée, aux termes duquel

elle a expressément demandé à PERSONNE1.) de lui confirmer ses venues

plus tôt, afin qu’ils puissent s’organiser en conséquence jusqu’à 48 heures

avant, ajoutant qu’il lui serait aisé de le faire puisqu’il devait de toute manière

acheter ses billets d’avion, la Cour considère qu’il est à suffisance établi que

l’intention commune des parties était que la confirmation dans le délai de 48

heures émane d’PERSONNE1.), et non pas de PERSONNE2.).

En ajoutant dans son jugement que ladite confirmation devait être donnée

par PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a procédé à une

interprétation erronée de la clause, en contradiction avec les échanges

préalables entre les parties et avec le texte même de la stipulation qui ne

désignait aucun auteur de la confirmation, interprétation qui n’est pas non

plus dictée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comme il n’est pas contesté que les parties avaient demandé au juge aux

affaires familiales d’entériner leur accord, y compris la clause litigieuse telle

que formulée, que cette clause reflète l’intention commune des parents telle

qu’elle ressort des éléments du dossier et qu’elle n’est pas contraire à

l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient de reprendre la clause telle qu’elle

a été soumise au juge aux affaires familiales et acceptée par les deux

parents.

L’appel d’PERSONNE1.) interjeté contre le jugement du 7 février 2025 est

partant à déclarer partiellement fondé et, par réformation du jugement

entrepris, il y a lieu de dire qu’PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.)

de sa visite envisagée à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et

sous réserve de confirmation jusqu'à 48 heures avant l'arrivée.

Il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 1.000 euros,

alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais

exposés non compris dans les dépens.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’une indemnité de procédure non fondée. Elle est encore à

condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, affirmant en avoir fait

l’avance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé en ce qu’il est interjeté contre le jugement du 11 juillet 2025,

le dit fondé en ce qu’il est interjeté contre le jugement du 7 février 2025,

par réformation du jugement entrepris,

dit qu’PERSONNE1.) devra informer PERSONNE2.) de sa visite envisagée

à ADRESSE3.) jusqu'à la fin du mois précédent, et sous réserve de

confirmation jusqu'à 48 heures avant l'arrivée,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec

distraction au profit de Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, affirmant

en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.