Appellee must return 66,767.99 euros to estate as no debt proven; procedural costs split.

Arrêt N°32/26 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du onze février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00260 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Sheila WIRTGEN, greffier.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE2.),

2. PERSONNE2.),

née le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(ADRESSE5.)),

demeurant à P-ADRESSE4.) (Portugal), ADRESSE6.),

parties appelantes aux termes d'un acte de l'huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 6 mars 2025,

comparant par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE7.) (ADRESSE5.)), demeurant à L-

ADRESSE8.),

partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 6 mars 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &

Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse.

L A C O U R D ’ A P P E L

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE4.), laissant pour héritiers son fils

PERSONNE5.), ainsi que ses petits-enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

ci-après les parties appelantes ou les consorts PERSONNE6.), venant en

représentation de feu leur père PERSONNE7.), prédécédé le DATE5.).

La succession de feu PERSONNE4.) comprend notamment un immeuble à

ADRESSE9.), situé au n°ADRESSE10.), inscrit au cadastre de la Commune de

ADRESSE11.), section A de ADRESSE9.), numéro NUMERO1.), ainsi qu’un

véhicule de marque Mercedes.

Par exploit d’assignation du 17 mars 2023, PERSONNE5.) a assigné les consorts

PERSONNE6.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir ordonner la liquidation et

le partage de l’indivision successorale ainsi que la licitation de l’immeuble de

ADRESSE9.) et aux fins de remboursement des dépenses exposées pour le

compte de l’indivision.

Par jugement

n°2024TALCH17/00

du 6 novembre 2024, le

tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement, a

-

ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre

PERSONNE5.),

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

résultant de la

succession de feu PERSONNE4.),

-

ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE12.), inscrit au

cadastre de la commune de ADRESSE11.), section A de ADRESSE9.),

numéro NUMERO1.),

-

commis le notaire Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange,

54, avenue J.-F. KENNEDY, pour procéder aux opérations de compte, de

liquidation et de partage de l’indivision résultant de la succession de feu

PERSONNE4.),

-

commis le même notaire pour procéder aux opérations de licitation,

-

dit que les frais des opérations de compte, de liquidation, de partage et

de licitation, seront à la charge de l’indivision,

-

dit que les comptes de l’indivision devront tenir compte de ce qui est

décidé dans le jugement intervenu,

-

dit que PERSONNE5.) dispose d’une créance contre l’indivision à hauteur

de 8.690,94 euros dont le notaire commis devra tenir compte,

-

débouté PERSONNE5.) pour le surplus de ses revendications de

créances contre l’indivision,

-

désigné le juge PERSONNE8.) pour surveiller ces opérations et faire le

rapport le cas échéant,

-

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son

remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,

-

débouté PERSONNE5.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leurs

demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

mis les frais et dépens comprenant les frais de licitation, de partage et de

liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) à charge de l’indivision

successorale.

Par exploit d’huissier du 6 mars 2025, les consorts PERSONNE6.) ont relevé

appel contre le jugement n°2024TALCH17/00 du 6 novembre 2024 lequel leur a

été signifié en date des 27 janvier 2025 et 19 février 2025.

Aux termes de leur acte d’appel, ils demandent à la Cour de rejeter la demande

en licitation de l’immeuble et de déclarer fondée et justifiée la demande en

instauration d’une expertise judiciaire en vue de déterminer la valeur de

l’immeuble sis à ADRESSE12.).

Ils requièrent encore le rejet de la demande de PERSONNE5.) tendant à la

reconnaissance d’une créance à l’égard de l’indivision successorale.

Les consorts PERSONNE6.) demandent à titre reconventionnel à voir dire que le

montant de 66.767,99 euros fait partie intégrante de la masse successorale à

partager entre héritiers.

Ils sollicitent enfin la condamnation de l’intimé au paiement des frais et dépens

des deux instances.

PERSONNE5.)

soulève

l’irrecevabilité

de

la

demande

des

consorts

PERSONNE6.) tendant à voir intégrer le montant de 66.767,99 euros dans la

masse successorale, respectivement de rapporter le montant de 75.458,93 euros

à la masse successorale, pour être une demande nouvelle en appel, sinon de la

rejeter comme étant non fondée.

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement attaqué par adoption de

ses motifs et la condamnation des parties appelantes au paiement des frais et

dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire concluant sur

ses affirmations de droit. Il réclame enfin l’octroi d’une indemnité de procédure de

2.500 euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’appel introduit dans les formes et délai de la loi, non autrement critiqué à ces

égards, est à déclarer recevable.

1. La licitation de l’immeuble

Considérant qu’une licitation est une mesure plaçant les indivisaires dans une

situation sensiblement moins favorable qu’une vente de gré à gré sur le marché

privé, les parties appelantes soutiennent que la licitation devrait constituer une

mesure d’exception limitée aux cas où aucune autre solution ne peut être trouvée.

En l’espèce, les parties au litige n’auraient aucun intérêt de procéder au partage

de l’immeuble par voie de licitation et rien ne s’opposerait à une vente amiable

de l’immeuble. La partie intimée aurait d’ores et déjà entamé des démarches en

vue de procéder à la vente de l’immeuble sur le marché privé, de sorte que la

licitation de l’immeuble ordonnée par les juges du premier degré serait

prématurée et disproportionnée compte tenu de la situation. En effet, le seul

désaccord subsistant entre parties tiendrait à l’évaluation de l’immeuble.

PERSONNE5.) conclut à la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a

ordonné la licitation de l’immeuble indivis, les consorts PERSONNE6.) refusant

de façon systématique les propositions de vente. Ainsi, sur son initiative, l’agence

SOCIETE1.) aurait proposé de mettre l’immeuble en vente pour un prix de

568.000 euros, mais les parties appelantes n’auraient pas signé le mandat de

vente. PERSONNE1.) aurait ensuite chargé une autre agence immobilière,

SOCIETE2.), qui aurait évalué la maison à 625.000 euros, montant qu’il

considère surfait au vu de son état. Pour départager les parties, une troisième

agence, SOCIETE3.), aurait été choisie en avril/mai 2022 qui, pour éviter toute

discussion avec les parties appelantes, aurait proposé de mettre en vente

l’immeuble pour le prix de 625.000 euros. Or, PERSONNE1.) aurait omis de

remettre les documents demandés à l’agence. Les parties appelantes ne seraient

pas intéressées à la vente de l’immeuble indivis. La licitation serait dès lors le

seul moyen pour lui permettre de sortir de l’indivision.

Concernant la demande en instauration d’une expertise judiciaire aux fins

d’évaluer la valeur de l’immeuble, l’intimé conclut encore à la confirmation de la

décision déférée. Non seulement les parties appelantes auraient déjà procédé à

des évaluations de l’immeuble litigieux, mais encore ils auraient pu réaliser une

évaluation supplémentaire, étant donné qu’ils disposent des clés des lieux.

Aucune mesure d’instruction ne pourrait être ordonnée pour suppléer à la carence

des parties dans l’administration de la preuve.

Aux termes de l’article 815, 1° du Code civil, « Nul ne peut être contraint à

demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il

n'y ait été sursis par jugement ou convention ». L'article 827 du Code civil,

applicable à toutes les indivisions, retient le principe du partage en nature des

immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la

vente par licitation.

Au regard des photos de l’immeuble indivis jointes à son estimation par l’agence

SOCIETE2.) du 8 février 2022 ainsi que de la description des caractéristiques du

bien tant par l’agence SOCIETE2.) que par l’agence SOCIETE3.) et en l’absence

d’autres éléments, la Cour retient, à l’instar des juges de première instance, le

caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis.

Les parties appelantes invoquent un désaccord des parties sur le prix de vente

pour expliquer qu’aucune vente de gré à gré sur le marché public n’a pu intervenir

et ils demandent, par réformation de la décision entreprise, à voir nommer un

expert aux fins de l’évaluation de l’immeuble indivis.

La Cour fait remarquer en premier lieu qu’il ne résulte pas du jugement entrepris

qu’une telle demande avait formulée en première instance.

Il résulte des pièces communiquées en cause que PERSONNE1.) a chargé

l’agence immobilière SOCIETE2.) de réaliser une évaluation de l’immeuble

litigieux en février 2022 et que ladite agence a retenu une valeur marché de

625.000 euros.

L’agence

immobilière

SOCIETE3.)

chargée

par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE5.) estime la valeur du bien immobilier à 595.000 euros et propose

d’annoncer le bien aux prix de 619.000 euros, et non pas 625.000 euros tel

qu’indiqué par l’intimé.

Eu égard aux évaluations immobilières d’ores et déjà versées en cause et en

l’absence d’explications par les parties appelantes en quoi ces évaluations

détaillées établies à leur initiative et avec leur accord sont erronées, la demande

en instauration d’une expertise judiciaire n’est pas justifiée et à rejeter.

L’intention exprimée par PERSONNE5.) depuis la fin de l’année 2022 de mettre

en vente l’immeuble indivis n’ayant pas connu de suites, le tribunal est à confirmer

pour avoir ordonné la licitation de l’immeuble indivis situé à ADRESSE12.), et

nommé un notaire à cette fin.

Par ailleurs, tel que l’ont relevé à bons escient les juges de première instance, la

décision de licitation de l’immeuble indivis n’empêche pas les parties de vendre

l’immeuble de gré à gré aussi longtemps que le notaire ne procède pas à la vente.

L’appel des consorts PERSONNE6.) est dès lors à déclarer non fondé.

2. La créance de PERSONNE5.) dans le chef de l’indivision et la demande

de restitution du montant de 66.767,99 euros sinon la demande de rapport

du montant de 75.458,93 euros à la masse successorale

Les parties appelantes critiquent les juges de première instance en ce qu’ils ont

reconnu l’existence d’une créance dans le chef de PERSONNE5.) à hauteur de

8.690,94 euros.

Ils font valoir que quelques mois avant son décès, feu leur père aurait pris la

décision de revenir au Luxembourg afin de vivre auprès de l’intimé et il aurait fait

bénéficier celui-ci d’un virement bancaire de 75.458,93 euros afin de lui éviter

d’avoir à débourser de sa poche les frais nécessaires aux dépenses de santé ou

aux dépenses liées à l’entretien de l’immeuble actuellement en indivision. Ledit

virement qui aurait été effectué depuis le compte bancaire portugais du de cujus

vers le compte luxembourgeois de PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE4.)

serait documenté par l’extrait de virement bancaire versé en cause. Les dépenses

dont l’intimé réclame actuellement le remboursement auraient été payées non

pas par des deniers propres de celui-ci, mais par l’argent du de cujus, de sorte

que le tribunal aurait à tort reconnu une créance à l’égard de l’indivision. Au

contraire, déduction faite des dépenses de 8.690,94 euros, il y aurait lieu

d’intégrer le montant de 66.767,99 euros à la masse successorale partageable

entre héritiers.

A titre subsidiaire et dans le cas où le virement de la somme de 75.458,93 euros

serait à considérer comme une donation faite du vivant du de cujus au profit de

l’intimée, il y aurait lieu d’admettre que cette donation a été effectuée en

avancement d’hoirie et d’ordonner son rapport à la succession.

PERSONNE5.) demande la confirmation de la décision attaquée en ce qu’elle a

dit qu’il dispose d’une créance de 8.690,94 euros à l’encontre de l’indivision,

créance dont le notaire devra tenir compte.

Il soulève l’irrecevabilité de la demande des consorts PERSONNE6.) tendant à

voir intégrer le montant de 66.767,99 euros dans la masse successorale,

respectivement de rapporter le montant de 75.458,93 euros à la masse

successorale, pour être contraire à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

civile. A titre subsidiaire, il conteste le virement tant en son principe qu’en son

quantum.

Conformément à l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera

formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de

compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement

demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif et

à la fixation de leurs droits, les demandes formulées pour la première fois en

appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d’une

défense et ne sont dès lors pas interdites par l’article 592 du Nouveau Code de

procédure civile.

La demande des consorts PERSONNE6.) d’intégrer le montant de 66.767,99

euros dans la masse successorale partageable entre héritiers, respectivement de

rapporter la somme de 75.458,93 euros à la masse successorale constituent

notamment des défenses à la demande de PERSONNE5.) tendant à voir dire qu’il

dispose d’une créance à l’égard de l’indivision, et est dès lors recevable.

Le relevé bancaire SOCIETE5.) du compte n°NUMERO2.) de PERSONNE4.)

communiqué par les appelants renseigne d’un virement de 75.458,93 euros sur

le compte NUMERO3.).

Il résulte des pièces communiquées par l’intimé, et notamment des extraits

bancaires que celui-ci est titulaire du compte NUMERO3.) auprès de la

SOCIETE4.), bénéficiaire dudit virement.

Le relevé bancaire ne renseigne pas d’une communication des raisons du

virement.

Si PERSONNE5.) soutient que si « l’intimé a touché un quelconque montant de

feu son père depuis un compte bancaire au Portugal, il s’agit d’un fait sans

pertinence pour la présente procédure pendante au Luxembourg », il ne

développe aucun moyen en droit à cet égard et n’en tire aucune conséquence

juridique.

Dans la mesure où la succession mobilière relève de la compétence du tribunal

du lieu d’ouverture de la succession lequel est déterminé par le dernier domicile

du de cujus à ADRESSE9.), les considérations que le transfert de 75.458,93

euros a été opéré à partir d’un compte portugais ne permettent pas d’écarter les

prétentions des parties appelantes.

L’intimé n’explique pas les causes de ce transfert d’argent par feu son père à son

profit.

PERSONNE5.) ne soutient pas avoir été gratifié d’une donation par le de cujus

ou avoir touché cette somme à titre de rémunération.

Il est établi, pour ne pas être autrement contesté, que PERSONNE5.) s’occupait

entre juin 2021 jusqu’au DATE4.), date du décès de feu PERSONNE4.), du

paiement des dépenses de celui-ci moyennant des virements à partir de son

compte NUMERO3.) auprès de la SOCIETE4.).

L’intimé ne justifie pas avoir eu la décharge du défunt de restituer les avoirs

perçus.

Il lui appartient dès lors d’établir que l’argent reçu a été utilisé dans l’intérêt de

PERSONNE4.) dans le cadre de la gestion des affaires de ce dernier.

Au regard de l’analyse faite par la juridiction de première instance des pièces

communiquées en cause, non autrement critiquée par les parties, l’intimé a

justifié avoir dépensé la somme de 8.690,94 euros dans l’intérêt du défunt.

Eu égard au virement de la somme de 75.458,93 euros, PERSONNE5.) ne

justifie, cependant, pas avoir une créance à l’égard de l’indivision successorale

de ce chef.

Il y a dès lors lieu à réformation de la décision entreprise sur ce point.

Faute par PERSONNE5.) d’établir l’emploi de la somme de 66.767,99 euros

(75.458,93- 8.690,94) dans l’intérêt et pour le compte de son père, feu

PERSONNE4.), il faut encore retenir qu’il est débiteur envers la succession de

cette somme.

Dès lors, il y a lieu de condamner PERSONNE5.) à restituer la somme de

66.767,99 euros à la masse successorale de feu PERSONNE4.).

3. Les demandes accessoires

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le

surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève

du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15,

JTL 2015, N° 42, page 166).

La demande de PERSONNE5.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel n’est pas fondée alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit que PERSONNE5.) ne dispose pas d’une créance envers l’indivision à hauteur

de 8.690,94 euros,

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

tendant à la restitution par PERSONNE5.) de la somme de 66.767,99 euros à la

masse successorale,

partant, condamne PERSONNE5.) à restituer la somme de 66.797,99 euros à la

masse successorale,

déboute PERSONNE5.) de ses prétentions sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

pour le surplus, confirme le jugement n°2024TALCH17/00222 du 6 novembre

2024

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE5.) avec distraction au profit de la

société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés S.à r.l.,

représentée par Maître Laurent LIMPACH affirmant en avoir fait l’avance.