Court dismisses appeal for abusive litigation costs as the appeal itself was found unfounded.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's request for damages due to abusive and vexatious litigation proceedings. The appellant argued that the defendants failed to justify financial transactions totaling around 70,000 euros following the death of a client, while the defendants contended that the appeal itself constituted an abuse of process. The court ruled that merely filing an appeal does not prove bad faith and declared the claim for procedural damages unfounded, thereby confirming the lower court's judgment against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6-1 du Code civil; Art. 240 du Nouveau Code de procédure civile: The exercise of a legal action does not constitute abuse of process unless it involves bad faith or gross negligence; an appeal declared unfounded precludes a separate claim for procedural indemnity under Article 240.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°33/26 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du onze février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2024-00452 du rôle
Composition :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justice suppléant Max
GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
de
Luxembourg, du 4 avril 2024,
comparant par Maître Michel VALLET, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,
e t :
1. PERSONNE2.),
né
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant à L-
ADRESSE4.),
partie intimée aux fins du susdit exploit GLODÉ du 4 avril 2024,
comparant par Maître Pascal SCHOTT, avocat à la Cour, demeurant à Bettange-
sur-Mess,
2. PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE5.),
partie intimée aux fins du susdit exploit GLODÉ du 4 avril 2024,
comparant par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour,
demeurant à Dudelange,
L A C O U R D ’ A P P E L
Statuant sur une demande de PERSONNE2.) du 20 avril 2021, dirigée à
l’encontre de PERSONNE1.), ci-après PERSONNE4.), et PERSONNE3.), ci-
après PERSONNE5.), et tendant à voir ordonner aux parties défenderesses de
justifier des fonds prélevés, des paiements effectués et des virements réalisés
pendant la période allant du 4 janvier 2010 au 14 avril 2020, jour du décès de
PERSONNE6.),
en
rapport
avec
le
compte
d’épargne
SOCIETE1.)
n°NUMERO1.), de justifier de l’annulation de l’ordre permanent portant sur le
montant de 123,95 euros par mois, ce à partir du 1er février 2011, les retraits
d’espèces et les virements vers le compte à vue ordinaire n°NUMERO2.) d’un
montant total qui avoisine les 70.000 euros, les domiciliations cartes VISA, les
virements réalisés en faveur de diverses sociétés et administrations, les contrats
conclus avec trois compagnies d’assurances différentes, leur voir ordonner à lui
communiquer toute pièce justificative relative à ces prélèvements, paiements et
virements, leur voir ordonner de justifier de l’emploi des fonds dans l’intérêt de
feu PERSONNE6.), voir dire que, faute par eux de satisfaire à leur obligation de
reddition de comptes, leur responsabilité contractuelle, sinon dans un ordre
d’idées subsidiaires, leur responsabilité délictuelle, se trouve engagée, voir dire
qu’il y a lieu à réparation du dommage lui causé suite à cette non-exécution de
rendre compte, partant, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour la moitié, à lui payer le montant de 80.000 euros, sous réserve
d’augmentation de la demande en cours d’instance, les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour la moitié, au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros et les voir condamner aux frais et dépens
de l’instance avec distraction au profit de Maître Pascal SCHOTT, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, a, par jugement n° 2023TALCH11/00165 du 1er décembre 2023,
-
rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE4.) et
PERSONNE5.),
-
déclaré la demande de PERSONNE2.) recevable en la forme,
-
déclaré non fondée la demande de PERSONNE2.) en reddition de
comptes pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE5.),
-
la déclaré fondée en principe pour autant que dirigée à l’encontre de
PERSONNE4.),
-
ordonné, avant tout autre progrès en cause, à PERSONNE4.) de rendre
compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle
moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE6.) nos
NUMERO3.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts
auprès de la SOCIETE2.) le 4 janvier 2020, jusqu’au 14 avril 2020, date
du décès de PERSONNE6.),
-
fixé le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification
du jugement,
-
tenu l’affaire en suspens,
-
réservé le surplus.
Par jugement n° 2024TALCH/00026 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a rectifié une erreur matérielle dans le jugement du 1er décembre 2023, de sorte
que le dispositif du jugement doit se lire comme suit :
-
partant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à PERSONNE4.) de
rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées
par elle moyennant procuration sur les comptes de feu PERSONNE6.) nos
NUMERO3.) (compte-épargne) et NUMERO2.) (compte à vue) ouverts
auprès de la SOCIETE2.) le 4 janvier 2010, jusqu’au 14 avril 2020, date
du décès de PERSONNE6.).
Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer à la description des faits et rétroactes repris
dans le jugement du 1er décembre 2023 que la Cour fait sienne.
Par exploit d’huissier du 4 avril 2024, PERSONNE4.) a interjeté appel contre les
prédits jugements et demande, par reformation des jugements entrepris, de
-
constater que PERSONNE2.) n’apporte pas la preuve de la portée du
mandat donné à PERSONNE4.),
-
rejeter la demande de PERSONNE2.), exprimée dans son assignation du
20 avril 2021, à voir ordonner à PERSONNE4.) de justifier des fonds
prélevés, des paiements effectués et virements réalisés sur les comptes
bancaires de PERSONNE6.) pendant la période allant du 4 janvier 2010
au 14 avril 2020,
-
rejeter toutes les demandes subséquentes,
-
en particulier, rejeter la demande à voir les parties défenderesses
condamnées à payer à PERSONNE2.) la somme de 80.000 euros,
-
condamner PERSONNE2.) à payer à lui payer une indemnité de
procédure de 2.500 euros pour la première instance et la somme de 2.500
euros pour l’instance d’appel,
-
condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.
PERSONNE4.) soutient que le mandat qui lui avait été donné par feu
PERSONNE6.) ne portait que sur des interventions techniques visant à effectuer
des retraits ou des virements, décidés par feu PERSONNE6.), sans juger ni
décider de l’opportunité de la dépense. Il ne s’agissait partant pas d’un mandat
de « gestion » tel que décidé par les juges de première instance qui se sont
mépris sur la portée du mandat donné par feu PERSONNE6.).
Les juges de première instance auraient de plus pour justifier d’une obligation de
rendre compte à charge de PERSONNE4.) pris en compte et reconnu comme
vérité le témoignage de PERSONNE7.) et écarté le certificat du docteur
PERSONNE8.).
PERSONNE5.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’appel de PERSONNE4.).
Au fond, il demande la confirmation du jugement du 1er décembre 2023 et la
condamnation de PERSONNE4.) à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE2.) soulève, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de
procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel relevé par PERSONNE4.). Il fait valoir
que le jugement du 1er décembre 2023 n’a pas tranché le principal, ni même une
partie du principal et n’a pas non plus statué sur un incident mettant fin au litige.
Dans le cas où la Cour considérerait l’appel de PERSONNE4.) recevable,
PERSONNE2.) demande la confirmation du jugement de première instance dans
toute sa teneur.
Appréciation
-
Quant à la recevabilité de l’appel
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements
qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés
d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même
lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de l’autre
catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première instance.
En l’occurrence, la condamnation de rendre compte constitue la demande
principale présentée par PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE4.), demande
fondée sur les dispositions des articles 1984 et 1993 du Code civil.
L’article 1993 du Code civil dispose que « tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en
vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au
mandant ».
En déclarant la demande en reddition de comptes fondée en principe, le tribunal
a toisé une demande principale au fond (Cour d’appel, 21 avril 2021, n° CAL-
2020-00868), à savoir la demande de PERSONNE2.) tendant à la condamnation
de PERSONNE4.) à remplir une obligation de faire.
En conséquence, la Cour retient que l’appel de PERSONNE4.) est à déclarer
recevable.
-
Quant à la preuve de la portée du mandat
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE4.) demande à la Cour de constater
que PERSONNE2.) ne rapporte pas la preuve de la portée du mandat qui lui a
été donné par feu PERSONNE6.).
PERSONNE4.) soutient que le mandat donné par feu PERSONNE6.) ne portait
que sur des interventions techniques visant à effectuer des retraits ou des
virements, décidés par feu PERSONNE6.), sans juger ni décider de l’opportunité
de la dépense.
Elle fait valoir qu’elle ne disposait partant pas d’un mandat de gestion sur les
comptes de feu PERSONNE6.), de sorte qu’elle n’aurait pas l’obligation de
justifier des opérations effectuées sur les comptes de feu PERSONNE6.).
PERSONNE2.) soutient que certaines opérations effectuées par PERSONNE4.)
durant son mandat ne pouvaient pas profiter à feu PERSONNE6.) au vu des
destinataires des virements.
Par ailleurs, il fait valoir qu’il résulte de l’article 1993 du Code civil que tout
mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.
Il est constant en cause que PERSONNE4.) a effectué des opérations bancaires
sur les comptes de feu PERSONNE6.) sur base d’une procuration accordée par
cette dernière.
Il n’est pas soutenu par PERSONNE4.) que feu PERSONNE6.) aurait elle-même
effectué des opérations bancaires sans son aide durant la période litigieuse de
sorte qu’il y a lieu de considérer que toutes les opérations bancaires faites sur les
comptes bancaires de feu PERSONNE6.) ont été effectuées par PERSONNE4.).
Comme PERSONNE4.) disposait d’une procuration sur les comptes de feu
PERSONNE6.) et qu’elle est en aveu d’avoir effectué des opérations bancaires
en vertu de cette procuration, la demande de PERSONNE2.) en reddition des
comptes dirigée à l’encontre de PERSONNE4.) est fondée en son principe telle
que retenu par les juges de première instance.
L’appel de PERSONNE4.) est partant à déclarer non fondée et il y a lieu de
confirmer, par adoption de ses motifs, le jugement de première instance en ce
qu’il a condamné PERSONNE4.) à faire une reddition de compte.
-
Demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE4.) à lui payer le
montant de 3.500 euros au titre de procédure abusive et vexatoire.
PERSONNE4.) aurait manqué de collaboration dans la procédure et cite un
extrait d’un courrier officiel de Maître Michel VALLET indiquant « au cours de
cette période, plus de 1.500 virements sont intervenus sur les comptes : attendez-
vous une explication pour chacun de ces virements ».
PERSONNE4.) aurait en outre fait perdurer l’affaire et le ferait encore en
interjetant le présent appel dans le seul but de se dérober aux obligations lui
imposées par la loi.
L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice de tout acte ou fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les
circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit et qui
engage dès lors la responsabilité de son auteur. L’exercice d’une action en justice
dégénère en faute s’il constitue un acte de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable.
Le simple fait d’utiliser une voie de recours contre un jugement ne suffit pas, à lui
seul, pour démontrer la mauvaise foi d’un adversaire dans une procédure
judiciaire. L’extrait du courrier cité par PERSONNE2.) ne démontre pas non plus
la mauvaise foi de PERSONNE4.).
Au vu de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE2.) en
obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non
fondée.
-
Les demandes accessoires
La demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première
instance est à déclarer irrecevable, les premiers juges n’ayant pas statué sur ce
point.
La demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel
est à déclarer non fondée, vu que son appel a été déclaré non fondé.
Ni PERSONNE5.), ni PERSONNE2.) ne justifiant de l’iniquité requise par l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à rejeter de leurs demandes
respectives en paiement d’une indemnité de procédure.
Les frais et dépens de la première instance ayant été réservés, l’appel de
PERSONNE4.) est irrecevable sur ce point.
Il en est de même de la demande de PERSONNE2.) portant sur les frais et
dépens de la première instance.
PERSONNE4.) succombant dans son recours, il y a lieu de la condamner,
conformément aux dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure
civile, aux frais et dépens de l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit recevable l’appel de PERSONNE1.),
le dit non fondé,
confirme le jugement n° 2023TALCH11/00165 du 1er décembre 2023 tel que
rectifié par le jugement n° 2024TALCH11/00026 du 9 février 2024,
dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire,
dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance,
dit recevables mais non fondées les demandes de PERSONNE1.), de
PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) portant
sur les frais et dépens de la première instance,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.