Divorce granted; custody and visitation schedule finalized for minor children with shared parental authority.

Jugement n° 2026TALJAF/000529 du 10 février 2026

Numéro de rôle TAL-2025-08163

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 10 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (France), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 23 septembre

2025,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Allemagne), déclaré à L-ADRESSE1.), mais

demeurant de fait à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts

des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le

DATE4.).

Le Tribunal :

Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Marisa

ROBERTO, avocat constitué.

Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Sibel DEMIR,

avocat constitué.

Ouï Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, représentant les intérêts des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.).

Revu le jugement n° 2025TALJAF/003950 du 24 novembre 2025, dans lequel le juge aux

affaires familiales :

-

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 23

septembre 2025,

-

a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code

civil recevable et fondée,

-

a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture

irrémédiable des relations conjugales,

-

a donné acte à PERSONNE2.) qu’il conteste les reproches formulés à son

encontre dans la requête,

-

a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état

civil, conformément aux articles 49 et 239 du code civil,

-

a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code

de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à

la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du

nouveau code de procédure civile,

-

a constaté que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui

concerne leurs biens, à la date du 23 septembre 2025,

-

a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la

participation aux acquêts,

-

a commis à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg,

-

a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple

requête à son remplacement,

-

a

constaté

que l’autorité parentale sur les enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), est exercée

conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

a fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),

-

a ordonné une enquête sociale afin de recueillir l’ensemble des éléments

nécessaires pour pouvoir apprécier les capacités parentales de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.) (notamment les conditions de son nouveau logement) et afin

de recueillir tout renseignement permettant de prendre une décision quant aux

demandes des deux parties relatives à la résidence des deux enfants communs

mineurs,

-

a commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

-

a dit que le rapport de l’enquête sociale devra être déposé au greffe du tribunal

pour le 19 janvier 2026 au plus tard,

-

a désigné Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à L-2628

Luxembourg, 9, rue des Trévires, avocat des enfants communs mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), avec la mission

de les entendre, de les assister et, le cas échéant, de les représenter dans le cadre

du litige relatif à la responsabilité parentale, accessoire à la procédure de divorce

pendante entre leurs parents PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

-

a dit que dans l’exercice de sa mission Maître Sonia DIAS VIDEIRA, préqualifiée,

pourra s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la

situation des mineurs et de s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée,

-

a dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le

résultat de l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt

requiert lors de la continuation des débats,

-

a fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 26 janvier 2026 à 09.00

heures,

-

a réservé le surplus et les frais et dépens.

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/003951 du 24 novembre 2025, dans laquelle le juge

aux affaires familiales a :

-

dit que les deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et

PERSONNE4.), né le DATE4.), seront:

o

la première semaine des vacances de Noël 2025 auprès de

PERSONNE2.),

o

la deuxième semaine des vacances de Noël 2025 auprès de

PERSONNE1.),

o

les vacances de Carnaval 2026 auprès de PERSONNE2.),

-

constaté que la continuation des débats est fixée à l’audience du lundi 26 janvier

2026 à 09.00 heures,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance,

-

réservé les frais et dépens.

Vu le rapport d’enquête sociale déposé le 20 janvier 2026.

Vu le résultat de l’audience du 26 janvier 2026.

Objet de la continuation des débats

Il reste à toiser, à titre définitif, la résidence des deux enfants communs mineurs, la

pension alimentaire, les frais extraordinaires ainsi que la demande de PERSONNE1.) en

attribution de la jouissance du logement familial sur base de l’article 253 du code civil.

À l’audience du 26 janvier 2026, les parties n’entendent débattre que de la résidence des

enfants et des frais extraordinaires.

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 26 janvier 2026, Maître Sonia DIAS VIDEIRA fait exposer avoir rencontré

les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE3.) fréquente une classe de 7ème au ENSEIGNE1.) à Luxembourg. Elle fait

de l’athlétisme trois fois par semaine, à savoir le mardi, le jeudi et le vendredi. Elle était

triste quand ses parents se sont séparés. Actuellement, elle réside chez sa mère et elle

se rend chez son père chaque deuxième weekend. Son père réside dans un appartement

avec sa nouvelle compagne, qu’elle décrit comme gentille, mais en même temps, il n’y

aurait pas trop d’interaction entre elles. Chez son père, PERSONNE3.) se partage une

chambre avec son frère, PERSONNE4.), ainsi que le fils de la compagne de son père,

qui est plus jeune. PERSONNE3.) ne souhaite pas une résidence alternée. Elle ne

souhaite pas non plus être séparée de son frère. Elle souhaite rester dans l’organisation

actuelle, à savoir passer un weekend sur deux auprès de son père, et rentrer le dimanche

soir. Elle souhaiterait faire plus d’activités avec son père. En semaine, ce serait difficile

pour elle, en raison de ses entraînements d’athlétisme, mais elle pourrait imaginer passer

du temps avec son père le vendredi soir (de la semaine intermédiaire) à la sortie de son

entraînement de 17.30 heures à 19.30 heures.

PERSONNE4.) fréquente la 5ème année d’école primaire. En semaine, il mange à la

maison-relais. Il a des entraînements de football trois fois par semaine et il participe aux

matchs de football le weekend. Il aurait été triste lorsque ses parents se sont séparés,

mais maintenant « ça va ». Il souhaite résider auprès de sa mère. Il ne souhaiterait en

aucun cas résider en alternance auprès de chacun de ses parents. Il souhaite que le

système actuel soit entériné. Maître DIAS VIDEIRA précise que l’idée d’organiser

spontanément des activités avec son père lui plairait.

Maître DIAS VIDEIRA expose encore que les deux enfants sont d’accord à voir partager

les vacances scolaires par moitié entre les deux parents.

Elle se prononce en faveur de la fixation de la résidence des enfants auprès de leur mère

et d’un droit de visite et d’hébergement en faveur de leur père, avec la possibilité, pour

les enfants, d’organiser des activités spontanées avec leur père dans la semaine.

PERSONNE2.) se dit peiné par le fait que les enfants ont une autre vue des choses. Il

déclare néanmoins respecter leur choix.

PERSONNE1.) demande à voir fixer la résidence habituelle des deux enfants communs

mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle, conformément au rapport de

Maître DIAS VIDEIRA.

Motifs de la décision

La résidence habituelle

PERSONNE1.) maintient sa demande en fixation de la résidence habituelle des deux

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle.

À l’audience du 26 janvier 2026, Maître DIAS VIDEIRA se prononce également en faveur

de la fixation de la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

auprès de leur mère. Il résulte de son rapport oral que le souhait des deux enfants

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est de continuer à résider auprès de leur mère.

PERSONNE2.) déclare être d’accord avec la demande et respecter le souhait des

enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Le tribunal constate que la demande de PERSONNE1.) est conforme à l’intérêt et au

souhait des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de fixer, à titre définitif, la résidence habituelle des

enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de PERSONNE1.).

Droit de visite et d’hébergement du père

À l’audience du 26 janvier 2026, les parties se mettent d’accord à voir accorder à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer, en période scolaire, chaque deuxième

weekend du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 19.00 heures, ainsi que tous

les lundis, à la sortie de l’école jusqu’à 19.30 heures.

Les parties conviennent encore d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite de l’enfant

PERSONNE3.), à sa demande et à la convenance des parties, le vendredi (lorsque les

enfants passent le weekend auprès de PERSONNE1.)) à la sortie de son activité de 17.30

heures à 19.30 heures.

Il y a également lieu d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite de l’enfant

PERSONNE4.), à sa demande et à la convenance des parties, afin de lui permettre

d’organiser des activités spontanées avec son père.

Les parties entendent encore

préciser

que, pour l’année scolaire en cours,

PERSONNE2.) prend en charge les trajets de retour des activités de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) les mardi, jeudi et vendredi.

S’agissant des vacances scolaires, les parties conviennent de les partager par moitié

selon le système des années paires et impaires, tel que précisé au dispositif du présent

jugement.

L’accord des parties relatif au droit de visite et d’hébergement du père est conforme à

l’intérêt et au souhait des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il y a

partant lieu de statuer en ce sens.

Pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants

communs mineurs

Dans sa requête déposée le 23 septembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir

condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution aux

frais d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de 500,- euros par mois et par enfant, à partir du dépôt de la requête.

À l’audience du 26 janvier 2026, PERSONNE1.) précise qu’elle demande le paiement de

la pension alimentaire à partir du 1er décembre 2025, date à partir de laquelle elle n’utilise

plus le compte joint pour les besoins des enfants.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande.

Afin de permettre aux parties d’instruire leur situation financière respective, il y a lieu de

fixer une continuation des débats.

Frais extraordinaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la

moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) dont les frais

d’orthodontie et de lunettes, assurance complémentaire ….,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (frais de crèche, classes de

neige, classes de mer, achat de matériel informatique et imprimantes, frais d’école

privée, universitaires, logement lors des études supérieures, dépenses de

déplacement, cours de soutien, …),

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, véhicule, activités extrascolaires).

À l’audience du 26 janvier 2026, PERSONNE2.) déclare être d’accord à contribuer à

hauteur de la moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants

communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents

sont encore tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires,

consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent

de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel

affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des

contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Au vu de la demande de PERSONNE1.) et de l’accord de PERSONNE2.), il y a lieu de

dire que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et

PERSONNE4.).

Attribution de la jouissance du logement familial sur base de l’article 253 du code civil

PERSONNE1.) demande à se voir attribuer la jouissance du logement familial pendant

une période de deux ans à partir du prononcé du divorce.

Afin de permettre aux parties d’instruire la demande, il y a lieu de fixer une continuation

des débats.

Indemnité de procédure

Dans sa requête, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer

une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

de procédure civile.

Il y a lieu de réserver cette demande dans l’attente de la continuation des débats.

Exécution provisoire

En vertu de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, les mesures portant

sur la responsabilité parentale et les frais extraordinaires en relation avec les enfants

communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont exécutoires à titre provisoire.

Frais et dépens

Il y a lieu de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/003950 du 24 novembre 2025,

revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/003951 du 24 novembre 2025,

fixe, à titre définitif, la résidence habituelle

des

enfants

communs

mineurs

PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de

PERSONNE1.),

accorde, à titre définitif, à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement des enfants

communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), à

exercer, sauf meilleur accord des parties :

-

en période scolaire :

o

chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie de l’école au dimanche

à 19.00 heures,

o

tous les lundis, à la sortie de l’école jusqu’à 19.30 heures,

o

le vendredi (lorsque les enfants passent le weekend auprès de

PERSONNE1.)) sur demande de l’enfant

PERSONNE3.)

et à la

convenance des parties, à la sortie de son activité de 17.30 heures à 19.30

heures,

o

sur demande de l’enfant PERSONNE4.) et à la convenance des parties,

o

en précisant que, pour l’année scolaire en cours, PERSONNE2.) prend en

charge les trajets de retour des activités de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) les mardi, jeudi et vendredi,

-

en période de vacances scolaires :

o

les années paires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, la

deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de Carnaval, les

vacances de la Toussaint, la deuxième et la quatrième quinzaine des

vacances d’été,

o

les années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, la

première moitié des vacances de Noël, les vacances de la Pentecôte, la

première et la troisième quinzaine des vacances d’été,

dit que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.),

née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.),

précise que sont à considérer comme des frais extraordinaires :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …) dont les frais

d’orthodontie et de lunettes, assurance complémentaire ….,

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (frais de crèche, classes de

neige, classes de mer, achat de matériel informatique et imprimantes, frais d’école

privée, universitaires, logement lors des études supérieures, dépenses de

déplacement, cours de soutien, …)

-

les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant

(les frais d’inscription aux cours de conduite, véhicule, activités extrascolaires),

constate que

les mesures portant sur la responsabilité parentale

et

les frais

extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le

DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), sont exécutoires à titre provisoire,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 10.30 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 3 Dräi Eechelen,

réserve le surplus et les frais et dépens.