Court orders social inquiry and appoints children's lawyer to determine best interests in custody dispute.

Jugement n° 2026TALJAF/000530 du 10 février 2026

Rôle n° TAL-2025-07921

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 février 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 8 septembre 2025,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Par requête déposée le 8 septembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir fixer le

domicile légal et la résidence habituelle des quatre enfants communs mineurs auprès de

lui.

Par courrier du greffe, PERSONNE1.) fut invité à compléter le dossier par les actes de

naissance des enfants communs mineurs.

Suite au dépôt des pièces sollicitées, les parties furent convoquées par la voie du greffe

à l’audience du 22 décembre 2025 à 09.00 heures.

Suite à une demande de remise, émanant de Maître Cristina PEIXOTO, l’affaire fut fixée

à l’audience du 2 février 2026 à 10.15 heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Le demandeur, PERSONNE1.), fut entendu en ses moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Cristina PEIXOTO, avocat à

la Cour, fut entendue en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la saisine

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents des enfants :

-

PERSONNE3.), née le DATE3.),

-

PERSONNE4.), née le DATE4.),

-

PERSONNE5.), née le DATE5.), et

-

PERSONNE6.), née le DATE6.).

Par requête déposée le 8 septembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir:

-

fixer le domicile légal et la résidence habituelle des quatre enfants communs

mineurs auprès de lui,

-

accorder un droit de visite et d’hébergement des quatre enfants communs mineurs

à PERSONNE2.).

Moyens et prétentions des parties

À l’audience du 2 février 2026, PERSONNE1.) fait exposer que depuis le divorce des

parties en 2022, les enfants communs mineurs résident auprès de PERSONNE2.).

Néanmoins, il y aurait des problèmes et les enfants ne seraient pas correctement

encadrés. L’aînée, PERSONNE3.), actuellement âgé de 17 ans et demi, résiderait en

effet chez son petit ami et elle serait enceinte.

PERSONNE1.) explique qu’il réside, ensemble avec sa compagne, dans un appartement

comprenant deux chambres.

PERSONNE2.)

déclare, sur le principe, être d’accord avec la demande de

PERSONNE1.). Elle s’interroge néanmoins sur la question de savoir comment

PERSONNE1.) va s’organiser concrètement, dans la mesure où il travaille à plein temps

et que les enfants PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) fréquentent l’école

primaire et ne sont pas inscrites à la maison-relais (par manque de place disponibles).

Elle explique qu’elle a organisé une nounou qui récupère les enfants à l’école et leur

prépare le déjeuner.

PERSONNE2.) déclare que les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont des

problèmes d’apprentissage. Le SCAS aurait proposé que les enfants fréquentent un

internat et après mûre réflexion, PERSONNE2.) aurait été d’accord avec cette

proposition.

Elle précise encore que le terme de la grossesse de PERSONNE3.) est prévu pour le

mois d’août 2026.

PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en obtention d’un droit de visite

et d’hébergement des trois enfants communs mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et

PERSONNE6.) chaque deuxième et quatrième weekend du mois du vendredi à la sortie

de l’école au lundi matin, rentrée des classes, ainsi que tous les mercredis, à la sortie de

l’école jusqu’au jeudi matin, rentrée des classes, et la moitié des vacances scolaires.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande de PERSONNE2.) quant au droit de visite et

d’hébergement de chaque mercredi. Il estime que cela entraîne trop de va-et-vient pour

les enfants. Il s’oppose également à la proposition du SCAS selon laquelle les enfants

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) devraient fréquenter un internat. Il

estime qu’il peut s’occuper lui-même de ses enfants. Il précise qu’il peut engager une

nounou pour s’occuper des enfants pendant le temps qu’il travaille, sinon sa compagne,

qui travaillerait comme agent de nettoyage, pourrait s’occuper des enfants.

Motifs de la décision

Rétroactes

Par jugement n° 2022TALJAF/001319 du 2 mai 2022, le divorce entre PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) a été prononcé. Le domicile légal et la résidence habituelle des quatre

enfants communs mineurs ont été fixés auprès de PERSONNE2.).

Par jugement n° 2022TALJAF/003067 du 10 octobre 2022, PERSONNE1.) s’est vu

accorder un droit de visite et d’hébergement des quatre enfants communs mineurs

chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ainsi

que pendant les vacances de Pâques, de Noël et d’été.

L’enfant PERSONNE3.)

L’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.), aura 18 ans le DATE7.).

Il résulte des débats menés à l’audience qu’elle est enceinte et réside de fait chez son

copain.

PERSONNE1.) renonce à sa demande relative à l’enfant PERSONNE3.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Enquête sociale

L’article 1007-51 du nouveau code de procédure civile dispose que « sans préjudice de

toute autre mesure d’instruction le tribunal peut, même d’office, ordonner une enquête

sociale s’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose. L’enquête

sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de

réalisation du projet des parents ou de l’un d’eux quant aux modalités d’exercice de

l’autorité parentale. Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations

faites par l’enquêteur et les solutions proposées par lui ».

Il est rappelé que PERSONNE1.) demande à voir fixer le domicile légal et la résidence

habituelle des trois enfants communs mineurs chez lui.

Le juge aux affaires familiales n’est pas suffisamment instruit quant à la situation

personnelle, familiale, sociale et financière des deux parties et quant à leurs capacités

éducatives respectives (et notamment la situation de logement de PERSONNE1.) et sa

capacité à s’organiser pour déposer les enfants à l’école et les récupérer au vu de son

emploi du temps, ainsi que sa capacité à les prendre en charge de manière générale),

les sentiments exprimés par les mineures et l’aptitude d’un chacun des parents à

assumer ses devoirs à l’égard des enfants et à respecter les droits de l’autre, ainsi que

tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

Il y a partant lieu, dans l’intérêt de l’instruction du dossier, d’ordonner une enquête sociale,

tel qu’opéré au dispositif du présent jugement.

Nomination d’un avocat pour enfant

L’article 388-1 (1) du code civil dispose : « Dans toute procédure le concernant, le mineur

capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son

intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le

commande, la personne désignée par le juge à cet effet. »

En l’espèce, l’action introduite par PERSONNE1.) comporte un litige relatif à la

responsabilité parentale des parties à l’égard de leurs enfants communs mineurs

PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.).

En l’espèce,

les enfants communs mineurs

PERSONNE4.), née le

DATE4.),

PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), née le DATE6.), ont le discernement

nécessaire pour être entendues en justice.

Il y a dès lors lieu, avant tout progrès en cause, de nommer un avocat pour les enfants

communs mineurs PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) pour les entendre,

les assister et, le cas échéant, les représenter.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

donne acte à

PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande relative à l’enfant

PERSONNE3.), née le DATE3.),

avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale aux fins de déterminer

la situation personnelle, familiale, sociale et financière des deux parties et leurs capacités

éducatives respectives (et notamment la situation de logement de PERSONNE1.) et sa

capacité à s’organiser pour déposer les enfants à l’école et les récupérer au vu de son

emploi du temps, ainsi que sa capacité à les prendre en charge de manière générale),

les sentiments exprimés par les mineures et l’aptitude d’un chacun des parents à

assumer ses devoirs à l’égard des enfants et à respecter les droits de l’autre, ainsi que

tous les éléments permettant de se prononcer sur l’intérêt des enfants communs mineurs

PERSONNE4.), née le DATE4.), PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), née

le DATE6.),

commet à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),

dit que l’enquête sociale devra être déposée au greffe du tribunal pour le 27 avril 2026

au plus tard,

désigne Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à L-2557

Luxembourg,

18, rue Robert Stümper, avocat

des

enfants communs

mineurs

PERSONNE4.), née le DATE4.), PERSONNE5.), née le DATE5.), et PERSONNE6.), née

le DATE6.), avec la mission de les entendre, de les assister et, le cas échéant, de les

représenter dans le cadre du litige relatif à la responsabilité parentale pendant entre leurs

parents,

dit que dans l’exercice de sa mission Maître Suzy GOMES MATOS, préqualifiée, pourra

s’entretenir avec toute personne qui lui semble utile d’entendre sur la situation des

mineures et de s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la

mission lui confiée,

dit que l’avocat désigné devra informer le juge aux affaires familiales sur le résultat de

l’audition des enfants communs mineurs et sur ce que leur intérêt requiert lors de la

continuation des débats,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 4 mai 2026 à 09.00 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 4 Philharmonie,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

transmet une copie du présent jugement au juge de la jeunesse en charge du dossier,

réserve les frais et dépens.