Court grants provisional visitation rights and phone contact between parents and child in Luxembourg family case.

Jugement n° 2026TALJAF/000528 du 10 février 2026

Rôle n° TAL-2025-03511

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 10 février 2026 au tribunal

d’arrondissement de Luxembourg par :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales,

Fabienne EHR, greffier assumé.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 17 avril 2025,

comparant en personne, assisté de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à LIEU2.) (Cap-Vert), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant en personne, assistée de la société à responsabilité limitée JB AVOCATS

S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès,

inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.244.679, représentée par

sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la

Cour, demeurant à la même adresse.

F a i t s :

Par requête de son mandataire, déposée le 17 avril 2025, PERSONNE1.) demande à

voir enjoindre à PERSONNE2.) de respecter la décision rendue en date du 13 novembre

2024 concernant le droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par droit de visite et

d’hébergement non respecté.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à l’audience du 19 juin 2025 à 09.00

heures.

À cette audience, l’affaire parut utilement.

Par jugement n° 2025TALJAF/002437 du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales :

-

s’est déclaré incompétent pour toiser la demande de PERSONNE2.) visant à voir

ordonner un suivi psychologique de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né

le DATE3.),

-

a suspendu le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), mis en place par le

jugement n° 2024TALJAF/003767 du 13 novembre 2024,

-

a accordé, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), chaque samedi de 10.00 heures à 18.00

heures, à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.)

auprès de PERSONNE2.) et de le redéposer chez elle à la fin du droit de visite,

-

a donné acte aux parties de leur accord selon lequel, en cas de panne de la voiture

de PERSONNE1.), chaque partie s’engage à faire un trajet,

-

a dit que le droit de visite est suspendu pendant la période du 6 août 2025 au 24

août 2025, période pendant laquelle PERSONNE2.) séjourne à l’étranger avec

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.),

-

a fixé la continuation des débats à l’audience du lundi 1er décembre 2025 à 09.00

heures,

-

a ordonné l’exécution provisoire du jugement,

-

a réservé le surplus et les frais et dépens.

À l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire parut utilement.

Le demandeur, PERSONNE1.), assisté de Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour,

en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, fut entendu en ses

moyens et prétentions.

La partie défenderesse, PERSONNE2.), assistée de Maître Samira BELLAHMER, pour

le compte de la société JB AVOCATS S.àr.l., fut entendue en ses moyens et explications.

Le juge aux affaires familiales prit alors l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

de ce jour

le jugement qui suit :

Objet de la continuation des débats

Il est rappelé que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE3.) à LIEU3.).

La continuation des débats porte sur l’évolution du droit de visite de PERSONNE1.) à

l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit d’hébergement de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.). Il donne à considérer qu’avant la suspension du droit

d’hébergement par jugement du 7 juillet 2025, PERSONNE2.) a créé une suspension de

fait du droit de visite et d’hébergement, en ne remettant plus l’enfant à son père. La

manière de procéder de PERSONNE2.) aurait rendu la communication entre parties très

difficile.

PERSONNE1.) demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.) chaque deuxième weekend ainsi que la moitié

des vacances scolaires.

PERSONNE2.) explique que le droit de visite se passe bien. L’enfant n’aurait plus relaté

de faits d’attouchements. Elle déclare être d’accord à élargir le droit de visite de sorte à

y inclure une nuitée.

Elle s’oppose néanmoins à l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement en faveur de

PERSONNE1.) pendant la moitié des vacances scolaires.

PERSONNE2.) précise que la communication entre parties est très difficile, au motif que

PERSONNE1.) refuserait de communiquer avec elle.

Motifs de la décision

Droit de visite et d’hébergement

À l’issue de l’audience du 1er décembre 2025, les parties se mettent d’accord à voir élargir

le droit de visite de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)

de sorte à y inclure une nuitée.

Ainsi, PERSONNE1.) se voit accorder, à titre provisoire, en période scolaire, un droit de

visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à exercer chaque

deuxième weekend, du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, à charge pour

PERSONNE1.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) et de l’y

redéposer le dimanche.

Quant aux vacances scolaires, les parties se mettent d’accord à ce que :

-

pour les vacances de Noël 2025, l’enfant PERSONNE3.) reste auprès de sa mère

pendant les deux semaines,

-

pour les vacances de Carnaval 2026, l’enfant PERSONNE3.) séjournera auprès

de son père du mercredi 18 février 2026 à 17.00 heures (à charge pour

PERSONNE1.) de récupérer l’enfant chez la mère) jusqu’au dimanche 22 février

2026 à 18.00 heures (à charge pour PERSONNE1.) de redéposer l’enfant chez la

mère),

-

pour les vacances de Pâques 2026, l’enfant PERSONNE3.) séjournera chez son

père du jeudi 2 avril 2026 à 17.00 heures (à charge pour PERSONNE1.) de

récupérer l’enfant chez la mère) au lundi 6 avril 2026 à 18.00 heures (à charge

pour PERSONNE1.) de redéposer l’enfant chez la mère).

L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu de statuer

en ce sens.

Dans la mesure où il s’agit d’un droit de visite et d’hébergement provisoire, il y a lieu de

fixer une continuation des débats afin de réévaluer la situation.

Appel téléphonique

À l’audience du 1er décembre 2025, les parties se mettent d’accord à voir mettre en place

un appel téléphonique entre l’enfant PERSONNE3.) et PERSONNE2.):

-

pendant les vacances de Carnaval :

o

le jeudi 19 février 2026 à 18.30 heures,

o

le samedi 21 février 2026 à 18.30 heures,

-

pendant les vacances de Pâques :

o

le vendredi 3 avril 2026 à 18.30 heures,

o

le dimanche 5 avril 2026 à 18.30 heures.

Les parties entendent préciser que si l’enfant PERSONNE3.) demande à voir mettre la

caméra, PERSONNE1.) mettra l’appel sur vidéo.

L’accord des parties permet à l’enfant PERSONNE3.), lorsqu’il réside chez son père

pendant plusieurs jours de suite, de garder un contact avec sa mère. Ce contact est

destiné à le rassurer.

L’accord des parties étant dans l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), il y

a lieu de donner acte aux parties de leur accord.

Exécution provisoire

Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu

d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Frais et dépens

Il convient de réserver les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

revu le jugement n° 2025TALJAF/002437 du 7 juillet 2025,

accorde, à titre provisoire, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer :

-

chaque deuxième weekend, du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures,

à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant PERSONNE3.) auprès de

PERSONNE2.) et de l’y redéposer le dimanche,

-

pour les vacances de Carnaval 2026, du mercredi 18 février 2026 à 17.00 heures

(à charge pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant chez la mère) jusqu’au

dimanche 22 février 2026 à 18.00 heures (à charge pour PERSONNE1.) de

redéposer l’enfant chez la mère),

-

pour les vacances de Pâques 2026, du jeudi 2 avril 2026 à 17.00 heures (à charge

pour PERSONNE1.) de récupérer l’enfant chez la mère) jusqu’au lundi 6 avril 2026

à 18.00 heures (à charge pour PERSONNE1.) de redéposer l’enfant chez la mère),

donne acte aux parties de leur accord consistant à mettre en place un appel téléphonique

entre l’enfant PERSONNE3.) et PERSONNE2.):

-

pendant les vacances de Carnaval :

o

le jeudi 19 février 2026 à 18.30 heures,

o

le samedi 21 février 2026 à 18.30 heures,

-

pendant les vacances de Pâques :

o

le vendredi 3 avril 2026 à 18.30 heures,

o

le dimanche 5 avril 2026 à 18.30 heures,

donne acte aux parties de leur accord selon lequel, si l’enfant PERSONNE3.) demande

à voir mettre la caméra lors de l’appel téléphonique, PERSONNE1.) mettra l’appel sur

vidéo,

fixe la continuation des débats à l’audience du lundi 18 mai 2026 à 09.45 heures, à

l’adresse L-1260 Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie, salle 5 Rousegäertchen,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

réserve le surplus et les frais et dépens.