Court orders defendant to pay €33,000 debt plus interest and procedural fees in default judgment.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/012

N° TAD-2026-00109 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 10 février 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Isabelle SCHAACK, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

PERSONNE1.), CFO, née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18,

route de Larochette, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Diekirch, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Steve ROSA, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement

de et à Diekirch, du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch,

à l’audience publique des référés du mardi, 3 février 2026, à quatorze heures quinze, aux fins

spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Steve ROSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, qui représente la société à

responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., mandataire de

PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 10 février 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2026, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de la voir

condamner à lui payer la somme de 33.000.- euros avec les intérêts légaux de retard au taux civil

à partir de la mise en demeure du 9 janvier 2026, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde. Elle demande à voir ordonner que le taux des intérêts sera majoré de 3 points à compter

du 1er jour du 3ème mois suivant la signification de l’ordonnance, ce en application de la loi modifiée

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle sollicite en outre

l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie assignée aux frais et dépens de

l’instance.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’en date du 2 juillet 2025, elle aurait conclu

un mandat de vente avec la société SOCIETE1.) S.àr.l. aux termes duquel elle aurait chargé celle-

ci de procéder à la vente de son véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé sous le numéro

NUMERO2.).

Ce mandat aurait été exécuté par la société SOCIETE1.) S.àr.l., qui après avoir trouvé un

acquéreur pour ledit véhicule, se serait engagée, suivant bordereau d’achat signé le 30 septembre

2025, à payer à PERSONNE1.) le prix de 33.000.- euros dans un délai de 30 jours à compter de

la date de livraison. Le véhicule ayant été livré le 17 octobre 2025, le paiement aurait dû intervenir

pour le 16 novembre 2025. Aucun paiement ne serait cependant intervenu jusqu’à ce jour.

Les différents courriels envoyés par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour obtenir

paiement du montant redû étant restés infructueux, une mise en demeure formelle aurait été

adressée à la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du 9 janvier 2026 par le mandataire de

PERSONNE1.).

Cette mise en demeure serait toutefois également restée infructueuse, de sorte qu’il y aurait lieu

à contrainte judiciaire.

A l’audience du 3 février 2026, PERSONNE1.) souligne que le défaut de paiement de la société

SOCIETE1.) S.àr.l. lui porte gravement préjudice puisqu’elle se retrouve sans véhicule et sans

argent. Elle insiste ainsi à se voir allouer une indemnité de procédure alors qu’elle aurait été

contrainte de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits.

Le mandataire de PERSONNE1.) relève en outre que suite à la signification de l’assignation du

28 janvier 2026, la société SOCIETE1.) S.àr.l. lui aurait adressé un courriel afin de solliciter

« l’annulation » de l’audience en prétextant que le paiement serait en cours de traitement auprès

de la banque. Aucun paiement n’étant toutefois intervenu, il insiste à ce que la société

SOCIETE1.) S.àr.l. soit condamnée au paiement du montant redû.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., quoique dûment assignée par exploit

d’huissier de justice du 28 janvier 2026, ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du

3 février 2026. Etant donné que l’assignation lui a été signifiée à personne, il y a lieu de statuer à

son égard par une ordonnance réputée contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du

Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la demande

Il convient de rappeler tout d’abord que, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de

procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

La demande de PERSONNE1.) est basée sur l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile

qui, aux termes de son deuxième alinéa, permet au juge des référés d’accorder une provision au

créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cadre de cette disposition, le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît

comme certaine par rapport à ses différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de

l’obligation, l’existence de l’obligation et le montant de la créance, et il doit apprécier dans chaque

cas si, malgré les moyens de fond invoqués, l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le

juge des référés ne pouvant passer outre aux moyens de fond invoqués que s’il est d’ores et déjà

manifeste que ces moyens ne sauraient donner gain de cause à cette partie au fond.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la société SOCIETE1.) S.àr.l. et

PERSONNE1.) ont conclu en date du 2 juillet 2025 un contrat de mandat de vente aux termes

duquel la société SOCIETE1.) S.àr.l. a été chargée de rechercher un acquéreur pour la vente d’un

véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à PERSONNE1.). Aux termes dudit contrat, les

parties ont fixé le prix de vente dudit véhicule à la somme de 37.900.- euros et il a été convenu

qu’un montant de 35.000.- euros (au minimum) devait revenir à PERSONNE1.). Il résulte

cependant d’un échange de courriels intervenu entre les parties entre le 9 et 13 septembre 2025

que PERSONNE1.) a accepté de baisser le prix de vente de 2.000.- euros, de sorte qu’un montant

minimal de 33.000.- euros devait lui revenir dans le cadre de la vente de son véhicule.

Aux termes d’un « bordereau d’achat » signé le 30 septembre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l.

s’est engagée à régler à PERSONNE1.) la somme de 33.000.- euros suite à la vente du véhicule

ENSEIGNE1.). Suivant les termes dudit bordereau, le prix est à régler « dans les 30 jours à

compter de la date de livraison ». Il résulte d’un courriel adressé par la société SOCIETE1.) S.àr.l.

à PERSONNE1.) le 14 octobre 2025 que la date de livraison du véhicule était fixée au 17 octobre

2025. Le paiement de la somme de 33.000.- euros devait donc intervenir pour le 16 novembre

2025 au plus tard.

Aucun paiement n’étant intervenu, PERSONNE1.) a adressé plusieurs courriels, respectivement

messages à la société SOCIETE1.) S.àr.l. pour être informée de la date à laquelle le paiement

sera réalisé. Aucune contestation n’a été émise par la société SOCIETE1.) S.àr.l. par rapport au

principe de la créance de PERSONNE1.), la partie défenderesse s’étant toujours limitée à imputer

le défaut de paiement dans le délai convenu à des problèmes organisationnels au niveau du

traitement interne des dossiers.

Par courrier recommandé de son mandataire daté du 9 janvier 2026 (mais envoyé le 12 janvier

2026 seulement) PERSONNE1.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) S.àr.l. de lui régler le

montant de 33.000.- euros endéans la huitaine (8 jours), tout en précisant qu’à défaut de paiement

dans le délai imparti, elle agira par voie judiciaire sans autre délai, ni rappel.

Il ne résulte d’aucune pièce figurant au dossier qu’un quelconque paiement aurait été réalisé par

la partie défenderesse suite à ladite mise en demeure.

Ainsi, au vu des pièces figurant au dossier ainsi que des renseignements fournis en cause, et en

l’absence de contestations de la part de la partie assignée qui n’a pas comparu à l’audience, la

demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, alors qu’elle n’apparaît pas comme

sérieusement contestable.

Il y a par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.)

la somme de 33.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2026, date de la

mise en demeure, jusqu’à solde.

En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, qui dispose que « En cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le

jugement, à la demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement », il y a lieu de faire

droit à la demande de PERSONNE1.) en majoration de trois points du taux d’intérêt légal à

l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la partie demanderesse les

frais non compris dans les dépens au vu du fait qu’elle a été contrainte d’agir en justice pour

recouvrer sa créance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer

fondée à concurrence de la somme de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.àr.l., partie

succombante, aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal,

assistée du greffier assumé Isabelle SCHAACK, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la

somme de 33.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2026, date de la

mise en demeure, jusqu’à solde,

disons qu’il y a lieu à majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

disons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de la somme de 500.-

euros,

partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure,

condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. aux frais et dépens de

l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.