Bankruptcy appeal dismissed; procedural abuse award granted; attorney fees claim rejected due to lack of proof.

Arrêt N° 22/26 IV-COM

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01008 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa curatrice,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.) dit PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’actes d'huissiers de justice Gilles Hoffmann

de Luxembourg du 27 novembre 2025 ainsi que Patrick Muller de

Diekirch du 26 novembre 2025,

comparant par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître Ugné Davainyte, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-

Thérèse, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

intimée aux fins du prédit acte Hoffmann,

comparant par elle-même.

LA COUR D’APPEL

Par jugement rendu par défaut le 22 août 2025, le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société

SOCIETE1.)) sur assignation de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)), qui se prévalait

d’une créance du montant de 3.958,56 euros en principal, sur base

d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par la justice

de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024. Maître Marie-Laure

CARAT (ci-après la Curatrice) a été désignée curatrice de la faillite.

Par jugement du 20 octobre 2025, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a dit recevable, mais non fondée l’opposition formée par

la société SOCIETE1.) et par PERSONNE3.) dit PERSONNE2.) (ci-

après PERSONNE2.)), gérant et associé de la société SOCIETE1.),

et a dit que le jugement dont opposition sortait ses pleins et entiers

effets.

Par actes séparés d’huissiers de justice des 26 et 27 novembre 2025,

la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé

appel de ce jugement, qui ne leur a pas été signifié.

Les appelants sollicitent, par réformation du jugement entrepris, le

rabattement de la faillite, au motif que les conditions de la faillite ne

sont pas réunies dans le chef de la société SOCIETE1.).

A l’audience des plaidoiries, ils font valoir que les avoirs sur le compte

bancaire de la société SOCIETE1.) sont suffisants pour couvrir la

créance de la société SOCIETE3.) et les frais et honoraires de la

Curatrice. Ils font valoir qu’à part la créance de la société SOCIETE2.),

la société SOCIETE1.) a toujours payé ses divers créanciers aux

dates d’échéances conventionnelles et que des contrats sont encore

en cours et engendrent des rentrées d’argent. Ils font valoir que la

Curatrice n’a pas pris en compte les différentes contestations émises

par le gérant à l’égard des créances déclarées et les a toutes admises

au passif.

La société SOCIETE2.) souligne que sa créance, basée sur un titre

exécutoire, n’a pas été payée et elle s’oppose au rabattement de la

faillite. Elle fait valoir que la procédure d’appel est abusive et vexatoire

et elle demande partant la condamnation du gérant au paiement de

dommages et intérêts du montant de 5.000 euros. Elle sollicite en

outre la condamnation du gérant à lui payer une indemnité de

procédure du montant de 2.000 euros et ses frais d’avocat du montant

de 2.000 euros au motif qu’elle a dû recourir à un avocat pour se

défendre en justice.

La Curatrice s’oppose également au rabattement de la faillite. Elle

précise que le passif de la faillite, tel que vérifié et admis, se chiffre au

montant de 1.377.503,79 euros, en ce non compris ses frais

d’administration de la faillite et honoraires. D’autres créances

déclarées n’auraient pas encore fait l’objet d’une vérification. Elle

ajoute que l’actif recouvré s’élève à la somme de 35.031,27 euros et

provient exclusivement des actifs récupérés postérieurement à

l’ouverture de la faillite.

Appréciation

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les forme et délai

prévus par la loi.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout

commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve

ébranlé est en état de faillite.

Il incombe au demandeur en rabattement de la faillite de prouver que

la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de

commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation

des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve

un débiteur de faire face à ses engagements. Il n’est pas nécessaire

que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des

créanciers impayés est sans importance.

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et

provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes,

respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de

paiement.

Il résulte du tableau des créanciers d’ores et déjà admis au passif,

dont la plupart étaient des sous-traitants ou des fournisseurs de la

société SOCIETE1.), que le passif de la société en faillite est

conséquent et que ses créanciers ne lui accordent plus du crédit.

La société SOCIETE1.), qui promet depuis son opposition à faillite de

régler la créance de la société SOCIETE3.), n’a pas procédé au

moindre paiement. Les sommes récupérées par la Curatrice ne sont

pas suffisantes pour régler le passif, et la société en faillite ne justifie

par ailleurs pas qu’elle peut encore avoir du crédit afin d’obtenir des

fonds supplémentaires pour payer ses dettes.

Il y a donc bien eu, en date du prononcé de la faillite, cessation des

paiements et ébranlement de crédit.

L’appel est dès lors non fondé, et le jugement est à confirmer.

Au vu du sort réservé à l’appel, les frais des deux instances sont à

mettre à charge des appelants.

Quant à la demande de la société SOCIETE2.) basée sur l’article 6-1

du code civil, iI est rappelé que l’exercice d’une action en justice ne

dégénère en faute, c’est-à-dire n’est à qualifier d’abus de droit que si

elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi équipollente au

dol, respectivement si l’attitude du plaideur révèle une intention

malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore

une faute lourde, grossière, inexcusable.

L’appel interjeté par PERSONNE2.), qui a reformulé la promesse de

paiement de la créance de la société SOCIETE2.), qui avait déjà été

émise lors de la procédure de tierce-opposition et qui n’a été suivie

d’aucun effet, dénote dans son chef un acharnement procédural

constitutif d’un abus de droit au sens de l’article 6-1 du code civil.

La demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire est dès lors fondée.

Quant au quantum, la Cour d’appel estime qu’une indemnité du

montant de 1.000 euros est de nature à réparer à suffisance le

préjudice subi par la société SOCIETE2.) en relation avec le

comportement fautif de PERSONNE2.).

Concernant la demande en remboursement des frais d’avocat, il est

de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour

obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui

trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et

honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur

base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de

l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments

conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice

et une relation causale entre la faute et le préjudice.

Indépendamment de la question de l’existence d’une faute, la société

SOCIETE2.) ne verse pas la preuve du paiement des honoraires

d’avocat, de sorte que son préjudice n’est pas établi.

Cette demande est partant non fondée.

Comme la société SOCIETE3.) a néanmoins dû exposer des frais non

compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre un

appel dénué de tout fondement, il y a lieu de lui accorder une

indemnité de procédure du montant de 1.500 euros pour l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,

statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE3.) dit PERSONNE2.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.000 euros à

titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et le montant de

1.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

SARL en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat non

fondée,

laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de

PERSONNE3.) dit PERSONNE2.) et de la masse de la faillite.