Court approves installment payment plan for unpaid legal fees and procedural costs in Luxembourg.

No. Rôle: TAL-2025-10361

No. 2026TALREFO/00044

du 6 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 février 2026, tenue par

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions,

Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE2.),

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat,

en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat, les deux demeurant à Strassen,

E T

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par en personne, assisté de son

épouse Madame PERSONNE2.),

F A I T S :

Suite au contredit formé le 1er décembre 2026 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00749, délivrée en date du 31 octobre

2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 6 novembre 2026, les

parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-

midi, 19 janvier 2026.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi après-midi, 2 février 2026, lors de laquelle les parties furent entendues

en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 29 octobre 2025, déposée le 30 octobre 2025 au greffe du tribunal, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL

(ci-après « la société

SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à

l’encontre de PERSONNE1.) pour la somme de 15.175,86 euros au titre d’un mémoire

d’honoraires n° NUMERO2.) du 29 novembre 2024 et resté impayé, ladite somme

augmentée des intérêts légaux à partir de la date du mémoire d’honoraires, sinon de la

mise en demeure du 5 août 2025, sinon de la demande, ainsi que d’une indemnité de

procédure de 150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00749, délivrée le

31 octobre 2025 et notifiée à PERSONNE1.) le 6 novembre 2025, il a été fait droit à la

susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 15.175,86 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’une indemnité de

150.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée le 1er décembre 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a formé

contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 2 février 2026, les parties ont déclaré avoir trouvé un

arrangement, selon lequel PERSONNE1.) reconnaît redevoir à la société SOCIETE1.)

la somme réclamée de 15.175,86 euros, avec les intérêts tels que retenus dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement, et s’engage à régler sa dette moyennant le

paiement échelonné de la dette à concurrence de paiements mensuels de 300.- euros, la

première tranche étant à payer pour le 8 mars 2026 et les tranches subséquentes pour le

8 de chaque mois.

Les parties se sont en outre accordées sur le fait qu’en cas de non-paiement d’une seule

mensualité par PERSONNE1.), leur arrangement deviendra caduc et le solde de la

créance de la société SOCIETE1.) sera immédiatement exigible.

La société SOCIETE1.) ayant maintenu sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure de 150.- euros et PERSONNE1.) ne s’y étant pas opposé, il y a lieu d’y faire

droit.

P A R C E S M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

donnons acte aux parties de leur accord suivant lequel :

- PERSONNE1.) s’engage à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 15.175,86 euros, avec les intérêts légaux à compter de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 6 novembre 2025,

moyennant des paiements mensuels de 300.- euros, lesdits paiements étant payables

le 8ème (8e) jour de chaque mois et la première tranche étant due le 8 mars 2026 ;

- en cas de non-paiement d’une seule mensualité, le présent accord deviendra caduc et

le solde redû par PERSONNE1.) sera échu dans son intégralité et sera

immédiatement exigible ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 150.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.