Legislator Jurisprudence & Législation
CA12_CAL-2023-00515 Généré par l'IA

Court allows appeal and remands case to determine if Heads of Terms rights survive Separation Agreement.

Numéro de cause CA12_CAL-2023-00515
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal accepted the appeals from both parties regarding the interpretation of a Separation Agreement. While the Arbitral Tribunal ruled that the agreement revived rights under the original Heads of Terms, it lacked jurisdiction to analyze the specific existence of those rights. Consequently, the court remanded the case for further instruction to determine if the claimant can legally rely on the Heads of Terms provisions.

Regeste Legislator

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Arbitral Award; Separation Agreement: Where an award states that a separation agreement revives rights under prior Heads of Terms without enumerating them, the court must determine the substantive existence of those revived rights.

Mots-clés

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Separation Agreement Heads of Terms Arbitral Jurisdiction Revival of Rights Remand for Instruction Commercial Litigation Contractual Survival cession d'actions

Dispositions légales citées

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Texte complet

Arrêt N° 6/26 - XII - COM

Audience publique du six février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00515 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, président de chambre,

Yannick DIDLINGER, premier conseiller,

Anne MOROCUTTI, conseiller,

Sam SCHUH, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), consultant, demeurant à MC-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,

les deux demeurant à Luxembourg, du 27 avril 2023,

comparaissant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie

et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-

Duchesse Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 185112, inscrite à la liste V du Tableau de

l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement

en fonctions, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-

même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître

Albert MORO, avocat à la Cour, assisté de Maître Ada SCHMITT, avocat à

la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit acte FERREIRA SIMOES,

comparaissant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie et

ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à

responsabilité limitée Kleyr Grasso GP, établie à la même adresse, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Donata

GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ’ A P P E L

Dans le cadre du litige qu’il a introduit par assignation du 2 octobre 2019

contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société

SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a demandé au tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, à titre principal et suivant le dernier état de ses conclusions, la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui transférer la propriété de

123.039 actions de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après

la société SOCIETE2.)) dans les 5 jours de la signification du jugement,

moyennant paiement du prix de 4.451.096 euros après la délivrance des

actions et moyennant une astreinte de 150.000 euros par jour de retard avec

un maximum de 6.000.000 euros, à lui payer le montant de 1.777.913,55

euros, sinon de 1.109.811,78 euros, correspondant à l’intégralité des

dividendes payés aux actionnaires de la société SOCIETE2.) depuis le 23

mars 2014 jusqu’au jour de l’assignation, à lui payer le montant de

5.564.278,60 euros, en indemnisation de la perte de chance de réaliser le

bénéfice qu’il aurait réalisé en cas de vente des actions au 21 février 2020,

à lui payer la somme de 131.267,68 euros au titre des frais et honoraires

d’avocat déboursés, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la

condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. A titre

subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé, pour le cas où le tribunal devait

admettre qu’il n’aurait pas été en mesure de vendre ses actions SOCIETE2.)

le 21 février 2020, que la contrevaleur qu’il aurait pu percevoir en cas de

vente des actions soit déterminée par référence au cours moyen atteint par

l’action SOCIETE2.) entre le 23 mars 2014 et le 21 janvier 2022, date de la

notification des conclusions et que la plus-value qui aurait pu être réalisée

soit déterminée par référence à l’excédent de cette contrevaleur sur le prix

de 4.451.096 euros et pour autant que de besoin, il a sollicité une expertise

aux fins de déterminer (i) le cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.)

depuis le 23 mars 2014, (ii) la contrevaleur qu’il aurait pu percevoir s’il avait

revendu ses 123.039 actions SOCIETE2.) audit cours moyen et (iii) la plus-

value qu’il aurait pu réaliser, calculée par référence à l’excédent de cette

contrevaleur sur le prix de 4.451.096 euros. Dans l’hypothèse où la société

SOCIETE3.) ou une société qui fait ou faisait partie de son groupe refusait

ou était dans l’impossibilité de livrer les 123.039 actions SOCIETE2.),

PERSONNE1.)

a encore demandé la condamnation de la société

SOCIETE1.) à exécuter par équivalent son obligation contractuelle et à

réparer le préjudice subi par lui, résultant dudit manquement par le

versement par la société SOCIETE1.) du montant de 10.015.374,60 euros

correspondant à la contre-valeur des 123.039 actions SOCIETE2.), au cours

le plus élevé atteint par cette action depuis le 23 mars 2014, jusqu’au 19

janvier 2022, et des dividendes perçus par les actionnaires d’SOCIETE2.)

depuis mars 2014 jusqu’au 21 janvier 2022, sinon jusqu’au 21 février 2020,

provisionnellement évalués à 8.415.87,60 euros et à 1.777.913,55 euros,

sinon à 1.109.811,78 euros. A titre plus subsidiaire et dans l’hypothèse où le

tribunal ne devait pas admettre que PERSONNE1.) aurait vendu ses

123.039 actions SOCIETE2.) le 21 février 2020, il a sollicité que la société

SOCIETE1.) lui verse la contrevaleur des 123.039 actions, déterminée par

référence au cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.) entre le 23 mars

2014 et le 21 janvier 2022, majorée de 1.777.913,55 euros, sinon de

1.109.811,78 euros au titre des dividendes perçus par les actionnaires

d’immobel depuis mars 2014, jusqu’au 21 janvier 2022, sinon jusqu’au 21

février 2020. Il a évalué le cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.)

depuis mars 2014 à 59,47 euros et la contrevaleur dont il aurait pu se

prévaloir à 7.317.129,33 euros et la plus-value réalisée à 2.866.033,33

euros, sinon et en cas de besoin, il a demandé une expertise aux fins de

déterminer ces valeurs.

La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel, la condamnation

de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 145.952,153 euros en

indemnisation des frais d’avocat par elle engagés, sinon de tout autre

montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que d’une indemnité de

procédure de 10.000 euros et des frais et dépens de l’instance.

Statuant sur toutes ces demandes en matière commerciale selon la

procédure civile, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

jugement du 8 février 2023, reçu les demandes, a dit les demandes

principales, reconventionnelles et accessoires non fondées, a dit qu’il n’y

avait pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution et a

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 24 mars 2023, PERSONNE1.) a

relevé appel par acte d’huissier de justice du 27 avril 2023.

Il conclut, par réformation du jugement 8 février 2023, principalement, à voir

constater que les parties, à travers la clause 6.4 du Separation Agreement

du 28 juillet 2013, telle qu'interprétée par le tribunal arbitral, ont entendu

réintégrer dans leurs rapports juridiques leurs droits et obligations respectifs

sous le « Heads of Terms Compensation in connection With a Sale of

SOCIETE4.) & SOCIETE5.) du 23 décembre 2010 » (ci-après le HOT) dont

notamment les point 5 et 6, que l'interprétation de la clause 6.4 du Separation

Agreement par le tribunal arbitral s’impose en raison de l'autorité de chose

jugée attachée à la sentence arbitrale du 5 juillet 2018, subsidiairement et

pour le cas où la Cour devait considérer que le HOT a été résilié par le

Service Agreement du 30 décembre 2010, à entendre la Cour se déclarer

compétente pour faire application du principe général du droit fraus omnia

corrumpit, étant donné que la société SOCIETE1.) aurait consciemment

trompé l'appelant sur la possibilité d'exercer ses droits sous le HOT au

moment de la conclusion de la clause 6.4 du Separation Agreement du 28

juillet 2013, et retenir que la société SOCIETE1.) ne saurait s'opposer à

l'exercice par l'appelant de ses droits découlant de la clause 6.4 du

Separation Agreement au motif que le HOT n’existe plus.

Il demande encore à la Cour de constater qu'entre mai 2014 et février 2020

ou avril 2023 inclus, les actionnaires d'SOCIETE2.) ont voté l'octroi aux

actionnaires de dividendes s'élevant à un montant total de 9,02 euros,

respectivement de 20,55 euros par action et que s’il s'était vu délivrer les

123.039 actions SOCIETE2.), il aurait encaissé un montant de 1.109.811,78

euros (de mars 2014 au 21 février 2020), sinon de 2.528.451,45 euros (de

mars 2014 à avril 2023 inclus), de constater que s’il avait été en mesure de

vendre ses 123.039 actions SOCIETE2.) le 21 février 2020, il aurait perçu

un produit de 10.015.374,60 euros et fait un bénéfice de 5.564.278,60 euros,

sinon subsidiairement, de constater que le cours de l'action SOCIETE2.) a

augmenté par rapport à 2014, de sorte qu’il aurait à tout moment pu réaliser

une plus-value en revendant ses 123.039 actions.

Sur base de ces constats, PERSONNE1.) demande, par réformation du

jugement du 8 février 2023, principalement, la condamnation de l'intimée à

lui transférer la propriété et à lui délivrer les 123.039 actions SOCIETE2.),

avec tous les droits y attachés au 23 mars 2014, contre paiement du prix de

4.451.096 euros retenu par l'expert Laplume, dans les 5 jours de la

signification de l'arrêt à intervenir, et sous peine d’une astreinte de 150.000

euros par jour de retard, plafonnée à 6.000.000 euros, la condamnation de

l'intimée à lui payer le montant correspondant aux dividendes, s’il avait été

en mesure de vendre les actions le 21 février 2020, le montant de

1.109.811,78 euros, sinon le montant 2.528.451,45 euros sous réserve

d’augmentation et la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer à

titre de dommages et intérêts, s’il avait été en mesure de vendre les actions

en date du 21 février 2020, le bénéfice qu'il aurait pu réaliser en vendant ses

123.039 actions SOCIETE2.), évalué à 5.564.278,60 euros, sinon la plus-

value qu'il aurait pu réaliser en vendant ses 123.039 actions à leur

contrevaleur déterminée par référence au cours moyen atteint par l'action

SOCIETE2.) entre le 23 mars 2014 et le jour de l’acte d’appel, évalué

provisoirement à 7.042.752,36 euros, la plus-value étant évaluée

provisoirement et sous réserve de modification à 2.591.656,36 euros.

A titre subsidiaire et à défaut d’exécution en nature, PERSONNE1.)

demande la condamnation de l'intimée à l’indemniser de son préjudice

évalué provisoirement à 6.674.090,38 euros se composant de l'excédent de

la contrevaleur des 123.039 actions SOCIETE2.) au cours le plus élevé

atteint depuis le 23 mars 2014 sur le prix de 4.451.096 euros, excédent

évalué à 5.564.278,60 euros et des dividendes perçus par les actionnaires

d'SOCIETE2.) jusqu'à cette date, soit 1.109.811,78 euros, sinon, plus

subsidiairement, si la Cour devait admettre, qu’il aurait été en mesure de

vendre les actions le 21 février 2020, du montant de 5.120.107,81 euros se

composant de l'excédent de la contrevaleur des actions (déterminée par

référence au cours moyen atteint par l'action SOCIETE2.) entre le 23 mars

2014 et le jour de l’acte d’appel) sur le prix de 4.451.096 euros, excédent

évalué à 2.591.656,36 euros et des dividendes perçus par les actionnaires

d'SOCIETE2.) jusqu'à la date de l’acte d’appel, sous réserve d'augmentation

en cours d'instance, soit 2.528.451,45 euros.

L’appelant conclut encore, en tout état de cause, par réformation, à

l’indemnisation de ses frais d’avocat, évalués provisionnellement à

204.517,53, euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, à

l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première

instance et à se voir relever de sa condamnation aux frais et dépens de la

première instance. Il demande la condamnation de l’intimée à tous les frais

et dépens de la première instance, ainsi que de l'instance d'appel et à lui

payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel.

Il conclut finalement au rejet des demandes adverses en allocation de

dommages et intérêts pour frais d’avocat exposés, en allocation d’une

indemnité de procédure et en condamnation de l’appelant aux frais et dépens

de l’instance.

La société SOCIETE1.) se rapporte à la prudence de la Cour quant à la

recevabilité de l'appel et relève que, suivant avis du conseiller de la mise en

état du 21 décembre 2023, confirmé par l'avis du 17 juillet 2024, les débats

en instance d’appel ont été strictement limités à la question de savoir si

l'appelant pouvait se prévaloir du contrat intitulé « Head of Terms » ou

« HOT ». L’intimée se serait tenue à cet avis et se réserve expressément le

droit de compléter ses conclusions dans l'hypothèse où la Cour d'appel

devait considérer, par impossible, que le Separation Agreement a réintégré

le HOT dans les rapports entre les parties.

Pour le surplus, elle conclut à entendre dire non fondé l'appel de

PERSONNE1.) et à voir confirmer le jugement du 8 février 2023 en ce qu'il

a déclaré non fondées toutes les demandes de l’appelant et en ce qu’il a

condamné celui-ci aux frais et dépens de la première instance.

Elle conclut encore à entendre dire non fondées les demandes de

PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts au titre des frais et

honoraires d'avocat déboursés pour l'instance d'appel et en allocation d'une

indemnité de procédure d'un montant de 5.000 pour l'instance d'appel.

L’intimée interjette appel incident contre le jugement du 8 février 2023 en ce

qu'il l'a déboutée de sa demande en indemnisation des frais d’avocat

exposés sur base de l'article 1382 du Code civil et en allocation d’une

indemnité de procédure pour la première instance et conclut, par

réformation, à entendre dire la première demande fondée pour la somme de

243.858,73 euros sous réserve d’augmentation sinon, tout autre montant

même supérieur à évaluer ex aequo et bono par la Cour, et à se voir allouer

une indemnité de procédure de 10.000 pour la première instance.

L’intimée conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement

d'une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel et des

frais et dépens de cette même instance.

1) La recevabilité des appels et l’étendue des débats

Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai

de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont

recevables.

Les débats ayant été limités par le conseiller de la mise en état à la question

de savoir si PERSONNE1.), contrairement à ce qu’ont décidé les juges de

première instance, peut bénéficier des stipulations du HOT du 23 décembre

2010 et les parties ne s’opposant plus à cette démarche suivant le dernier

état de leurs conclusions, la Cour ne tiendra compte dans le cadre du présent

arrêt que des conclusions de synthèse des deux parties se rapportant à ce

point et réservera, le cas échéant, les autres points litigieux.

2) Le cadre contractuel

-

Position de PERSONNE1.) :

A l’appui de son recours, l’appelant expose que la société SOCIETE1.) est

une société holding de droit luxembourgeois et que la société SOCIETE2.),

cotée en bourse, a investi sur différents marchés et dans différentes

industries. Elle serait un important acteur sur les marchés immobiliers

belges, français, polonais, allemands, espagnols et luxembourgeois.

En 2010, il aurait été chargé de la négociation d’une prise de participation de

la société SOCIETE1.) dans la société SOCIETE2.). Le succès de cette

transaction aurait permis à la société SOCIETE1.) de réaliser une opération

exceptionnelle et il aurait été rémunéré par une participation au pourcentage

sur le prix d'achat, ainsi que par la mise en place du HOT du 23 décembre

2010.

Concrètement, PERSONNE1.) aurait négocié avec les vendeurs une offre

d'achat des actions SOCIETE2.) aux termes de laquelle la société

SOCIETE1.) a acquis une participation de 29,85% dans la société

SOCIETE2.) à un prix avantageux dont le paiement était étalé sur 3 ans et il

aurait négocié avec les dirigeants de la société SOCIETE2.) une extension

de leurs activités vers la Pologne. Dans le cadre de cette extension, la

société SOCIETE2.) aurait acquis deux immeubles importants appartenant

à une filiale de la société SOCIETE1.), une société dénommée SOCIETE6.)

S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE6.)). La réalisation de ces opérations

aurait généré pour la société SOCIETE1.) une trésorerie très importante, lui

permettant de couvrir l'acompte sur les actions SOCIETE2.), avant même

que le solde du prix de celles-ci ne soit exigible. La participation dans la

société SOCIETE2.), détenue de septembre 2010 à septembre 2014, aurait

aussi généré pour la société SOCIETE1.), à travers sa filiale SOCIETE6.),

une somme de 3.403.173,41 euros en dividendes.

L’intervention de PERSONNE1.) aurait apporté de nombreux bénéfices à la

société SOCIETE1.) pour lesquels, en tant qu’apporteur d'affaires, il aurait

eu droit à une rémunération. Son intervention majeure serait documentée

par les attestations testimoniales établies par le président du conseil

d'administration de la société

SOCIETE2.), le CEO de la société

SOCIETE2.) de juin 2007 au 1er décembre 2015 et d’autres employés au

service du groupe. Il ne se serait pas limité à mettre en relation les deux

sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Les témoins ayant établi des

attestations testimoniales en sens contraire auraient été des salariés de la

société SOCIETE1.) au moment de l’établissement de leurs attestations et

ne seraient pas crédibles.

Les conventions conclues en décembre 2010 se rapporteraient à la

rémunération de PERSONNE1.) pour les services rendus à la société

SOCIETE1.). Ainsi, le HOT du 23 décembre 2010 prévoirait dans son

cinquième article deux options d'achat, donnant droit à PERSONNE1.)

d'acquérir de la société SOCIETE6.) ou d'une société affiliée à celle-ci, des

actions SOCIETE2.) à un prix avantageux. Ledit contrat serait régi par le

droit luxembourgeois et soumis à la compétence des juridictions

luxembourgeoises en cas de litige. La société SOCIETE1.) étant la maison-

mère à 100 % de la société SOCIETE6.), et donc une « afiliate » de celle-ci,

elle serait personnellement débitrice de l'obligation de vendre les actions

SOCIETE2.) à l'appelant. De plus, elle aurait voté le 29 juillet 2016 la

dissolution de la société SOCIETE6.) et repris tout le passif présent et futur

de la filiale. Les options d'achat octroyées par le HOT à l'appelant auraient

pu être exercées entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2015 et leur

octroi aurait été soumis à la condition suspensive que la transaction,

consistant en la cession à la société SOCIETE2.) de 100 % des actions des

deux sociétés de droit polonais SOCIETE4.) et SOCIETE5.) détentrices de

deux immeubles en Pologne, par le biais de deux Preliminary Share

Purchase Agreement (PSPA) pour les actions des sociétés SOCIETE10.) et

SOCIETE5.), ainsi que deux amendements à ces conventions, soit réalisée

et n'ait pas été résiliée ou dissoute ultérieurement.

Par cette option d'achat la société SOCIETE1.) se serait engagée

définitivement envers PERSONNE1.) à conclure avec lui un contrat de vente,

dont tous les éléments étaient déterminés, si celui-ci en manifestait le désir,

le consentement du promettant étant irrévocable.

Le 30 décembre 2010, les parties auraient encore conclu un Service

Agreement dont le sixième article aurait accordé à PERSONNE1.) deux

options d'achat d’actions de la société

SOCIETE2.)

de la société

SOCIETE6.) ou d’une société affiliée à celle-ci. Cette convention serait

également régie par le droit luxembourgeois et soumise à la compétence des

juridictions luxembourgeoises.

PERSONNE1.) aurait été nommé administrateur de la société SOCIETE2.)

le 24 mai 2012 et le 30 juillet 2013, les parties auraient conclu un Separation

Agreement mettant fin à leurs relations sous certaines conditions et

exceptions. Cette convention prévoirait, en son article 6.3, le principe que

les parties renoncent à se prévaloir du Service Agreement, à l’exception de

l'article 6.4 prévoyant que le Separation Agreement ne porte pas atteinte aux

droits dont PERSONNE1.) pouvait se prévaloir en vertu du HOT. Cette

dernière référence s'expliquerait par le fait qu'il n'y avait plus lieu à exécution

du

Service Agreement. En effet,

PERSONNE1.), en sa qualité

d’administrateur de la société SOCIETE2.) n’aurait plus pu représenter la

société SOCIETE1.) dans les négociations avec celle-ci en relation avec les

ventes immobilières en Pologne, représentation qui aurait fait l’objet du

Service Agreement. Les parties se seraient référées au HOT qui était axé

sur la rémunération à recevoir par PERSONNE1.) en rapport avec les

transactions immobilières polonaises, plutôt qu'au Service Agreement,

prévoyant des services à rendre par

PERSONNE1.)

à

la société

SOCIETE1.). Cette stipulation aurait représenté une concession faite par la

société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) qui n’aurait accepté les autres termes

du Separation Agreement que sous cette condition. Ce contrat serait

également régi par le droit luxembourgeois.

Le HOT constituerait un « Term Sheet » et à ce titre, il se serait limité à

énoncer les points importants sur lesquels porte l'accord et aurait été suivi

d'une convention, plus détaillée, qui aurait intégré et n’aurait pas dévié des

principes et des règles retenus dans le « Term Sheet ». Ainsi, toute

référence au Service Agreement ou au HOT aurait le même résultat, à savoir

le maintien des droits d'option de PERSONNE1.) qui seraient les mêmes

sous les deux conventions.

Par courrier recommandé et courriel du 21 février 2014 adressés à la société

SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait exercé les deux options d'achat prévues

en sa faveur au point 5 du HOT, concernant 123.039 actions SOCIETE2.)

(103.048 + 19.991) et invité la société SOCIETE1.) à lui faire connaître les

modalités pour formaliser l'acquisition de ces actions.

Par courrier du 13 mars 2014, la société SOCIETE1.) aurait contesté

l'existence d'une option d'achat à son profit, mais lui aurait fait savoir que le

prix d'acquisition des actions s'élevait à 11.696.938 euros, soit un prix

unitaire par action de 95,0669 euros, alors que le cours des actions s'élevait

à 39,49 euros par action à cette date.

Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés aurait fait droit aux

demandes de PERSONNE1.) du 17 mars 2014 dirigées contre la société

SOCIETE1.) et condamné celle-ci à produire une copie certifiée conforme

des documents demandés, ordonné une expertise et désigné un expert afin

de calculer le prix auquel PERSONNE1.) avait le droit d'acquérir les actions

SOCIETE2.) en exécution de ses droits d'option. L’expert aurait déposé son

rapport le 8 avril 2015, évaluant le prix d'achat des actions aux dates de levée

des options des 21 février 2014 et 23 mars 2014, 30 jours après la levée des

options, en référence au point 5.3 du HOT, et de manière prévisionnelle au

31 octobre 2015 à la demande de la société SOCIETE1.). Le prix fixé serait

de 4.451.096 euros, soit, en moyenne, 36,1763 euros par action à la date du

23 mars 2014.

Par courrier du 19 juillet 2015, PERSONNE1.) aurait confirmé ses levées

d'options et mis la société SOCIETE1.) en demeure d'exécuter ses

obligations contractuelles et de lui transférer la propriété des 123.039 actions

SOCIETE2.), ainsi que des droits attachés à ces actions au 23 mars 2014 et

de lui indiquer le compte sur lequel il pouvait payer le prix de vente. Aucune

suite n’aurait été réservée à cette demande.

-

La position de la société SOCIETE1.)

L’intimée précise être une société holding luxembourgeoise familiale créée

en 2006 par PERSONNE2.) qui aurait rencontré PERSONNE1.) au début

des années 1980. Les deux hommes, devenus amis, auraient coopéré au

début des années 1990 à l’occasion d’affaires immobilières. PERSONNE2.)

aurait souhaité honorer PERSONNE1.) en le nommant membre du conseil

de surveillance de la société SOCIETE1.) de 1994 au 28 juillet 2013.

L’appelant n’aurait toutefois pas eu de participation dans le capital de la

société, ni de pouvoir de décision. Atteint d’une maladie grave,

PERSONNE2.)

aurait accepté que

PERSONNE1.)

entre en relation

d'affaires avec la société SOCIETE1.) fin 2010 et celui-ci aurait profité de la

situation pour obtenir des avantages financiers disproportionnés.

PERSONNE1.) aurait conseillé à l’intimée d'investir dans la société

SOCIETE2.) auprès de laquelle il disposait de bons contacts. Le 6

septembre 2010, la société SOCIETE1.), par l'intermédiaire de sa filiale

SOCIETE6.), aurait acquis 25 % du capital de la société SOCIETE2.) auprès

d'une société dénommée SOCIETE7.) (ci-après la société SOCIETE7.)) en

vertu d'un contrat du 31 août 2010 (ci-après le ALIAS1.)) et de son avenant

du 24 septembre 2010. Ce contrat aurait prévu que, sous certaines

conditions, la société SOCIETE6.) pouvait acquérir auprès de la société

SOCIETE7.) une quote-part supplémentaire représentant 4,85 % du capital

de la société SOCIETE2.). Par le biais de cette acquisition en octobre 2013,

la société SOCIETE6.) aurait porté à 29,85% sa participation dans le capital

de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) se serait limité à mettre en

relation la société SOCIETE1.) avec la société SOCIETE2.) et n'aurait pas

été chargé de négocier cette prise de participation, les décisions et

négociations ayant été menées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce qui

se dégagerait des attestations testimoniales versées. Elle critique les

attestations adverses pour absence de sincérité des témoins, sinon absence

de précision.

La société SOCIETE6.) aurait conseillé à la société SOCIETE2.) d'investir

dans le marché immobilier polonais qu'elle connaissait bien et la société

SOCIETE2.) aurait marqué son intérêt pour deux projets immobiliers détenus

par une autre filiale de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE8.) (ci-

après la société SOCIETE8.)) à savoir l'immeuble dit SOCIETE4.) à

ADRESSE3.) et l'immeuble dit SOCIETE5.) à ADRESSE4.).

Pendant les négociations de l'acquisition par la société SOCIETE2.) de ces

immeubles à effectuer par l'achat par la filiale polonaise de la société

SOCIETE2.), la société SOCIETE9.) (ci-après la société SOCIETE9.)) des

sociétés de droit polonais SOCIETE4.) et SOCIETE5.) détenant ces

immeubles, PERSONNE1.) serait intervenu pour décanter des situations de

blocage entre les dirigeants des sociétés négociantes en raison de ses bons

rapports avec la direction de la société SOCIETE2.).

Le 21 décembre 2010, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE9.) auraient

conclu deux promesses d'achat desdites sociétés polonaises auprès de la

société SOCIETE8.) intitulées « Preliminary Share Purchase Agreement

regarding the shares of SOCIETE10.) » (ci-après PSPA SOCIETE4.)) et «

Preliminary Share Purchase Agreement regarding the shares of SOCIETE5.)

» (ci-après PSPA ALIAS3.)) et PERSONNE1.) aurait sollicité avec insistance

sa rémunération pour ses services auprès de la société SOCIETE1.).

Ainsi aurait été conclu le HOT le 23 décembre 2010 prévoyant que

PERSONNE1.) preste des services de consultance pour finaliser et clôturer

la transaction consistant dans l'aide à fournir à la société SOCIETE8.) afin

que, pour le 10 décembre 2010, la société SOCIETE9.) transmette à la

société SOCIETE8.) un premier projet de contrats préliminaires d'achat

d'actions pour la vente des actions des sociétés

SOCIETE4.)

et

SOCIETE5.), que pour la même date, la société SOCIETE9.) obtienne et

présente les autorisations requises de ses organes de direction pour la

transaction, que pour le même 10 décembre 2010, toutes les négociations

relatives aux documents transactionnels soient finalisées et signées par la

société SOCIETE9.) et que la transaction soit clôturée, conformément aux

termes et conditions des PSPA, dès que les conditions suspensives y visées

seraient remplies. L'article 4 du HOT aurait prévu une rémunération de

2.250.000 euros pour ces services et un premier paiement par la société

SOCIETE1.) de la somme de 500.000 euros serait intervenu le 27 décembre

2010. Aux termes de l'article 5 du HOT, PERSONNE1.) aurait encore

disposé de deux options d'achat sur les actions SOCIETE2.), dont le prix

d'exercice était fonction de celui auquel la société SOCIETE6.) aurait acquis

lesdites actions auprès de la société SOCIETE7.). L’exercice de ces options

aurait été conditionné par le fait que PERSONNE1.) ait presté ses services

dans les délais et conformément aux termes du HOT, par l’exercice de ses

options dans les délais et conformément aux termes du HOT et par le fait

que la transaction soit clôturée et non résolue et/ou dénouée à une date

ultérieure. Il aurait donc fallu que le HOT soit encore en vigueur pour que

PERSONNE1.) puisse exercer son option. De plus, les actions n’auraient pu

être délivrées qu’à condition que PERSONNE1.) ait payé le prix d'achat.

Le 2 février 2011, la société SOCIETE2.) et sa filiale, la société SOCIETE9.),

ainsi que le vendeur, la société SOCIETE8.), auraient conclu un premier

avenant au PSPA SOCIETE4.) et un premier avenant au PSPA SOCIETE5.),

prévoyant une promesse de rachat par la société SOCIETE8.), sous

certaines conditions, des actions de la société SOCIETE4.) détenues par la

société SOCIETE9.) en exécution du PSPA SOCIETE10.), notamment dans

l'hypothèse de la non-obtention d'un permis de construire avant le 31

décembre 2012.

Au regard de cet amendement et du fait que l'obtention du permis de

construire par la société SOCIETE9.) s'avérait difficile, les parties auraient

préparé un second contrat afin de préciser les termes de leur collaboration

en relation avec la transaction, avec effet rétroactif au 20 octobre 2010, aux

fins de tenir compte de la date du début des services de PERSONNE1.) au

titre de la transaction et du paiement de 500.000 euros le 27 décembre 2010.

Les parties auraient ainsi conclu le Service Agreement le 17 février 2011 plus

précis quant aux obligations réciproques. Ce contrat, soumis au droit

luxembourgeois et à la compétence des tribunaux de Luxembourg, aurait

précisé les services de PERSONNE1.) en relation avec la transaction pour

la même rémunération de 2.250.000 euros et l'article 6 de la convention

aurait

prévu

des

options

d'achat

des

actions

SOCIETE2.)

par

PERSONNE1.), ainsi que leurs conditions d’exercice. Les conditions

tarifaires auraient toutefois été modifiées par rapport à ce que prévoyait le

HOT. Aux termes de la clause 10.1 du Service Agreement, les parties

auraient mis expressément un terme au HOT et elles auraient marqué leur

intention de faire rétroagir le Service Agreement au 20 octobre 2010. Le HOT

aurait ainsi été remplacé par le Service Agreement et PERSONNE1.) n’aurait

plus pu s’en prévaloir. Sur base de ce dernier contrat, PERSONNE1.) aurait

sollicité le paiement du solde de sa rémunération de 1.750.000 euros, payée

par quatre virements des 21 février 2011, 22 février 2011 et 24 février 2011.

De 2012 jusqu'en 2013, PERSONNE1.) aurait constamment demandé le

support financier de PERSONNE2.). Il aurait perturbé la gestion de la société

SOCIETE1.) pour obtenir des avantages financiers indus en relation avec

une autre transaction portant sur un immeuble à ADRESSE5.), il aurait

profité de l’absence pour raisons de santé de PERSONNE2.) pour

s’acharner sur les employés de la société SOCIETE1.) et il aurait menacé

de faire échouer la transaction concernant l’immeuble à ADRESSE5.) pour

se faire remettre de l’argent. PERSONNE2.) aurait donc décidé de mettre un

terme à toutes les relations entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)

par le Separation Agreement du 28 juillet 2013.

Aux termes des articles 6.3 et 6.4 dudit contrat, les parties auraient renoncé

à tous droits et obligations antérieures au 28 juillet 2013 et notamment à se

prévaloir du Service Agreement, la seule exception à cette renonciation

figurerait à l'article 6.4. et concernerait les termes du HOT. PERSONNE1.)

admettrait que la réserve du HOT procède d'un choix délibéré et d'une

parfaite compréhension de sa part. Il aurait reçu un montant total de

6.630.346,32 euros entre le 27 décembre 2010 et 2013 en exécution des

contrats entre parties et au vu des stipulations claires du Service Agreement,

aucun droit ou obligation ne saurait plus découler du HOT, sinon et à

supposer que les termes du HOT soient encore en vigueur entre parties, les

conditions de l’exercice par PERSONNE1.) de ses options d’achat d’actions

ne seraient pas remplies.

Néanmoins, le 21 février 2014, PERSONNE1.) aurait demandé à exercer les

options d’achat sur base du HOT, ainsi que la délivrance de documents et

informations pour lui permettre de déterminer le prix d'acquisition des actions

SOCIETE2.), cette demande ayant été réitérée le 11 mars 2014 par son

conseil. Le 13 mars 2014, la société SOCIETE1.) aurait contesté que

PERSONNE1.) dispose de droits à faire valoir en vertu du HOT, elle lui aurait

néanmoins fourni le prix d'acquisition des actions SOCIETE2.) et précisé que

les options ne pouvaient être exercées que sous condition, notamment que

la transaction prévue soit conforme à l'accord préliminaire et ne puisse être

annulée, ce qui n’aurait pas été le cas.

Appréciation de la Cour

Les faits à la base du litige se dégagent de l’exposé concordant des parties

reproduit ci-dessus, auquel la Cour se réfère.

Concernant le contenu des contrats conclus successivement entre parties, il

se

dégage

de

la

convention

intitulée

« Heads

of

Terms

("HOT") Compensation in connection with a Sale of SOCIETE4.) &

SOCIETE5.) » conclue le 23 décembre 2010 entre PERSONNE1.) et la

société SOCIETE1.) que celle-ci « wishes that its subsidiary, SOCIETE8.)

SA (…) (the "Seller'), transfers to SOCIETE2.) SA (the "Purchaser") all the

Sellers' rights to the land and improvements on, together with all leases and

all financing obligations related to, two real estate properties located in

Poland known as (i) ALIAS2.) ("SOCIETE4.) Assets") and (ii) ALIAS3.)

("SOCIETE5.) Assets“). The SOCIETE4.) Assets include inter alia a loan vis-

à-vis SOCIETE11.) SA maturing in April 2012 (the SOCIETE11.) Loan). The

Transaction shall be in the form of a share transfer. Accordingly, the

Purchaser shall purchase, and the Seller shall sell to the Purchaser 100% of

the shares in the registered share capital of two special purpose companies

holding, respectively, and exclusively, the SOCIETE4.) Assets, namely,

SOCIETE4.) Sp. Z. o.o, (" SOCIETE4.) Company") and the SOCIETE5.)

Assets, namely,

SOCIETE5.)

Sp. Z.o.o. ("SOCIETE5.)

Company").

Additionally, the Purchaser shall assume all receivables resulting from the

loans given to the SOCIETE4.) Company and/or the SOCIETE5.) Company

by the Seller and/or its affiliates ».

Au sujet de l’engagement de PERSONNE1.), le contrat stipule que « The

Company is and shall be using the Consultant's services for the purpose to

finalize and close the Transaction, and wishes the Consultant to help the

Seller to achieve the following:

(i)

that by 10 December 2010, the Purchaser will provide the Seller with

the first draft of the preliminary share purchase agreement for the

sale of the shares of the SOCIETE4.) Company and the preliminary

share purchase agreement for the sale of the shares of the

SOCIETE5.) Company (“PSPAs");

(ii)

that by 10 December 2010, the Purchaser will obtain and present to

the Seller all approvals of its governing bodies for the Transaction;

(iii) that by 20 December 2010, all negotiations relating to the

transactional documents (including, but not limited to, the PSPAs)

are finalized and signed by the Purchaser (the "Signing"); and

(iv) that the Transaction is closed pursuant to the terms and conditions

of PSPAs as soon as conditions precedent therein stipulated are

fulfilled.

The Consultant agrees and undertakes to provide the Company and the

Seller with his services as described above. In addition, the Consultant

acknowledges and agrees that it will be the Seller's decision, to be taken at

latter's sole discretion, to approve the terms and Conditions of PSPAs offered

by the Purchaser and to execute such PSPAs ».

Le point 5 de ce contrat actuellement litigieux intitulé « 5. Option for the

shares of the Purchaser » est libellé comme suit: « On 6 September 2010,

the Company's subsidiary purchased shares in the registered capital of the

Purchaser pursuant to the terms and conditions of that certain agreement

executed between SOCIETE6.) Sarl ("SOCIETE6.)") and SOCIETE7.) Sarl

("SOCIETE7.)") on 31 August 2010 ("SOCIETE7.) SPA"), as amended on 24

September 2010 ("SOCIETE7.) Amendement"). Under the SOCIETE7.)

SPA, SOCIETE7.) and SOCIETE6.) hold a put and a call option respectively,

the exercise of which would result in a purchase by SOCIETE6.) of an

addition 4.85% of the shares in the registered share capital of the Purchaser

("SOCIETE7.) Additionnal Shares").

5.1

Subject to a condition precedent that the Transaction is closed and not

rescinded and/or unwound at any later date, for a period of 24 months

starting on 1 November 2013 ("Option Period"), the Consultant shall have an

option ("Call Option l") to purchase 103,048 shares of the Purchaser (“Option

Shares l') from SOCIETE6.) and/or its affiliates at the strike price per share

equal to ("Strike Price") :

(i)

EUR 35.68 subject to 20% discount, provided that a reduction of EUR

900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as

stipulated in the SOCIETE7.) Amendment becomes unconditional

and is consumed by SOCIETE6.) ; or

(ii) EUR 36.56 subject to 20% discount, should a reduction of EUR

900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as

set forth in the SOCIETE7.) Amendment not be consumed by the date

of purchase by the Consultant of the Option Shares l,

in each case the Strike Price as set forth in sub-clause (i) or (ii) above to be

additionally increased by 2,5% compounded quaterly interest calculated on

any and all installment amount paid to SOCIETE7.) as the shares purchase

price under the SOCIETE7.) SPA in the period between 6 September 2010

and the date on which the Option Shares I are purchased by the Consultant.

5.2

Subject to the conditions precedent that (i) the Transaction is closed

and not rescinded and/or unwound at any later date and (ii) the SOCIETE7.)

Additional Shares are purchased by SOCIETE6.) and/or its affiliates, during

the Option Period, the Consultant shall have an option ("Call Option Il") to

purchase 19,991 shares of the Purchaser ("Option Shares Il") from

SOCIETE6.) and/or its affiliates at the strike price per share equal to the price

per share paid to SOCIETE7.) for the SOCIETE7.) Additional Shares

reduced by 20% and increased by 2.5% compounded quarterly interest

calculated on the shares purchase price paid for the SOCIETE7.) Additional

Shares accruing until the date, on which the Option Shares Il are purchased

by the Consultant.

5.3

To exercise his Call Option I or Call Option Il the Consultant should

deliver to the Company a written notice with his signature before the expiry

date of the Option Period, in which case the parties shall proceed to close

the transfer of the Option Shares I or the Option Shares Il to the Consultant

within the following 30 days provided the Consultant pays simultaneously the

entire purchase price for the Option Shares ».

En vertu du treizième point de la convention, elle est régie par le droit

luxembourgeois et elle relève de la compétence des juridictions

luxembourgeoises en cas de litige.

Aux termes du Service Agreement conclu le 31 décembre 2010 entre les

parties et dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 octobre 2020, la société

SOCIETE1.) précise qu’elle entend vendre les propriétés en Pologne par le

biais de sa filiale SOCIETE8.) et que le transfert de la propriété des

immeubles sera effectué par le biais du transfert des actions des sociétés

détenant les immeubles en question. Les services à rendre par

PERSONNE1.) à la société SOCIETE8.) sont également décrits dans le

deuxième point de la convention, la « success fee » est fixée à 2.250.000

euros et le contrat accorde également deux options d’achat d’actions

SOCIETE2.) à PERSONNE1.).

Le point 10.1 du Service Agreement prévoit finalement que « On the date

hereof, the Heads of Terms executed by the Parties in connection with the

Transaction on 23 December 2010 shall expire and become null and void. ».

Ce contrat est également soumis à la loi luxembourgeoise et les éventuels

litiges qui pourraient en naître sont soumis à la compétence territoriale des

juridictions luxembourgeoises.

Par convention intitulée Separation Agreement prenant effet le 28 juillet 2013

et signée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 30 juillet 2013, les

parties mettent fin à leurs relations et s’accordent mutuellement décharge

dans les termes suivants « 6.3 Except for the rights and obligations of the

Parties under this Agreement, the Parties grant each other a full release and

hereby waive any claim they may have against each other by reason of any

past act, omission or matter whatsoever up to the date of this Agreement,

provided, however, that this release will not prevent a Party to exercise any

and all available recourse against the other Party that arises out of or is

based on facts or matters which such other Party has wilfully concealed.

6.4 Notwithstanding the foregoing and notwithstanding anything to the

contrary in this Agreement, any right and obligations of the Parties that may

exist under the Heads of Terms entered into between the Parties on 23

December 2010 will remain unaffected ».

Le contrat est finalement régi par la loi luxembourgeoise et il prévoit une

clause compromissoire de la teneur suivante: « Any dispute arising in

connection with this Agreement which cannot be amicably resolved shall be

finally settled by three arbitrators who shall be appointed and shall arbitrate

according to the rules of arbitration of the Centre d’Arbitrage de la Chambre

de Commerce du Grand-Duché de Luxemburg. The arbitration shall take

place in Luxembourg, in the English language. The arbitration shall be final

and binding on the Parties ».

3) L’arbitrage

– Position de PERSONNE1.)

Le 6 août 2015, PERSONNE1.) a introduit une demande d'arbitrage contre

la société SOCIETE1.) devant le Centre d'arbitrage de la Chambre de

Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, en application de l'article XII

précité du Separation Agreement, tendant à l'exécution des engagements

pris par la société SOCIETE1.) en vertu du HOT, tels que réintroduits par le

Separation Agreement, sinon à la condamnation de la société SOCIETE1.)

à indemniser PERSONNE1.) pour l’inexécution de ces obligations.

La sentence arbitrale rendue le 5 juillet 2018 aurait retenu dans son dispositif

que la conclusion du Separation Agreement n'affectait pas les droits et

obligations que PERSONNE1.) pouvait retirer du HOT. La thèse de l'intimée

que le Service Agreement aurait définitivement mis fin au HOT aurait été

rejetée par le tribunal arbitral.

En effet, les arbitres auraient retenu qu’eu égard aux négociations ayant

précédé le Separation Agreement et aux nombreux commentaires émis par

PERSONNE1.) dans le but que ses droits découlant du HOT soient

préservés, la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu ignorer que le maintien de

ces droits était essentiel pour PERSONNE1.) et constituait la cause de son

adhésion au Separation Agreement.

Les arbitres auraient retenu qu’il convient de lire les clauses d’un contrat

dans le sens où elles peuvent produire un effet et non pas dans le sens

proposé par la société SOCIETE1.) qui priverait l’article 6.4 du Separation

Agreement de tout effet.

Ce serait donc à tort que les juges de première instance ont retenu que le

Service Agreement, à travers sa clause 10.1, a eu pour effet une résiliation

de commun accord du HOT, alors que, par la conclusion du Separation

Agreement, et plus spécialement de l’article 6.4. de ce contrat, les parties

auraient convenu que l'appelant pouvait continuer à se prévaloir des options

d'achat et des autres droits résultant du HOT. Le tribunal aurait méconnu les

termes de la sentence arbitrale et privé à tort la clause 6.4 du Separation

Agreement de tout effet.

Or, une sentence arbitrale bénéficierait de l'autorité de la chose jugée par

rapport à la contestation qu'elle a tranchée. Cette autorité couvrirait les motifs

formant le soutien nécessaire au dispositif de la décision. Elle constituerait

une présomption de vérité, servant de preuve à la prétention du demandeur.

En l’occurrence, les arbitres auraient retenu sans ambiguïté, ni besoin

d'interprétation, que la clause 6.4 du

Separation Agreement

doit

nécessairement se lire comme ré-attribuant aux parties leurs droits résultant

du HOT.

Les arbitres auraient retenu que la commune intention des parties n’était pas

de priver PERSONNE1.) des bénéfices susceptibles de se dégager des

stipulations du HOT.

Le tribunal arbitral, seul compétent pour interpréter le Separation Agreement,

n’aurait cependant pas pu analyser le HOT pour définir l'étendue et le

quantum des droits de l’appelant, appréciation relevant de la compétence

des juridictions étatiques luxembourgeoises.

Ces juges ne devraient pas dénaturer les termes de la sentence arbitrale et

il ne leur serait pas demandé d’interpréter le Separation Agreement, ni de

procéder à un réexamen au fond de l'affaire soumise à l'arbitrage. La Cour

devrait suivre les arbitres, en ce qu'ils ont adopté la seule interprétation

susceptible de donner à la clause litigieuse un effet utile consistant dans la

survivance des termes du HOT. Admettre le contraire reviendrait de surcroît

à vider le consentement de PERSONNE1.) de sa cause.

-

Position de la société SOCIETE1.)

La Chambre de Commerce de Luxembourg, dans sa sentence du 5 juillet

2018, aurait retenu qu’elle n'a pas compétence pour interpréter et ou faire

exécuter ni le Service Agreement ni le HOT et que le Separation Agreement

n'a pas affecté les droits et obligations des parties qui pourraient exister en

vertu du HOT conclu entre elles le 23 décembre 2010. Elle n'aurait pas toisé

la question des droits et obligations des parties qui pourraient exister sur

base du HOT en relation avec le droit d'option d'achat des 123.039 actions

SOCIETE2.) pour des raisons de compétence, le HOT ne prévoyant pas de

clause compromissoire.

L’intimée fait valoir que,

par le biais de reproches formulés par

PERSONNE1.) contre le jugement entrepris, il demande en réalité une

interprétation de la sentence arbitrale et soutient que les arbitres ont pris des

décisions qu’ils n’ont pas prises. Elle relève que les décisions des arbitres

sont claires et non ambiguës en renvoyant au dispositif de la sentence.

La motivation qui forme le soutien dudit dispositif reprendrait verbatim la

même formulation que celle de l'article 6.4 du Separation Agreement, à

savoir que ce dernier n'a pas affecté les droits et obligations qui « pourraient

exister » en vertu du HOT. La décision ne dirait donc pas que le HOT a été

réintégré dans les rapports entre parties ou encore que PERSONNE1.)

pourrait se prévaloir des options offertes par le HOT.

Il ne serait pas permis à la juridiction étatique d'interpréter une sentence

arbitrale et l'intention des arbitres qui ont rendu celle-ci, le recours en

interprétation relevant de la compétence de la juridiction qui a rendu la

décision.

Les juges de première instance auraient correctement indiqué, sur base

d'une lecture attentive de la sentence arbitrale, qu’elle ne permet pas de

retenir que le HOT a survécu dans son intégralité, ni dans quelle mesure les

droits et obligations sous le HOT subsisteraient et seraient susceptibles de

produire des effets au-delà du Separation Agreement. La sentence arbitrale

serait muette sur la question de savoir lesquels des engagements sous le

HOT seraient maintenus, et, en particulier, si les parties ont entendu

maintenir le droit d'option d'achat résultant de l'article 5 du HOT.

Toute tentative actuelle de la partie appelante de faire constater par les

juridictions étatiques une prétendue réintégration du HOT dans les rapports

entre parties par la décision arbitrale, reviendrait à altérer et dénaturer la

décision des arbitres. Si l'intention des arbitres avait été de réintégrer le HOT

ou le droit d'exercer les options, ils l'auraient formellement admis puisque

cela leur avait été demandé par PERSONNE1.).

Le jugement entrepris aurait respecté l'autorité de chose jugée attachée à la

sentence arbitrale et il n’appartiendrait pas à la Cour d’interpréter le

Separation Agreement, ni de modifier la sentence arbitrale, ce qui lui serait

formellement interdit.

Il s’ajouterait que l'autorité de la chose jugée s'attacherait en principe au seul

dispositif de la décision. Il ne serait possible de se référer aux motifs que

dans la mesure où ils forment le soutien nécessaire du dispositif. La position

de la jurisprudence la plus récente serait même que l'autorité de chose jugée

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

son dispositif et que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien

nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, contrairement

à ce que soutiendrait PERSONNE1.).

Les prétendus éléments extérieurs développés par PERSONNE1.), ayant

trait à la volonté des parties lors de la signature du Separation Agreement

ou à la cause de l'engagement des parties ou encore à la façon dont l'article

6.4 du Separation Agreement devrait être interprété, relèveraient de la

compétence exclusive du tribunal arbitral.

La clause 6.4 du Separation Agreement, démontrerait l'incertitude, au

moment de la conclusion de cette convention, quant à l'existence de droits

et obligations sous le HOT qui avait été résilié par le Service Agreement, de

sorte que cette stipulation n'aurait pas fait revivre les droits et obligations des

parties visés dans le HOT. Il serait clair qu’aucune convention ne devait

subsister après le Separation Agreement, eu égard à la détérioration de la

relation des parties.

-

Appréciation de la Cour

La doctrine et la jurisprudence admettent depuis longtemps qu’une sentence

arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a

tranchée (Cour 24 novembre 2010, numéro 35291 du rôle). Elle constitue,

dès qu’elle est rendue, une décision juridictionnelle à laquelle est attachée

l’autorité de chose jugée. L’ordonnance d’exequatur se borne, quant à elle,

à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner

(Cour 6 juin 2024 numéro CAL-2022-00619 du rôle).

Contrairement cependant aux jugements qui, en vertu des dispositions de

l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, doivent contenir les motifs

et le dispositif, cette exigence n'est pas reprise pour les sentences arbitrales

par les articles 1240 et suivants anciens du Nouveau Code de procédure

civile, applicables à la sentence du 5 juillet 2018.

Ce constat conduit au rejet de tout formalisme. Il importe seulement que la

décision des arbitres apparaisse à la lecture de la sentence. Il suffit que la

sentence arbitrale exprime clairement la décision de l'arbitre. Ainsi, le droit

de l'arbitrage admet les motifs décisoires et leur confère l'autorité de la chose

jugée (Lexis 360 Intelligence, JCl Procédure civile, Fasc. 1800-71, Arbitrage,

Sentence arbitrale, 21 mars 2025, Éric Loquin, n°34).

La jurisprudence française, à laquelle la Cour se réfère notamment en raison

de la similitude des textes, donne à l’autorité de la chose arbitrée un domaine

extraordinairement large en jugeant que « formant un tout, la sentence est

revêtue de l’autorité de la chose jugée relativement à l’ensemble des chefs

de demande sur lesquels elle statue, fussent-ils évoqués dans les seuls

motifs » (Cass. 2e civ., 25 mars 1999 : Rev. arb. 1999, p. 311, note J.-B.

Racine).

Il convient donc de se rapporter à l’ensemble de la décision du 5 juillet 2018

pour déterminer quelles sont les décisions prises par les arbitres, sans faire

de distinction entre les motifs et le dispositif de la sentence arbitrale.

Le point 6 intitulé « The meaning of article 6.4 of the Separation Agreement »

et les considérants 95 et suivants de la sentence arbitrale traitent du sens à

attribuer à la clause 6.4 du Separation Agreement en retenant que :

« 95.

As the Arbitral Tribunal has jurisdiction to interpret the Separation

Agreement, it has to determine what was the common will of the parties

when they indicated in the Separation Agreement that: “Notwithstanding

the foregoing and notwithstanding anything to the contrary in this

Agreement, any right and obligations of the Parties that may exist under

the Heads of Terms entered into between the Parties on 23 December

2010 will remain unaffected. »

96. Under Luxembourg Law, a waiver must be clear and

unambiguous. It must result from an enlightened consent and the decision

to renounce a right requires the full knowledge and understanding of the

consequences of such declaration.

97. Article 6.4 of the Separation Anement does not express a

waiver by any party of its rights.

98. To interpret the Separation Agreement, it is necessary to

understand under which circumstances it was agreed upon by the Parties.

99. Respondent underlines that the expression “may exist” in

clause 6.4 of the Separation Agreement shows the Respondent believed

that Claimant had no right anymore.

100.

Furthermore, Respondent alleges that there could have been a

misunderstanding between the parties due to lack of meetings of the

Parties in respect of Clause 6.4 of the Separation Agreement. According

to this thesis, while Claimant’s understanding would have been that he

retained the benefit of the Call Options, Respondent’s understanding was

the contrary: Claimant did not have such rights.

101.

The Separation Agreement was supposed to not only

determine the Claimant’s compensation for his services rendered to

obtain the conclusion of the Ageas/DTH transaction but also to reach a

final settlement of all rights and obligations between the Parties.

ln the light of the drafts of the Separation Agreement and of the numerous

comments issued by Claimant in order to make sure that the HOT be

preserved under the Separation Agreement, Respondent could not have

reasonably ignored that maintaining the validity of the HOT was an

essential condition for Claimant to enter into the Separation Agreement

and the “cause” of its engagement.

102.

However, article 6.4 of the Separation Agreement quotes that

“(…) any rights and obligations of the Parties that may exist under the

Heads of Terms (…) will remain unaffected” and Respondent argues that

pursuant to article 10.0 of the Separation Agreement, the Heads of Terms

have expired.

101.

Article 1157 of Luxembourg Civil code reads as follows: “When

a clause is susceptible of two meanings, it shall be understood according

to the meaning which may produce some effect, rather than according to

the meaning which should produce none”

102.

If it means the rights and obligations of the Parties that may

exist under a contract which does not exist anymore remain unaffected,

article 6.4 does not produce any effect.

If it means the rights and obligations of the Parties that may exist under a

contract which exists remain unaffected, article 6.4 produces some effect.

103.

As already stated hereabove, the Arbitral Tribunal has no

jurisdiction to interpret the HOT or the Service Agreement. Thus, it cannot

decide which are the rights and obligations of the Parties which exist

under the HOT and/ or the Service Agreement. But it takes for sure that

when negotiation and signing the Separation Agreement, Parties’

common will was not to deprive de Claimant from the benefits which may

exist under the Heads of Terms.

This is the meaning of article 6.4 of the Separation Agreement. »

Les arbitres ont ainsi clairement expliqué quelle est la lecture à donner à

l’article 6.4 du Separation Agreement, même s’ils n’ont pas été en mesure

de toiser la demande de PERSONNE1.) se basant sur les stipulations du

HOT pour des raisons de compétence, le contrat en question ne prévoyant

pas de clause compromissoire.

Concernant la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.)

introduite devant le tribunal arbitral sur base des stipulations du Separation

Agreement,

en

raison

de

prétendues

violations

commises

par

PERSONNE1.) et plus spécialement en raison du fait que ce dernier a agi

en justice aux fins de faire évaluer par un expert les actions auxquelles il

prétend avoir droit sur base des stipulations du HOT, les arbitres ont encore

précisé que :

« 133.

The Arbitral Tribunal finds that Article 4.3 b) does not apply to the

summary proceedings initiated by Claimant on 17 March 2014.

The scope of such provision is restricted to proceedings "by reason of

facts in circumstances existing as of the date of the Separation Agreement

or having existed prior to the date of this Agreement".

In the instant case, the facts or circumstances giving rise to the

proceedings were the refusal of SOCIETE1.) to communicate the

information requested by PERSONNE1.) for the calculation of the price of

the Call Options and SOCIETE1.)'s challenge of rights claimed by

PERSONNE1.) in this respect. SOCIETE1.) expressed its position in its

letter of 13 March 2014 (Exhibit 13 of Claimant). Such position was not

known prior to that date and therefore was not known at the date of the

signing of the Separation Agreement. It is indeed the Arbitral Tribunal's

finding that in the Parties' intention, the Separation Agreement did not put

an end to any rights that may have still been in existence, at that time,

under the Heads of Terms.

For the same reason, it was not improper for PERSONNE1.), on the basis

of the Separation Agreement, to claim his right to exercise the Call

Options, under the HOT (provided that the Arbitral Tribunal decided that

it has no jurisdiction to decide on the merits of such claim).

134.

It is also the Arbitral Tribunal's view that those summary

proceedings were not, in the circumstances, an infringement of

PERSONNE1.)'s undertakings under Article 4.3 e) of the Separation

Agreement.

The broad terms of Article 4.3 e) leave space for an appreciation by the

Arbitral Tribunal of the faulty character of the alleged facts, based on the

circumstances, notwithstanding the rigor of the commitments imposed on

PERSONNE1.) by Article IV of the Separation Agreement.

It is the Arbitral Tribunal's opinion that the initiation of summary

proceedings was not an unreasonable or disproportionate reaction, as a

response to

SOCIETE1.)'s firm denial of the rights claimed by

PERSONNE1.) and to SOCIETE1.)'s determination not to grant access to

the requested documents. It is possible that such documentation was not

strictly necessary for the calculation of the strike price of the Call Options

but there is no indication that Claimant was not generally convinced of the

importance of the requested documents for the exercise of his rights. Such

request was also not deemed frivolous by the Luxembourg Courts ».

Le tribunal arbitral a ainsi clairement répété son interprétation donnée de

l’article 6.4 du Separation Agreement et il en a tiré les conséquences en

retenant que l’action en référé de PERSONNE1.) ne constituait pas une

violation de l’article 4.3 du Separation Agreement stipulant notamment que

PERSONNE1.) « shall not bring any claims or commence any proceedings

whatsoever against EB’s Relates Person by reasons or circumstances

existing as of the date of this Agreement or having existed prior to the date

of this Agreement ».

En conclusion, les arbitres retiennent :

« (…) - rules that it has no jurisdiction to interpret and/or enforce the Heads

of Terms or the Service Agreement and therefor decide on Claimant’s

claims based on the Heads of Terms and/or the Service Agreement.

- rules that the Separation Agreement did not affect any rights and

obligations of the Parties that may exist under the Heads of Terms

entered into between the Parties on 23 December 2010 (…) ».

-

Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE1.), les arbitres ont

ainsi retenu que le Separation Agreement a fait revivre entre les parties tous

les droits et obligations qui pourraient découler du HOT, sans qu’ils n’aient

procédé à une énumération spécifique des droits et obligations concernés.

Ces termes clairs de la sentence arbitrale ne donnent pas lieu à

interprétation.

Il convient donc de retenir que PERSONNE1.) peut se prévaloir des droits

qu’il prétend tirer du HOT.

Les arbitres n’ayant pas analysé si et dans quelle mesure ces droits et

obligations existent, étant incompétents à défaut de clause compromissoire,

pour analyser les stipulations du HOT, cette analyse est à effectuer par les

juridictions étatiques.

Pour instruire plus amplement ce volet du litige, il y a lieu de renvoyer les

parties devant le conseiller de la mise en état et de réserver le surplus.

P A R C E S M O T I F S

La Cour d’appel, douzième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit qu’en vertu de la sentence arbitrale du 5 juillet 2018, PERSONNE1.) peut

se prévaloir des stipulations du Heads of Terms, Compensation in

connection with a Sale of SOCIETE4.) & SOCIETE5.) du 23 décembre 2010,

renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour un

complément d’instruction,

réserve le surplus et les frais.