Court allows appeal and remands case to determine if Heads of Terms rights survive Separation Agreement.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeals from both parties regarding the interpretation of a Separation Agreement. While the Arbitral Tribunal ruled that the agreement revived rights under the original Heads of Terms, it lacked jurisdiction to analyze the specific existence of those rights. Consequently, the court remanded the case for further instruction to determine if the claimant can legally rely on the Heads of Terms provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArbitral Award; Separation Agreement: Where an award states that a separation agreement revives rights under prior Heads of Terms without enumerating them, the court must determine the substantive existence of those revived rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 6/26 - XII - COM
Audience publique du six février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00515 du rôle
Composition:
Yola SCHMIT, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, premier conseiller,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sam SCHUH, greffier assumé.
E n t r e :
PERSONNE1.), consultant, demeurant à MC-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ,
les deux demeurant à Luxembourg, du 27 avril 2023,
comparaissant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie
et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 185112, inscrite à la liste V du Tableau de
l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en
l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement
en fonctions, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-
même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître
Albert MORO, avocat à la Cour, assisté de Maître Ada SCHMITT, avocat à
la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,
intimée aux fins du susdit acte FERREIRA SIMOES,
comparaissant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie et
ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée Kleyr Grasso GP, établie à la même adresse, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Donata
GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L
Dans le cadre du litige qu’il a introduit par assignation du 2 octobre 2019
contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société
SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a demandé au tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, à titre principal et suivant le dernier état de ses conclusions, la
condamnation de la société SOCIETE1.) à lui transférer la propriété de
123.039 actions de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après
la société SOCIETE2.)) dans les 5 jours de la signification du jugement,
moyennant paiement du prix de 4.451.096 euros après la délivrance des
actions et moyennant une astreinte de 150.000 euros par jour de retard avec
un maximum de 6.000.000 euros, à lui payer le montant de 1.777.913,55
euros, sinon de 1.109.811,78 euros, correspondant à l’intégralité des
dividendes payés aux actionnaires de la société SOCIETE2.) depuis le 23
mars 2014 jusqu’au jour de l’assignation, à lui payer le montant de
5.564.278,60 euros, en indemnisation de la perte de chance de réaliser le
bénéfice qu’il aurait réalisé en cas de vente des actions au 21 février 2020,
à lui payer la somme de 131.267,68 euros au titre des frais et honoraires
d’avocat déboursés, l’exécution provisoire du jugement sans caution et la
condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. A titre
subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé, pour le cas où le tribunal devait
admettre qu’il n’aurait pas été en mesure de vendre ses actions SOCIETE2.)
le 21 février 2020, que la contrevaleur qu’il aurait pu percevoir en cas de
vente des actions soit déterminée par référence au cours moyen atteint par
l’action SOCIETE2.) entre le 23 mars 2014 et le 21 janvier 2022, date de la
notification des conclusions et que la plus-value qui aurait pu être réalisée
soit déterminée par référence à l’excédent de cette contrevaleur sur le prix
de 4.451.096 euros et pour autant que de besoin, il a sollicité une expertise
aux fins de déterminer (i) le cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.)
depuis le 23 mars 2014, (ii) la contrevaleur qu’il aurait pu percevoir s’il avait
revendu ses 123.039 actions SOCIETE2.) audit cours moyen et (iii) la plus-
value qu’il aurait pu réaliser, calculée par référence à l’excédent de cette
contrevaleur sur le prix de 4.451.096 euros. Dans l’hypothèse où la société
SOCIETE3.) ou une société qui fait ou faisait partie de son groupe refusait
ou était dans l’impossibilité de livrer les 123.039 actions SOCIETE2.),
PERSONNE1.)
a encore demandé la condamnation de la société
SOCIETE1.) à exécuter par équivalent son obligation contractuelle et à
réparer le préjudice subi par lui, résultant dudit manquement par le
versement par la société SOCIETE1.) du montant de 10.015.374,60 euros
correspondant à la contre-valeur des 123.039 actions SOCIETE2.), au cours
le plus élevé atteint par cette action depuis le 23 mars 2014, jusqu’au 19
janvier 2022, et des dividendes perçus par les actionnaires d’SOCIETE2.)
depuis mars 2014 jusqu’au 21 janvier 2022, sinon jusqu’au 21 février 2020,
provisionnellement évalués à 8.415.87,60 euros et à 1.777.913,55 euros,
sinon à 1.109.811,78 euros. A titre plus subsidiaire et dans l’hypothèse où le
tribunal ne devait pas admettre que PERSONNE1.) aurait vendu ses
123.039 actions SOCIETE2.) le 21 février 2020, il a sollicité que la société
SOCIETE1.) lui verse la contrevaleur des 123.039 actions, déterminée par
référence au cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.) entre le 23 mars
2014 et le 21 janvier 2022, majorée de 1.777.913,55 euros, sinon de
1.109.811,78 euros au titre des dividendes perçus par les actionnaires
d’immobel depuis mars 2014, jusqu’au 21 janvier 2022, sinon jusqu’au 21
février 2020. Il a évalué le cours moyen atteint par l’action SOCIETE2.)
depuis mars 2014 à 59,47 euros et la contrevaleur dont il aurait pu se
prévaloir à 7.317.129,33 euros et la plus-value réalisée à 2.866.033,33
euros, sinon et en cas de besoin, il a demandé une expertise aux fins de
déterminer ces valeurs.
La société SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel, la condamnation
de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 145.952,153 euros en
indemnisation des frais d’avocat par elle engagés, sinon de tout autre
montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que d’une indemnité de
procédure de 10.000 euros et des frais et dépens de l’instance.
Statuant sur toutes ces demandes en matière commerciale selon la
procédure civile, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du 8 février 2023, reçu les demandes, a dit les demandes
principales, reconventionnelles et accessoires non fondées, a dit qu’il n’y
avait pas lieu à exécution provisoire du jugement sans caution et a
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, qui lui a été signifié le 24 mars 2023, PERSONNE1.) a
relevé appel par acte d’huissier de justice du 27 avril 2023.
Il conclut, par réformation du jugement 8 février 2023, principalement, à voir
constater que les parties, à travers la clause 6.4 du Separation Agreement
du 28 juillet 2013, telle qu'interprétée par le tribunal arbitral, ont entendu
réintégrer dans leurs rapports juridiques leurs droits et obligations respectifs
sous le « Heads of Terms Compensation in connection With a Sale of
SOCIETE4.) & SOCIETE5.) du 23 décembre 2010 » (ci-après le HOT) dont
notamment les point 5 et 6, que l'interprétation de la clause 6.4 du Separation
Agreement par le tribunal arbitral s’impose en raison de l'autorité de chose
jugée attachée à la sentence arbitrale du 5 juillet 2018, subsidiairement et
pour le cas où la Cour devait considérer que le HOT a été résilié par le
Service Agreement du 30 décembre 2010, à entendre la Cour se déclarer
compétente pour faire application du principe général du droit fraus omnia
corrumpit, étant donné que la société SOCIETE1.) aurait consciemment
trompé l'appelant sur la possibilité d'exercer ses droits sous le HOT au
moment de la conclusion de la clause 6.4 du Separation Agreement du 28
juillet 2013, et retenir que la société SOCIETE1.) ne saurait s'opposer à
l'exercice par l'appelant de ses droits découlant de la clause 6.4 du
Separation Agreement au motif que le HOT n’existe plus.
Il demande encore à la Cour de constater qu'entre mai 2014 et février 2020
ou avril 2023 inclus, les actionnaires d'SOCIETE2.) ont voté l'octroi aux
actionnaires de dividendes s'élevant à un montant total de 9,02 euros,
respectivement de 20,55 euros par action et que s’il s'était vu délivrer les
123.039 actions SOCIETE2.), il aurait encaissé un montant de 1.109.811,78
euros (de mars 2014 au 21 février 2020), sinon de 2.528.451,45 euros (de
mars 2014 à avril 2023 inclus), de constater que s’il avait été en mesure de
vendre ses 123.039 actions SOCIETE2.) le 21 février 2020, il aurait perçu
un produit de 10.015.374,60 euros et fait un bénéfice de 5.564.278,60 euros,
sinon subsidiairement, de constater que le cours de l'action SOCIETE2.) a
augmenté par rapport à 2014, de sorte qu’il aurait à tout moment pu réaliser
une plus-value en revendant ses 123.039 actions.
Sur base de ces constats, PERSONNE1.) demande, par réformation du
jugement du 8 février 2023, principalement, la condamnation de l'intimée à
lui transférer la propriété et à lui délivrer les 123.039 actions SOCIETE2.),
avec tous les droits y attachés au 23 mars 2014, contre paiement du prix de
4.451.096 euros retenu par l'expert Laplume, dans les 5 jours de la
signification de l'arrêt à intervenir, et sous peine d’une astreinte de 150.000
euros par jour de retard, plafonnée à 6.000.000 euros, la condamnation de
l'intimée à lui payer le montant correspondant aux dividendes, s’il avait été
en mesure de vendre les actions le 21 février 2020, le montant de
1.109.811,78 euros, sinon le montant 2.528.451,45 euros sous réserve
d’augmentation et la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer à
titre de dommages et intérêts, s’il avait été en mesure de vendre les actions
en date du 21 février 2020, le bénéfice qu'il aurait pu réaliser en vendant ses
123.039 actions SOCIETE2.), évalué à 5.564.278,60 euros, sinon la plus-
value qu'il aurait pu réaliser en vendant ses 123.039 actions à leur
contrevaleur déterminée par référence au cours moyen atteint par l'action
SOCIETE2.) entre le 23 mars 2014 et le jour de l’acte d’appel, évalué
provisoirement à 7.042.752,36 euros, la plus-value étant évaluée
provisoirement et sous réserve de modification à 2.591.656,36 euros.
A titre subsidiaire et à défaut d’exécution en nature, PERSONNE1.)
demande la condamnation de l'intimée à l’indemniser de son préjudice
évalué provisoirement à 6.674.090,38 euros se composant de l'excédent de
la contrevaleur des 123.039 actions SOCIETE2.) au cours le plus élevé
atteint depuis le 23 mars 2014 sur le prix de 4.451.096 euros, excédent
évalué à 5.564.278,60 euros et des dividendes perçus par les actionnaires
d'SOCIETE2.) jusqu'à cette date, soit 1.109.811,78 euros, sinon, plus
subsidiairement, si la Cour devait admettre, qu’il aurait été en mesure de
vendre les actions le 21 février 2020, du montant de 5.120.107,81 euros se
composant de l'excédent de la contrevaleur des actions (déterminée par
référence au cours moyen atteint par l'action SOCIETE2.) entre le 23 mars
2014 et le jour de l’acte d’appel) sur le prix de 4.451.096 euros, excédent
évalué à 2.591.656,36 euros et des dividendes perçus par les actionnaires
d'SOCIETE2.) jusqu'à la date de l’acte d’appel, sous réserve d'augmentation
en cours d'instance, soit 2.528.451,45 euros.
L’appelant conclut encore, en tout état de cause, par réformation, à
l’indemnisation de ses frais d’avocat, évalués provisionnellement à
204.517,53, euros, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la première
instance et à se voir relever de sa condamnation aux frais et dépens de la
première instance. Il demande la condamnation de l’intimée à tous les frais
et dépens de la première instance, ainsi que de l'instance d'appel et à lui
payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel.
Il conclut finalement au rejet des demandes adverses en allocation de
dommages et intérêts pour frais d’avocat exposés, en allocation d’une
indemnité de procédure et en condamnation de l’appelant aux frais et dépens
de l’instance.
La société SOCIETE1.) se rapporte à la prudence de la Cour quant à la
recevabilité de l'appel et relève que, suivant avis du conseiller de la mise en
état du 21 décembre 2023, confirmé par l'avis du 17 juillet 2024, les débats
en instance d’appel ont été strictement limités à la question de savoir si
l'appelant pouvait se prévaloir du contrat intitulé « Head of Terms » ou
« HOT ». L’intimée se serait tenue à cet avis et se réserve expressément le
droit de compléter ses conclusions dans l'hypothèse où la Cour d'appel
devait considérer, par impossible, que le Separation Agreement a réintégré
le HOT dans les rapports entre les parties.
Pour le surplus, elle conclut à entendre dire non fondé l'appel de
PERSONNE1.) et à voir confirmer le jugement du 8 février 2023 en ce qu'il
a déclaré non fondées toutes les demandes de l’appelant et en ce qu’il a
condamné celui-ci aux frais et dépens de la première instance.
Elle conclut encore à entendre dire non fondées les demandes de
PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts au titre des frais et
honoraires d'avocat déboursés pour l'instance d'appel et en allocation d'une
indemnité de procédure d'un montant de 5.000 pour l'instance d'appel.
L’intimée interjette appel incident contre le jugement du 8 février 2023 en ce
qu'il l'a déboutée de sa demande en indemnisation des frais d’avocat
exposés sur base de l'article 1382 du Code civil et en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance et conclut, par
réformation, à entendre dire la première demande fondée pour la somme de
243.858,73 euros sous réserve d’augmentation sinon, tout autre montant
même supérieur à évaluer ex aequo et bono par la Cour, et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 10.000 pour la première instance.
L’intimée conclut encore à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement
d'une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel et des
frais et dépens de cette même instance.
1) La recevabilité des appels et l’étendue des débats
Les appels principal et incident qui ont été introduits dans les forme et délai
de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont
recevables.
Les débats ayant été limités par le conseiller de la mise en état à la question
de savoir si PERSONNE1.), contrairement à ce qu’ont décidé les juges de
première instance, peut bénéficier des stipulations du HOT du 23 décembre
2010 et les parties ne s’opposant plus à cette démarche suivant le dernier
état de leurs conclusions, la Cour ne tiendra compte dans le cadre du présent
arrêt que des conclusions de synthèse des deux parties se rapportant à ce
point et réservera, le cas échéant, les autres points litigieux.
2) Le cadre contractuel
-
Position de PERSONNE1.) :
A l’appui de son recours, l’appelant expose que la société SOCIETE1.) est
une société holding de droit luxembourgeois et que la société SOCIETE2.),
cotée en bourse, a investi sur différents marchés et dans différentes
industries. Elle serait un important acteur sur les marchés immobiliers
belges, français, polonais, allemands, espagnols et luxembourgeois.
En 2010, il aurait été chargé de la négociation d’une prise de participation de
la société SOCIETE1.) dans la société SOCIETE2.). Le succès de cette
transaction aurait permis à la société SOCIETE1.) de réaliser une opération
exceptionnelle et il aurait été rémunéré par une participation au pourcentage
sur le prix d'achat, ainsi que par la mise en place du HOT du 23 décembre
2010.
Concrètement, PERSONNE1.) aurait négocié avec les vendeurs une offre
d'achat des actions SOCIETE2.) aux termes de laquelle la société
SOCIETE1.) a acquis une participation de 29,85% dans la société
SOCIETE2.) à un prix avantageux dont le paiement était étalé sur 3 ans et il
aurait négocié avec les dirigeants de la société SOCIETE2.) une extension
de leurs activités vers la Pologne. Dans le cadre de cette extension, la
société SOCIETE2.) aurait acquis deux immeubles importants appartenant
à une filiale de la société SOCIETE1.), une société dénommée SOCIETE6.)
S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE6.)). La réalisation de ces opérations
aurait généré pour la société SOCIETE1.) une trésorerie très importante, lui
permettant de couvrir l'acompte sur les actions SOCIETE2.), avant même
que le solde du prix de celles-ci ne soit exigible. La participation dans la
société SOCIETE2.), détenue de septembre 2010 à septembre 2014, aurait
aussi généré pour la société SOCIETE1.), à travers sa filiale SOCIETE6.),
une somme de 3.403.173,41 euros en dividendes.
L’intervention de PERSONNE1.) aurait apporté de nombreux bénéfices à la
société SOCIETE1.) pour lesquels, en tant qu’apporteur d'affaires, il aurait
eu droit à une rémunération. Son intervention majeure serait documentée
par les attestations testimoniales établies par le président du conseil
d'administration de la société
SOCIETE2.), le CEO de la société
SOCIETE2.) de juin 2007 au 1er décembre 2015 et d’autres employés au
service du groupe. Il ne se serait pas limité à mettre en relation les deux
sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.). Les témoins ayant établi des
attestations testimoniales en sens contraire auraient été des salariés de la
société SOCIETE1.) au moment de l’établissement de leurs attestations et
ne seraient pas crédibles.
Les conventions conclues en décembre 2010 se rapporteraient à la
rémunération de PERSONNE1.) pour les services rendus à la société
SOCIETE1.). Ainsi, le HOT du 23 décembre 2010 prévoirait dans son
cinquième article deux options d'achat, donnant droit à PERSONNE1.)
d'acquérir de la société SOCIETE6.) ou d'une société affiliée à celle-ci, des
actions SOCIETE2.) à un prix avantageux. Ledit contrat serait régi par le
droit luxembourgeois et soumis à la compétence des juridictions
luxembourgeoises en cas de litige. La société SOCIETE1.) étant la maison-
mère à 100 % de la société SOCIETE6.), et donc une « afiliate » de celle-ci,
elle serait personnellement débitrice de l'obligation de vendre les actions
SOCIETE2.) à l'appelant. De plus, elle aurait voté le 29 juillet 2016 la
dissolution de la société SOCIETE6.) et repris tout le passif présent et futur
de la filiale. Les options d'achat octroyées par le HOT à l'appelant auraient
pu être exercées entre le 1er novembre 2013 et le 31 octobre 2015 et leur
octroi aurait été soumis à la condition suspensive que la transaction,
consistant en la cession à la société SOCIETE2.) de 100 % des actions des
deux sociétés de droit polonais SOCIETE4.) et SOCIETE5.) détentrices de
deux immeubles en Pologne, par le biais de deux Preliminary Share
Purchase Agreement (PSPA) pour les actions des sociétés SOCIETE10.) et
SOCIETE5.), ainsi que deux amendements à ces conventions, soit réalisée
et n'ait pas été résiliée ou dissoute ultérieurement.
Par cette option d'achat la société SOCIETE1.) se serait engagée
définitivement envers PERSONNE1.) à conclure avec lui un contrat de vente,
dont tous les éléments étaient déterminés, si celui-ci en manifestait le désir,
le consentement du promettant étant irrévocable.
Le 30 décembre 2010, les parties auraient encore conclu un Service
Agreement dont le sixième article aurait accordé à PERSONNE1.) deux
options d'achat d’actions de la société
SOCIETE2.)
de la société
SOCIETE6.) ou d’une société affiliée à celle-ci. Cette convention serait
également régie par le droit luxembourgeois et soumise à la compétence des
juridictions luxembourgeoises.
PERSONNE1.) aurait été nommé administrateur de la société SOCIETE2.)
le 24 mai 2012 et le 30 juillet 2013, les parties auraient conclu un Separation
Agreement mettant fin à leurs relations sous certaines conditions et
exceptions. Cette convention prévoirait, en son article 6.3, le principe que
les parties renoncent à se prévaloir du Service Agreement, à l’exception de
l'article 6.4 prévoyant que le Separation Agreement ne porte pas atteinte aux
droits dont PERSONNE1.) pouvait se prévaloir en vertu du HOT. Cette
dernière référence s'expliquerait par le fait qu'il n'y avait plus lieu à exécution
du
Service Agreement. En effet,
PERSONNE1.), en sa qualité
d’administrateur de la société SOCIETE2.) n’aurait plus pu représenter la
société SOCIETE1.) dans les négociations avec celle-ci en relation avec les
ventes immobilières en Pologne, représentation qui aurait fait l’objet du
Service Agreement. Les parties se seraient référées au HOT qui était axé
sur la rémunération à recevoir par PERSONNE1.) en rapport avec les
transactions immobilières polonaises, plutôt qu'au Service Agreement,
prévoyant des services à rendre par
PERSONNE1.)
à
la société
SOCIETE1.). Cette stipulation aurait représenté une concession faite par la
société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) qui n’aurait accepté les autres termes
du Separation Agreement que sous cette condition. Ce contrat serait
également régi par le droit luxembourgeois.
Le HOT constituerait un « Term Sheet » et à ce titre, il se serait limité à
énoncer les points importants sur lesquels porte l'accord et aurait été suivi
d'une convention, plus détaillée, qui aurait intégré et n’aurait pas dévié des
principes et des règles retenus dans le « Term Sheet ». Ainsi, toute
référence au Service Agreement ou au HOT aurait le même résultat, à savoir
le maintien des droits d'option de PERSONNE1.) qui seraient les mêmes
sous les deux conventions.
Par courrier recommandé et courriel du 21 février 2014 adressés à la société
SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait exercé les deux options d'achat prévues
en sa faveur au point 5 du HOT, concernant 123.039 actions SOCIETE2.)
(103.048 + 19.991) et invité la société SOCIETE1.) à lui faire connaître les
modalités pour formaliser l'acquisition de ces actions.
Par courrier du 13 mars 2014, la société SOCIETE1.) aurait contesté
l'existence d'une option d'achat à son profit, mais lui aurait fait savoir que le
prix d'acquisition des actions s'élevait à 11.696.938 euros, soit un prix
unitaire par action de 95,0669 euros, alors que le cours des actions s'élevait
à 39,49 euros par action à cette date.
Par ordonnance du 26 mai 2014, le juge des référés aurait fait droit aux
demandes de PERSONNE1.) du 17 mars 2014 dirigées contre la société
SOCIETE1.) et condamné celle-ci à produire une copie certifiée conforme
des documents demandés, ordonné une expertise et désigné un expert afin
de calculer le prix auquel PERSONNE1.) avait le droit d'acquérir les actions
SOCIETE2.) en exécution de ses droits d'option. L’expert aurait déposé son
rapport le 8 avril 2015, évaluant le prix d'achat des actions aux dates de levée
des options des 21 février 2014 et 23 mars 2014, 30 jours après la levée des
options, en référence au point 5.3 du HOT, et de manière prévisionnelle au
31 octobre 2015 à la demande de la société SOCIETE1.). Le prix fixé serait
de 4.451.096 euros, soit, en moyenne, 36,1763 euros par action à la date du
23 mars 2014.
Par courrier du 19 juillet 2015, PERSONNE1.) aurait confirmé ses levées
d'options et mis la société SOCIETE1.) en demeure d'exécuter ses
obligations contractuelles et de lui transférer la propriété des 123.039 actions
SOCIETE2.), ainsi que des droits attachés à ces actions au 23 mars 2014 et
de lui indiquer le compte sur lequel il pouvait payer le prix de vente. Aucune
suite n’aurait été réservée à cette demande.
-
La position de la société SOCIETE1.)
L’intimée précise être une société holding luxembourgeoise familiale créée
en 2006 par PERSONNE2.) qui aurait rencontré PERSONNE1.) au début
des années 1980. Les deux hommes, devenus amis, auraient coopéré au
début des années 1990 à l’occasion d’affaires immobilières. PERSONNE2.)
aurait souhaité honorer PERSONNE1.) en le nommant membre du conseil
de surveillance de la société SOCIETE1.) de 1994 au 28 juillet 2013.
L’appelant n’aurait toutefois pas eu de participation dans le capital de la
société, ni de pouvoir de décision. Atteint d’une maladie grave,
PERSONNE2.)
aurait accepté que
PERSONNE1.)
entre en relation
d'affaires avec la société SOCIETE1.) fin 2010 et celui-ci aurait profité de la
situation pour obtenir des avantages financiers disproportionnés.
PERSONNE1.) aurait conseillé à l’intimée d'investir dans la société
SOCIETE2.) auprès de laquelle il disposait de bons contacts. Le 6
septembre 2010, la société SOCIETE1.), par l'intermédiaire de sa filiale
SOCIETE6.), aurait acquis 25 % du capital de la société SOCIETE2.) auprès
d'une société dénommée SOCIETE7.) (ci-après la société SOCIETE7.)) en
vertu d'un contrat du 31 août 2010 (ci-après le ALIAS1.)) et de son avenant
du 24 septembre 2010. Ce contrat aurait prévu que, sous certaines
conditions, la société SOCIETE6.) pouvait acquérir auprès de la société
SOCIETE7.) une quote-part supplémentaire représentant 4,85 % du capital
de la société SOCIETE2.). Par le biais de cette acquisition en octobre 2013,
la société SOCIETE6.) aurait porté à 29,85% sa participation dans le capital
de la société SOCIETE2.). PERSONNE1.) se serait limité à mettre en
relation la société SOCIETE1.) avec la société SOCIETE2.) et n'aurait pas
été chargé de négocier cette prise de participation, les décisions et
négociations ayant été menées par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ce qui
se dégagerait des attestations testimoniales versées. Elle critique les
attestations adverses pour absence de sincérité des témoins, sinon absence
de précision.
La société SOCIETE6.) aurait conseillé à la société SOCIETE2.) d'investir
dans le marché immobilier polonais qu'elle connaissait bien et la société
SOCIETE2.) aurait marqué son intérêt pour deux projets immobiliers détenus
par une autre filiale de la société SOCIETE1.), la société SOCIETE8.) (ci-
après la société SOCIETE8.)) à savoir l'immeuble dit SOCIETE4.) à
ADRESSE3.) et l'immeuble dit SOCIETE5.) à ADRESSE4.).
Pendant les négociations de l'acquisition par la société SOCIETE2.) de ces
immeubles à effectuer par l'achat par la filiale polonaise de la société
SOCIETE2.), la société SOCIETE9.) (ci-après la société SOCIETE9.)) des
sociétés de droit polonais SOCIETE4.) et SOCIETE5.) détenant ces
immeubles, PERSONNE1.) serait intervenu pour décanter des situations de
blocage entre les dirigeants des sociétés négociantes en raison de ses bons
rapports avec la direction de la société SOCIETE2.).
Le 21 décembre 2010, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE9.) auraient
conclu deux promesses d'achat desdites sociétés polonaises auprès de la
société SOCIETE8.) intitulées « Preliminary Share Purchase Agreement
regarding the shares of SOCIETE10.) » (ci-après PSPA SOCIETE4.)) et «
Preliminary Share Purchase Agreement regarding the shares of SOCIETE5.)
» (ci-après PSPA ALIAS3.)) et PERSONNE1.) aurait sollicité avec insistance
sa rémunération pour ses services auprès de la société SOCIETE1.).
Ainsi aurait été conclu le HOT le 23 décembre 2010 prévoyant que
PERSONNE1.) preste des services de consultance pour finaliser et clôturer
la transaction consistant dans l'aide à fournir à la société SOCIETE8.) afin
que, pour le 10 décembre 2010, la société SOCIETE9.) transmette à la
société SOCIETE8.) un premier projet de contrats préliminaires d'achat
d'actions pour la vente des actions des sociétés
SOCIETE4.)
et
SOCIETE5.), que pour la même date, la société SOCIETE9.) obtienne et
présente les autorisations requises de ses organes de direction pour la
transaction, que pour le même 10 décembre 2010, toutes les négociations
relatives aux documents transactionnels soient finalisées et signées par la
société SOCIETE9.) et que la transaction soit clôturée, conformément aux
termes et conditions des PSPA, dès que les conditions suspensives y visées
seraient remplies. L'article 4 du HOT aurait prévu une rémunération de
2.250.000 euros pour ces services et un premier paiement par la société
SOCIETE1.) de la somme de 500.000 euros serait intervenu le 27 décembre
2010. Aux termes de l'article 5 du HOT, PERSONNE1.) aurait encore
disposé de deux options d'achat sur les actions SOCIETE2.), dont le prix
d'exercice était fonction de celui auquel la société SOCIETE6.) aurait acquis
lesdites actions auprès de la société SOCIETE7.). L’exercice de ces options
aurait été conditionné par le fait que PERSONNE1.) ait presté ses services
dans les délais et conformément aux termes du HOT, par l’exercice de ses
options dans les délais et conformément aux termes du HOT et par le fait
que la transaction soit clôturée et non résolue et/ou dénouée à une date
ultérieure. Il aurait donc fallu que le HOT soit encore en vigueur pour que
PERSONNE1.) puisse exercer son option. De plus, les actions n’auraient pu
être délivrées qu’à condition que PERSONNE1.) ait payé le prix d'achat.
Le 2 février 2011, la société SOCIETE2.) et sa filiale, la société SOCIETE9.),
ainsi que le vendeur, la société SOCIETE8.), auraient conclu un premier
avenant au PSPA SOCIETE4.) et un premier avenant au PSPA SOCIETE5.),
prévoyant une promesse de rachat par la société SOCIETE8.), sous
certaines conditions, des actions de la société SOCIETE4.) détenues par la
société SOCIETE9.) en exécution du PSPA SOCIETE10.), notamment dans
l'hypothèse de la non-obtention d'un permis de construire avant le 31
décembre 2012.
Au regard de cet amendement et du fait que l'obtention du permis de
construire par la société SOCIETE9.) s'avérait difficile, les parties auraient
préparé un second contrat afin de préciser les termes de leur collaboration
en relation avec la transaction, avec effet rétroactif au 20 octobre 2010, aux
fins de tenir compte de la date du début des services de PERSONNE1.) au
titre de la transaction et du paiement de 500.000 euros le 27 décembre 2010.
Les parties auraient ainsi conclu le Service Agreement le 17 février 2011 plus
précis quant aux obligations réciproques. Ce contrat, soumis au droit
luxembourgeois et à la compétence des tribunaux de Luxembourg, aurait
précisé les services de PERSONNE1.) en relation avec la transaction pour
la même rémunération de 2.250.000 euros et l'article 6 de la convention
aurait
prévu
des
options
d'achat
des
actions
SOCIETE2.)
par
PERSONNE1.), ainsi que leurs conditions d’exercice. Les conditions
tarifaires auraient toutefois été modifiées par rapport à ce que prévoyait le
HOT. Aux termes de la clause 10.1 du Service Agreement, les parties
auraient mis expressément un terme au HOT et elles auraient marqué leur
intention de faire rétroagir le Service Agreement au 20 octobre 2010. Le HOT
aurait ainsi été remplacé par le Service Agreement et PERSONNE1.) n’aurait
plus pu s’en prévaloir. Sur base de ce dernier contrat, PERSONNE1.) aurait
sollicité le paiement du solde de sa rémunération de 1.750.000 euros, payée
par quatre virements des 21 février 2011, 22 février 2011 et 24 février 2011.
De 2012 jusqu'en 2013, PERSONNE1.) aurait constamment demandé le
support financier de PERSONNE2.). Il aurait perturbé la gestion de la société
SOCIETE1.) pour obtenir des avantages financiers indus en relation avec
une autre transaction portant sur un immeuble à ADRESSE5.), il aurait
profité de l’absence pour raisons de santé de PERSONNE2.) pour
s’acharner sur les employés de la société SOCIETE1.) et il aurait menacé
de faire échouer la transaction concernant l’immeuble à ADRESSE5.) pour
se faire remettre de l’argent. PERSONNE2.) aurait donc décidé de mettre un
terme à toutes les relations entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.)
par le Separation Agreement du 28 juillet 2013.
Aux termes des articles 6.3 et 6.4 dudit contrat, les parties auraient renoncé
à tous droits et obligations antérieures au 28 juillet 2013 et notamment à se
prévaloir du Service Agreement, la seule exception à cette renonciation
figurerait à l'article 6.4. et concernerait les termes du HOT. PERSONNE1.)
admettrait que la réserve du HOT procède d'un choix délibéré et d'une
parfaite compréhension de sa part. Il aurait reçu un montant total de
6.630.346,32 euros entre le 27 décembre 2010 et 2013 en exécution des
contrats entre parties et au vu des stipulations claires du Service Agreement,
aucun droit ou obligation ne saurait plus découler du HOT, sinon et à
supposer que les termes du HOT soient encore en vigueur entre parties, les
conditions de l’exercice par PERSONNE1.) de ses options d’achat d’actions
ne seraient pas remplies.
Néanmoins, le 21 février 2014, PERSONNE1.) aurait demandé à exercer les
options d’achat sur base du HOT, ainsi que la délivrance de documents et
informations pour lui permettre de déterminer le prix d'acquisition des actions
SOCIETE2.), cette demande ayant été réitérée le 11 mars 2014 par son
conseil. Le 13 mars 2014, la société SOCIETE1.) aurait contesté que
PERSONNE1.) dispose de droits à faire valoir en vertu du HOT, elle lui aurait
néanmoins fourni le prix d'acquisition des actions SOCIETE2.) et précisé que
les options ne pouvaient être exercées que sous condition, notamment que
la transaction prévue soit conforme à l'accord préliminaire et ne puisse être
annulée, ce qui n’aurait pas été le cas.
Appréciation de la Cour
Les faits à la base du litige se dégagent de l’exposé concordant des parties
reproduit ci-dessus, auquel la Cour se réfère.
Concernant le contenu des contrats conclus successivement entre parties, il
se
dégage
de
la
convention
intitulée
« Heads
of
Terms
("HOT") Compensation in connection with a Sale of SOCIETE4.) &
SOCIETE5.) » conclue le 23 décembre 2010 entre PERSONNE1.) et la
société SOCIETE1.) que celle-ci « wishes that its subsidiary, SOCIETE8.)
SA (…) (the "Seller'), transfers to SOCIETE2.) SA (the "Purchaser") all the
Sellers' rights to the land and improvements on, together with all leases and
all financing obligations related to, two real estate properties located in
Poland known as (i) ALIAS2.) ("SOCIETE4.) Assets") and (ii) ALIAS3.)
("SOCIETE5.) Assets“). The SOCIETE4.) Assets include inter alia a loan vis-
à-vis SOCIETE11.) SA maturing in April 2012 (the SOCIETE11.) Loan). The
Transaction shall be in the form of a share transfer. Accordingly, the
Purchaser shall purchase, and the Seller shall sell to the Purchaser 100% of
the shares in the registered share capital of two special purpose companies
holding, respectively, and exclusively, the SOCIETE4.) Assets, namely,
SOCIETE4.) Sp. Z. o.o, (" SOCIETE4.) Company") and the SOCIETE5.)
Assets, namely,
SOCIETE5.)
Sp. Z.o.o. ("SOCIETE5.)
Company").
Additionally, the Purchaser shall assume all receivables resulting from the
loans given to the SOCIETE4.) Company and/or the SOCIETE5.) Company
by the Seller and/or its affiliates ».
Au sujet de l’engagement de PERSONNE1.), le contrat stipule que « The
Company is and shall be using the Consultant's services for the purpose to
finalize and close the Transaction, and wishes the Consultant to help the
Seller to achieve the following:
(i)
that by 10 December 2010, the Purchaser will provide the Seller with
the first draft of the preliminary share purchase agreement for the
sale of the shares of the SOCIETE4.) Company and the preliminary
share purchase agreement for the sale of the shares of the
SOCIETE5.) Company (“PSPAs");
(ii)
that by 10 December 2010, the Purchaser will obtain and present to
the Seller all approvals of its governing bodies for the Transaction;
(iii) that by 20 December 2010, all negotiations relating to the
transactional documents (including, but not limited to, the PSPAs)
are finalized and signed by the Purchaser (the "Signing"); and
(iv) that the Transaction is closed pursuant to the terms and conditions
of PSPAs as soon as conditions precedent therein stipulated are
fulfilled.
The Consultant agrees and undertakes to provide the Company and the
Seller with his services as described above. In addition, the Consultant
acknowledges and agrees that it will be the Seller's decision, to be taken at
latter's sole discretion, to approve the terms and Conditions of PSPAs offered
by the Purchaser and to execute such PSPAs ».
Le point 5 de ce contrat actuellement litigieux intitulé « 5. Option for the
shares of the Purchaser » est libellé comme suit: « On 6 September 2010,
the Company's subsidiary purchased shares in the registered capital of the
Purchaser pursuant to the terms and conditions of that certain agreement
executed between SOCIETE6.) Sarl ("SOCIETE6.)") and SOCIETE7.) Sarl
("SOCIETE7.)") on 31 August 2010 ("SOCIETE7.) SPA"), as amended on 24
September 2010 ("SOCIETE7.) Amendement"). Under the SOCIETE7.)
SPA, SOCIETE7.) and SOCIETE6.) hold a put and a call option respectively,
the exercise of which would result in a purchase by SOCIETE6.) of an
addition 4.85% of the shares in the registered share capital of the Purchaser
("SOCIETE7.) Additionnal Shares").
5.1
Subject to a condition precedent that the Transaction is closed and not
rescinded and/or unwound at any later date, for a period of 24 months
starting on 1 November 2013 ("Option Period"), the Consultant shall have an
option ("Call Option l") to purchase 103,048 shares of the Purchaser (“Option
Shares l') from SOCIETE6.) and/or its affiliates at the strike price per share
equal to ("Strike Price") :
(i)
EUR 35.68 subject to 20% discount, provided that a reduction of EUR
900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as
stipulated in the SOCIETE7.) Amendment becomes unconditional
and is consumed by SOCIETE6.) ; or
(ii) EUR 36.56 subject to 20% discount, should a reduction of EUR
900,000 in the shares purchase price under the SOCIETE7.) SPA as
set forth in the SOCIETE7.) Amendment not be consumed by the date
of purchase by the Consultant of the Option Shares l,
in each case the Strike Price as set forth in sub-clause (i) or (ii) above to be
additionally increased by 2,5% compounded quaterly interest calculated on
any and all installment amount paid to SOCIETE7.) as the shares purchase
price under the SOCIETE7.) SPA in the period between 6 September 2010
and the date on which the Option Shares I are purchased by the Consultant.
5.2
Subject to the conditions precedent that (i) the Transaction is closed
and not rescinded and/or unwound at any later date and (ii) the SOCIETE7.)
Additional Shares are purchased by SOCIETE6.) and/or its affiliates, during
the Option Period, the Consultant shall have an option ("Call Option Il") to
purchase 19,991 shares of the Purchaser ("Option Shares Il") from
SOCIETE6.) and/or its affiliates at the strike price per share equal to the price
per share paid to SOCIETE7.) for the SOCIETE7.) Additional Shares
reduced by 20% and increased by 2.5% compounded quarterly interest
calculated on the shares purchase price paid for the SOCIETE7.) Additional
Shares accruing until the date, on which the Option Shares Il are purchased
by the Consultant.
5.3
To exercise his Call Option I or Call Option Il the Consultant should
deliver to the Company a written notice with his signature before the expiry
date of the Option Period, in which case the parties shall proceed to close
the transfer of the Option Shares I or the Option Shares Il to the Consultant
within the following 30 days provided the Consultant pays simultaneously the
entire purchase price for the Option Shares ».
En vertu du treizième point de la convention, elle est régie par le droit
luxembourgeois et elle relève de la compétence des juridictions
luxembourgeoises en cas de litige.
Aux termes du Service Agreement conclu le 31 décembre 2010 entre les
parties et dont l’entrée en vigueur est fixée au 20 octobre 2020, la société
SOCIETE1.) précise qu’elle entend vendre les propriétés en Pologne par le
biais de sa filiale SOCIETE8.) et que le transfert de la propriété des
immeubles sera effectué par le biais du transfert des actions des sociétés
détenant les immeubles en question. Les services à rendre par
PERSONNE1.) à la société SOCIETE8.) sont également décrits dans le
deuxième point de la convention, la « success fee » est fixée à 2.250.000
euros et le contrat accorde également deux options d’achat d’actions
SOCIETE2.) à PERSONNE1.).
Le point 10.1 du Service Agreement prévoit finalement que « On the date
hereof, the Heads of Terms executed by the Parties in connection with the
Transaction on 23 December 2010 shall expire and become null and void. ».
Ce contrat est également soumis à la loi luxembourgeoise et les éventuels
litiges qui pourraient en naître sont soumis à la compétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises.
Par convention intitulée Separation Agreement prenant effet le 28 juillet 2013
et signée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 30 juillet 2013, les
parties mettent fin à leurs relations et s’accordent mutuellement décharge
dans les termes suivants « 6.3 Except for the rights and obligations of the
Parties under this Agreement, the Parties grant each other a full release and
hereby waive any claim they may have against each other by reason of any
past act, omission or matter whatsoever up to the date of this Agreement,
provided, however, that this release will not prevent a Party to exercise any
and all available recourse against the other Party that arises out of or is
based on facts or matters which such other Party has wilfully concealed.
6.4 Notwithstanding the foregoing and notwithstanding anything to the
contrary in this Agreement, any right and obligations of the Parties that may
exist under the Heads of Terms entered into between the Parties on 23
December 2010 will remain unaffected ».
Le contrat est finalement régi par la loi luxembourgeoise et il prévoit une
clause compromissoire de la teneur suivante: « Any dispute arising in
connection with this Agreement which cannot be amicably resolved shall be
finally settled by three arbitrators who shall be appointed and shall arbitrate
according to the rules of arbitration of the Centre d’Arbitrage de la Chambre
de Commerce du Grand-Duché de Luxemburg. The arbitration shall take
place in Luxembourg, in the English language. The arbitration shall be final
and binding on the Parties ».
3) L’arbitrage
– Position de PERSONNE1.)
Le 6 août 2015, PERSONNE1.) a introduit une demande d'arbitrage contre
la société SOCIETE1.) devant le Centre d'arbitrage de la Chambre de
Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, en application de l'article XII
précité du Separation Agreement, tendant à l'exécution des engagements
pris par la société SOCIETE1.) en vertu du HOT, tels que réintroduits par le
Separation Agreement, sinon à la condamnation de la société SOCIETE1.)
à indemniser PERSONNE1.) pour l’inexécution de ces obligations.
La sentence arbitrale rendue le 5 juillet 2018 aurait retenu dans son dispositif
que la conclusion du Separation Agreement n'affectait pas les droits et
obligations que PERSONNE1.) pouvait retirer du HOT. La thèse de l'intimée
que le Service Agreement aurait définitivement mis fin au HOT aurait été
rejetée par le tribunal arbitral.
En effet, les arbitres auraient retenu qu’eu égard aux négociations ayant
précédé le Separation Agreement et aux nombreux commentaires émis par
PERSONNE1.) dans le but que ses droits découlant du HOT soient
préservés, la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu ignorer que le maintien de
ces droits était essentiel pour PERSONNE1.) et constituait la cause de son
adhésion au Separation Agreement.
Les arbitres auraient retenu qu’il convient de lire les clauses d’un contrat
dans le sens où elles peuvent produire un effet et non pas dans le sens
proposé par la société SOCIETE1.) qui priverait l’article 6.4 du Separation
Agreement de tout effet.
Ce serait donc à tort que les juges de première instance ont retenu que le
Service Agreement, à travers sa clause 10.1, a eu pour effet une résiliation
de commun accord du HOT, alors que, par la conclusion du Separation
Agreement, et plus spécialement de l’article 6.4. de ce contrat, les parties
auraient convenu que l'appelant pouvait continuer à se prévaloir des options
d'achat et des autres droits résultant du HOT. Le tribunal aurait méconnu les
termes de la sentence arbitrale et privé à tort la clause 6.4 du Separation
Agreement de tout effet.
Or, une sentence arbitrale bénéficierait de l'autorité de la chose jugée par
rapport à la contestation qu'elle a tranchée. Cette autorité couvrirait les motifs
formant le soutien nécessaire au dispositif de la décision. Elle constituerait
une présomption de vérité, servant de preuve à la prétention du demandeur.
En l’occurrence, les arbitres auraient retenu sans ambiguïté, ni besoin
d'interprétation, que la clause 6.4 du
Separation Agreement
doit
nécessairement se lire comme ré-attribuant aux parties leurs droits résultant
du HOT.
Les arbitres auraient retenu que la commune intention des parties n’était pas
de priver PERSONNE1.) des bénéfices susceptibles de se dégager des
stipulations du HOT.
Le tribunal arbitral, seul compétent pour interpréter le Separation Agreement,
n’aurait cependant pas pu analyser le HOT pour définir l'étendue et le
quantum des droits de l’appelant, appréciation relevant de la compétence
des juridictions étatiques luxembourgeoises.
Ces juges ne devraient pas dénaturer les termes de la sentence arbitrale et
il ne leur serait pas demandé d’interpréter le Separation Agreement, ni de
procéder à un réexamen au fond de l'affaire soumise à l'arbitrage. La Cour
devrait suivre les arbitres, en ce qu'ils ont adopté la seule interprétation
susceptible de donner à la clause litigieuse un effet utile consistant dans la
survivance des termes du HOT. Admettre le contraire reviendrait de surcroît
à vider le consentement de PERSONNE1.) de sa cause.
-
Position de la société SOCIETE1.)
La Chambre de Commerce de Luxembourg, dans sa sentence du 5 juillet
2018, aurait retenu qu’elle n'a pas compétence pour interpréter et ou faire
exécuter ni le Service Agreement ni le HOT et que le Separation Agreement
n'a pas affecté les droits et obligations des parties qui pourraient exister en
vertu du HOT conclu entre elles le 23 décembre 2010. Elle n'aurait pas toisé
la question des droits et obligations des parties qui pourraient exister sur
base du HOT en relation avec le droit d'option d'achat des 123.039 actions
SOCIETE2.) pour des raisons de compétence, le HOT ne prévoyant pas de
clause compromissoire.
L’intimée fait valoir que,
par le biais de reproches formulés par
PERSONNE1.) contre le jugement entrepris, il demande en réalité une
interprétation de la sentence arbitrale et soutient que les arbitres ont pris des
décisions qu’ils n’ont pas prises. Elle relève que les décisions des arbitres
sont claires et non ambiguës en renvoyant au dispositif de la sentence.
La motivation qui forme le soutien dudit dispositif reprendrait verbatim la
même formulation que celle de l'article 6.4 du Separation Agreement, à
savoir que ce dernier n'a pas affecté les droits et obligations qui « pourraient
exister » en vertu du HOT. La décision ne dirait donc pas que le HOT a été
réintégré dans les rapports entre parties ou encore que PERSONNE1.)
pourrait se prévaloir des options offertes par le HOT.
Il ne serait pas permis à la juridiction étatique d'interpréter une sentence
arbitrale et l'intention des arbitres qui ont rendu celle-ci, le recours en
interprétation relevant de la compétence de la juridiction qui a rendu la
décision.
Les juges de première instance auraient correctement indiqué, sur base
d'une lecture attentive de la sentence arbitrale, qu’elle ne permet pas de
retenir que le HOT a survécu dans son intégralité, ni dans quelle mesure les
droits et obligations sous le HOT subsisteraient et seraient susceptibles de
produire des effets au-delà du Separation Agreement. La sentence arbitrale
serait muette sur la question de savoir lesquels des engagements sous le
HOT seraient maintenus, et, en particulier, si les parties ont entendu
maintenir le droit d'option d'achat résultant de l'article 5 du HOT.
Toute tentative actuelle de la partie appelante de faire constater par les
juridictions étatiques une prétendue réintégration du HOT dans les rapports
entre parties par la décision arbitrale, reviendrait à altérer et dénaturer la
décision des arbitres. Si l'intention des arbitres avait été de réintégrer le HOT
ou le droit d'exercer les options, ils l'auraient formellement admis puisque
cela leur avait été demandé par PERSONNE1.).
Le jugement entrepris aurait respecté l'autorité de chose jugée attachée à la
sentence arbitrale et il n’appartiendrait pas à la Cour d’interpréter le
Separation Agreement, ni de modifier la sentence arbitrale, ce qui lui serait
formellement interdit.
Il s’ajouterait que l'autorité de la chose jugée s'attacherait en principe au seul
dispositif de la décision. Il ne serait possible de se référer aux motifs que
dans la mesure où ils forment le soutien nécessaire du dispositif. La position
de la jurisprudence la plus récente serait même que l'autorité de chose jugée
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans
son dispositif et que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien
nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée, contrairement
à ce que soutiendrait PERSONNE1.).
Les prétendus éléments extérieurs développés par PERSONNE1.), ayant
trait à la volonté des parties lors de la signature du Separation Agreement
ou à la cause de l'engagement des parties ou encore à la façon dont l'article
6.4 du Separation Agreement devrait être interprété, relèveraient de la
compétence exclusive du tribunal arbitral.
La clause 6.4 du Separation Agreement, démontrerait l'incertitude, au
moment de la conclusion de cette convention, quant à l'existence de droits
et obligations sous le HOT qui avait été résilié par le Service Agreement, de
sorte que cette stipulation n'aurait pas fait revivre les droits et obligations des
parties visés dans le HOT. Il serait clair qu’aucune convention ne devait
subsister après le Separation Agreement, eu égard à la détérioration de la
relation des parties.
-
Appréciation de la Cour
La doctrine et la jurisprudence admettent depuis longtemps qu’une sentence
arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la contestation qu’elle a
tranchée (Cour 24 novembre 2010, numéro 35291 du rôle). Elle constitue,
dès qu’elle est rendue, une décision juridictionnelle à laquelle est attachée
l’autorité de chose jugée. L’ordonnance d’exequatur se borne, quant à elle,
à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui donner
(Cour 6 juin 2024 numéro CAL-2022-00619 du rôle).
Contrairement cependant aux jugements qui, en vertu des dispositions de
l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile, doivent contenir les motifs
et le dispositif, cette exigence n'est pas reprise pour les sentences arbitrales
par les articles 1240 et suivants anciens du Nouveau Code de procédure
civile, applicables à la sentence du 5 juillet 2018.
Ce constat conduit au rejet de tout formalisme. Il importe seulement que la
décision des arbitres apparaisse à la lecture de la sentence. Il suffit que la
sentence arbitrale exprime clairement la décision de l'arbitre. Ainsi, le droit
de l'arbitrage admet les motifs décisoires et leur confère l'autorité de la chose
jugée (Lexis 360 Intelligence, JCl Procédure civile, Fasc. 1800-71, Arbitrage,
Sentence arbitrale, 21 mars 2025, Éric Loquin, n°34).
La jurisprudence française, à laquelle la Cour se réfère notamment en raison
de la similitude des textes, donne à l’autorité de la chose arbitrée un domaine
extraordinairement large en jugeant que « formant un tout, la sentence est
revêtue de l’autorité de la chose jugée relativement à l’ensemble des chefs
de demande sur lesquels elle statue, fussent-ils évoqués dans les seuls
motifs » (Cass. 2e civ., 25 mars 1999 : Rev. arb. 1999, p. 311, note J.-B.
Racine).
Il convient donc de se rapporter à l’ensemble de la décision du 5 juillet 2018
pour déterminer quelles sont les décisions prises par les arbitres, sans faire
de distinction entre les motifs et le dispositif de la sentence arbitrale.
Le point 6 intitulé « The meaning of article 6.4 of the Separation Agreement »
et les considérants 95 et suivants de la sentence arbitrale traitent du sens à
attribuer à la clause 6.4 du Separation Agreement en retenant que :
« 95.
As the Arbitral Tribunal has jurisdiction to interpret the Separation
Agreement, it has to determine what was the common will of the parties
when they indicated in the Separation Agreement that: “Notwithstanding
the foregoing and notwithstanding anything to the contrary in this
Agreement, any right and obligations of the Parties that may exist under
the Heads of Terms entered into between the Parties on 23 December
2010 will remain unaffected. »
96. Under Luxembourg Law, a waiver must be clear and
unambiguous. It must result from an enlightened consent and the decision
to renounce a right requires the full knowledge and understanding of the
consequences of such declaration.
97. Article 6.4 of the Separation Anement does not express a
waiver by any party of its rights.
98. To interpret the Separation Agreement, it is necessary to
understand under which circumstances it was agreed upon by the Parties.
99. Respondent underlines that the expression “may exist” in
clause 6.4 of the Separation Agreement shows the Respondent believed
that Claimant had no right anymore.
100.
Furthermore, Respondent alleges that there could have been a
misunderstanding between the parties due to lack of meetings of the
Parties in respect of Clause 6.4 of the Separation Agreement. According
to this thesis, while Claimant’s understanding would have been that he
retained the benefit of the Call Options, Respondent’s understanding was
the contrary: Claimant did not have such rights.
101.
The Separation Agreement was supposed to not only
determine the Claimant’s compensation for his services rendered to
obtain the conclusion of the Ageas/DTH transaction but also to reach a
final settlement of all rights and obligations between the Parties.
ln the light of the drafts of the Separation Agreement and of the numerous
comments issued by Claimant in order to make sure that the HOT be
preserved under the Separation Agreement, Respondent could not have
reasonably ignored that maintaining the validity of the HOT was an
essential condition for Claimant to enter into the Separation Agreement
and the “cause” of its engagement.
102.
However, article 6.4 of the Separation Agreement quotes that
“(…) any rights and obligations of the Parties that may exist under the
Heads of Terms (…) will remain unaffected” and Respondent argues that
pursuant to article 10.0 of the Separation Agreement, the Heads of Terms
have expired.
101.
Article 1157 of Luxembourg Civil code reads as follows: “When
a clause is susceptible of two meanings, it shall be understood according
to the meaning which may produce some effect, rather than according to
the meaning which should produce none”
102.
If it means the rights and obligations of the Parties that may
exist under a contract which does not exist anymore remain unaffected,
article 6.4 does not produce any effect.
If it means the rights and obligations of the Parties that may exist under a
contract which exists remain unaffected, article 6.4 produces some effect.
103.
As already stated hereabove, the Arbitral Tribunal has no
jurisdiction to interpret the HOT or the Service Agreement. Thus, it cannot
decide which are the rights and obligations of the Parties which exist
under the HOT and/ or the Service Agreement. But it takes for sure that
when negotiation and signing the Separation Agreement, Parties’
common will was not to deprive de Claimant from the benefits which may
exist under the Heads of Terms.
This is the meaning of article 6.4 of the Separation Agreement. »
Les arbitres ont ainsi clairement expliqué quelle est la lecture à donner à
l’article 6.4 du Separation Agreement, même s’ils n’ont pas été en mesure
de toiser la demande de PERSONNE1.) se basant sur les stipulations du
HOT pour des raisons de compétence, le contrat en question ne prévoyant
pas de clause compromissoire.
Concernant la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.)
introduite devant le tribunal arbitral sur base des stipulations du Separation
Agreement,
en
raison
de
prétendues
violations
commises
par
PERSONNE1.) et plus spécialement en raison du fait que ce dernier a agi
en justice aux fins de faire évaluer par un expert les actions auxquelles il
prétend avoir droit sur base des stipulations du HOT, les arbitres ont encore
précisé que :
« 133.
The Arbitral Tribunal finds that Article 4.3 b) does not apply to the
summary proceedings initiated by Claimant on 17 March 2014.
The scope of such provision is restricted to proceedings "by reason of
facts in circumstances existing as of the date of the Separation Agreement
or having existed prior to the date of this Agreement".
In the instant case, the facts or circumstances giving rise to the
proceedings were the refusal of SOCIETE1.) to communicate the
information requested by PERSONNE1.) for the calculation of the price of
the Call Options and SOCIETE1.)'s challenge of rights claimed by
PERSONNE1.) in this respect. SOCIETE1.) expressed its position in its
letter of 13 March 2014 (Exhibit 13 of Claimant). Such position was not
known prior to that date and therefore was not known at the date of the
signing of the Separation Agreement. It is indeed the Arbitral Tribunal's
finding that in the Parties' intention, the Separation Agreement did not put
an end to any rights that may have still been in existence, at that time,
under the Heads of Terms.
For the same reason, it was not improper for PERSONNE1.), on the basis
of the Separation Agreement, to claim his right to exercise the Call
Options, under the HOT (provided that the Arbitral Tribunal decided that
it has no jurisdiction to decide on the merits of such claim).
134.
It is also the Arbitral Tribunal's view that those summary
proceedings were not, in the circumstances, an infringement of
PERSONNE1.)'s undertakings under Article 4.3 e) of the Separation
Agreement.
The broad terms of Article 4.3 e) leave space for an appreciation by the
Arbitral Tribunal of the faulty character of the alleged facts, based on the
circumstances, notwithstanding the rigor of the commitments imposed on
PERSONNE1.) by Article IV of the Separation Agreement.
It is the Arbitral Tribunal's opinion that the initiation of summary
proceedings was not an unreasonable or disproportionate reaction, as a
response to
SOCIETE1.)'s firm denial of the rights claimed by
PERSONNE1.) and to SOCIETE1.)'s determination not to grant access to
the requested documents. It is possible that such documentation was not
strictly necessary for the calculation of the strike price of the Call Options
but there is no indication that Claimant was not generally convinced of the
importance of the requested documents for the exercise of his rights. Such
request was also not deemed frivolous by the Luxembourg Courts ».
Le tribunal arbitral a ainsi clairement répété son interprétation donnée de
l’article 6.4 du Separation Agreement et il en a tiré les conséquences en
retenant que l’action en référé de PERSONNE1.) ne constituait pas une
violation de l’article 4.3 du Separation Agreement stipulant notamment que
PERSONNE1.) « shall not bring any claims or commence any proceedings
whatsoever against EB’s Relates Person by reasons or circumstances
existing as of the date of this Agreement or having existed prior to the date
of this Agreement ».
En conclusion, les arbitres retiennent :
« (…) - rules that it has no jurisdiction to interpret and/or enforce the Heads
of Terms or the Service Agreement and therefor decide on Claimant’s
claims based on the Heads of Terms and/or the Service Agreement.
- rules that the Separation Agreement did not affect any rights and
obligations of the Parties that may exist under the Heads of Terms
entered into between the Parties on 23 December 2010 (…) ».
-
Contrairement aux conclusions de la société SOCIETE1.), les arbitres ont
ainsi retenu que le Separation Agreement a fait revivre entre les parties tous
les droits et obligations qui pourraient découler du HOT, sans qu’ils n’aient
procédé à une énumération spécifique des droits et obligations concernés.
Ces termes clairs de la sentence arbitrale ne donnent pas lieu à
interprétation.
Il convient donc de retenir que PERSONNE1.) peut se prévaloir des droits
qu’il prétend tirer du HOT.
Les arbitres n’ayant pas analysé si et dans quelle mesure ces droits et
obligations existent, étant incompétents à défaut de clause compromissoire,
pour analyser les stipulations du HOT, cette analyse est à effectuer par les
juridictions étatiques.
Pour instruire plus amplement ce volet du litige, il y a lieu de renvoyer les
parties devant le conseiller de la mise en état et de réserver le surplus.
P A R C E S M O T I F S
La Cour d’appel, douzième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident,
dit qu’en vertu de la sentence arbitrale du 5 juillet 2018, PERSONNE1.) peut
se prévaloir des stipulations du Heads of Terms, Compensation in
connection with a Sale of SOCIETE4.) & SOCIETE5.) du 23 décembre 2010,
renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour un
complément d’instruction,
réserve le surplus et les frais.