Court orders foreign plaintiffs to deposit 6,000 euros judicial security before proceeding with account restoration claim.

No. Rôle: TAL-2025-09607

No. 2026TALREFO/00041

du 5 février 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 5 février 2026, tenue par Nous Dilia

COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à ADRESSE1.),

2)

la société de droit des Emirats Arabes SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

au ADRESSE2.), inscrite au Registre économique national des Emirats Arabes Unis

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS

LUXEMBOURG S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue

Jean Bertholet, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B189905, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Vincent

WELLENS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,

parties demanderesses

comparant par la société à responsabilité limitée

NAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG S.àr.l., représentée par Maître Ottavio

COVOLO, avocat, en remplacement de Maître Vincent WELLENS, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

la SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse

comparant par Maître Chloé CARCHIOLO, avocat, en

remplacement de Maître Arnaud CAGI-NICOLAU, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 29 janvier

2026, Maître Ottavio COVOLO exposa brièvement l’assignation ci-avant transcrite et

exposa ses moyens concernant l’exception de la cautio judicatum solvi.

Maître Chloé CARCHIOLO fut entendue en ses moyens et explications au sujet de

l’exception de la cautio judicatum solvi.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 4 novembre 2025, PERSONNE1.) et la société de droit des

Emirats Arabes SOCIETE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE3.) à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière de référés, aux fins de voir ordonner à la partie assignée de procéder

immédiatement au rétablissement du « Compte », en ce compris la levée de toute

restriction, suspension ou résiliation du compte ou de ses fonctions sur les forums

SOCIETE4.), ainsi qu’à la publication de l’ordonnance à intervenir sur le forum

SOCIETE4.), le tout sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jours de retard. Les

parties demanderesses basent leurs demandes sur les dispositions des articles 933, sinon

932 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties demanderesses demandent encore

chacune une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base des dispositions de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’audience publique du 29 janvier 2026, la société SOCIETE3.) a soulevé in limine litis

l’exception de la cautio judicatum solvi, en demandant à ce qu’il soit ordonné aux parties

demanderesses de consigner chacune un montant de 5.000 euros à titre de caution

judiciaire, soit au total 10.000 euros.

PERSONNE1.) et la société de droit des Emirats Arabes Unis SOCIETE1.) ont soutenu

par l’intermédiaire de leur mandataire que la partie SOCIETE3.) dispose d’ores et déjà de

garanties nécessaires, à savoir la créance de la société SOCIETE1.) sur le compte

« SOCIETE4.) » évaluée le 21 janvier 2026 à 7.956,11£. Il ne serait de ce fait pas

nécessaire d’ordonner le dépôt d’une caution judiciaire. La demande adverse serait

dilatoire et tendrait à faire retarder la procédure. En tout état de cause, il y aurait lieu de

réduire le montant de la caution, qui devra le cas échéant être fournie, à un strict minimum

ne dépassant pas le montant de 1.000 euros pour chaque partie.

Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du Nouveau

Code de procédure civile.

L’article 257, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que « en toutes

matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au deuxième

paragraphe [i.e. les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, du Conseil

d’Europe ou des Etats avec lesquels le Luxembourg est lié par une convention

internationale qui stipule la dispense d’une telle caution], demandeurs principaux ou

intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de

fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être

condamnées […] ».

La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre

les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger,

personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction

luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait

disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît

pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ;

Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une action

principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il intervient comme

demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un Luxembourgeois : la

cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par un Luxembourgeois ;

l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il est demandeur principal

ou intervenant.

Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou intervenant

peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait qu’il a son

domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat

membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une

convention internationale qui prévoit une telle dispense (article 257, paragraphe 2 du

Nouveau Code de procédure civile). Le demandeur est encore dispensé de fournir la

caution s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer

le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès (article 258, paragraphe 2

du Nouveau Code de procédure civile).

En l’occurrence, PERSONNE1.) qui demeure professionnellement à ADRESSE2.) et la

société SOCIETE1.) qui est une société de droit des Emirats Arabes, n’établissent, ni même

n’allèguent l’existence d’une convention internationale stipulant à leur profit une dispense

de constituer caution.

Le fait que la société SOCIETE3.) disposerait d’ores et déjà des avoirs appartenant à la

société SOCIETE1.) reste en l’état de pure allégation, étant donné que la partie assignée

conteste être le détenteur de ces avoirs ; selon la partie assignée, ces liquidités seraient en

réalité détenues par la société SOCIETE5.) En tout état de cause, selon l’article 258 du

Nouveau Code de procédure civile, le demandeur est dispensé de fournir la caution s’il

justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement

des frais et dommages-intérêts résultant du procès ; tel n’est pas le cas en l’espèce.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE3.)

Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]e

jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est

fournie ».

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant

du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire

du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des

dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle

fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux

qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le

procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé

par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-

même, mais non les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les

références y citées).

Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en principe

au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi que de frais de justice.

Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour faire

reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc plus large

que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de traduction et de

signification des ordonnances à intervenir.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que

celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Au vu de ces considérations, et compte tenu de la nature du litige et des mesures sollicitées

par les parties demanderesses, il y a lieu de fixer le montant de la caution judiciaire à fournir

par PERSONNE1.) et la société de droit des Emirats Arabes Unis SOCIETE1.) au profit

de la société SOCIETE3.) au montant de 3.000 euros pour chacune des parties

demanderesses, soit au total 6.000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2

du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre

sûreté, et notamment par la consignation de la somme indiquée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257 et

258 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner à PERSONNE1.) et à la société de

droit des Emirats Arabes Unis SOCIETE1.) de consigner auprès de la Caisse de

Consignation le montant total de 6.000 euros, soit 3.000 euros chacune, à titre de caution

judiciaire au profit de la société SOCIETE3.)

P A R C E S M O T I F S :

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause ;

ordonnons à PERSONNE1.) et à la société de droit des Emirats Arabes SOCIETE1.) de

consigner auprès de la Caisse de Consignation, établie à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St.

Esprit, la somme de 6.000 euros, soit 3.000 euros chacune, à titre de caution judiciaire au

profit de la société SOCIETE3.);

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique des référés ordinaires

du jeudi, 19 mars 2026, à 9h00 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

bâtiment TL, salle TL. 0.11, au rez-de-chaussée de la Cité judiciaire, à L-2080

Luxembourg ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution ;

réservons le surplus.