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TALCH06_TAL-2025-07902 Généré par l'IA

Court grants extension of stay for reorganization debtor due to ongoing restructuring efforts and creditor negotiations.

Numéro de cause TALCH06_TAL-2025-07902
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg granted a request to extend the judicial stay by four months for a company in reorganization proceedings. The debtor argued that cost-cutting measures and negotiations with tax authorities and social security were underway, while creditors were expected to resume full rights upon the stay's expiration. The court found the extension justified by the debtor's positive financial evolution and ongoing negotiations, balancing debtor protection with creditor interests.

Regeste Legislator

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Article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023; The court may extend the stay granted in reorganization proceedings if the debtor demonstrates ongoing restructuring efforts and credible negotiations with creditors, provided the extension does not exceed twelve months total.

Mots-clés

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judicial reorganization extension of stay debtor protection creditor rights financial restructuring Lussembourg commerce sursis judiciaire prolongation de la curatelle

Dispositions légales citées

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Article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
Pour justifier sa demande basée sur l’article 33 paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 relative
Article 20, paragraphe 2 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine.
Article 12 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
l'article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs
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Texte complet

Jugement commercial 2026TALCH06/00084

Audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six.

Numéro TAL-2025-07902 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/0065

SOCIETE1.) SA

Composition :

Nadège ANEN, vice-présidente ;

Julie CORREIA, juge ;

Jean-Marc ASSA, juge-délégué ;

Claude ROSENFELD, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 17 septembre 2025 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 8 octobre 2025.

Vu la requête du 23 janvier 2026 tendant à la prorogation du sursis.

Ouï en chambre du conseil du 29 janvier 2026 le rapport du juge délégué.

Ouï Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, en tant que mandataire de la partie

demanderesse.

Ouï Monsieur PERSONNE1.), muni d’une procuration de l’administrateur unique.

Le Ministère Public ne fut pas représenté.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement

qui

suit :

Rétroactes, prétentions et moyens

Par requête déposée au greffe le 23 janvier 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après « SOCIETE1.) » ou la « Société ») sollicite la prorogation du sursis expirant le 8

février 2026 accordé par jugement du 8 octobre 2025 pour une durée supplémentaire de

quatre mois.

Pour justifier sa demande basée sur l’article 33 paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 relative

à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la

« Loi du 7 août 2023 »), SOCIETE1.) expose qu’elle a d’ores-et-déjà entrepris des mesures

de restructuration et de réduction des coûts, tels que la réduction de l’espace locatif, des

charges locatives relatives au parc automobile et de la masse salariale.

Elle précise que des discussions sont en cours avec l'Administration de l’enregistrement et

des domaines, le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS ») et

l’Administration des contributions directes. Aucun accord n’aurait pour l’instant été trouvé

avec le CCSS, qui exigerait un paiement substantiel d'au moins la moitié de la dette avant

d'entamer toute discussion, et avec l’Administration des contributions directes qui refuserait

tout arrangement au motif que la dette concerne des impôts sur les salaires.

SOCIETE1.) indique être créancière d’une société du groupe, la société SOCIETE2.), à

hauteur de deux millions d'euros. Elle se réfère à des attestations qui témoignent que des

fonds à hauteur de deux millions d’euros doivent être versés à SOCIETE1.), dont environ

un million d’euros dans un délai de trois mois.

Elle donne à considérer qu’une recapitalisation est prévue au niveau de la société

SOCIETE2.), avec l'entrée de nouveaux investisseurs injectant plus de 4 millions d'euros.

Une partie de cette somme, soit un million d'euros, sera utilisée dans un délai maximal de

trois mois pour régler une partie des dettes, permettant ainsi de trouver un accord avec les

créanciers extraordinaires, notamment le CCSS et l’Administration des contributions

directes.

Elle précise que le passif total a diminué, passant d'approximativement 1.960.000 EUR à

1.791.000 EUR, sans apparition de nouveaux créanciers.

Elle soutient qu’il est dans l'intérêt de tous les créanciers, en particulier les créanciers

ordinaires, d'accorder la prorogation du sursis demandée pour quatre mois en vue de

finaliser des accords avec les créanciers publics. Elle estime que sans cette prorogation,

une assignation en faillite serait inévitable, ce qui mettrait en péril l'opération de

recapitalisation et la capacité à régler les dettes extraordinaires.

SOCIETE1.) fait encore état de discussions qui sont en cours en parallèle avec des

actionnaires minoritaires.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande sur base de l’article 34 de la Loi du 7 août 2023 de

modifier l’objet de la procédure de réorganisation judiciaire en vue de trouver un accord

avec ses créanciers sur un plan de réorganisation, tout en précisant qu’il ne s’agit pas de la

meilleure solution, car il pourrait y avoir un impact négatif sur les fournisseurs.

Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité

Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 : « Sur requête du débiteur

ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de

justice visée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis

octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée

maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement

accordant le sursis ».

La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article, « être déposée, sous

peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ».

En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation

judiciaire expire le 8 février 2026, de sorte que la requête en prorogation du sursis parvenue

au greffe du tribunal le 23 janvier 2026 a été introduite dans le délai légal.

La demande est donc recevable.

2. Quant au bien-fondé

Le tribunal rappelle que l'objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à

l'article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs

ou des activités de l'entreprise.

Il découle des éléments du dossier et des déclarations faites à l'audience que la Société

continue à œuvrer au redressement de sa situation financière et qu'elle est sur le point

d'encaisser des sommes lui permettant ainsi de négocier des accords avec ses créanciers.

Au regard de l'évolution positive de la Société ainsi que des négociations en cours, la

prorogation du sursis sollicitée est à dire justifiée en son principe.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut,

un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant

compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité

concerné.

Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée

du sursis initial s’achevant le 8 février 2026, accordé par jugement du 8 octobre 2025, pour

une durée supplémentaire de quatre mois, soit jusqu’au 8 juin 2026.

Il convient enfin d'ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par

ces

motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

dit la requête recevable et fondée,

proroge le sursis accordé suivant jugement du 8 octobre 2025 pour une durée de quatre

mois, prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le 8 juin 2026,

invite le débiteur

-

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

-

à déposer une requête en homologation en cas d’accord amiable,

dit que les créanciers retrouveront l'exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du

sursis,

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés

et associations dans les cinq jours de sa date,

met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.