Family court allows child support claim but dismisses visitation schedule modification request by default.

Jugement n° 2026TALJAF/000475 du 5 février 2026

Rôle n° TAL-2025-08518

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 février 2026 au Tribunal

d’arrondissement de ADRESSE1.), où étaient présents :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée,

Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 27 octobre 2025,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

ne comparant pas.

PROCEDURE :

En date du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière

d’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 14 janvier 2026 à 11.00

heures.

A cette audience, a été entendue en ses explications et moyens :

-

PERSONNE1.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de

ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT :

Prétentions et moyens :

Par requête déposée en date du 27 octobre 2025, PERSONNE1.) demande au juge

aux affaires familiales de :

-

condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire d’un

montant de 200,- EUR par mois, à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de leur enfant commun mineur ou à la participation des frais

vestimentaires tous les 6 mois ;

-

fixer un droit de visite et d’hébergement en faveur d’PERSONNE2.) et de

procéder à la « régularisation des horaires au niveau de la garde partagée :

récupération à l’école le vendredi à 17:30 et dépôt dimanche à 18.00 » ;

-

de fixer une « garde alternée sur 14 jours consécutifs pendant l’intégralité des

vacances estives ».

A l’audience du 6 février 2026, PERSONNE1.) a expliqué qu’elle revendique, non pas,

la pension alimentaire ou la contribution aux frais extraordinaires, mais la pension

alimentaire et la contribution aux frais vestimentaires.

Sur question du juge aux affaires familiales, PERSONNE1.) a précisé qu’elle se

limiterait à revendiquer la pension alimentaire dans la mesure où le fait de revendiquer

la pension alimentaire et la contribution aux frais vestimentaires serait considérée

comme une augmentation de sa demande initiale.

PERSONNE1.) a encore fait valoir que l’enfant commun mineur résiderait de manière

habituelle chez elle et que PERSONNE2.) exercerait de fait un droit de visite et

d’hébergement un weekend sur deux.

Elle a en outre déclaré qu’PERSONNE2.) exercerait une activité professionnelle, sans

toutefois être en mesure de préciser le lieu de travail et de fournir la moindre indication

quant au montant du salaire perçu par ce dernier.

Faits :

Les parties, de nationalité luxembourgeoise, sont les parents de l’enfant mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Les parties se sont séparées.

Depuis la séparation des parties, l’enfant commun vit auprès de sa mère.

Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations

alimentaires.

Le litige ne présente pas d’élément d’extranéité.

Motifs de la décision :

I. Domicile légal et résidence habituelle de l’enfant commun mineur :

PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE3.) résiderait habituellement chez elle et

serait également domiciliée à cette adresse.

Il y a lieu de lui en donner acte.

II. Droit de visite et d’hébergement :

PERSONNE1.) demande à voir attribuer à PERSONNE2.) un droit de visite et

d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun mineur et d’en fixer les modalités.

Le droit de visite et d’hébergement constituant un droit, et non pas une obligation,

dans le chef du parent auprès duquel la résidence habituelle des enfants communs

mineurs n’est pas fixée, il appartient à PERSONNE2.) d’en faire la demande.

La demande est dès lors irrecevable en ce qu’elle émane de PERSONNE1.).

A défaut de demande afférente de la part de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de lui

attribuer un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun.

Etant donné qu’aucun droit de visite et d’hébergement n’a, à ce jour, été attribué en

faveur d’PERSONNE2.) par le juge aux affaires familiales, la demande tendant à la

révision des horaires du droit de visite et d’hébergement est sans objet.

Le juge aux affaires familiales considère qu’il y a toutefois lieu d’acter que

PERSONNE1.)

accepte

que

PERSONNE2.)

exerce

un

droit de visite et

d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur :

-

pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires, à l’exception des

vacances estivales, chaque deuxième weekend,

-

pendant les vacances estivales : par plages de deux semaines en alternance.

Il y encore lieu de donner acte à la requérante qu’elle ne s’oppose pas à ce que le

passage de bras se déroulera les vendredis à la sortie des classes vers 17.30 heures

et les dimanches à son domicile vers 18.00 heures.

III. Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur et frais

extraordinaires :

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension

alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun

mineur, d’un montant de 200,- EUR par mois ou à voir dire que PERSONNE2.) devra,

tous les 6 mois, contribuer aux frais vestimentaires de l’enfant commun mineur.

Le juge aux affaires familiales retient que le fait pour PERSONNE1.) d’avoir demandé

à l’audience du 6 février 2026 une pension alimentaire et une contribution aux frais

vestimentaires constitue une augmentation de sa demande initiale, telle que

présentée dans sa requête.

Il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation du juge aux affaires familiales

que la requérante ait notifié l’augmentation de sa demande à PERSONNE2.).

Il est néanmoins de doctrine et de jurisprudence qu’en cas de défaut de comparution

du défendeur, le juge ne peut statuer que dans la seule limite des prétentions

contenues dans l’acte introductif dont il est saisi, le demandeur ne pouvant jamais

augmenter ses conclusions en l’absence du défendeur. (Loïc Cadiet, Droit judiciaire

privé, 3e éd., n° 1295 et ss ; Dalloz, Droit et Pratique de la Procédure civile, n° 3235

et ss.).

Le juge aux affaires familiales ne peut dès lors, en l’absence d’PERSONNE2.), statuer

que dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est

saisi.

PERSONNE1.) ayant expressément fait valoir qu’elle renoncerait dans une telle

hypothèse à sa demande ayant trait aux frais vestimentaires, il y a lieu de se limiter à

statuer sur la fixation et la condamnation d’PERSONNE2.) au paiement d’une pension

alimentaire.

L’article 372-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et

à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent,

ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

L’article 376-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation des parents ou entre

ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la

personne à laquelle l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe

de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la

convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

Il résulte de l’article précité que la contribution de parents séparés à l’entretien et à

l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution directe.

En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à

chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît en principe indépendamment de

toute action exercée en justice.

Si l’état d’impécuniosité est avancé par le débiteur alimentaire pour se décharger de

ses obligations, il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable.

Les besoins du créancier et les ressources du débiteur sont appréciés

souverainement par le juge, compte tenu de toutes les particularités de la situation

des intéressés.

L'appréciation des besoins de l'enfant doit être faite notamment en considération de

son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée

à l'enfant doit-elle être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son

niveau de vie et son milieu familial.

Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par tout ce

qui est nécessaire à la vie : nourriture, habillement, soins médicaux, logement, etc.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue

(Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

En l’espèce, les pièces versées en cause ne renseignent ni le salaire de

PERSONNE1.) ni un revenu quelconque d’PERSONNE2.). Il en découle toutefois que

PERSONNE1.) travaille à mi-temps, voire 20 heures par semaine.

Il ressort encore des déclarations de PERSONNE1.) qu’PERSONNE2.) travaille et

qu’il habite chez ses parents.

Cette affirmation n’est pas contestée par

PERSONNE2.), qui est défaillant.

Dès lors, eu égard des éléments communiqués au juge aux affaires familiales relatifs

à sa profession, sa situation de logement, ainsi qu’à son âge - 32 ans -, il convient de

retenir à l’égard d’PERSONNE2.) un revenu théorique mensuel brut de 2.703,74 EUR,

correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié, travaillant à

temps plein et de faire abstraction de dépenses incompressibles.

A l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir un revenu théorique mensuel brut de

1.351,87 EUR, correspondant au salaire social minimum d’un travailleur non qualifié,

travaillant 20 heures par semaine.

A titre de dépenses incompressibles, le juge aux affaires familiales retient dans le chef

de PERSONNE1.) un loyer théorique mensuel de 750,- EUR.

Dans la mesure où la requérante ne fait pas état d’autres besoins spécifiques dans le

chef de l’enfant commun mineur, le tribunal retient dans son chef les besoins usuels

des enfants de son âge.

Les besoins de l’enfant commun mineur sont en partie couverts par les allocations

familiales versées par l’Etat.

Dès lors, et compte tenu des capacités contributives des deux parents et de leurs

contributions en nature, d’une part, et des besoins usuels de l’enfant commun mineur,

d’autre part, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de i) fixer la

pension alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

PERSONNE3.), au montant de 200,- EUR par mois, allocations familiales y non

comprises, et ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) 200,- EUR

par mois, à compter de la demande en justice du 27 octobre 2025.¨

Il y a encore lieu de retenir que cette contribution est payable et portable le premier

de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires

dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur

Exécution provisoire :

En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent

jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

Les frais et dépens :

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une

fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire

masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des

parties.

Par application de l’article 79, alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile, il y a

lieu de statuer par défaut, l’exploit introductif d’instance n’ayant pas été délivré à

personne.

PAR CES MOTIFS :

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, statuant par défaut,

donne acte à

PERSONNE1.)

qu’elle affirme que l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), réside habituellement chez elle et qu’elle est

domiciliée à cette adresse ;

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir fixer un droit de visite et

d’hébergement en faveur de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), irrecevable ;

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir modifier les horaires du droit de visite

et d’hébergement à exercer par PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), née le DATE3.), sans objet ;

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle accepte que :

-

PERSONNE2.) exerce son droit de visite et d’hébergement à l’égard de enfant

commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) :

o

pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires, à l’exception

des vacances estivales, chaque deuxième weekend,

o

pendant

les

vacances

estivales :

par

plages

de

deux semaines en alternance ;

-

le passage de bras se déroulera les vendredis à l’école de l’enfant commun

mineur, préqualifié, vers 17.30 heures et les dimanches au domicile de

PERSONNE1.) vers 18.00 heures ;

dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au

paiement d’une pension alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

de leur enfant commun mineur, préqualifié, recevable et fondée ;

fixe la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de leur

enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 200,- EUR

par mois, allocations familiales y non comprises ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 200,- EUR par

mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur,

préqualifié, à compter du 27 octobre 2025 ;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle

est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur ;

constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute

voie de recours ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des

parties.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en

tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et

Isabelle SCHLEICH, greffier.