Court dismisses appeal on vehicle inspection certificate case, upholding conviction based on evidence sufficiency.

N° 38 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 18421/25/CC

Numéro CAS-2025-00146 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, en l’étude de

laquelle domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu le jugement attaqué rendu le 15 juillet 2025 sous le numéro 2405/2025 par

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Julien VIERTEL, en

remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocats à la Cour, au nom de

PERSONNE1.), suivant déclaration du 13 août 2025 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 12 septembre 2025 au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Sur les conclusions de l’avocat général Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de police de Luxembourg avait

condamné le demandeur en cassation à une amende pour avoir circulé sur la voie

publique sans être en possession d’un certificat de contrôle technique valable. Le

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de

police, a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon du refus

d’application de la loi, in specie

- des articles 70 7°a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ensemble avec le

principe de la présomption d’innocence découlant de l’article 6§2 de la Convention

européenne des droits de l’homme et de l’article 17(4) de la Constitution

L’article 70 7a) précité dispose que :

<< Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au

Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la

circulation routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un

ensemble de véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux

des documents suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal :

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un

certificat de contrôle technique en cours de validité conformément à l’article 4bis

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, à moins, pour le véhicule en question, de se trouver

soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une

réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct

entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle

technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle technique. >>

L’article 98 précité énonce que :

<< Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de

mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des

exigences de l’article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 sans qu’il soit couvert

par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de

validité. De même il est défendu de mettre en circulation un véhicule routier soumis

à l’immatriculation au Luxembourg mais non soumis au contrôle technique

périodique sans qu’il soit couvert par une vignette de conformité en cours de validité.

En cas d’infraction à cette prescription, le certificat d’immatriculation ou le

certificat d’identification concerné est retiré par le ministre ayant les Transports

dans ses attributions. >>

Les articles 6§2 de la CEDH et 17(4) de la Constitution stipulent que :

<< Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à

ce que sa culpabilité ait été légalement établie >> :

En ce que :

Le juge d’appel a confirmé le jugement de première instance du 8 janvier

2025 et condamné Monsieur PERSONNE1.) à une amende de 200€ ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, liquidés à 8.52€ du chef de mise en circulation d’un véhicule

routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

les voies publiques sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou

un document équivalent en cours de validité ;

Aux motifs que :

<< En l’occurrence, il résulte du procès-verbal précité que le prévenu a, lors

du contrôle routier le 27 février 2024 à 14.10 heures, d’abord minimisé les faits en

expliquant que le certificat de contrôle technique n’avait expiré que de quelques

jours. Ensuite il a fourni plusieurs excuses aux agents en affirmant qu’il avait

l’intention de changer les pneus, qu’il était en congé et qu’il n’aurait par conséquent

pas eu le temps de passer au contrôle technique et qu’il disposait de plusieurs

véhicules et qu’il avait dès lors perdu de vue les différents documents de bord. Il a

encore précisé aux agents que des clients l’attendaient et s’est impatienté. Les agents

de police lui ont par la suite rappelé qu’il est interdit de circuler sans certificat de

contrôle technique valable à l’exception du trajet direct vers le garage ou vers la

station de contrôle technique. A ce moment, le prévenu n’a aucunement soutenu qu’il

serait sur le chemin direct vers la station de service SOCIETE1.) à ADRESSE3.). Ce

ne que par courriel du 28 février 2024 dans lequel le prévenu a sollicité l’annulation

de l’avertissement taxé qu’il a affirmé pour la première fois qu’il se trouvait sur le

chemin direct vers la station de contrôle en joignant le nouveau certificat de contrôle

technique. >>

<< Les vérifications de police ont permis de constater que le prévenu a pris

rendez-vous après l’interpellation des policiers, soit le 27 février 2024 à 15.29

heures et que le contrôle a été réalisé le même jour à 16.12 heures. >>

<< C’est à juste titre que la défense a soulevé que le législateur n’a pas prévu

l’obligation de prendre-rendez-vous auprès d’une station de contrôle avant le

contrôle technique. Or, si comme en l’espèce, un conducteur d’un véhicule routier

soumis au contrôle technique dont la validité a expiré affirme qu’il se trouve sur le

trajet direct vers la station de contrôle, il est tenu de l’établir par tout moyen

légalement prévu. Tel n’a pas été le cas en l’espèce. >>

<< Le juge de police a partant correctement apprécié les circonstances de la

cause et il a, à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif, retenu

PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction qui lui est reproché. >>

Alors que :

Il est un fait qu’au moment du contrôle routier de police réalisé en date du

27 février 2024 sur la N11 à ADRESSE4.), à 14h10, le véhicule de marque

ENSEIGNE1.) conduit par le sieur PERSONNE1.) n’était pas couvert par un

certificat de contrôle technique valable, alors que ce dernier avait expiré en date du

6 février 2024.

Or, l’article 70 7°a) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que << Tout

conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au Luxembourg

doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation

routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite d’un ensemble de

véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet ensemble, ceux des documents

suivants qui sont requis en vertu du présent arrêté grand-ducal :

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, un

certificat de contrôle technique en cours de validité conformément à l’article 4bis

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, à moins, pour le véhicule en question, de se trouver

soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une

réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct

entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle

technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle technique. >>

Force est de constater en l’espèce qu’il résulte du dossier répressif, et plus

particulièrement des éléments de preuve fournis par le sieur PERSONNE1.)

- qu’en date du 27 février 2024, avant le contrôle de police, le sieur

PERSONNE1.) s’était rendu au garage SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.) en vue du

changement des pneus du véhicule concerné, qui étaient commandés depuis le 15

janvier 2024, attestation de SOCIETE2.) à l’appui, d’une part, et

- qu’en date du 27 février 2024, après le contrôle de police, il s’est rendu à

la station de contrôle SOCIETE1.) à ADRESSE3.) où le contrôle technique du

véhicule a dûment été réalisé et approuvé, d’autre part.

Il résulte encore du dossier répressif ainsi que de la motivation du jugement

du 15 juillet 2025 qu’il n’a jamais été reproché au sieur PERSONNE1.) d’avoir

emprunté une trajectoire indirecte entre le garage SOCIETE2.) et la station de

contrôle SOCIETE1.).

Monsieur PERSONNE1.) avait dès lors rapporté la preuve de ce qu’il se

trouvait sur le trajet direct entre le garage SOCIETE2.) et la station de contrôle

SOCIETE1.).

En retenant, nonobstant les prédites preuves, que Monsieur PERSONNE1.)

était resté en défaut de rapporter la preuve qu’il se trouvait sur le trajet direct vers

la station de contrôle, le juge d’appel a non seulement violé, respectivement refusé

d’appliquer les articles 70 7°a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

précité, mais en outre violé le principe de la présomption d’innocence au sens des

articles 6§2 de la CEDH et 17(4) de la Constitution. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé les

dispositions visées au moyen en ayant prononcé une amende à son égard, alors qu’il

se serait trouvé sur le chemin direct entre un garage et une station de contrôle

technique.

Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées au moyen,

celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par le juge d’appel, des

éléments de preuve et des faits lui soumis, contradictoirement débattus, qui l’ont

amené à retenir le demandeur en cassation dans les liens de l’infraction lui reprochée,

appréciation qui relève de son pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour

de cassation.

Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

A l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par le

demandeur en cassation, mais étranger au procès pénal, il y a lieu de substituer

l’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

L’article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne constitue pas une base

légale permettant de condamner le Ministère public à une indemnité de procédure au

profit du prévenu.

Il s’ensuit que la demande en allocation d’une indemnité de procédure est

irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

dit irrecevable la demande du demandeur en cassation en allocation d’une

indemnité de procédure ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation, ceux exposés par

le Ministère public étant liquidés à 1,75 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00146 du registre

Par déclaration faite le 13 août 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, Maître Julien VIERTEL, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour,

a formé pour et au nom de PERSONNE1.) un recours en cassation contre le

jugement numéro 2405/2025 rendu le 15 juillet 2025 par le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg d’un mémoire en cassation en date du 12 septembre 2025.

Aux termes de l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et

la procédure en cassation le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois.

Le pourvoi en cassation est partant recevable pour avoir été introduit dans les

formes et délais de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation.

Faits et rétroactes

Par jugement numéro 7/25 rendu en date du 8 janvier 2025 par le Tribunal de police

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le demandeur en cassation,

prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du

ministère public entendu en ses réquisitions, le demandeur en cassation a été

condamné à une amende de 200.- EUR du chef d’infraction aux articles 70, 7° a) et

98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques.

Le demandeur en cassation a interjeté appel contre ce jugement par déclaration au

greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 février 2025 suivi par

un appel du ministère public à son encontre en date du 11 février 2025.

À la suite de ces appels, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingt-

troisième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant

contradictoirement, le demandeur en cassation entendu en ses moyens d’appel et de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire, a, par jugement

numéro 2405/2025 rendu en date du 15 juillet 2025, dit l’appel du demandeur en

cassation non fondé et confirmé le jugement entrepris.

Le pourvoi est dirigé contre ce jugement.

Quant à l’unique moyen de cassation :

tiré de la « violation, sinon de la fausse application, sinon du refus d’application

de la loi, in specie

-

des articles 70 7° a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

ensemble avec le principe de la présomption d’innocence découlant de

l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de

l’article 17(4) de la Constitution»

En ce que :

« Le juge d’appel a confirmé le jugement de première instance du 8

janvier 2025 et condamné Monsieur PERSONNE1.) à une amende de

200 € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8.52 € du chef

de mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique

en vertu des exigences de l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique

ou un document équivalent en cours de validité. »

Alors que

« Il est un fait qu’au moment du contrôle routier de police réalisé en date

du 27 février 2024 sur la N11 à ADRESSE4.), à 14h10, le véhicule de

marque ENSEIGNE1.) conduit par le sieur PERSONNE1.) n’était pas

couvert par un certificat de contrôle technique valable, alors que ce

dernier avait expiré en date du 6 février 2024.

Or, l’article 70 7°a) de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955

portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose

que

« Tout conducteur d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation au

Luxembourg doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle

de la circulation routière, pour le véhicule conduit et, en cas de conduite

d’un ensemble de véhicules couplés, pour chacun des véhicules de cet

ensemble, ceux des documents suivants qui sont requis en vertu du

présent arrêté grand-ducal :

7° a) pour tout véhicule soumis au contrôle technique périodique, « un

certificat de contrôle technique en cours de validité conformément à

l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à moins,

pour le véhicule en question, de se trouver soit sur le trajet direct entre

son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un

aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre

son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle

technique ou tout autre lieu en vue d’y être soumis à un contrôle

technique. »

« Force est de constater en l’espèce qu’il résulte du dossier répressif, et

plus particulièrement des éléments de preuve fournis par le sieur

PERSONNE1.)

-

qu’en date du 27 février 2024, avant le contrôle de police, le sieur

PERSONNE1.) s’était rendu au garage SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.)

en vue du changement des pneus du véhicule concerné, qui étaient

condamnés depuis le 15 janvier 2024, attestation de SOCIETE2.) à

l’appui, d’une part, et

-

qu’en date du 27 février 2024, après le contrôle de police, il s’est rendu

à la station de contrôle SOCIETE1.) à ADRESSE3.) où le contrôle

technique du véhicule a dûment été réalisé et approuvé, d’autre part.

Il résulte encore du dossier répressif ainsi que de la motivation du

jugement du 15 juillet 2025 qu’il n’a jamais été reproché au sieur

PERSONNE1.) d’avoir emprunté une trajectoire indirecte entre le

garage SOCIETE2.) et la station de contrôle SOCIETE1.).

Monsieur PERSONNE1.) avait dès lors rapporté la preuve de ce qu’il se

trouvait sur le trajet direct entre le garage SOCIETE2.) et la station de

contrôle SOCIETE1.).

En retenant, nonobstant les prédites preuves, que Monsieur

PERSONNE1.) était resté en défaut de rapporter la preuve qu’il se

trouvait sur le trajet direct vers la station de contrôle, le juge d’appel a

non seulement violé, respectivement refusé d’appliquer les articles 70 7°

a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, mais en

outre violé le principe de la présomption d’innocence au sens des articles

6§2 de la CEDH et 17(4) de la Constitution. »

Quant au fond :

A lire le mémoire en cassation le demandeur en cassation vise notamment le refus

d’application des articles 70, 7° a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et le principe

de la présomption d’innocence qui aurait été violé en tant que règle relative à

l’administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve

et l’exigence de rapporter la preuve au-delà de tout doute raisonnable.

Le moyen reproche en substance aux magistrats d’appel d’avoir à tort confirmé la

décision du tribunal de police de retenir l’infraction de conduite sur toutes les voies

publiques sans être couvert par un certificat de contrôle technique ou un document

équivalent en cours de validité et plus particulièrement d’avoir retenu que le

demandeur en cassation était resté en défaut de rapporter la preuve qu’il se trouvait

sur le trajet direct vers la station de contrôle.

Le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve

par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Le juge ne doit fonder sa conviction que sur des éléments de preuve admissibles

prévus par la loi, tels que témoignages, attestations et/ou autres indices matériels.

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction

(Cass. Belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. Belge 28 mai 1986, P. 1986,

I, 1186).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge

du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions des témoins

dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du juge dans

l’appréciation du témoignage est la conséquence de la fragilité et de l’incertitude de

ce mode de preuve; non seulement le témoin peut mentir par intérêt, par haine ou

par sympathie, mais encore il peut tout simplement se tromper. (cf.

FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 1052).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au

ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il

reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit.

Le prévenu peut se limiter à un rôle purement passif et ne pas démontrer son

innocence. La charge de preuve pèse sur la partie poursuivante.

Si toutefois le prévenu entend sortir de son rôle passif et prouver son innocence, il

n’est pas tenu de prouver son innocence par des preuves complètes, mais il suffit

qu’il crée un doute suffisant qui empêche le juge de parvenir à la certitude de sa

culpabilité.

Aux termes de l’article 154 du Code de procédure pénale, « Les contraventions

seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de

rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité,

à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou

rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits

ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et

rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé

le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des

preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de

les admettre ».

En outre, la jurisprudence admet que les procès-verbaux établis en matière spéciale,

telle qu’en matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font

foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité

de l’agent rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le

verbalisant, officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions

légales et réglementaires de nomination et d’assermentation (voir en ce sens : Roger

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, n°39).

En l’espèce, après avoir relevé que :

« En l’occurrence, il résulte du procès-verbal précité que le prévenu a,

lors du contrôle routier le 27 février 2024 à 14.10 heures, d’abord

minimisé les faits en expliquant que le certificat de contrôle technique

n’avait expiré que de quelques jours. Ensuite il a fourni plusieurs excuses

aux agents en affirmant qu’il avait l’intention de changer les pneus, qu’il

était en congé et qu’il n’aurait par conséquent pas eu le temps de passer

au contrôle technique et qu’il disposait de plusieurs véhicules et qu’il

avait dès lors perdu de vue les différents documents de bord. Il a encore

précisé aux agents que des clients l’attendaient et s’est impatienté.

Les agents de police lui ont par la suite rappelé qu’il est interdit de

circuler sans certificat de contrôle technique valable à l’exception du

trajet direct vers le garage ou vers la station de contrôle technique. A ce

moment, le prévenu n’a aucunement soutenu qu’il serait sur le chemin

direct vers la station de service SOCIETE1.) à ADRESSE3.). Ce ne que

par courriel du 28 février 2024 dans lequel le prévenu a sollicité

l’annulation de l’avertissement taxé qu’il a affirmé pour la première fois

qu’il se trouvait sur le chemin direct vers la station de contrôle en

joignant le nouveau certificat de contrôle technique.

Les vérifications de police ont permis de constater que le prévenu a pris

rendez-vous après l’interpellation des policiers, soit le 27 février 2024 à

15.29 heures et que le contrôle a été réalisé le même jour à 16.12

heures. » 1

et tout en confirmant le premier jugement, ayant retenu que :

« En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.), en tant que

conducteur du véhicule immatriculé au nom de la société SOCIETE3.)

SARL et soumis au contrôle technique périodique, a fait usage d’un

véhicule qui n’était pas couvert par un certificat de contrôle technique

en cours de validité. L’affirmation du prévenu qu’au moment du contrôle

de police, il se trouvait sur le trajet direct vers un centre de contrôle

technique est contredite par les pièces du dossier, notamment par un

courriel du 4 mars 2024 adressé par le centre de contrôle technique

SOCIETE1.) à la police duquel il résulte qu’aux date et heures de son

interpellation par les policiers, à savoir le 27 février 2024 vers 14.00

heures, le prévenu n’avait aucun rendez-vous à la station de contrôle

technique, un tel rendez-vous n’ayant été pris que le 27 février 2024 à

15.29 heures. » 2

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a décidé légalement:

« C’est à juste titre que la défense a soulevé que le législateur n’a pas

prévu l’obligation de prendre rendez-vous auprès d’une station de

contrôle avant le contrôle technique. Or, si comme en l’espèce, un

conducteur d’un véhicule routier soumis au contrôle technique dont la

validité a expiré affirme qu’il se trouve sur le trajet direct vers la station

de contrôle, il est tenu de l’établir par tout moyen légalement prévu. Tel

n’a pas été le cas en l’espèce.

Le juge de police a partant correctement apprécié les circonstances de

la cause et il a, à juste titre, sur base des éléments du dossier répressif,

retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction qui lui est

reproché. »

En statuant ainsi, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

instance d’appel en matière de police, a ainsi sans violer la présomption

d’innocence constaté que l’infraction de conduite sur la voie publique sans être

couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours

de validité était bien établie, en l’espèce, en se fondant sur les constatations des

agents verbalisateurs consignés dans le procès-verbal et a ainsi fondé sa décision

sur une appréciation globale et souveraine des preuves et faits lui soumis.

1 Jugement n°2405/2025 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 juillet 2025, p.4.

2 Jugement n°7/25 du Tribunal de police de et à Luxembourg du 8 janvier 2025, p.3.

Cette appréciation des faits et des preuves relève du pouvoir souverain des juges du

fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Par conséquent, le moyen ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable.

L’unique moyen de cassation ne saurait être accueilli.

Pour le Procureur général d’Etat,

L’avocat général,

Jennifer NOWAK