Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal; driver with 0.27 mg/L alcohol convicted of traffic offense.

N° 37 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 9085/25/CC

Numéro CAS-2025-00143 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu le jugement attaqué rendu le 11 juin 2025 sous le numéro 1852/2025 par

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en

instance d’appel en matière de police ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Marc MODERT, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 juillet 2025 au greffe du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 31 juillet 2025 au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg ;

Sur les conclusions

du

premier avocat

général

Teresa ANTUNES

MARTINS ;

Entendu Maître Marc MODERT et l’avocat général Jennifer NOWAK.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation avait été condamné par

le Tribunal de police de Luxembourg à une amende pour, étant conducteur d’un

véhicule automoteur sur la voie publique, notamment, « avoir circulé, même en

l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’au moins 0,25

mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce,

de 0,27 mg par litre d’air expiré ».

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé ce jugement.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de

la violation de la loi,

violation résultant en l’occurrence de la condamnation confirmée en appel

du demandeur à une peine d’amende au motif e.a. précisé par le jugement d’appel

en tant que conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation,

piloté avec un taux d’alcool mesuré être de 0,27 mg par litre d’air expiré, une

condamnation légalement, juridiquement incompatible avec la teneur de l’article 12

paragraphe 2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ledit texte concédant

à l’usager impliqué dans un accident de la circulation dont expressis verbis

l’automobiliste une tolérance en matière de consommation d’alcool plafonnée à

0,55 mg par litre d’air expiré. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief au juge d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en l’ayant condamné sur base de l’article 12, paragraphe

2, point 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « loi du 14 février 1955 ») en

présence d’un taux d’alcoolémie de 0,27 mg d’alcool par litre d’air expiré alors que,

ayant été impliqué dans un accident de la circulation, il aurait dû se voir appliquer

l’article 12, paragraphe 2, point 1, de la loi du 14 février 1955 qui fixerait pour tout

participant à la circulation impliqué dans un accident de la circulation « une tolérance

en matière de consommation d’alcool plafonnée à 0,55 mg par litre d’air expiré ».

L’article 12, paragraphe 2, point 1, de la loi du 14 février 1955 punit de

certaines peines « même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, tout conducteur

d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident » qui

présente un taux d’alcoolémie « d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au

moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré ».

L’article 12, paragraphe 2, point 3, de la loi du 14 février 1955 punit de peines

moins sévères « toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes

d’influence d’alcool a conduit un véhicule ou un animal » en présentant un taux

d’alcoolémie « d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool

par litre d’air expiré », étant précisé que ces peines s’appliquent si le taux

d’alcoolémie n’atteint pas « respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55

mg d’alcool par litre d’air expiré ».

Ces deux dispositions légales reçoivent, pour les conducteurs de véhicules et

d’animaux, une application distributive en fonction du seul critère du taux

d’alcoolémie constaté, sans égard à la question de savoir si le prévenu a été impliqué

dans un accident de la circulation.

En retenant

« (…) le point 3, du paragraphe 2 de l’article 12 punit la circulation sur la

voie publique lorsque le taux d’alcool est d’au moins 0,25 mg d’alcool par litre d’air

expiré et ce indépendamment du fait si l’on se trouve dans l’hypothèse d’un accident

de la circulation ou non »

le juge d’appel a fait l’exacte application de la loi.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2025-00143 du registre

Par déclaration faite le 4 juillet 2025 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, a formé au nom et pour le compte de PERSONNE1.)

un recours en cassation au pénal contre le jugement rendu contradictoirement le 11 juin 2025 par

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, sous le numéro n°

1852/2025 du rôle, siégeant en instance d’appel en matière de police.

La déclaration de recours a été suivie du dépôt, au greffe du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, d’un mémoire en cassation en date du 31 juillet 2025.

Recevabilité du pourvoi

Le pourvoi en cassation, dirigé contre un jugement ayant statué de manière définitive sur l’action

publique, est recevable dès lors qu’il a été formé dans les formes et délais prescrits par l’article 41

de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le délai d’un

mois courant à compter du prononcé de la décision attaquée a été respecté.

Le mémoire en cassation, prévu par l’article 43 de ladite loi, a également été déposé dans les

formes et délais légaux, le délai d’un mois ayant été observé.

Conformément à l’article 43 de la loi susvisée, le mémoire a été signé par un avocat à la Cour,

contient un moyen de cassation et précise les dispositions de l’arrêt attaqué.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Faits et rétroactes

Par jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg, en date du

13 janvier 2025, sous le numéro 34/25, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 400.-

euros et à 4 jours de contrainte par corps pour :

-

avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux

de 0,27 mg par litre d’air expiré,

-

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

-

défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Par acte d’appel du 10 février 2025, Maître Marc MODERT, interjeta appel au nom et pour le

compte de PERSONNE1.). Le Ministère Public interjeta appel en date du 12 février 2025.

Par jugement n° 1852/2025 du 11 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

dix-neuvième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant

contradictoirement, a déclaré les appels de PERSONNE1.) et du Ministère Public recevables, mais

non fondés et a confirmé le jugement n° 34/2025 rendu par le Tribunal de police de et à

Luxembourg en date du 13 janvier 2025.

Le pourvoi est dirigé contre ce jugement.

Quant au moyen unique de cassation

tiré de la violation de la loi, et plus particulièrement de la violation de l’article 12, paragraphe 2,

en son point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques (ci-après la Loi).

En ce que le jugement du 11 juin 2025 a condamné le demandeur en cassation pour avoir, en tant

que conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, circulé avec un taux

d’alcool mesuré à 0,27 mg par litre d’air expiré :

« avoir en tant que conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la

circulation, piloté avec un taux d’alcool mesuré être de 0,27 mg par litre d’air

expiré, »1

au motif que cette condamnation serait juridiquement incompatible avec la teneur de l’article 12,

paragraphe 2, en son point 1 de la Loi, lequel prévoirait une tolérance en matière de consommation

d’alcool plafonnée à 0,55 mg par litre d’air expiré pour l’usager impliqué dans un accident de la

circulation, y compris l’automobiliste :

« une condamnation légalement, juridiquement incompatible avec la teneur de

l’article 12 paragraphe 2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ledit texte concédant à

l’usager impliqué dans l’accident de la circulation dont expressis verbis

l’automobiliste une tolérance en matière de consommations d’alcool plafonnée à 0,55

mg par litre d’air expiré. »2

Alors que ladite condamnation procèderait, selon le demandeur en cassation, d’une déformation

manifeste et inédite de la disposition litigieuse de la Loi :

« Ladite condamnation relève d'une déformation manifeste, inédite du texte de loi, lire

de l’article 12 paragraphe 2, point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955. (…)

En termes de motivation le jugement d'appel reproduit au départ ce texte correctement

(voir page 3, alinéa 10 d'en haut), mais hélas pour aussitôt l'oublier, l'appliquer dans

une version altérée, étonnamment différente, on doit dire faussée, consistant à

prétendre que « la référence qui est faite à l'accident au point 1. précité a trait au

piéton qui est impliqué dans un accident et non pas au conducteur d'un véhicule ou

d'un animal. »

Soutenir à l'image du jugement a quo que l'article 12 paragraphe 2 point 1. ne fasse

référence qu'au seul usager piéton impliqué dans un accident à l'exclusion du

conducteur d'un véhicule ou d'un animal revient à se livrer à propos du texte de loi à

une chirurgie ablative en contradiction flagrante avec la loi.

1 Mémoire en cassation page 3 in fine.

2 Mémoire en cassation page 3 in fine et page 4, 1er paragraphe.

L'article 12 paragraphe 2 point 1 vise le cas de figure d'un accident, lire forcément

d'un accident de la circulation étant donné que l'article en question fait partie du Code

de la Route...

Le cas de figure de l'accident de la circulation est en l'occurrence patent, avéré et

incontestable. Le jugement a quo ne le conteste pas.

L'accident a fait l'objet d'un procès-verbal de Police circonstancié.

S'agissant de la consommation d'alcool le seuil de tolérance dans le cas d'un accident

est dépassé à partir et au-delà de 0,55 mg d'alcool.

L'article 12 paragraphe 2 point 1 vise et nomme non pas un seul usager, mais trois

usagers certes ut singuli, mais trois usagers quand-même, à savoir :

-

le conducteur d'un véhicule,

-

le conducteur d'un animal,

ainsi que

-

le piéton.

La présence dans le texte de loi du raccord « ainsi que» est à ce titre cruciale et

décisive. ElIe fait table rase de tout doute et emporte toute incertitude quant à la

signification.

Si seul le piéton impliqué dans un accident était bénéficiaire d'une tolérance jusqu'à

0.55 mg/litre d'air expiré, à quoi bon alors mentionner, avoir mentionné dans le texte

de loi simultanément le conducteur d'un véhicule, le conducteur d'un animal ainsi que

... le piéton ?

Le raccord « ainsi que» place sur un même plan les usagers, tous les usagers

impliqués dans un accident que ce soit comme conducteurs resp. comme piétons, qu'ils

soient seuls ou à plusieurs, chacun ayant évidemment à répondre individuellement

d'un taux d'alcool pénalement significatif lors qu'il est mesuré être de l'ordre de 0.55

mg par litre d'air expiré voire davantage.

De plus : un accident forcément de la circulation, parce que l'article 12 paragraphe

2, point 1 relève du Code de la Route, bref un accident de la circulation qui

impliquerait comme seul acteur un piéton, uniquement un piéton, est d'emblée

inimaginable et relève de l'utopie.

Un article 12 paragraphe 2 point 1 de la sorte, tel que le jugement d'appel le proclame,

n'aurait jamais été voté ni adopté par le pouvoir parlementaire.

Il s'en suit que le jugement d'appel de Police du 11 juin 2025 a violé l'article 12

paragraphe 2 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 en altérant lourdement un

texte de loi pour le confiner dans une version atrophiée que le législateur n'a pas

adoptée.

Partant ledit jugement entrepris encourt la cassation. »3

3 Mémoire en cassation pages 4 et 5.

Le moyen unique de cassation est tiré de la violation de l’article 12, paragraphe 2, en son point 1

de la Loi, le demandeur en cassation soutenant que le juge d’appel a méconnu les textes

applicables, en appliquant un article qui ne correspond pas aux faits de la cause. Selon lui, il aurait

dû être appliqué au cas d’espèce, dès lors que le fait d’avoir un accident de la circulation avec un

taux d’alcool de 0,27 mg par litre d’air expiré ne serait pas réprimé par la loi, « le seuil de tolérance

dans le cas d’un accident est dépassé à partir et au-delà de 0,55 mg d’alcool »4, pour les trois

usagers de la voie publique visés, à savoir le conducteur d’un véhicule, le conducteur d’un animal

ainsi que le piéton.

Le jugement entrepris a basé la déclaration de culpabilité non sur l’article 12, paragraphe 2, en son

point 1, mais sur l’article 12, paragraphe 2, en son point 3 de la Loi, en retenant le fait :

« d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec

un taux d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air

expiré, en l’espèce de 0,27 mg par litre d’air expiré. »

Le juge d’appel a précisé que le raisonnement du demandeur en cassation, fondé sur l’article 12,

paragraphe 2, point 1 de la Loi, afin d’obtenir un acquittement, ne saurait être retenu : « dans la

mesure où le point 3. du paragraphe 2 de l’article 12 punit la circulation sur la voie publique

lorsque le taux d’alcool est d’au moins 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré et ce

indépendamment du fait si l’on se trouve dans l’hypothèse d’un accident de la circulation ou

non. »5

Il a poursuivi en reprenant le texte de l’article 12 paragraphe 2 en son point 1 de la Loi qui prévoit

qu’« est puni des peines prévues au paragraphe 1er, même en l’absence de signes manifestes

d’ivresse, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un

accident, s’il a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au

moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. »

Le juge d’appel a ajouté :

« La référence qui est faite à l’accident au point 1. précité a trait au piéton qui est

impliqué dans un accident et non au conducteur d’un véhicule ou d’un animal.

C’est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions, le

juge de police ayant fait une correcte appréciation des faits.

Le jugement est partant à confirmer par adoption des motifs retenus par le juge de

police. »

Le moyen unique de cassation invoque donc une prétendue violation des lois d’incrimination, en

particulier l’article 12, paragraphe 2, en son point 1 de la Loi, au motif que le juge d’appel aurait

mal qualifié les faits. Il convient dès lors d’examiner si la décision attaquée procède d’une

qualification exacte des faits au regard du droit applicable.

4 Mémoire en cassation page 4 dernier alinéa.

5 Jugt n°1852/2025 du 11 juin 2025 p. 3 § 7.

« L’opération de qualification des faits consiste à jeter un pont entre le fait et le droit

pour déterminer si une situation de fait peut s’identifier à une notion légale. Cette

confrontation du fait et du droit se rencontre devant toutes les juridictions et elle est

particulièrement importante en matière pénale, où le principe de légalité impose

d’appliquer les textes qu’aux comportements que le législateur a voulu punir. »6

Ainsi, la pertinence de cette opération conditionne directement l’étendue et l’efficacité du contrôle

exercé.

« Le contrôle de la qualification juridique ne peut réellement commencer que lorsque

la décision attaquée contient des constations de fait complètes, permettant au juge de

cassation de refaire la comparaison du fait et du droit à laquelle le juge du fons s’est

livré, pour en vérifier l’exactitude. »7

Ces deux constatations mettent en évidence que la qualification des faits constitue à la fois une

opération intellectuelle essentielle et une condition préalable au contrôle juridictionnel exercé par

la Cour de cassation.

En l’espèce, le juge d’appel a procédé à des constatations de fait précises et circonstanciées,

permettant de vérifier la conformité de la qualification retenue au droit applicable.

L’analyse de l’évolution de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 montre qu’il a été

substantiellement modifié une première fois par l’article 3 de la loi du 1er août 1971 8. Dans cette

version, le législateur ne mentionnait ni le piéton ni l’implication dans un accident, mais seulement

« … toute personne, qui, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, aura conduit un

véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux

d’alcool dans le sang est d’au moins 1,2 g par litre. »

Ce n’est que par la loi du 1er juillet 1992 modifiant les articles 12, 13 et 18 de la Loi que le passage

« ainsi que tout piéton impliqué dans un accident » a été intégré au paragraphe 2, en son point 1 9,

et son libellé est resté inchangé depuis, de sorte qu’il s’agit du texte actuellement en vigueur.

Le législateur a donc ajouté une condition spécifique pour le piéton, celle d’être impliqué dans un

accident. Cette condition n’est pas requise pour le conducteur d’un véhicule ou d’un animal.

L’article 12, paragraphe 2, en son point 1, ne s’applique qu’au conducteur ayant consommé des

boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre

de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Conclure que le législateur ne

réprime pas les conducteurs ayant un taux d’alcool inférieur à 0,55 mg d’alcool par litre d’air

expiré lorsqu’ils causent un accident est un raisonnement à rejeter.

Par ailleurs, le libellé de l’article 12, paragraphe 2, en son point 3, montre clairement que le

législateur sanctionne tout conducteur présentant un taux d’alcool compris entre 0,25 et 0,55 mg

par litre d’air expiré, par une peine moins sévère, indépendamment de la survenance ou non d’un

accident.

6 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz, 2025/2026, 5e édition, n° 106.05.

7 Jacques et Louis BORE, La cassation en matière pénale, Dalloz, 2025/2026, 5e édition, n° 106.06 § 2.

8 Mémorial A N° 54 du 18 août 1971.

9 Mémorial A N° 45 du 1er juillet 1992.

Les travaux préparatoires de la loi du 1er juillet 1992, figurant dans le projet de loi n° 3527,

précisent que « le dépistage de l’alcoolémie ne peut se faire qu’en cas d’indices faisant présumer

un des états alcooliques interdisant la conduite ; le piéton pouvant être soumis à ce dépistage doit

en plus avoir été impliqué dans un accident de la circulation. »10

La volonté du législateur était donc de soumettre le piéton à une condition supplémentaire par

rapport au conducteur.

C’est dès lors à juste titre que l’article 12 paragraphe 2, en son point 1 de la Loi, n’a pas été

appliqué dans le jugement d’appel en cause, cet article ne visant que les conducteurs atteignant les

seuils d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Le juge de l’appel, en appliquant au cas d’espèce l’article 12, paragraphe 2, en son point 3 de la

Loi, a fait une juste application de la loi, après avoir analysé les éléments soumis et motivé sa

décision.

Il s’ensuit que la qualification opérée par le juge d’appel est juridiquement fondée, et qu’il convient

de constater sa conformité aux textes applicables ainsi qu’à l’intention du législateur.

Le moyen unique de cassation n’est pas fondé.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le moyen unique de cassation n’est pas fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

Le premier avocat général,

Teresa ANTUNES MARTINS

10 Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, documents parlementaires N° 3527 du 30 octobre 1991.