Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal for late filing due to valid postal notification.

N° 33 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 36413/23/CD

Numéro CAS-2025-00132 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Congo), demeurant à L-

ADRESSE2.),

cité direct,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juillet 2025 sous le numéro 334/25 X. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Pierre-Marc KNAFF,

avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 6 août 2025 au

greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 8 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du premier avocat général Martine LEYTEM.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation du chef de port

de faux nom, escroquerie et blanchiment-détention à une peine d’emprisonnement et

à une peine d’amende.

La Cour d’appel a dit l’appel du demandeur en cassation irrecevable pour être

tardif.

Sur l’unique moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation de l’article 386 du code de procédure civile pour manque

de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance de motifs ;

1ère Branche

en ce que

la juridiction d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne

motivant pas, sinon de manière insuffisante, l’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel

interjeté et que plus précisément la Cour d’Appel n’a pas vérifié, face aux

dénégations que le demandeur en cassation a été averti par l’agent des postes et par

avis déposé dans sa boite à lettres, de la notification de la décision de première

instance portant sa condamnation ; ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir privé leur

décision de base légale au regard de la disposition visée au moyen en n’ayant pas

vérifié si la décision de première instance lui avait été valablement notifiée, alors

qu’aucun avis de passage de l’agent des postes n’aurait été laissé dans sa boîte à

lettres.

A « l’article 386 du code de procédure civile », erronément invoqué à l’appui

du moyen, il y a lieu de substituer l’article 386 du Code de procédure pénale visé par

le moyen.

L’article 386, paragraphe 4, du Code de procédure pénale dispose

« Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa

résidence ou au lieu de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son

siège, et qu’il résulte des vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien

à l’adresse indiquée ou y a son lieu de travail, il en fait mention sur l’avis de

réception qu’il remet avec la lettre recommandée au bureau des postes distributeur

compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, au siège, ou à

la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a

pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes où la

lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre

recommandée est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes

mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si

la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le

mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la lettre recommandée à

l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est réputée faite

le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes. ».

Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de

fait qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la règle de droit.

En retenant

« Il résulte du courrier retourné au parquet de Luxembourg, que

PERSONNE1.) a été avisé en date du 31 mai 2024 à son lieu de résidence, mais qu’il

ne s’est pas présenté au bureau des postes pour retirer son courrier.

En application des dispositions de l’article 386 du Code de procédure pénale,

la notification du jugement entrepris a dès lors été faite en date du 31 mai 2024. »,

les juges d’appel ont, par une motivation exempte d’insuffisance, sur base du

courrier retourné par l’agent des postes à l’autorité expéditrice soumis aux débats,

contredisant les « dénégations » du demandeur en cassation, constaté que la décision

de première instance avait été notifiée le jour du dépôt de l’avis par le facteur des

postes au lieu de résidence du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

c/

PERSONNE2.)

en présence du Ministère Public

(n° CAS-2025-00132 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 06 août 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché

de Luxembourg, Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, a introduit un pourvoi en

cassation, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l’arrêt n° 334/25, rendu

le 14 juillet 2025, par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation (ci-après la « loi modifiée du 18 février 1885 »), la déclaration de

pourvoi est intervenue dans le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision

attaquée, soit le 14 juillet 2025.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 08 septembre 2025 du dépôt d’un mémoire

en cassation, signé par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour.

Le pourvoi respecte donc le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi modifiée

du 18 février 1885, selon lequel la déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt d’un

mémoire en cassation.

Le pourvoi est, partant, recevable.

Faits et rétroactes :

Suivant jugement réputé contradictoire du 23 mai 2024, enregistré sous le numéro 1165/2024,

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d’emprisonnement de quinze mois et à une amende de mille cinq cent euros au pénal

et à l’indemnisation du préjudice subi par la partie adverse pour un montant de

trois mille deux cent cinquante euros, ainsi qu’aux frais de procédures.

Sur appel de PERSONNE1.) relevé au pénal et au civil le 16 janvier 2025, la Cour d’appel,

chambre correctionnelle, par arrêt n° 334/25, rendu le 14 juillet 2025, a déclaré ledit appel

irrecevable pour avoir été fait tardivement et a condamné l’actuel demandeur en cassation aux

frais d’instance.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt précité.

Sur l’unique moyen de cassation :

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir violé l’article 386 du Code de

procédure pénale1 pour manque de base légale à la suite de l’absence, sinon de l’insuffisance

de motifs, en ce qu’ils n’auraient pas donné de base légale à leur décision « en ne motivant pas,

sinon de manière insuffisante l’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel interjeté », alors qu’ils

auraient dû vérifier la notification par voie postale du jugement réputé contradictoire

du 23 mai 2024 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à son domicile dans la mesure où

il contestait avoir reçu l’avis de passage.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité,

mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Le moyen articule, d’une part, la violation de

l’article 386 du Code de procédure pénale, et d’autre part, un manque de base légale, au regard

de cette même disposition, partant deux cas d’ouverture distincts2.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

À titre subsidiaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 203, alinéa du Code de

procédure pénale, le délai de quarante jours pour interjeter appel contre un jugement réputé

contradictoire, rendu en matière correctionnelle, court à l’égard du prévenu à partir de sa

signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au

lieu de travail et qu’en vertu de l’article 386, paragraphe 4, du même code, la notification est,

dans tous les cas, réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier auxquelles le Ministère public peut avoir égard que

le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a procédé à la notification, par lettre

recommandée, du jugement réputé

contradictoire, rendu le 23 mai 2024, sous le

numéro 1165/2024, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, laquelle a été avisée au

domicile de l’actuel demandeur en cassation en date du 31 mai 2024, mais retournée au parquet

en date du 11 juin 2024, dans la mesure où elle n’avait pas été retirée au bureau des postes

endéans le délai de sept jours. Par conséquent, l’appel relevé le 16 janvier 2025, soit plus de

quarante jours après la date de notification, est irrecevable3.

Partant, le moyen n’est, à titre subsidiaire, pas fondé.

1 Il y a lieu de relever que le demandeur en cassation, dans son mémoire en cassation, a formulé son moyen sur le

fondement de l’article 386 du nouveau code de procédure civile, auquel il convient de substituer l’article 386 du

Code de procédure pénale sous peine d’irrecevabilité du moyen pour disposition légale étrangère au litige.

2 Voir, en ce sens, Cour de cassation, arrêt du 29 octobre 2020, n° 136/2020, numéro CAS-2019-00133 du registre,

page 11.

3 Voir, en ce sens, Cour de cassation, arrêt du 02 décembre 2021, n° 140/2021, numéro CAS-2021-00005 du

registre, page 10.

À titre plus subsidiaire, si le moyen devait être compris comme ne visant que le défaut de base

légale, lequel se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour

statuer sur le droit, il y a lieu de relever que, après avoir constaté que le courrier du parquet du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 mai 2024 contenant le jugement réputé

contradictoire à l’égard de l’actuel demandeur en cassation avait été avisé le 31 mai 2024 à son

domicile et n’ayant été réclamé par lui au bureau des postes indiqué endéans le délai de sept

jours, avait été retourné au parquet le 11 juin 2024, les juges d’appel, en retenant que « la

notification du jugement entrepris a[vait] été faite en date du 31 mai 20244 », ont, par une

motivation exempte d’insuffisance, légalement justifié leur décision.

D’où il suit que le moyen n’est, à titre plus subsidiaire, pas fondé.

À titre encore plus subsidiaire, il convient de relever que sous le couvert du grief tiré de la

violation de l’article 386 du Code de procédure pénale et du défaut de base légale au regard de

cette même disposition, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les

juges du fond, des faits et des éléments de preuve du dossier, et notamment de l’avis déposé

le 31 mai 2024 au domicile du demandeur en cassation, desquels ils ont déduit que la

notification à ce dernier du jugement du 23 mai 2024 réputé contradictoire à son égard, opérée

à son domicile par la voie postale, conformément à l’article 386, paragraphe 4, du Code de

procédure pénale, était réputée faite le jour du dépôt dudit avis par le facteur des postes,

appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre Cour.

Le moyen, à titre encore plus subsidiaire, ne saurait être accueilli.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur général d’Etat,

Martine LEYTEM

1er avocat général

4 Arrêt attaqué, page 8, cinquième paragraphe.