Civil party's appeal dismissed as inadmissible due to procedural defects and statutory bar on acquittal appeals.

N° 36 / 2026 pénal

du 05.02.2026

Not. 32607/21/CC

Numéro CAS-2025-00121 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

2) PERSONNE1.), pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur J.D.,

demeurant à F-ADRESSE1.),

demandeurs au civil,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, en

l’étude duquel domicile est élu,

en présence du Ministère public

et de

PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Portugal), demeurant à F-

ADRESSE3.),

prévenu et défendeur au civil,

défendeur en cassation,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 juin 2025 sous le numéro 256/25 X. par la Cour

d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Hugo Manuel

DELGADO DIAS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), agissant tant en son

nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur J.D., suivant

déclaration du 18 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 août 2025 par PERSONNE1.),

agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils

mineur J.D., au Procureur général d’Etat près de la Cour supérieure de Justice, déposé

le 22 août 2025 au greffe de la Cour, sans qu’il ne résulte des actes auxquels la Cour

peut avoir égard que ce mémoire ait été régulièrement signifié au défendeur au civil ;

Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le Ministère public soulève, en application de l’article 416 du Code de

procédure pénale, l’irrecevabilité du recours en cassation formé au pénal par les

demandeurs au civil.

A l’article 416 du Code de procédure pénale, erronément indiqué, il y a lieu

de substituer l’article 412 du Code de procédure pénale.

L'article 412 du Code de procédure pénale dispose

« Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l'annulation d'une

décision d'acquittement ; (...). ».

Le pourvoi en cassation des demandeurs au civil est partant irrecevable en ce

qu’il vise les dispositions de l’arrêt attaqué statuant sur l’action publique.

Il s’ensuit que le pourvoi au pénal est irrecevable.

Le Ministère public soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi au civil en

application de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

procédure en cassation (ci-après « loi du 18 février 1885 »).

L’article 43 de la loi du 18 février 1885 dispose

« Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en

cassation, l’une ou l’autre devront, dans le mois de la déclaration qu’elles en auront

faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration aura été reçue,

un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions

attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les moyens de cassation. La

désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de

droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé des moyens ou des conclusions.

Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au

défendeur au civil avant d’être déposé. (…) ».

Le mémoire en cassation a été déposé au greffe de la Cour le 22 août 2025,

soit en dehors du délai d’un mois à partir de la déclaration de pourvoi.

Il s’ensuit que le pourvoi au civil est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

déclare le pourvoi irrecevable au pénal et au civil ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 14,75 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence du procureur général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

1) PERSONNE1.)

2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité de représentant légal

de son fils mineur J. D.

en présence du Ministère Public

et de

PERSONNE2.)

N° CAS-2025-00121 du registre

Par déclaration faite le 18 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice,

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, a formé au nom et

pour le compte de PERSONNE1.) et du fils mineur de celui-ci, J.D., demandeurs

au civil, un recours en cassation au pénal et au civil contre l’arrêt n° 256/25 rendu

contradictoirement le 18 juin 2025 par la dixième chambre de la Cour d’appel,

siégeant en matière correctionnelle.

L’article 416 du Code de procédure pénale dispose que « Dans aucun cas la

partie civile ne peut poursuivre l’annulation d'une décision d'acquittement ».

Votre Cour déduit de cette disposition légale que le pourvoi en cassation introduit

par la partie civile est irrecevable en ce qu’il vise les dispositions du jugement

attaqué statuant sur l’action publique1.

Il en suit que le pourvoi au pénal des demandeurs en cassation est irrecevable.

1 Cass. 11 juin 2020, n° 81/2020 pénal, numéro CAS-2019-00097 du registre ; Cass. 23 avril 2020, n°

56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ; Cass. 19 décembre 2019, n° 170/2019 pénal,

numéro CAS-2019-00012 du registre.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure

en cassation dispose comme suit :

« Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en

cassation, l'une ou l'autre devront, dans le mois de la déclaration qu'elles en

auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration

aura été reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui

précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l'arrêt et contiendra

les moyens de cassation.

(…)

Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au

défendeur au civil avant d'être déposé. »

Or, les demandeurs en cassation n’ont déposé au greffe de la Cour supérieure de

justice un mémoire en cassation signé par un avocat à la Cour que le 22 août

2025, soit en dehors du délai d’un mois à partir de la déclaration de pourvoi.

Il en suit que les demandeurs en cassation sont déchus de leur pourvoi au civil.

A titre superfétatoire, il est rajouté qu’il ne résulte pas des pièces auxquelles le

soussigné peut avoir égard qu’antérieurement à son dépôt, le mémoire en

cassation ait été signifié au défendeur au civil, de sorte que les demandeurs en

cassation sont déchus de leur pourvoi au civil également à ce titre.

Conclusion

Le pourvoi est irrecevable au pénal.

Les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur pourvoi au civil.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le premier avocat général

Marc HARPES