Court reduces child support to 200 EUR monthly, rejecting claim that state benefits are non-negotiable expenses.

Arrêt N° 20/26 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00360 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), résidant de fait au

Centre pénitentiaire de ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.).

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 25 avril 2025,

représenté par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS

SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Jalle DURNA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) sont les

parents de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.)

(ci-après

PERSONNE3.)), né le DATE1.).

Antécédents judiciaires

Par jugement du 23 décembre 2022, le juge aux affaires familiales

près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notamment constaté

que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée en

commun par les deux parents, fixé le domicile légal et la résidence

habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.) et accordé à

PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

PERSONNE3.) à exercer chaque 2ième weekend du vendredi soir au

dimanche soir, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Par jugement du 15 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a

notamment dit que l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est

exercée exclusivement par PERSONNE2.), suspendu le droit de visite

de PERSONNE1.) lui accordé suivant le jugement précité du 23

décembre 2022 et attribué à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard

de

PERSONNE3.)

à exercer par l’intermédiaire du service

« SOCIETE1.)) » de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la

jeunesse (AITIA) selon les modalités à déterminer par ledit service,

mais dans la mesure du possible au moins chaque 2ième semaine.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Diekirch le 14 mai 2024, PERSONNE2.)

a demandé à se voir allouer une pension alimentaire de 350 EUR par

mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à partir de sa

demande en justice, sinon le jugement à intervenir, ainsi qu’à voir

condamner PERSONNE1.) au paiement de la moitié des frais

extraordinaires de PERSONNE3.).

Par jugement du 17 mars 2025, le juge aux affaires familiales a



condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire

pour l’entretien et

l'éducation de

PERSONNE3.) de 250 EUR par mois, les allocations familiales

y non comprises,



dit que ce secours alimentaire est payable et portable le 1er de

chaque mois avec effet au 14 mai 2024 et à adapter de plein

droit et sans mise en demeure préalable aux variations de

l’indice du coût de la vie dans la mesure où les revenus du

débiteur d’aliments y sont adaptés,



condamné PERSONNE1.) à supporter la moitié des frais

extraordinaires

qui

sont

exposés

dans

l'intérêt

de

PERSONNE3.), dont notamment :

-

les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance

complémentaire (traitements par des médecins spécialistes

et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils

prescrivent;

frais

d’interventions

chirurgicales

et

d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en

résultent,…),

-

les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire

(classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours

pour des études supérieures, achat de matériel informatique

et d’imprimantes,…),

-

les frais exceptionnels liés au développement de la

personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais

d’inscription aux cours de conduite,…),

-

les autres frais extraordinaires engagés d’un commun

accord des parties ou qualifiés ainsi par le juge et

-

débouté PERSONNE1.) de sa demande de lui attribuer un

droit de visite à l’égard de PERSONNE3.) à exercer par le

biais du service « Treffpunkt » à la prison et de sa demande

de pouvoir entretenir un contact avec PERSONNE3.) par le

biais de sessions « Teams » par l’intermédiaire du même

service « Treffpunkt ».

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 avril 2025.

Dans sa requête d’appel, il demande, par réformation, de réduire la

pension alimentaire pour PERSONNE3.) au montant de 50 EUR par

mois et de lui accorder un droit de visite à l’égard de PERSONNE3.)

à exercer via le service « Treffpunkt » au sein de la prison, sinon de

sessions « teams » organisées par le même service, sinon via le

service

« Treffpunkt »

en dehors

du Centre pénitentiaire de

ADRESSE2.) selon les modalités à convenir avec ledit service.

Compte tenu du fait que suivant jugement du 15 janvier 2024,

PERSONNE1.)

bénéficie d’un droit de visite à exercer

par

l’intermédiaire du service « ERP » de l’AITIA, il a renoncé à sa

demande tendant à se voir accorder des visites encadrées par le

service « Treffpunkt » à l’audience des plaidoiries.

Par ordonnance du 5 janvier 2026, prise en application de l’article

1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a

délégué la présente affaire à un conseiller unique.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Appréciation de la Cour d’appel

Il convient d’ores et déjà de relever que le jugement n’est pas entrepris

en ce qu’il a fixé le point de départ de la pension alimentaire pour

PERSONNE3.) au 14 mai 2024.

Tout comme en première instance, les parties sont en désaccord en

ce qui concerne le quantum de la pension alimentaire pour l’entretien

et l’éducation de l’enfant commun mineur.

PERSONNE1.) estime que le montant mensuel de 250 EUR est surfait

au regard des besoins de l’enfant commun, âgé de cinq ans, et de sa

situation financière.

Il critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a faite de sa

situation financière en ce qu’il a retenu un revenu brut théorique du

montant mensuel de 2.600 EUR dans son chef. Il demande que la

pension alimentaire soit fixée en fonction de sa situation financière

réelle. Il déclare qu’après son incarcération au Centre pénitentiaire de

Luxembourg (CPL), il s’est rapidement inscrit sur la liste d’attente pour

obtenir un travail. Depuis le 14 février 2025, il aurait travaillé au sein

de la buanderie du CPL.

PERSONNE1.) expose avoir été transféré au Centre pénitentiaire de

ADRESSE2.) au mois de juin 2025. Depuis le 1er octobre 2025, il

s’adonnerait à un travail rémunéré auprès de l’a.s.b.l. SOCIETE2.).

Il estime que c’est à juste titre que les montants mensuels de

respectivement 20 et 30 EUR payés à

PERSONNE2.)

et à

l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

(AEDT) ont été qualifiés de dépenses incompressibles.

PERSONNE1.) critique également le juge aux affaires familiales en ce

qu’il a retenu la mensualité de 856,33 EUR relative au prêt immobilier

invoqué par PERSONNE2.) à titre de dépense incompressible, au

motif que celle-ci serait payée par ses parents. Il lui reproche de ne

pas s’adonner à un travail rémunéré et de ne pas donner de précisions

en ce qui concerne sa situation professionnelle antérieure au 1er mai

2024, date à partir de laquelle elle serait affiliée auprès du Fonds

National de Solidarité (FNS).

Au vu des besoins de l’enfant commun et du montant de 1.570,78 EUR

touché par PERSONNE2.) au titre d’allocations familiales pour ses

enfants issus d’une autre union et pour PERSONNE3.), l’appelant

demande à voir fixer la pension alimentaire pour ce dernier au montant

mensuel de 50 EUR.

PERSONNE2.), au contraire, estime que le montant mensuel de 250

EUR fixé par le juge aux affaires familiales à titre de pension

alimentaire pour PERSONNE3.) est justifié au regard des besoins de

celui-ci.

Elle soutient que c’est à juste titre qu’un revenu théorique du montant

mensuel brut de 2.600 EUR a été retenu dans le chef de

PERSONNE1.), au motif qu’il serait lui-même à l’origine de son

impécuniosité. Elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il a

retenu les sommes payées mensuellement par l’appelant au titre de

sa partie civile et de l’amende pénale au titre de dépenses

incompressibles.

PERSONNE2.) estime encore que le juge aux affaires familiales a

correctement apprécié sa situation financière.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux

articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier les demandes de

PERSONNE2.).

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, chacun des parents

contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses

ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des

enfants.

L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des

parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à

son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon

le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant

est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme

d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Il est de principe que le débiteur d’aliments ne peut pas être lui-même

à l’origine de son état d’impécuniosité.

Par jugement du DATE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle, a condamné PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 24 mois pour menaces d’attentat et

de harcèlement à l’égard de PERSONNE2.).

C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu

que la perte de revenus dans le chef de PERSONNE1.) était la

conséquence d’un comportement volontaire de sa part et qu’il a pris

en considération un revenu brut théorique du montant mensuel de

2.600 EUR dans son chef à partir du 14 mai 2024, date invoquée à

titre de point de départ de la pension alimentaire pour PERSONNE3.).

Suivant contrat de travail à durée déterminée, PERSONNE1.) a été

engagé, sous le statut de salarié non qualifié, en qualité d’aide-

menuisier par l’a.s.b.l. SOCIETE2.) pour la période du 1er octobre

2025 au 27 février 2026.

Il résulte des fiches de salaire versées par l’appelant des mois

d’octobre à décembre 2025 que son salaire net mensuel s’élève au

montant de 2.539,99 EUR. A défaut pour l’appelant d’avoir donné des

précisions en ce qui concerne sa situation financière pour la période

postérieure au 27 février 2026, le montant précité de 2.539,99 EUR

est également à prendre en considération à titre de revenu théorique

dans son chef à partir du 28 février 2026.

Dans la mesure où le remboursement mensuel des frais de justice et

de la partie civile ne constituent une condition à respecter par

l’appelant pour pouvoir bénéficier d’un transfert au Centre pénitentiaire

de ADRESSE2.) qu’à partir du 1er mai 2025, c’est à tort que les

paiements opérés jusqu’à cette date ont été retenus à titre de

dépenses incompressibles dans son chef.

A partir du 1er mai 2025, les montants de 30 EUR payés suivants

extraits bancaires à l’AEDT jusqu’au 31 août 2025 sont toutefois à

prendre en considération au titre de dépenses incompressibles

jusqu’au 31 août 2025, date à laquelle les frais de justice ont été

intégralement remboursés.

A partir de la date précitée, les montants de respectivement 30 EUR

payés à PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus et 50

EUR payés depuis le mois de novembre 2025, sont également à

prendre en considération à titre de dépenses compressibles jusqu’au

9 juin 2026, fin présumée de son incarcération.

La dépense de 50 EUR payée à PERSONNE2.) à titre d’indemnisation

de sa partie civile perd, en effet, son caractère incompressible à partir

du moment où elle ne constitue plus une condition lui imposée pour

pouvoir bénéficier d’un régime de semi-liberté.

En faisant plaider que PERSONNE2.) ne justifie pas les raisons pour

lesquelles elle ne s’adonne pas à une activité rémunérée,

PERSONNE1.) demande implicitement à voir retenir un revenu

théorique dans le chef de celle-ci.

Il est de principe qu’il incombe à chaque parent de fournir des efforts

afin d’atteindre une situation financière qui lui permette de contribuer

à l’entretien et à l’éducation des enfants commun, l’appréciation des

facultés contributives d’un parent devant, en effet, englober non

seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les

revenus qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en

mettant à son profit son savoir-faire, son expérience professionnelle

et l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

A défaut pour PERSONNE2.) d’établir que c’est pour des raisons

indépendantes de sa volonté qu’elle ne s’adonne pas à l’exercice

d’une activité rémunérée, il convient de retenir un revenu brut mensuel

théorique de 2.600 EUR dans son chef.

En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il

appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

nécessaires au succès de sa prétention.

Dans la mesure où PERSONNE1.) conteste que PERSONNE2.)

rembourse elle-même son prêt immobilier, il appartient à cette

dernière de rapporter la preuve du remboursement régulier dudit prêt

par des mensualités de 856,33 EUR. A titre de preuve, elle ne verse

cependant qu’un « extrait situation remboursement prêt immobilier juin

2024 ».

A défaut pour l’intimée d’établir qu’elle rembourse les mensualités du

prêt en question à l’aide de ses fonds propres, il ne peut être exclu

que les mensualités en question sont payées par ses parents. C’est

partant à tort que la mensualité précitée a été retenue à titre de

dépense incompressible dans son chef.

Quant aux besoins de PERSONNE3.), PERSONNE2.) ne fait pas état

de besoins spécifiques dans son chef. Il convient dès lors de se référer

aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins,

d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant de l’âge de

PERSONNE3.), qui ne sont pas entièrement couverts par les

allocations familiales payées par l’Etat. Il y a cependant lieu de faire

abstraction de la part des allocations familiales touchées pour les

autres enfants comprises dans le montant mensuel de 1.570,78 EUR.

Bien que PERSONNE2.) ne verse pas de pièce quant au montant des

allocations familiales qu’elle touche pour PERSONNE3.), il est

constant en cause que ce montant est de 307,35 EUR pour un enfant

âgé de cinq ans.

Il est de principe que la pension alimentaire attribuée à l’enfant

commun doit être de nature à lui procurer une éducation en relation

avec son niveau de vie et son milieu familial sans qu’elle augmente

cependant automatiquement et indéfiniment avec les revenus du

débiteur d’aliments.

Compte tenu du principe susmentionné, des situations financières

respectives de chacune des parties telles qu’elles sont décrites ci-

dessus, et surtout des besoins de l’enfant commun qui sont

partiellement couverts par les allocations familiales

et

de la

participation de chacun des parents par moitié aux frais

extraordinaires, il y a lieu, par réformation, de fixer la pension

alimentaire pour PERSONNE3.) au montant mensuel de 200 EUR et

de condamner PERSONNE1.) audit montant à partir du 14 mai 2024.

L’appel est partiellement fondé.

Dans la mesure où le présent arrêt porte sur le montant à payer à titre

de pension alimentaire pour l’enfant commun, chacune des parties est

à condamner par moitié aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales,

statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande tendant à

se voir accorder des visites encadrées par le biais du service

« Treffpunkt »,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), au montant

mensuel de 200 EUR,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.) de 200 EUR par mois à partir du 14 mai 2024,

allocations familiales non comprises,

dit que ce montant, qui est à payer le 1er de chaque mois, est à adapter

de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du

nombre-indice du coût de la vie à partir du présent arrêt, dans la

mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.), chacun par moitié, aux

frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Anne STIWER, greffier assumé.