Court corrects a civil appeal judgment header to reflect the appellant's new lawyer after a change of counsel.

Arrêt N° 18/26 – II – CIV (aff. fam.) – arrêt rectificatif

Arrêt civil

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-01124 du rôle

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en

matière civile, dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 20 décembre 2024,

représenté par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt n° NUMERO1.) du 12 novembre 2025.

Vu l’entête de l’arrêt en cause renseignant Maître Arzu AKTAS, avocat

à la Cour, en tant que mandataire de PERSONNE1.).

A la suite d’un courriel reçu par Maître Stéphanie STAROWICZ en

date du 16 janvier 2026, il est apparu que l’arrêt précité ne tient pas

compte du changement d’avocat de PERSONNE1.) intervenu au

cours de la procédure d’appel.

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile le

juge peut se saisir d’office en vue de la rectification d’une erreur

matérielle. Il statue les parties entendues ou appelées.

Par courrier de la Cour d’appel du 21 janvier 2026, les mandataires

des parties ont été informés qu’un arrêt de rectification sera rendu le

4 février 2026.

Comme l’entête de l’arrêt du 12 novembre 2025 n’a pas pris en compte

le changement d’avocat intervenu à la suite de la démission de Maître

Arzu AKTAS du barreau ainsi que le courrier adressé par Maître

Stéphanie STAROWICZ à la Cour en date du 29 octobre 2025, la

mention du nom de l’ancien litismandataire dans l’arrêt précité

constitue une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

Il y a partant lieu de procéder à la rectification de l’entête de l’arrêt civil

n°NUMERO1.) rendu le 12 novembre 2025 en remplaçant l’indication

de Maître Arzu AKTAS en tant que litismandataire de PERSONNE1.)

par celle de Maître Stéphanie STAROWICZ.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en

matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant

contradictoirement,

revu l’arrêt n°NUMERO1.) du 12 novembre 2025,

rectifie l’arrêt civil n°NUMERO1.) rendu le 12 novembre 2025 en

remplaçant l’indication de Maître Arzu AKTAS par celle de Maître

Stéphanie STAROWICZ dans l’entête dudit arrêt.

partant, dit que les qualités de l’arrêt du 12 novembre 2025 devront se

lire comme suit :

« E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la

Cour d’appel le 20 décembre 2024,

représenté par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins de la prédite requête d’appel,

représentée par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg. »,

ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute

de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de

ce dernier sans la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président,

Anne STIWER, greffier assumé.