Court partially allows personal injury claim for non-medical garden accident, awarding 5,000 EUR for non-pecuniary damage.

Arrêt N° 22/26 - II - CIV

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00559 du rôle

Composition :

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de

Luxembourg, du 17 mai 2024,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

1) le CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public,

établi et ayant son siège social à L-1210 Luxembourg, 4, rue Nicolas-Ernest

Barblé, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° J 63, représenté par sa commission administrative actuellement en

fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit KOVELTER du 17 mai 2024,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste

V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée

aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et

ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21,

représentée par le président de son comité directeur actuellement en

fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KOVELTER du 17 mai 2024,

partie défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L :

PERSONNE1.) a été victime d’un accident lors d’activités de jardinage et s’est

coupé avec un couteau en tentant de couper un fil. Sa blessure a entrainé une

plaie ouverte en regard de la face dorsale de l’auriculaire gauche au niveau de

l’articulation interphalangienne distale entre la 2e et la 3e phalange.

En date du 21 avril 2018, il a été pris en charge à l’établissement public

CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG (ci-après le CHL) par les

Docteurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) se plaint d’une lésion tendineuse de son cinquième doigt de la

main gauche.

Une expertise contradictoire extrajudiciaire amiable a été instituée à la

demande conjointe de PERSONNE1.), du CHL et SOCIETE1.), assureur du

CHL.

Les parties PERSONNE1.), CHL et SOCIETE1.) SE, assureur du CHL, ont par

lettre collective signée le 1er avril 2019 chargé le docteur Jacques HUMMER,

médecin en chirurgie orthopédique, expert honoraire près de la Cour d’appel

de Nancy d’une expertise extrajudiciaire avec la mission:

-

d’examiner PERSONNE1.) afin de constater son état de santé actuel en

rapport avec la lésion du tendon extenseur au niveau de l’auriculaire

gauche présenté en avril 2018

-

de décrire et d’évaluer dans son rapport écrit et motivé le préjudice corporel

accru à PERSONNE1.) du fait du retard du diagnostic de lésion du tendon

extenseur au niveau de l’auriculaire gauche présenté en date du 21 avril

2018.

L’expert a rendu son rapport le 13 décembre 2019.

Il a retenu qu’à l’issue de cette consultation spécialisée au service des

urgences du CHL, le médecin spécialiste consulté a commis une erreur de

diagnostic, en n’identifiant pas une lésion tendineuse, en réalisant une prise

en charge inadaptée en conseillant une suture simple sans exploration sous-

jacente au niveau de la plaie et en conseillant la mise en place d’une attelle

dorsale pour 12 jours afin de favoriser la cicatrisation cutanée.

Pour l’expert, il s’agit là d’un manquement aux règles de l’art, d’une part en

raison d’une erreur de diagnostic initiale, d’autre part en raison d’une prise en

charge inappropriée de la lésion.

Par acte de l’huissier de justice du 15 décembre 2020, PERSONNE1.) a

assigné le CHL et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir

condamner le CHL à lui payer :

du chef de préjudices extrapatrimoniaux :



pour l’incapacité temporaire partielle : la somme de 6.739,20 EUR avec les

intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018

jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts

légaux à partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le pretium doloris : la somme de 2.740 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour l’incidence professionnelle : la somme de 3.000 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le déficit fonctionnel permanent : la somme de 10.500 EUR avec les

intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018

jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts

légaux à partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le préjudice moral : la somme de 5.000 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le préjudice d’agrément : la somme de 6.000 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le préjudice esthétique : la somme de 3.000 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour le préjudice d’impréparation : la somme de 5.000 EUR avec les

intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018

jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts

légaux à partir de la signification du jugement à intervenir ;

du chef de préjudices patrimoniaux :



pour les frais matériels : la somme de 127,30 EUR avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir ;



pour les frais d’avocat : la somme de 9.576,45 EUR + p.m. avec les intérêts

compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la

date de signification du jugement à intervenir et avec les intérêts légaux à

partir de la signification du jugement à intervenir.

PERSONNE1.) a demandé, en outre, à ce que le jugement soit déclaré

commun à la CNS et à ce que le CHL soit condamné à lui payer une indemnité

de procédure de 3.000 EUR.

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a reçu la demande en la forme, a déclaré la demande dirigée par

PERSONNE1.) contre le CHL recevable sur la base contractuelle et fondée en

son principe, ordonné une expertise indemnitaire et nommé expert Maître

Tonia FRIEDERS-SCHEIFER avec la mission plus amplement décrite au

dispositif du prédit jugement, déclaré le jugement commun à la CNS, sursis à

statuer en attendant le résultat de la mesure d’instruction et réservé le surplus,

ainsi que les frais et dépens.

En cours de procédure PERSONNE1.) a augmenté sa demande du chef de

frais et honoraires à la somme de 30.182,36 EUR, au titre du pretium doloris à

4.830 EUR, au titre de l’IPP à 15.983,26 EUR et au titre du préjudice

d’agréement de 6.000 EUR à 7.656,36 EUR.

L’expert Tonia FRIEDERS-SCHEIFER a établi son rapport d’expertise

indemnitaire en date du 3 mai 2023.

Par jugement du 20 mars 2024, statuant en continuation du jugement du

7 décembre 2022, le tribunal a

-

donné acte à

PERSONNE1.)

de sa renonciation à sa demande

d’indemnisation du chef de frais de traitement,

-

dit la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 12.751,35

EUR, y compris les intérêts dus en date du 31 août 2023 pour les postes

de dommage moral, pour atteinte transitoire à l’intégrité physique, pretium

doloris, IPP, préjudice d’agrément et préjudice esthétique ;

-

dit la demande de PERSONNE1.) non fondée pour les postes d’incidence

professionnelle, préjudice moral, préjudice d’impréparation et frais et

honoraires d’avocat ;

-

constaté que le CHL a payé le montant de 12.833,72 EUR, y compris les

intérêts ;

-

rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure formée par

PERSONNE1.) ;

-

rejeté la demande pour le surplus ;

-

déclaré le jugement commun à l’établissement public CNS et

-

condamné le CHL aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit

de Maître Anne BAULER, qui affirme en avoir fait l’avance.

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2024,

PERSONNE1.)

a

régulièrement relevé appel de la décision du 20 mars 2024.

Il demande de réformer la décision entreprise en ce qui concerne les montants

qui lui ont été alloués. Il sollicite la condamnation du CHL aux montants en

principal, outre les intérêts légaux, réclamés dans le cadre de son assignation

introductive d’instance.

L’appelant demande de se voir allouer un montant de 30.182,36 EUR à titre

de frais et honoraires d’avocat.

La Cour d’appel tient d’abord à relever que PERSONNE1.) n’entreprend que

le jugement du 20 mars 2024 qui a statué sur son indemnisation après le dépôt

du rapport d’expertise FRIEDERS-SCHEIFER, de sorte que tous ses

développements et arguments relatifs à la responsabilité du CHL du chef de

ses trois médecins, responsabilité d’ailleurs non contestée par le CHL, sont

hors sujet. Il en va de même des contestations relatives au rapport médical.

Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31

août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en

principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert

calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au recours de

la CNS.

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a entériné les

conclusions de l’expert calculateur.

L’expert n’aurait, dans le cadre de l’évaluation du dommage corporel, pas

respecté les dispositions de l’article 438 du Nouveau Code de procédure civile

et méconnu le principe de la réparation intégrale, la prohibition d’une

indemnisation en deçà du préjudice subi, l’interdiction des condamnations « de

principe » de se référer à des barèmes, de la prise en considération de la

gravité de la faute et de cumuler des indemnités réparant le même préjudice.

Comme en première instance, PERSONNE1.) ne sollicite pas la nullité du

rapport.

L’article 438 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que : « Le technicien

doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, Il

ne peut répondre à d’autres questions. Il ne doit jamais porter d’appréciation

d’ordre juridique ».

La Cour d’appel tient à rappeler que la réparation du dommage corporel obéit

aux principes fondamentaux régissant plus généralement la réparation. Ainsi,

c’est la réparation intégrale du préjudice qui doit ici aussi prévaloir. Le juge

n’en pas moins en ce domaine comme les autres à s’efforcer, par les mesures

idoines, de « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le

dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si

l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » selon la formule régulièrement

reprise en jurisprudence pour caractériser le principe de la réparation intégrale.

Le principe de la réparation intégrale implique la complétude de la réparation,

et le principe de l’appréciation in concreto en apparaît comme le corollaire

nécessaire. La réparation intégrale est en effet incompatible avec toute idée

de réparation forfaitaire et de barèmes obligatoires. Ledit principe ne doit pas

s’opposer en revanche à ce qu’il soit recouru à des barèmes d’évaluation

indicatifs. Le principe de la réparation intégrale suppose de ne réparer que le

préjudice sans aller au-delà. Cette autre dimension du principe implique

notamment de refuser toute double indemnisation.

La Cour de cassation française réaffirme régulièrement le principe du pouvoir

souverain d’appréciation du juge en énonçant que « le juge justifie l’existence

du dommage par la seule évaluation qu’il en fait sans être tenu de préciser les

éléments ayant servi à en déterminer le montant » (JurisClasseur,

Responsabilité civile et assurances, Dommage à la personne, …).

En d'autres termes, « les dommages et intérêts alloués à une victime doivent

réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit » (Civ.

2e, 23 janv. 2003, no 01-00.200, Bull. civ. II, no 20. – Civ. 2e, 5 juill. 2001, no

99-18.712, Bull. civ. II, no 135).

La réparation d'un dommage qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant

du préjudice (Civ. 1re, 9 nov. 2004, no 04-12.506, Bull. civ. I, no 264. – Civ.

1re, 22 nov. 2007, no 06-14.174, Bull. civ. I, no 368).

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des

conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et

d'en rechercher l'étendue. La conséquence en est qu'un même préjudice ne

peut être indemnisé deux fois. (Com. 11 mai 1999, no 98-11.392, Bull. civ. II,

no 101). (Dalloz, Répertoire de droit civil, Philippe Casson, Dommages et

intérêts, Philippe Casson, Évaluation judiciaire des dommages et intérêts /

Section 1re - Règles générales / Art. 1er - Réparation intégrale du préjudice

n° 15 et svts).

Par le jugement du 7 décembre 2022, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, a

été nommé expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire

se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

« déterminer et évaluer le préjudice corporel tant matériel que moral subi par

PERSONNE1.) en rapport avec les fautes relevées à charge des docteurs

PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dont doit répondre le

Centre Hospitalier de Luxembourg sur base du rapport du 13 décembre 2019

de l’expert médical Dr. Jacques HUMMER ainsi que les recours des

organismes de sécurité sociale et de l’employeur ».

Elle a déposé son rapport le 3 mai 2023.

La Cour d’appel rappelle, comme l’ont fait avant elle les juges de première

instance, que s’il est vrai que, conformément à l’article 446 du Nouveau Code

de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les

conclusions du technicien, il est de principe que les juges ne doivent s’écarter

de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont

de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou

lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres

éléments acquis en cause, respectivement dans le cas où il existe des

éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé

toutes les données qui lui ont été soumises.

Il convient partant d’analyser si les critiques de PERSONNE1.) quant aux

conclusions de l’expert calculateur et aux montants alloués et entérinés par les

juges de première instance sont justifiées.

Il résulte de la lecture du jugement entrepris que PERSONNE1.) a renoncé

aux frais de traitement. Il n’y a plus lieu d’y revenir.

Quant au préjudice moral

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) réclame la somme de 5.000 EUR

à titre de préjudice moral englobant la période temporaire et la période

définitive, la somme de 6.739,20 EUR à titre de préjudice autonome relatif à

son incapacité physique temporaire partielle et la somme de 15.983,26 EUR

au titre de l’IPP.

Le CHL argumente à juste titre que ces postes ne peuvent concerner que

l’atteinte à l’intégrité physique, aspect moral, puisque les autres postes de

préjudice moral font l’objet de revendications séparées. PERSONNE1.) n’a,

par ailleurs, pas subi de perte de revenus, de sorte que l’aspect matériel de

l’atteinte à l’intégrité physique n’est pas à indemniser.

Quant aux montants réclamés de 5.000 EUR (non ventilé par l’appelant entre

l’ITP et l’IPP) et de 6.739,20 EUR à titre de prétendu préjudice autonome relatif

à son incapacité physique temporaire couvrant l’aspect moral de l’ITP,

PERSONNE1.) critique d’abord l’expert calculateur en ce qu’il n’a accordé du

chef d’un préjudice qu’il a intitulé « Dommage moral pour atteinte temporaire

à l’intégrité physique » qu’un montant de 1.800 EUR et qu’il ne lui a rien alloué

dans sa portion censée couvrir le préjudice moral de l’IPP. Il n’aurait pas

sollicité l’allocation d’un dommage temporaire spécifique, mais un seul

dommage moral englobant la période temporaire et la période définitive d’un

montant de 5.000 EUR.

Il donne à considérer que selon les conclusions de l’expert, il s’agirait d’un

dommage moral temporaire à allouer « pendant les deux courtes périodes

d’incapacités transitoires partielles. » Or, l’expert médical aurait accordé un

« préjudice pour douleurs endurées physiques, morales et psychiques depuis

l’accident jusqu’à la date de consolidation qui peut être qualifié à 1,5/7 ».

Il estime que reconnaître l’existence d’un préjudice moral avant la période de

consolidation et ne pas reconnaître son existence malgré un handicap définitif

reconnu de 3 % ne serait pas conforme au principe de la réparation intégrale.

L’aspect crochu de son doigt exercerait une influence sur sa vie quotidienne,

malgré un taux d’handicap de 3 % qui ne serait pas un taux élevé.

Il fait remarquer que le doigt handicapé est son petit doigt gauche et qu’il

exerce une profession où il a besoin de sa main. Il serait, en outre, contraint

de porter une attelle d’extension protégée. Il considère que son préjudice moral

doit être indemnisé sans distinction de la période de référence. Il argumente

que ce préjudice moral existe depuis « l’annonce que lui a été faite par le

Docteur PERSONNE5.) le 18 mai 2018 que la lésion tendineuse de son petit

doigt entraînera une incapacité permanente qu’il ne sera pas possible de

réparer par une intervention chirurgicale ».

En ce qui concerne le montant réclamé de 6.739,20 EUR au titre du préjudice

autonome relatif à son ITP, il donne à considérer que la gêne temporaire est

un préjudice autonome qui induit une indemnisation spécifique qui ne peut être

confondue ou englobée dans un autre préjudice spécifique.

Or, l’expert calculateur n’aurait pas tenu compte des constatations médicales

selon lesquelles la période temporaire pendant laquelle il aurait été handicapé

dans un premier temps à 25 % aurait duré plus de 4 mois soit 123 jours et dans

un second temps à 10 % aurait duré plus de 2 mois soit 61 jours.

L’expert n’aurait pas pris en compte la gêne temporaire partielle correspondant

au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante et aurait

indemnisé séparément la période traumatique temporaire avant consolidation.

L’expert aurait, en outre, omis de spécifier l’intensité des troubles durant les

deux périodes d’incapacités transitoires partielles relevées dans son rapport.

En allouant la somme forfaitaire de 1.800 EUR, l’expert n’aurait pas procédé à

une évaluation in concreto et n’aurait pas fait de distinction entre les différents

postes attribués. En ce qui concerne « l’effort accru fourni sur son lieu de

travail », l’appelant estime que ce poste de préjudice autonome, aurait une

existence temporaire durant la période avant la date de consolidation et une

existence permanente à partir de la date de consolidation. Il aurait eu et aurait

toujours des difficultés sur son lieu de travail dans l’accomplissement des

tâches, dont notamment l’usage d’un clavier d’ordinateur. Il prétend mettre plus

de temps dans la rédaction et la correction de rapports. Il prétend être

dévalorisé sur son lieu de travail aussi en raison de l’apparence physique de

son doigt. Il éprouverait des difficultés à participer aux réunions avec les clients

et aux repas d’affaires. L’expert aurait, en procédant comme il l’a fait et en

justifiant l’existence du préjudice moral temporaire par l’existence de l’effort

accru sur le lieu de travail qui indemnise l’incidence professionnelle,

contrevenu au principe de la réparation intégrale et à l’interdiction de cumuler

des indemnités.

L’expert calculateur retient sous le point 3 à la page 2 de son rapport sous

l’intitulé :

Quant au dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique

« Il ressort des décomptes de salaires de M. PERSONNE1.) qu’après

l’accident domestique du 21.04.2018 et les soins lui prodigués, il a continué à

travailler normalement à la Banque SOCIETE2.), sans congé de maladie et

qu’il a gagné un salaire identique à celui reçu antérieurement à l’accident du

21.04.2018.

M. PERSONNE1.) n’a donc pas subi de perte de salaires et la CNS n’a pas eu

à payer d’indemnités pécuniaires par le biais de la Caisse de Maladie ou de la

Mutualité des Employeurs.

Il n’existe partant aucun recours à exercer dans le chef de la Banque

SOCIETE2.).

Pour dédommager M. PERSONNE1.) des gênes essuyées dans sa vie privée

et ses loisirs pendant les deux courtes périodes d’incapacités transitoires

partielles et de l’effort accru fourni sur son lieu de travail, il est proposé de lui

allouer une indemnité forfaitaire de 1.800 € ».

Il retient sous le point 7) de son rapport quant au préjudice moral (IPP)

« Il n’existe aucun préjudice moral à indemniser séparément de ceux contenus

dans l’indemnisation de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et dans

l’IPP ».

En l’absence de toute perte de revenu, comme c’est le cas en l’espèce,

l’atteinte

à

l’intégrité

physique

présente

un

aspect

exclusivement

extrapatrimonial ou physiologique sans incidence économique. (Georges

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e

édition, n° 1362).

L’aspect extrapatrimonial ou moral de l’atteinte à l’intégrité physique est,

comme le fait valoir à juste titre le CHL, indemnisable indépendamment de tout

autre chef de préjudice par l’allocation d’un forfait.

Quant au principe de non-cumul des indemnités au regard du principe de la

réparation intégrale les juges de première instance ont dit à bon escient :

« Absence de recoupement des postes pour une même victime. (…), un critère

essentiel de l’existence d’un poste de préjudice est la vérification de l’absence

de prise en compte de ses composantes au titre d’un autre poste.

Le but d’une nomenclature des postes de préjudice n’est donc pas seulement

de s’assurer que toutes les conséquences dommageables sont prises en

compte, mais également, à l’inverse, de vérifier qu’elles ne seront pas

indemnisées plusieurs fois.

Cette double vérification – tout est bien pris en compte, mais une seule fois –

entraîne inévitablement des conflits de frontières entre postes voisins, tel ou

tel élément passant d’un poste à l’autre au gré de l’évolution jurisprudentielle

ou de l’accord des parties » (« L’évaluation du préjudice corporel », Max LE

ROY, Jacques-Denis LE ROY, Frédéric BIBAL et Anne GUEGAN, 22e édition

LEXIS NEXIS, page 117).

Ils ont conclu à bon droit que le seul fait de regrouper ou de multiplier un poste

de préjudice n’est en soi pas contraire au principe de la réparation intégrale et

au principe de non-cumul, du moment que chaque préjudice est indemnisé.

Le CHL argumente ensuite, à bon escient, que le prétendu préjudice autonome

relatif à l’incapacité physique temporaire partielle revendiquée par

PERSONNE1.) ne peut dans tous ses aspects être considéré que comme une

revendication au titre de l’aspect moral de l’ITP et ne saurait être indemnisé

séparément. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) en allocation du

montant de 6.739,20 EUR est, par confirmation du jugement entrepris et pour

les motifs y retenus, non fondée.

Il résulte de la lecture du rapport que l’expert a pris en compte les gênes

essuyées dans la vie privée par PERSONNE1.) et ses loisirs ainsi que l’effort

accru fourni sur son lieu travail par PERSONNE1.). L’expert a rédigé son

rapport sur base du rapport médical du Dr. HUMMER, des pièces produites

par le mandataire de PERSONNE1.) et des explications fournies lors d’une

entrevue qui a eu lieu le 26 avril 2023. Les contestations actuelles de

PERSONNE1.) à l’encontre du rapport médical HUMMER sont d’ores et déjà

à écarter pour être tardives, étant donné qu’il a seulement relevé appel contre

le jugement du 20 mars 2024 et non pas contre le jugement du 7 décembre

2022 ayant nommé un expert calculateur avec la mission précisée plus haut.

Il ne se dégage pas des conclusions de l’expert calculateur qu’il a fait

abstraction d’un poste de préjudice, qu’il s’est trompé ou qu’il a commis une

erreur.

Il n’est pas non plus établi qu’il a fait abstraction d’un préjudice.

Ses conclusions ne sont mises en doute par aucun élément du dossier. Elles

sont claires, précises et complètes et sont dès lors, par confirmation du

jugement entrepris à entériner en ce qui concerne le montant forfaitaire de

1.800 EUR alloué à titre de préjudice moral pour l’atteinte temporaire à

l’intégrité physique.

C’est ensuite à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu’eu

égard au principe de la réparation intégrale et du non-cumul des indemnités et

contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), le préjudice moral (volet

IPP) a bien été indemnisé. Il résulte de la lecture du rapport que l’expert

indemnitaire l’a intégré aux postes d’IPP et de l’atteinte temporaire à l’intégrité

physique. Les juges du premier degré ont dit à bon droit allouer un préjudice

moral encore une fois serait contraire au principe du non-cumul et amènerait

à une double indemnisation.

La demande de PERSONNE1.) quant à ce poste de préjudice a, à juste titre,

été rejetée.

Quant au Pretium doloris

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce que l’expert

calculateur ne lui a alloué de ce chef à titre de dommages et intérêts que la

somme de 1.850 EUR. Il demande l’allocation d’un montant de 4.830 EUR.

L’appelant reproche à l’expert d’avoir confondu le préjudice pour souffrances

endurées, morales et psychiques depuis l’accident jusqu’à la date de

consolidation avec d’autres préjudices autonomes. L’expert aurait aussi

contrevenu au principe de l‘individualisation des postes de préjudice portant

sur un même dommage.

Aucune confusion ne pourrait avoir lieu entre le pretium doloris, les souffrances

morales et les souffrances physiques.

L’appelant conteste les conclusions des experts selon lesquelles son doigt

serait indolore depuis la consolidation. Il serait particulièrement douloureux en

hiver. Il ne pourrait pas porter de gants à la main gauche. En se référant à

divers barèmes et doctrines, il demande de lui allouer à titre de pretium doloris

la somme actualisée de 4.830 EUR.

L’expert calculateur a retenu à la page 3 de son expertise :

« Ce poste de dommage indemnise les douleurs ressenties jusqu’à la date de

consolidation du 21.10.2018.

L’expert médical le situe à 1,5 sur l’échelle allant de 0 à 7.

En l’absence d’hospitalisation, d’intervention chirurgicale sous narcose et

compte tenu du port des attelles, et de la situation médicale à l’échelle, nous

proposons une indemnité forfaitaire de 1.850 € ».

Il a pris en compte le port d’une attelle.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le

dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures

encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

thérapeutiques que leur guérison a nécessités. En cas de survie de la victime,

celle-ci a droit à être indemnisée des douleurs subies à la suite de l’accident

ou à l’agression, seules ses douleurs antérieures à la consolidation doivent

cependant être prises en considération, les douleurs subies se trouvant

indemnisées par l’application des sommes versées à titre de réparation de

l’incapacité permanente partielle de travail.

Il s’ensuit que l’expert a, en allouant des dommages et intérêts pour les

douleurs antérieures à la consolidation, fait une correcte application des

principes dégagés ci-avant.

PERSONNE1.) ne saurait dès lors dans le cadre de l’indemnisation de ce

préjudice être indemnisé d’un pretium doloris pour des douleurs après

consolidation, douleurs qui restent, comme en première instance, par ailleurs

à l’état de pures allégations.

Le montant de 1.850 EUR alloué par l’expert n’est mis en doute par aucun

élément du dossier et il convient, par confirmation du jugement entrepris, de

l’allouer.

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir réactualiser le montant alloué

sur bases de décisions françaises et du revenu moyen perçu en France ou au

Luxembourg n’est, en l’absence d’autres précisions, pas fondée et est à

écarter.

Quant à l’incidence professionnelle

PERSONNE1.) critique les juges de première instance et l’expert calculateur

en ce qu’ils ne lui ont pas alloué le montant réclamé de 3.000 EUR au titre de

préjudice pour l’incidence professionnelle.

Il argumente que l’expert calculateur aurait commis une contradiction en ce

qu’il aurait, d’une part, reconnu qu’il doit fournir un effort accru sur son lieu de

travail tout en rejetant l’existence d’un préjudice pour l’incidence

professionnelle.

L’appelant rappelle que l’incidence professionnelle à caractère définitif a pour

objet d’indemniser la victime non pas de la perte de revenus liée à l’invalidité

permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la

sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa

dévalorisation sur le marché du travail imputable au dommage.

Il s’agirait d’indemniser l’impact de l’accident sur la vie professionnelle

indépendamment des pertes de revenus.

Il donne à considérer qu’il est droitier et que le fait qu’il occupe un emploi

intellectuel ne signifie pas que son handicap soit sans conséquences sur sa

vie professionnelle. Il serait lésé dans l’utilisation prolongée du clavier, dans la

rédaction de documents et dans la tenue de réunions professionnelles. L’effort

accru au travail, la pénibilité renforcée et la diminution des perspectives de

carrière seraient des éléments constitutifs d’une incidence professionnelle.

Le CHL s’oppose à la demande. Il donne à considérer que l’expert médical

HUMMER n’invoque nullement dans son rapport que le traitement en cause

ou les conséquences de ce traitement auraient pu avoir une quelconque

incidence pour l’appelant dans le cadre de sa profession.

En outre, l’appelant n’expliquerait pas en quoi le handicap qui consiste dans la

mobilité de l’auriculaire gauche constituerait un obstacle à son évolution

professionnelle. Il serait droitier et son travail serait exclusivement intellectuel.

Les juges de première instance ont dit à bon escient que : « L’incidence

professionnelle a pour but d’indemniser les incidences périphériques du

dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que la dévalorisation de la

victime sur le marché de travail, sa perte de chance professionnelle ou encore

le fait de devoir abandonner sa profession et les frais liés au reclassement

professionnel, formations etc. ».

L’expert indemnitaire a retenu à la page 3 de son expertise :

« Il n’existe pas la moindre incidence professionnelle, le blessé n’ayant subi

aucune perte salariale, respectivement d’indemnités accessoires et ayant eu

une évolution de carrière normale jusqu’à la date de son départ en juin 2020

de son employeur, Banque SOCIETE2.) ».

Comme l’incidence professionnelle se constate par rapport à la situation

professionnelle de la victime et qu’elle ne tend pas à indemniser les

répercussions directes sur l’exécution des tâches professionnelles qui sont à

prendre en compte dans le cadre du volet moral de l’IPP, les juges de première

instance sont à confirmer en ce qu’ils ont dit que « l’effort accru dont fait état

PERSONNE1.) n’a pas eu d’impact sur sa vie professionnelle, alors qu’il n’y a

eu pour lui aucun changement au niveau professionnel ».

L’expert indemnitaire a correctement apprécié ce poste et la demande de

PERSONNE1.) a, à bon droit, été rejetée.

Quant à l’incapacité permanente partielle

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) réclame, par réformation du

jugement entrepris, la somme de 15.983,26 EUR au titre du déficit fonctionnel

permanent.

L’expert indemnitaire a retenu à la page 3 de son expertise :

« L’IPP de 3%, sans incidence économique, est dédommagée par la méthode

du point d’invalidité.

Compte tenu du taux réduit de l’IPP, de la nature des séquelles et l’âge de M.

PERSONNE1.), né le DATE1.). à la date de consolidation (51 ans 9 mois et 22

jours), il est proposé une valeur point à 1.300,00 €.

L’indemnité pour IPP se chiffre à :

3% x 1.300 € = 3.900 € ».

PERSONNE1.) critique le raisonnement de l’expert. L’expert se serait

erronément référé à l’incidence économique de l’IPP alors qu’il s’agirait d’un

poste de préjudice autonome et qu’aucune confusion ne devrait intervenir

entre les différents postes de préjudice. L’expert n’aurait en outre pas justifié

la valeur du point de 1.300 EUR. Cette évaluation de la valeur du point retenue

par l’expert reposerait sur l’arbitraire de l’expert.

La Cour d’appel constate que PERSONNE1.) fait comme en première instance

un mélange entre une décision française et une comparaison du salaire social

minimum dans les deux pays (France et Luxembourg) pour prétendre qu’il

aurait droit au montant de 15.983,26 EUR avec une valeur du point actualisée

à 5.327,75 EUR.

Il résulte de la lecture des conclusions correctes de l’expert calculateur que vu

l’absence d’incidence économique, il a dédommagé l’IPP par la méthode du

point d’invalidité.

Le recours au système du point d’incapacité ne se justifie en effet que si

l’atteinte à l’intégrité physique est restée sans incidence économique. L’expert

a pris en compte la nature des séquelles, l’âge et le taux réduit de l’IPP pour

fixer la valeur du point à 1.300 EUR.

PERSONNE1.) reste comme en première instance en défaut de justifier une

valeur du point de 5.327,75 EUR. Les comparaisons et références fournies ne

sont pas de nature à prouver que l’expert s’est trompé ou a commis une erreur

en fixant la valeur du point à 1.300 EUR.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu

qu’il n’y a pas lieu de se départir des conclusions de l’expert qui a retenu au

titre de l’IPP le montant de 3.900 EUR et en ce qu’ils ont déclaré la demande

de PERSONNE1.) fondée pour cette somme et non fondée pour le surplus.

Quant au préjudice d’agrément

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont

alloué de ce chef qu’un montant de 3.000 EUR.

Il réclame par réformation du jugement entrepris la somme de 6.000 EUR.

L’expert indemnitaire a retenu page 3 à 4 de son rapport :

« Le préjudice d’agrément pendant l’atteinte temporaire à l’intégrité physique

est contenu dans l’indemnité proposée jusqu’à la date de consolidation.

Après consolidation, il existe un préjudice à indemniser séparément en ce que

M. PERSONNE1.) faisait de la musique, notamment en jouant de la guitare

suivant deux attestations de témoignage nous montrées lors de l’entrevue. En

raison du défaut d’extension du P3 et P2 de l’auriculaire gauche, il ne peut plus

pratiquer certains instruments de musique.

Il nous a dit qu’il joue maintenant de la « Mundharmonika ».

Il a également fait état de ce que la pratique du golf pour le swing devenait plus

compliqué. M. PERSONNE1.) n’est pas membre d’un club de golf. Il a dit avoir

joué 2 fois par mois, en accompagnant un client de la banque.

Les séquelles au niveau de l’auriculaire ne sauraient le gêner pour la peinture,

pratique du vélo ou d’autres activités de loisir.

Nous qualifions la perte d’agrément de légère à moyenne, et proposons une

indemnité forfaitaire de 3.000.- euros ».

Comme en première instance PERSONNE1.) fait référence à un arrêt de la

Cour d’appel de Bordeaux du 12 mai 2022. Il expose comme devant le tribunal

que selon cette décision concernant une dame de 55/56 ans, les magistrats

français auraient énuméré les impossibilités d’agrément, à savoir trot attelé,

danse de salon, course à pied et photographie et auraient alloué le montant de

5.000 EUR à la victime. Il serait question d’une situation similaire à celle du

requérant, et il y aurait lieu de lui allouer le montant de 6.000 EUR. Ce montant

serait à actualiser, en prenant compte le S.M.I.C. français et le salaire social

minimum luxembourgeois montant de 7.656,36 EUR.

Il invoque encore la Directive 2011/24UE du Parlement Européen et du Conseil

du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de

soins de santé transfrontaliers pour dire qu’il « existe un patient européen » et

« que le revenu universel, bien qu’abordé politiquement n’en demeure qu’à ses

balbutiements ».

Il estime que le tribunal n’a en entérinant les conclusions de l’expert calculateur

pas examiné l’impact réel et concret de ce préjudice sur sa qualité de vie.

Le préjudice d’agrément consiste dans l’impossibilité pour la victime de

pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.

Ce poste doit être apprécié in concreto. La victime doit rapporter la preuve de

la pratique antérieure à l’accident d’activités spécifiques de sport ou de loisir

(Cass. 2e civ 15.12.2022, n° 21-16.609). Cette preuve est déterminante.

Le préjudice d’agréement existe en cas de simple limitation de la pratique

antérieure (Cass.1ere civ., 26 juin 2024, n° 23-15.345).

Il résulte des conclusions de l’expert et de deux attestations testimoniales

qu’avant les faits PERSONNE1.) jouait de la guitare et qu’en raison du défaut

d’extension du P3 sur P2 de l’auriculaire gauche, il ne peut plus pratiquer

certains instruments de musique.

L’expert retient aussi que selon les dires de PERSONNE1.) la pratique du golf

pour le swing est plus compliquée.

Même si l’expert retient que

PERSONNE1.)

joue maintenant de la

« Mundharmonika », qu’il n’est pas membre d’un club de golf et que les

séquelles au niveau au niveau de l’auriculaire ne sauraient le gêner pour la

peinture, la pratique du vélo ou d’autres activités de loisir, il n’en demeure pas

moins que le préjudice d’agréement existe, comme il a été dit plus haut, en cas

de simple limitation de la pratique antérieure.

Comme il est établi que PERSONNE1.) jouait de la guitare, qu’il pratiquait

occasionnellement le golf et qu’il ne peut plus exercer ces activités depuis les

faits, la Cour d’appel ne saurait suivre les conclusions de l’expert en ce qu’il ne

lui a alloué à titre de perte d’agrément que le montant de 3.000 EUR.

La Cour d’appel évalue ce chef de préjudice au montant actualisé de

5.000 EUR.

La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée de ce chef pour la somme

supplémentaire de 2.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la date de

consolidation jusqu’à solde en tenant compte du paiement du montant de

3.298,42 EUR intervenu le 24 août 2023.

Quant au préjudice esthétique

PERSONNE1.) critique les conclusions de l’expert en ce qu’il ne lui a alloué

qu’un montant de 1.000 EUR au titre de préjudice esthétique permanent.

Il expose que tant l’expert médical que l’expert calculateur n’ont envisagé d’un

de préjudice esthétique permanent, ce qui serait contraire à l’indemnisation

intégrale du préjudice subi.

Il aurait subi un préjudice plus important durant la période temporaire fixée

médicalement du 21 avril 2016 au 21 octobre 2018 tel que le témoignerait la

photo insérée dans l’acte d’appel.

Il réclame à titre de dommages et intérêts à titre de préjudice esthétique

temporaire et permanent la somme de 3.000 EUR.

L’expert calculateur a retenu, suivant son rapport du 3 mai 2023 :

« Le préjudice esthétique est situé à 0,5/7. Il est minime et est causé par le

défaut d’extension active du P3 sur P2 de l’auriculaire gauche.

La cicatrice, peu visible, existe indépendamment du diagnostic initial et de la

prise en charge inappropriée.

Il est proposé une indemnité forfaitaire de 1.000.- euros ».

Le préjudice esthétique consiste en l’altération définitive de l’apparence

physique de la victime, en l’occurrence du doigt de PERSONNE1.).

Les critiques de PERSONNE1.) en relation avec une indemnisation du chef

d’un préjudice esthétique temporaire ne sont pas partant pas fondées.

L’évaluation médicale de ce poste est fondée sur des constatations objectives

et l’évaluation monétaire est réalisée in concreto en tenant compte de l’âge de

la victime, de son sexe, de ses habitudes sociales. Ce poste de préjudice est

réparé par une somme forfaitaire.

La photo produite en cause par PERSONNE1.) et prise par lui-même sans

indication objective de date n’est pas de nature à mettre en doute les

conclusions de l’expert selon lesquelles il s’agit d’un préjudice esthétique

minimal.

L’expert indemnitaire a, comme l’ont dit les juges de première instance, fait

une juste appréciation de ce poste alors que le préjudice esthétique est coté à

0,5 par l’expert médical.

Ce poste de préjudice a été correctement évalué à 1.000 EUR.

Quant au préjudice d’impréparation

Il convient d’abord de relever que le fait que l’expert retient sous le point 10)

relatif au préjudice d’impréparation « la notion de préjudice d’imprégnation est

inexistante et pas indemnisable » constitue une pure erreur matérielle, de sorte

que les développements de l’appelant à cet égard sont à écarter.

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont

pas alloué le montant réclamé de 5.000 EUR au titre du préjudice

d’impréparation.

Il conteste les conclusions de l’expert calculateur qui a retenu « Lorsque l’on

est soigné médicalement à la suite d’un accident, chaque blessé peut

s’attendre à une éventuelle faute médicale concernant le diagnostic ou les

soins ultérieurs ».

PERSONNE1.) estime que « le commun des mortels s’attendrait plutôt à une

prise en charge médicale aux blessures présentées et aux règles de l’art qui

concernent la prise en charge ».

Il expose que son préjudice d’impréparation consiste dans le fait de ne pas

avoir été utilement informé par les médecins qui l’ont pris en charge.

Il argumente en outre que l’obligation d’information du patient par le médecin

constitue une obligation légale et que cette obligation n’aurait pas été

respectée.

L’expert retient page 4 de son expertise :

« 10) Préjudice d’impréparation

La notion de préjudice [d’impréparation] est inexistante et pas indemnisable.

Lorsque l’on est soigné médicalement à la suite d’un accident, chaque blessé

peut s’attendre à une éventuelle faute médicale concernant le diagnostic ou

les soins ultérieurs.

Le fait que tel arrive est une conséquence de toute activité humaine et

n’entraîne pas de préjudice d’impréparation indemnisable en plus des

préjudices énoncés ci-avant.

Si la victime a droit à la totalité de son dommage causal, déduction faite des

recours sociaux et de l’employeur, elle n’a pas le droit à une indemnisation

dépassant ce dommage ».

La Cour d’appel tient d’abord de rappeler que compte tenu du droit au respect

de la personne, le médecin « protecteur naturel du malade » est tenu de

l’informer préalablement à toute intervention ou prescription, sauf les cas

d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé. Il est important

que le malade puisse comparer les avantages espérés et les risques encourus,

que ce soit du reste de l’intervention que de l’abstention. L’information doit être

« loyale, claire et appropriée » (Dalloz action, Droit de la responsabilité et des

contrats, régimes d’indemnisation, n° 1900).

Le médecin a l'obligation d'informer son patient sur la nature de l'acte médical

entrepris. Le patient doit être averti de la nature exacte de l'acte exécuté, de

ses risques, ainsi que d'éventuelles alternatives thérapeutiques. Dans cette

dernière hypothèse, le devoir du médecin dépasse d'ailleurs la simple

obligation d'information, pour se doubler d'un véritable devoir de conseil, le

praticien devant ainsi exposer au patient les risques et avantages des

différentes techniques envisageables, avant de conseiller celle qui lui paraît la

plus adéquate.

Il incombe au médecin, tenu d’une obligation d’information vis-à-vis de son

patient, de prouver qu’il a exécuté cette obligation. Celui qui est légalement ou

contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter

la preuve de l'exécution de cette obligation (Cass. fr. 1e civ., 25 février 1997,

n° 94-19.685, Bulletin 1997 I N° 75, p.4 et Cass.fr. 1e civ, 14 octobre 1997, n°

95-19609, Bulletin 1997 I N° 278, p.188).

Le préjudice d’impréparation vise à indemniser le préjudice moral tenant au

choc subi par la victime qui apprend qu’un risque médical dissimulé, auquel

elle n’a pas pu se préparer, s’est réalisé. Ce préjudice tend à réparer les

conséquences de la non-observation par le médecin de son obligation

d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.

Les juges de première instance ont dès lors dit à juste titre que ce poste de

préjudice est lié au défaut d’information.

Depuis 2010, la Cour de cassation française a créé le préjudice spécifique

d’impréparation qui vise à indemniser le défaut d’information de manière

autonome, y compris dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas eu le choix

d’accepter ou de refuser l’acte thérapeutique (Cass. 3 juin 2010, n°09-13.591).

Ce préjudice est autonome et distinct de la perte de chance que pourrait avoir

subi la personne d'éviter un risque, lorsque celui-ci est reconnu ; lorsque les

deux préjudices sont prouvés, chacun doit être indemnisé (Civ. 1re, 25 janv.

2017, no 15-27.898).

Le CHL relève à juste titre que l’information donnée à PERSONNE1.) ne

pouvait pas porter sur le traitement d’une lésion tendineuse alors qu’une telle

lésion n’a pas été diagnostiquée lors de son admission.

Comme le CHL n’a pas contesté sa responsabilité quant à l’absence de

diagnostic de lésion du tendon extenseur au niveau de l’auriculaire,

PERSONNE1.) ne peut pas faire valoir « que l’information loyale à laquelle le

patient avait droit n’a pas été donnée » et faire ainsi état d’un défaut

d’information consécutif à un faux diagnostic.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont dit

que comme la responsabilité du CHL a été retenue pour faux diagnostic, il lui

était impossible de fournir les informations quant au traitement adéquat d’une

telle lésion, non diagnostiquée. Ils ont dit à bon escient qu’aucun défaut

d’information ne peut être retenu et qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité

pour préjudice d’impréparation.

Il est admis en cause que le 24 août 2023 le CHL a réglé à PERSONNE1.) les

montants alloués par l’expert à titre de dommages et intérêts pour les

préjudices subis avec les intérêts arrêtés au 31 août 2023.

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer des

intérêts de 3,5 % à partir du 21 avril 2018 sur ces montants jusqu’à la date de

signification de l’arrêt et avec les intérêts légaux à partir de la signification de

l’arrêt jusqu’à solde est non fondée.

Quant aux frais et honoraires d’avocats

PERSONNE1.) critique les juges de première instance en ce qu’ils n’ont pas

fait droit à sa demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat à

hauteur de 30.182,36 EUR.

Il estime d’abord que les juges de première instance ont fait une fausse

application des bases légales invoquées à l’appui de cette demande puisqu’il

aurait basé sa demande principalement sur les articles 1134 et 1147 du Code

civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code. En

examinant la base subsidiaire sans analyse préalable de la base légale

principal, le tribunal aurait commis un « infra petita » qu’il conviendrait de

réformer par la voie de l’appel.

Il résulte de la lecture du jugement de première instance que la demande en

remboursement de frais et honoraires a été toisée sur la seule base subsidiaire

des articles 1382 et 1383 du Code civil.

S’agissant d’un jugement de première instance, le recours contre l’infra petita

ou l’ultra petita est l’appel (Enc. Dalloz, proc. civile, v° appel, no 276), et

l’omission de statuer par un tribunal de première instance est à réparer par la

réformation de la décision incomplète.

La Cour d’appel sera donc amenée à tenir compte de la véritable nature de la

demande dans le cadre de l’appel et, si elle constate que le dispositif du

jugement de première instance est erroné au regard de son analyse, elle

réformera le jugement de première instance.

Concernant le dommage du chef des frais d’avocat, il est de principe que les

honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice

constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la

partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu

à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors

de l’indemnité de procédure, à condition d’établir les éléments conditionnant

une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale

entre la faute et le préjudice (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n°5/12,

JTL 2012, n°20, page 54 et Cour de cassation, 6 novembre 2025, n°CAS-

2025-000141 du registre).

Le seul exercice d’une action en justice, n’est pas, d’une manière générale,

générateur de responsabilité civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n’est

pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté

injustement puisque l’exercice d’une action en justice est libre. C’est

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute

indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.

PERSONNE1.) estime que la procédure judiciaire engagée contre le CHL a

été rendue nécessaire en raison de l’incapacité des parties à parvenir à un

règlement

amiable.

Il

donne à considérer que l’expertise

médicale

extrajudiciaire n’a pas permis d’aboutir à une reconnaissance claire et

définitive de ses droits indemnitaires. Son préjudice s’étendrait à toutes les

conséquences de la faute initiale. En raison de cette faute du CHL consistant

dans l’erreur de diagnostic, il aurait dû solliciter l’assistance d’un avocat pour

faire valoir ses droits face à l’inertie du CHL. Contrairement aux dires du CHL,

aucun versement n’aurait été effectué de manière spontanée bien plus

qu’aucune proposition indemnitaire n’aurait été formulée à la suite du dépôt du

rapport de l’expert HUMMER. En refusant de l’indemniser à la suite du rapport

HUMMER, il aurait été contraint d’introduire une procédure judicaire longue et

couteuse.

S’il est vrai que chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice sans

craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses

prétentions à une juridiction en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la

demande adverse et que le seul exercice d’une action en justice, en

demandant ou en défendant, n’est pas, d’une manière générale, générateur

de responsabilité civile il n’en demeure pas moins qu’il résulte des éléments

du dossier que le CHL n’a jamais contesté sa responsabilité. Les parties ont

procédé par voie amiable à une expertise médicale extrajudiciaire.

A la suite de l’expertise médicale extrajudiciaire, le CHL a proposé par courriel

du 2 décembre 2020 de procéder à une expertise indemnitaire extrajudiciaire.

PERSONNE1.) a refusé cette expertise au motif qu’il estimait pouvoir lui-même

évaluer son préjudice. Cette position de PERSONNE1.) se dégage aussi du

jugement du tribunal d’arrondissement où il est dit : « PERSONNE1.) s’oppose

à l’institution d’une expertise indemnitaire judiciaire. Il estime avoir lui-même

correctement évalué son préjudice ». Le tribunal a institué une expertise

indemnitaire, mesure sollicitée déjà par le CHL dans son courriel du 2

décembre 2020.

C’est à tort que PERSONNE1.) estime que le CHL a commis une faute en ne

l’indemnisant pas « immédiatement et dès la reconnaissance du préjudice par

l’expert HUMMER », le rapport de l’expert calculateur datant du 3 mai 2023 et

le montant y retenu ayant été réglé le 24 août 2023, soit avant le jugement

entrepris ayant entériné les conclusions de l’expert.

Aucune faute n’est dès lors à retenir dans le chef du CHL de sorte que

PERSONNE1.) est à débouter de sa demande sur toutes les bases invoquées.

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile,

toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge,

par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances

où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur

profit.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et des dépens et

de les imposer pour moitié à chacune des deux parties et d’ordonner la

distraction au profit de Maître Anne BAULER et Maître Franz SCHILTZ, qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de l’établissement public CENTRE HOSPITALIER

DE LUXEMBOURG et par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTE,

reçoit l’ appel,

le dit partiellement fondé,

réformant

dit la demande de PERSONNE1.) à titre de préjudice d’agrément fondée pour

la somme de 5.000 EUR,

partant,

condamne

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE

Luxembourg à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000 EUR avec les

intérêts légaux à partir de la date de consolidation jusqu’à solde en tenant

compte du paiement du montant de 3.298,42 EUR intervenu le 24 août 2023,

confirme le jugement entrepris pour le surplus à l’exception des frais et des

dépens,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer des

intérêts de 3,5 % à partir du 21 avril 2018 jusqu’à la date de signification de

l’arrêt et avec les intérêts légaux à partir de la signification de l’arrêt jusqu’à

solde sur les montants réglés par

l’établissement public CENTRE

HOSPITALIER DE LUXEMBOURG le 24 août 2023,

déclare le présent arrêt commun à l’établissement public CAISSE NATIONALE

DE SANTÉ,

fait masse des frais et des dépens des deux instances et les impose pour

moitié à chacune des deux parties avec distraction au profit de Maître Anne

BAULER et de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée

aux fins des présentes par Maître Franz SCHILTZ, avocats concluants qui la

demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.