Court dismisses loan and unjust enrichment claims due to insufficient evidence of debt obligation.

Arrêt N° 23/26 - II - CIV

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2023-00896 du rôle

Composition:

Danielle SCHWEITZER, président de chambre,

Béatrice KIEFFER, premier conseiller,

Françoise WAGENER, premier conseiller,

Anne STIWER, greffier assumé.

E n t r e :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

4. PERSONNE4.), demeurant à L- L-ADRESSE1.),

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 1er septembre 2023,

comparant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins du prédit exploit REYTER du 1er septembre 2023,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Exposé du litige

Saisi de la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.)

(ci-après :

les

consorts

GROUPE1.)) dirigée

contre

PERSONNE5.), aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de

20.000 EUR au titre d’un prêt lui accordé par feu PERSONNE6.), décédé le

DATE1.) (ci-après : feu PERSONNE6.)), sinon de l’enrichissement sans

cause, ce montant augmenté des intérêts légaux à compter de la mise en

demeure du 4 mai 2022, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité

de procédure de 2.500 EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile et des frais et dépens de l’instance, le tout assorti de

l’exécution provisoire, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en

matière civile a, par jugement du 6 juin 2023,

-

reçu la demande en la pure forme,

-

l’a dite non fondée,

-

dit non fondée la demande des consorts GROUPE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, et

-

condamné les consorts GROUPE1.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.

Pour arriver à cette conclusion, la juridiction de première instance a considéré,

en se référant aux articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315

du Code civil, qu’il appartient aux consorts GROUPE1.) de prouver outre la

remise de la somme de 20.000 EUR et compte tenu des contestations de

PERSONNE5.) quant à l’existence d’un prêt, que ce dernier a l’obligation de

rembourser cette somme.

En l’absence de contrat de prêt écrit, les magistrats de premier degré, après

avoir exposé les règles de preuve en matière civile découlant des articles 1341

et 1347 du Code civil, ont relevé que l’avis de débit du 7 août 2017 établit le

transfert des fonds à PERSONNE5.), mais qu’il ne suffit pas pour rapporter la

preuve d’une obligation de remboursement dans le chef du destinataire des

fonds, la mention « prêt » étant une mention unilatérale émanant du donneur

d’ordre et n’ayant dès lors aucune force probante.

Comme les consorts GROUPE1.) restaient en défaut de fournir la preuve

complète du prétendu contrat de prêt, ils ont été déboutés de leur demande en

remboursement basée sur l’existence d’un prêt.

La demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’enrichissement sans cause

a également été rejetée par le tribunal qui, après avoir exposé les principes

régissant l’action de in rem verso, a retenu que les demandeurs étaient restés

en défaut de rapporter les preuves exigées à l’appui de leur demande fondée

sur le contrat de prêt allégué.

De ce jugement, qui suivant les informations à la disposition de la Cour d’appel

n’a pas fait l’objet d’une signification,

les consorts

GROUPE1.)

ont

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 1er septembre

2023.

Discussion

Les consorts GROUPE1.) demandent, par réformation, de faire droit à leur

demande et de condamner PERSONNE5.) à leur payer la somme de 20.000

EUR augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4

mai 2022, jusqu’à solde.

Les appelants sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de

2.500 EUR en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

et la condamnation de l’intimé aux frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de leur mandataire.

Après avoir expliqué que feu PERSONNE6.) et PERSONNE5.) ont été

d’anciens partenaires d’affaires, respectivement ont travaillé ensemble, et que

le défunt aurait eu confiance en l’intimé, les consorts GROUPE1.) font valoir

que l’avis de débit contenant la mention « prêt » n’aurait jamais été contesté

par PERSONNE5.) qui aurait ainsi fait sien le contenu de ce document par une

acceptation tacite.

Cet avis de débit remplirait donc toutes les conditions pour

valoir

commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, de

sorte à leur permettre de rapporter la preuve du prêt par tout moyen.

S’agissant des éléments de preuve à rapporter, les appelants soutiennent qu’il

appartiendrait au demandeur d’établir (i) la remise des fonds, (ii) l’intention de

prêter et (iii) l’intention de l’emprunteur de restituer les fonds.

En l’espèce, l’avis de débit dont question établirait à lui seul les deux premiers

éléments, à savoir la remise des fonds et l’intention de feu PERSONNE6.) de

conclure un prêt et par ricochet, d’obtenir un remboursement.

En ce qui concerne la preuve de l’intention de l’emprunteur de restituer les

fonds, il y aurait lieu de considérer que l’avis de débit constitue un

commencement de preuve par écrit. Le contexte dans lequel la remise des

fonds a eu lieu permettrait de prouver que PERSONNE5.) avait conscience de

s’engager dans un prêt et que l’argent viré sur son compte devait être

remboursé. En effet, l’intimé n’aurait pas pu ignorer que l’intention de feu

PERSONNE6.) était de lui prêter le montant de 20.000 EUR, puisque la

mention « prêt » aurait figuré sur l’avis de débit et qu’il n’aurait jamais contesté

cette mention, ni refusé la réception des fonds virés.

Selon les appelants, en conservant le montant de 20.000 EUR en se les

appropriant sans jamais contester la mention « prêt », PERSONNE5.) aurait

accepté tacitement de s’engager dans le cadre d’un prêt, ce qui impliquerait

qu’il aurait accepté de restituer la somme de 20.000 EUR.

Les consorts GROUPE1.) en concluent que ce serait à tort que les juges de

première instance ont retenu que ledit avis de débit portant la mention « prêt »

n’avait aucune force probante. L’avis de débit établirait le transfert d’argent et,

combiné à la mention explicite « prêt », il constituerait un commencement de

preuve par écrit. L’argumentation du tribunal suivant laquelle ledit document

ne constituerait pas un écrit émanant de l’intimé serait sans portée, alors qu’il

démontrerait l’intention des parties de s’engager dans le cadre d’un contrat de

prêt.

L’existence du prêt étant démontrée,

PERSONNE5.)

serait tenu à

remboursement.

Subsidiairement, s’agissant de l’action de in rem verso, les appelants

soutiennent qu’après avoir écarté la qualification de prêt, les magistrats de

première instance auraient dû retenir qu’aucune cause ne soutenait

l’enrichissement de PERSONNE5.) qui se serait fait au détriment de feu

PERSONNE6.).

En rappelant les conditions au respect desquelles est soumise l’action de in

rem verso, les appelants reprochent auxdits magistrats de ne pas avoir analysé

l’absence de réaction de l’intimé lors de la réception des fonds et de ne pas

avoir répondu à la question de savoir si un contrat de prêt pouvait être accepté

tacitement par l’emprunteur. Lesdits juges auraient dû « s’interroger sur la

qualification juridique à donner au fait que la partie intimée a conservé les

fonds tout en gardant le silence quant à son acceptation ». Ainsi, si la Cour

d’appel retenait qu’aucune acceptation du prêt n’a été faite par PERSONNE5.),

elle devrait constater que celui-ci s’est enrichi au détriment des consorts

GROUPE1.).

PERSONNE5.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement appelé,

par adoption des motifs y contenus et en conséquence à voir débouter les

consorts GROUPE1.) de leur appel.

Il réitère sa version des faits exposée amplement en première instance et

explique qu’il aurait travaillé pour feu PERSONNE6.) et aurait soutenu ce

dernier dans ses affaires et ses entreprises et que le paiement de la somme

de 20.000 EUR aurait été destiné à l’indemniser pour le travail presté, ce pour

règlement de tous comptes. Le défunt aurait « probablement voulu maquiller

envers les administrations fiscales ses virements » en faisant passer l’un ou

l’autre paiement comme étant un prêt.

A cet égard, l’intimé demande acte que les appelants reconnaissent dans l’acte

d’appel que feu PERSONNE6.) était son « partenaire d’affaire », cet état des

choses étant aussi confirmé par les paiements qu’il a reçus antérieurement de

la part d’PERSONNE7.), veuve PERSONNE6.).

Acte lui en est donné.

A titre subsidiaire, l’intimé offre de prouver sa version des faits par l’audition de

témoins.

Il fait valoir que la preuve de l’intention de feu PERSONNE6.) « d’avoir

contracté un prêt » s’avérerait objectivement impossible à rapporter. Ce

dernier n’aurait jamais eu l’intention de prêter un quelconque montant à

PERSONNE5.) qui aurait travaillé pour le défunt. La thèse défendue par les

appelants manquerait ainsi de cohérence.

Comme l’intention des parties n’aurait pas été de conclure un contrat de prêt,

l’intimé ne serait soumis à aucune obligation de remboursement

PERSONNE5.) poursuit que, compte tenu du montant dont le remboursement

est sollicité, la preuve littérale serait exigée, conformément à l’article 1341 du

Code civil. Or, l’extrait de compte produit en cause ne saurait valoir comme

commencement de preuve par écrit, dans la mesure où il n’émane pas et « ne

constitue pas l’œuvre intellectuelle » de l’intimé.

Les appelants n’auraient produit aucun autre élément au soutien de leur thèse

et la simple remise de fonds ne pourrait suffire à établir l’existence d’un prêt et

l’obligation de remboursement en résultant dans le chef de l’intimé.

La demande des consorts GROUPE1.) aurait donc à bon droit été rejetée, pour

autant qu’elle est fondée sur un prétendu contrat de prêt.

Elle aurait aussi à juste titre été écartée sur base de la théorie de

l’enrichissement sans cause. En effet, l’action de in rem verso devrait être

refusée aux appelants qui resteraient en défaut d’établir l’existence du contrat

de prêt allégué.

PERSONNE5.) demande enfin de se voir allouer, à titre reconventionnel, une

indemnité de procédure de 2.500 EUR sur le fondement de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation de la Cour d’appel

Les magistrats de première instance se sont référés à bon escient aux articles

58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil pour retenir

qu’il appartient aux consorts GROUPE1.) d’établir qu’ils sont créanciers de

PERSONNE5.) pour le montant réclamé.

-

Quant à l’existence d’un prêt

Ainsi que les magistrats de première instance l’ont justement rappelé, le prêt

d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à

l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant

pas que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu

emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était

bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à

lui restituer les fonds reçus.

En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à

justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue.

C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et

son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de

la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf.

Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152).

Pour établir que le contrat de prêt existe, outre la remise des fonds à

l’emprunteur, le prêteur doit donc démontrer que l’intention des parties était

bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à

lui restituer les fonds reçus.

Ainsi que les juges de première instance l’ont retenu à juste titre, en application

des principes ci-avant dégagés, il incombe aux consorts GROUPE1.) de

rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance alléguée,

c’est-à-dire, il leur appartient de prouver que le montant de 20.000 EUR a été

remis à titre de prêt à l’intimé.

C’est également à bon droit qu’ils se sont référés à l’article 1341 du Code civil,

aux termes duquel « il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures

privées de tous les actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant

celle [de 2.500 EUR] fixée par règlement grand-ducal […] et il n’est reçu

aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

sera allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse

d’une somme ou valeur moindre » et qu’ils ont considéré que la preuve du prêt

allégué par les appelants doit, comme le montant prétendument prêté excède

la somme précitée, en principe, être rapportée par écrit.

Il est constant en cause que feu PERSONNE6.) et PERSONNE5.) n’ont pas

signé de contrat de prêt.

La Cour d’appel rejoint le tribunal de première instance en ce qu’il a relevé

qu’aux termes de l’article 1347 du Code civil, l’exigence de la preuve écrite

peut être écartée quand il existe un commencement de preuve par écrit ou une

impossibilité morale de se procurer un écrit.

L’alinéa 2 dudit article définit le commencement de preuve par écrit comme

« tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée […]

et qui rend vraisemblable le fait allégué ».

Ne faisant que rendre vraisemblable le fait allégué, le commencement de

preuve par écrit ne suffit pas, à lui seul, à constituer une preuve parfaite.

Cependant, la loi admet qu’il puisse être complété par tous moyens. Ces

compléments de preuve peuvent consister en des témoignages, présomptions

ou autres indices tirés de la qualité ou du comportement des parties (cf. B.

Fages, Les obligations, L.G.D.J., 4e éd., n° 130).

Il est de principe que l'écrit invoqué à titre de commencement de preuve par

écrit doit rendre vraisemblable le fait allégué et il doit émaner de celui à qui on

l'oppose. L’écrit ne peut émaner du demandeur, il ne s’agit là que d’une

application du principe général selon lequel nul ne peut se constituer de titre

lui-même.

On a pu accepter un écrit émanant d'un tiers à condition que la personne à qui

on entend l'opposer l'ait approuvé ou se le soit approprié. Peut être considéré,

comme constituant un commencement de preuve par écrit, un document qui,

sans être matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est

cependant son œuvre intellectuelle. Un écrit qui n’est pas l’œuvre personnelle

de la partie à laquelle on l’oppose ne peut constituer commencement de

preuve par écrit si cette partie ne se l'est pas approprié, étant précisé que

l’approbation peut être tacite, compte tenu des relations existant entre l'auteur

de l'écrit et la personne à qui on l'oppose (cf. JurisClasseur Civil, Art. 1341 à

1348, Fasc. 50: Contrats et Obligations, preuve testimoniale, commencement

de preuve par écrit, n°51 à 58).

L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges

du fond.

La remise matérielle du montant de 20.000 EUR n’est pas contestée par

PERSONNE5.) et elle se trouve documentée par l’avis de débit du 7 août 2017.

En application des principes précités, il appartient aux consorts GROUPE1.)

d’établir également l’existence d’une obligation de restitution du montant

précité dans le chef de l’intimé.

Ils se prévalent, comme en première instance, de l’extrait bancaire cité ci-

dessus pour conclure qu’une telle obligation de restitution résulterait de la

mention « prêt » y figurant.

L’extrait bancaire dont question n’émane pas de PERSONNE5.), mais de la

SOCIETE1.), banque du prétendu créancier feu PERSONNE6.) et il ne

documente pas une opération dont le prétendu débiteur, PERSONNE5.), est à

l’origine, respectivement un acte dont ce dernier est l’auteur.

Il revient dès lors aux appelants de démontrer que PERSONNE5.) s’est

approprié la mention « prêt » que le prétendu créancier feu PERSONNE6.) a

lui-même portée sur l’ordre de virement.

Au vu des contestations de PERSONNE5.) qui maintient, comme en première

instance, que le montant litigieux lui aurait été payé au titre des prestations

qu’il aurait réalisées en faveur de feu PERSONNE6.), aucune acceptation ni

expresse ni tacite ne peut être retenue dans son chef, le silence gardé à la

réception des fonds virés sous la communication « prêt » étant à lui seul

insuffisant à cet égard.

Ledit extrait bancaire en question ne remplit dès lors pas les conditions de

l’article 1347 du Code civil pour valoir commencement de preuve par écrit

rendant vraisemblable l’existence d’un prêt remboursable par PERSONNE5.).

Dans ces circonstances et en l’absence de tout autre élément de preuve, il y a

lieu de retenir que les appelants restent en défaut de rapporter la preuve de

l’existence du contrat de prêt allégué.

C’est partant à bon droit que les consorts GROUPE1.) ont été déboutés de

leur demande pour autant qu’elle était basée sur l’existence d’un prêt.

Le jugement entrepris est à confirmer quant ce point.

-

Quant à l’enrichissement sans cause

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a rappelé que plusieurs

conditions sont requises pour que l'action de in rem verso aboutisse :



un enrichissement du défendeur,



un appauvrissement corrélatif du demandeur,



l’absence de cause de l’enrichissement et



l’absence de toute autre action pour l’appauvri d’obtenir satisfaction,

l’action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise que si

l’appauvri ne dispose d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-

contrat, d’un délit, d’un quasi-délit ou de la loi.

Dans son arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a retenu



que l’action de in rem verso ne peut être admise pour suppléer une autre

action que le demandeur ne peut plus intenter par suite d’une prescription,

d’une déchéance ou forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée,

ou parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige, ou par suite de

tout autre obstacle de droit et



que les juges d’appel, après avoir constaté que le demandeur en cassation

n’avait pas établi le bien-fondé des bases juridiques invoquées en ordre

principal et subsidiaire, ont à bon droit, sans violer les règles gouvernant

l’enrichissement sans cause, refusé d’accueillir la demande basée en

dernier ordre de subsidiarité sur ce fondement (cf. Cour de cassation 6

juillet 2023, n°CAS-2022-00118 du registre).

Les consorts GROUPE1.) ayant été déboutés de leur demande en paiement

dirigée à l’encontre de PERSONNE5.) sur la base contractuelle, au motif qu’ils

n’étaient pas en mesure d’apporter les preuves nécessaires à son

aboutissement, c’est à bon droit que leur demande basée à titre subsidiaire

sur l’enrichissement sans cause a été rejetée en application du principe ci-

avant énoncé.

Le jugement déféré est partant également à confirmer sous cet aspect.

Il découle de tout ce qui précède que l’appel est non fondé.

-

Les demandes accessoires

Le jugement appelé n’est pas critiqué en ce qu’il a débouté les consorts

GROUPE1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur

le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ni en ce

qu’il les a condamnés aux frais et dépens de la première instance.

Au vu du sort du litige en instance d’appel, les consorts GROUPE1.) sont à

débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour

cette instance.

Comme il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes

par lui exposées et non comprises dans les dépens, PERSONNE5.) est

également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel.

Succombant en instance d’appel, les frais et dépens de l’instance d’appel sont

à mettre à charge des consorts GROUPE1.).

PA R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

déboute

tant

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) que PERSONNE5.) de leurs demandes respectives en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit

de Maître Claude CLEMES qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par

Danielle SCHWEITZER, président de chambre, en présence du greffier

assumé Anne STIWER.