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CACH01_CAL-2025-01017 Généré par l'IA

Court dismisses mother's appeal for joint parental authority, upholding father's exclusive rights due to her educational failure.

Numéro de cause CACH01_CAL-2025-01017
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the mother's appeal against the first-instance judgment granting the father exclusive parental authority. The court found that while the father's alcoholism allegations were unproven, the mother demonstrated a failure in educational capacity and an inability to set limits on her ten-year-old child's behavior. Consequently, the court ruled that maintaining exclusive parental authority with the father serves the child's best interests.

Regeste Legislator

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Articles 371-1, 371-2, 373 du Nouveau Code civil; When a parent fails to exercise educational duties or cannot control a child's behavior, exclusive parental authority may be granted to the other parent to ensure the child's best interests.

Mots-clés

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exclusive parental authority best interests of the child educational failure parental capacity child protection family law appeal guardianship rights autorité parentale

Dispositions légales citées

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Texte complet

Assistance judiciaire totale accordée à PERSONNE1.) par décision du

délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire

du 27 mai 2025.

Arrêt N°23/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01017 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 5 décembre 2025,

représentée par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour,

demeurant à Beckerich,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Janete SOARES BORGES, avocat, en remplacement

de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi d’une requête de PERSONNE2.), ci-après PERSONNE3.), dirigée

contre PERSONNE1.), ci-après PERSONNE4.), déposée le 30 avril 2025 au

greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Diekirch et tendant, notamment, à lui accorder la « garde exclusive » de

l’enfant PERSONNE5.), née le DATE3.), ci-après PERSONNE6.), le juge

aux affaires familiales, a, par jugement du 7 novembre 2025, notamment :

-

fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant

PERSONNE6.), auprès de son père PERSONNE3.),

-

donné acte à PERSONNE4.) qu’elle exerce, avec l’accord du père,

un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE6.), pendant chaque deuxième weekend, ainsi que

pendant la moitié des vacances scolaires suivant la convenance des

parties,

-

dit que l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE6.) est exercée

exclusivement par son père PERSONNE3.),

-

ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’autorité

parentale (domicile légal et résidence habituelle de l’enfant, droit de

visite et d’hébergement exercé par la mère et exercice exclusif de

l’autorité parentale par le père),

-

condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 12 novembre 2025, PERSONNE4.) a

relevé appel par une requête déposée le 5 décembre 2025 au greffe de la

Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire

à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de

procédure civile.

PERSONNE4.) demande, par réformation du jugement de première

instance, à la Cour de dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant

PERSONNE6.) est exercée conjointement par les deux parents.

Elle demande enfin sa condamnation aux frais et dépens des deux

instances.

PERSONNE4.) critique le jugement déféré en ce qu’il a attribué l’exercice

exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant

PERSONNE6.)

au père

PERSONNE3.) au motif qu’elle se déresponsabilise et qu’elle n’émet aucune

auto-critique.

Le juge aux affaires familiales aurait à tort retenu que PERSONNE4.)

constitue un danger pour l’intégrité physique de l’enfant PERSONNE6.) qui

se trouverait d’ores et déjà en situation de détresse pour accorder au père

l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

PERSONNE4.)

conteste tout manque de rigorisme ou encore de

volontarisme dans son chef s’estimant être une mère très impliquée et

soucieuse pour le bien-être de tous ses enfants.

Selon PERSONNE4.), les conditions de l’article 375 du Code civil ne serait

pas remplies, de sorte qu’elle demande que l’autorité parentale sur l’enfant

PERSONNE6.) soit exercée conjointement avec le père PERSONNE3.).

PERSONNE3.) soutient que c’est à bon droit que le juge de première

instance lui a accordé l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers

l’enfant PERSONNE6.).

En effet, PERSONNE4.) aurait un problème d’addiction et il y aurait eu

plusieurs incidents les derniers temps.

Ainsi,

PERSONNE4.)

aurait

notamment perdu son permis de conduire en raison de sa conduite en état

d’ivresse.

PERSONNE3.) assure ne pas vouloir tenir la mère à l’écart de l’enfant

PERSONNE6.) et demande la confirmation du jugement de première

instance.

Appréciation de la Cour

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Exercice de l’autorité parentale

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les articles 372, 375 et

376 du Code civil ainsi que les principes régissant l’exercice de l’autorité

parentale de sorte que la Cour s’y rallie.

L’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut

confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.

Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale,

et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par

l’intérêt de l’enfant.

Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale est donc de l’intérêt majeur

des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires

familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité

parentale.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale, par l’un des parents, ne s’impose,

par exemple, que si l’autre parent se désinvestit, sans raison, de ses

responsabilités parentales ou s’il prend systématiquement et de façon

déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre dans le seul but

d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre.

Il y a lieu de souligner que le juge aux affaires familiales a relevé que

PERSONNE3.) ne reprochait ni un désaccord systématique de la part de

PERSONNE4.) à ses propositions, ni que celle-ci manifestait un désintérêt à

l’égard de l’enfant PERSONNE6.), mais il a fait valoir un problème

d’alcoolisme dans le chef de PERSONNE4.), une instabilité émotionnelle et

une défaillance au niveau de ses capacités éducatives l’empêchant de

prendre les décisions dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE6.).

Le juge de première instance a retenu que le rapport ORGANISATION1.),

déposé dans le cadre du la première instance, ne permet pas d’établir une

consommation alcoolique excessive dans le chef de PERSONNE4.) et rejeté

les reproches de PERSONNE3.) à ce sujet comme étant restés à l’état de

pure allégation.

Il a cependant retenu qu’une défaillance au niveau éducatif peut être

constaté dans le chef de PERSONNE4.), la fréquentation de débits de

boissons ne constituant pas une activité adaptée aux intérêts d’un enfant âgé

de dix ans, ni une activité s’inscrivant dans un bon développement de

l’enfant.

Eu égard au rapport d’enquête sociale et aux conclusions de l’agent du

ORGANISATION1.) la Cour rejoint cette position, étant donné qu’un enfant

de dix ans n’a pas sa place dans un débit de boisson et qu’il n’appartient en

aucun cas à un enfant de dix ans de décider quand aller dans un débit de

boisson et combien de temps il y a lieu d’y rester.

Comme l’a à juste titre relevé le juge aux affaires familiales, PERSONNE4.)

essaye de se dédouaner du fait de fréquenter des débits de boissons par le

comportement de l’enfant PERSONNE6.), qui, selon elle, veut aller dans les

débits de boissons et qui veut y rester un certain temps.

Cette position de la mère PERSONNE4.) montre qu’elle n’est pas en mesure

d’assumer pleinement son rôle de mère et de mettre des limites aux désirs

de l’enfant PERSONNE6.).

PERSONNE4.) ne verse pas d’autres pièces en appel que celles versées en

première instance. Il ne ressort ni des éléments du dossier, ni des pièces

versées, ni des plaidoiries en instance d’appel que le juge aux affaires

familiales a fait une mauvaise interprétation des circonstances du dossier.

En effet, il reste constant que PERSONNE4.) n’a actuellement pas la force

et les capacités éducatives pour contrôler et éduquer l’enfant PERSONNE6.)

comme elle devrait le faire en tant que mère. De même, elle n’est pas en

mesure

de

prendre

des

décisions

éclairées

concernant

l’enfant

PERSONNE6.), étant trop occupée par ses propres problèmes.

Dans ces circonstances, il est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE6.) de

maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur elle auprès de son

père.

Il y a lieu de déclarer son appel non fondé et de confirmer le jugement de

première instance par adoption de ses motifs.

Frais

Au vu de l’issue de l’appel, PERSONNE4.) est à condamner aux frais et

dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel de PERSONNE1.) recevable mais non fondé,

partant, confirme le jugement No. 2025TADJAF/0633 du 7 novembre 2025,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Antoine SCHAUS, conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.