Court dismisses mother's appeal for joint parental authority, upholding father's exclusive rights due to her educational failure.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the mother's appeal against the first-instance judgment granting the father exclusive parental authority. The court found that while the father's alcoholism allegations were unproven, the mother demonstrated a failure in educational capacity and an inability to set limits on her ten-year-old child's behavior. Consequently, the court ruled that maintaining exclusive parental authority with the father serves the child's best interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 371-1, 371-2, 373 du Nouveau Code civil; When a parent fails to exercise educational duties or cannot control a child's behavior, exclusive parental authority may be granted to the other parent to ensure the child's best interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Assistance judiciaire totale accordée à PERSONNE1.) par décision du
délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire
du 27 mai 2025.
Arrêt N°23/26 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quatre février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-01017 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-
ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 5 décembre 2025,
représentée par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour,
demeurant à Beckerich,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-
ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Janete SOARES BORGES, avocat, en remplacement
de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
L A C O U R D ’ A P P E L :
Saisi d’une requête de PERSONNE2.), ci-après PERSONNE3.), dirigée
contre PERSONNE1.), ci-après PERSONNE4.), déposée le 30 avril 2025 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Diekirch et tendant, notamment, à lui accorder la « garde exclusive » de
l’enfant PERSONNE5.), née le DATE3.), ci-après PERSONNE6.), le juge
aux affaires familiales, a, par jugement du 7 novembre 2025, notamment :
-
fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant
PERSONNE6.), auprès de son père PERSONNE3.),
-
donné acte à PERSONNE4.) qu’elle exerce, avec l’accord du père,
un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant
PERSONNE6.), pendant chaque deuxième weekend, ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires suivant la convenance des
parties,
-
dit que l’autorité parentale sur l’enfant PERSONNE6.) est exercée
exclusivement par son père PERSONNE3.),
-
ordonné l’exécution provisoire des mesures portant sur l’autorité
parentale (domicile légal et résidence habituelle de l’enfant, droit de
visite et d’hébergement exercé par la mère et exercice exclusif de
l’autorité parentale par le père),
-
condamné PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 12 novembre 2025, PERSONNE4.) a
relevé appel par une requête déposée le 5 décembre 2025 au greffe de la
Cour d’appel.
Suivant ordonnance du 15 janvier 2026, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE4.) demande, par réformation du jugement de première
instance, à la Cour de dire que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant
PERSONNE6.) est exercée conjointement par les deux parents.
Elle demande enfin sa condamnation aux frais et dépens des deux
instances.
PERSONNE4.) critique le jugement déféré en ce qu’il a attribué l’exercice
exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant
PERSONNE6.)
au père
PERSONNE3.) au motif qu’elle se déresponsabilise et qu’elle n’émet aucune
auto-critique.
Le juge aux affaires familiales aurait à tort retenu que PERSONNE4.)
constitue un danger pour l’intégrité physique de l’enfant PERSONNE6.) qui
se trouverait d’ores et déjà en situation de détresse pour accorder au père
l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
PERSONNE4.)
conteste tout manque de rigorisme ou encore de
volontarisme dans son chef s’estimant être une mère très impliquée et
soucieuse pour le bien-être de tous ses enfants.
Selon PERSONNE4.), les conditions de l’article 375 du Code civil ne serait
pas remplies, de sorte qu’elle demande que l’autorité parentale sur l’enfant
PERSONNE6.) soit exercée conjointement avec le père PERSONNE3.).
PERSONNE3.) soutient que c’est à bon droit que le juge de première
instance lui a accordé l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers
l’enfant PERSONNE6.).
En effet, PERSONNE4.) aurait un problème d’addiction et il y aurait eu
plusieurs incidents les derniers temps.
Ainsi,
PERSONNE4.)
aurait
notamment perdu son permis de conduire en raison de sa conduite en état
d’ivresse.
PERSONNE3.) assure ne pas vouloir tenir la mère à l’écart de l’enfant
PERSONNE6.) et demande la confirmation du jugement de première
instance.
Appréciation de la Cour
L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.
Exercice de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales a correctement cité les articles 372, 375 et
376 du Code civil ainsi que les principes régissant l’exercice de l’autorité
parentale de sorte que la Cour s’y rallie.
L’article 376-1 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut
confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.
Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale,
et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par
l’intérêt de l’enfant.
Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale est donc de l’intérêt majeur
des enfants, ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires
familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité
parentale.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale, par l’un des parents, ne s’impose,
par exemple, que si l’autre parent se désinvestit, sans raison, de ses
responsabilités parentales ou s’il prend systématiquement et de façon
déraisonnable le contre-pied des propositions de l’autre dans le seul but
d’affirmer sa propre autorité au détriment du rôle parental de l’autre.
Il y a lieu de souligner que le juge aux affaires familiales a relevé que
PERSONNE3.) ne reprochait ni un désaccord systématique de la part de
PERSONNE4.) à ses propositions, ni que celle-ci manifestait un désintérêt à
l’égard de l’enfant PERSONNE6.), mais il a fait valoir un problème
d’alcoolisme dans le chef de PERSONNE4.), une instabilité émotionnelle et
une défaillance au niveau de ses capacités éducatives l’empêchant de
prendre les décisions dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE6.).
Le juge de première instance a retenu que le rapport ORGANISATION1.),
déposé dans le cadre du la première instance, ne permet pas d’établir une
consommation alcoolique excessive dans le chef de PERSONNE4.) et rejeté
les reproches de PERSONNE3.) à ce sujet comme étant restés à l’état de
pure allégation.
Il a cependant retenu qu’une défaillance au niveau éducatif peut être
constaté dans le chef de PERSONNE4.), la fréquentation de débits de
boissons ne constituant pas une activité adaptée aux intérêts d’un enfant âgé
de dix ans, ni une activité s’inscrivant dans un bon développement de
l’enfant.
Eu égard au rapport d’enquête sociale et aux conclusions de l’agent du
ORGANISATION1.) la Cour rejoint cette position, étant donné qu’un enfant
de dix ans n’a pas sa place dans un débit de boisson et qu’il n’appartient en
aucun cas à un enfant de dix ans de décider quand aller dans un débit de
boisson et combien de temps il y a lieu d’y rester.
Comme l’a à juste titre relevé le juge aux affaires familiales, PERSONNE4.)
essaye de se dédouaner du fait de fréquenter des débits de boissons par le
comportement de l’enfant PERSONNE6.), qui, selon elle, veut aller dans les
débits de boissons et qui veut y rester un certain temps.
Cette position de la mère PERSONNE4.) montre qu’elle n’est pas en mesure
d’assumer pleinement son rôle de mère et de mettre des limites aux désirs
de l’enfant PERSONNE6.).
PERSONNE4.) ne verse pas d’autres pièces en appel que celles versées en
première instance. Il ne ressort ni des éléments du dossier, ni des pièces
versées, ni des plaidoiries en instance d’appel que le juge aux affaires
familiales a fait une mauvaise interprétation des circonstances du dossier.
En effet, il reste constant que PERSONNE4.) n’a actuellement pas la force
et les capacités éducatives pour contrôler et éduquer l’enfant PERSONNE6.)
comme elle devrait le faire en tant que mère. De même, elle n’est pas en
mesure
de
prendre
des
décisions
éclairées
concernant
l’enfant
PERSONNE6.), étant trop occupée par ses propres problèmes.
Dans ces circonstances, il est dans l’intérêt supérieur de PERSONNE6.) de
maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur elle auprès de son
père.
Il y a lieu de déclarer son appel non fondé et de confirmer le jugement de
première instance par adoption de ses motifs.
Frais
Au vu de l’issue de l’appel, PERSONNE4.) est à condamner aux frais et
dépens de l’instance.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel de PERSONNE1.) recevable mais non fondé,
partant, confirme le jugement No. 2025TADJAF/0633 du 7 novembre 2025,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Antoine SCHAUS, conseiller-président,
Diane FLESCH, greffier.