Court confirms divorce and orders forced sale of indivisible marital property despite exclusive sales mandate.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal confirmed the lower court's judgment granting divorce and ordering the forced sale of the marital property. The appellant argued that the property was not yet ready for forced sale due to an exclusive sales mandate, but the court found the property indivisible in nature. Consequently, the court ruled that the forced sale order remains valid and the exclusive mandate does not prevent the licitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 232 et suivants du Code civil; La licitation peut être ordonnée même en présence d'un mandat de vente exclusif lorsque le bien est impartageable en nature et que l'accord de vente n'est pas catégorique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°24/26 - I - DIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du quatre février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-00864 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 3
octobre 2025,
représenté par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France), demeurant à L-
ADRESSE2.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
L A C O U R D ’ A P P E L
Faits, rétroactes et procédure
PERSONNE2.), de nationalité française, et PERSONNE1.), de nationalité
luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 13 juillet 2001 par-devant
l’officier de l’état civil de la SOCIETE1.).
Suivant contrat de mariage du 5 juillet 2001, reçu par Maître PERSONNE3.),
alors notaire de résidence à Pétange, les parties ont adopté le régime
matrimonial de la séparation de biens.
Suivant acte notarié du 30 novembre 2007, reçu par Maître PERSONNE4.),
alors notaire de résidence à Bettembourg, les parties ont constitué
accessoirement à leur régime matrimonial de la séparation de biens une
société d’acquêts dans laquelle elles ont fait entrer une maison d’habitation
sise à L-ADRESSE2.).
Les parties n’ont pas d’enfant commun.
Par requête déposée le 6 juin 2025 au greffe du juge aux affaires familiales
près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.) a saisi le
juge aux affaires familiales pour voir
-
prononcer le divorce entre parties sur base des articles 232 et suivants
du Code civil en raison de la désunion définitive et irrémédiable des
époux,
-
dire que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens
remontent au 1er juillet 2024, date de la séparation effective des parties,
-
constater que les parties sont mariées sous le régime de la séparation
de biens,
-
ordonner la liquidation et le partage de la société d’acquêts et de
l’indivision existant entre parties suivant acte notarié du 30 novembre
2007,
-
commettre un notaire pour procéder à ces opérations de liquidation et
de partage,
-
ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.),
-
ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
À titre de mesure provisoire, PERSONNE2.) a demandé à se voir autoriser à
résider, durant l’instance en divorce, séparée de son époux à l’adresse de son
choix avec interdiction à ce dernier de venir l’y troubler.
Par jugement n°2025TALJAF/002821 du 24 juillet 2025, le juge aux affaires
familiales
près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant
contradictoirement,
-
s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande en divorce,
-
a reçu la demande en divorce en la pure forme,
-
a déclaré la demande de PERSONNE1.) à voir instituer une mesure de
médiation non fondée,
-
partant, en a débouté,
-
a dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232
du Code civil recevable et fondée,
-
partant, a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.)
pour rupture irrémédiable des relations conjugales,
-
a ordonné que le dispositif du jugement sera transcrit sur les registres
de l’état civil de la commune où l’acte de mariage a été transcrit, sinon
sur ceux de la SOCIETE1.) et mentionné en marge de l’acte de
naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239
du Code civil,
-
a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du
Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par
la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par
application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile,
-
a dit la demande de PERSONNE2.) en autorisation à résider séparée
de son époux sans objet,
-
a réservé la demande de PERSONNE2.) à voir reporter les effets du
divorce entre parties quant à leurs biens au 1er juillet 2024,
-
a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision
existant entre les parties et à la liquidation et au partage de la
communauté existante entre les parties,
-
a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-ADRESSE2.),
-
a commis à ces fins Maître PERSONNE5.), notaire de résidence à
Luxembourg,
-
a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête,
-
a réservé les frais et dépens de l’instance,
-
a refixé l’affaire pour continuation des débats.
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 3 octobre 2025
et signifiée par exploit d’huissier du 20 octobre 2025 à PERSONNE2.),
PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n°2025TALJAF/002821 du
24 juillet 2025, lequel a fait l’objet d’une signification en date du 5 septembre
2025.
Aux termes de son acte d’appel, l’appelant demande à la Cour de dire, par
réformation du jugement entrepris, la demande en divorce de PERSONNE2.)
non fondée, à voir ordonner une médiation et à dire qu’en l’état actuel, il n’y a
pas lieu de procéder à la licitation de l’immeuble commun, sis à L-
ADRESSE2.).
Positions des parties
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a renoncé à son appel
concernant le prononcé du divorce. Il a maintenu sa demande à voir dire qu’il
n’y a, à ce stade, pas lieu de procéder à la licitation de l’immeuble commun, sis
à L-ADRESSE2.).
En effet, en application de la circulaire commune aux Juges aux affaires
familiales et au Barreau de Luxembourg du 7 juillet 2022, ce point du litige
n’aurait pas dû être abordé lors de la première audience, celle-ci étant censée
être un simple « tour de table » entre les parties.
L’appelant considère dès lors que la décision de licitation dudit immeuble est
prématurée et doit être rejetée, ce d’autant plus que les parties ont entretemps
signé un mandat de vente exclusif avec l’agence immobilière SOCIETE2.) en
vue de la vente de l’immeuble commun. Il serait dans l’intérêt des parties de
vendre l’immeuble à amiable.
Par ailleurs, celui-ci serait constitué de deux parties distinctes, de sorte qu’il
devrait être considéré comme étant divisible, fût-ce au prix de légers travaux
d’aménagement.
Le juge de première instance aurait dès lors fait une application erronée des
faits de l’espèce en décidant que l’immeuble serait impartageable en nature.
Il y aurait lieu à réformation.
PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de la décision déférée.
Si la circulaire du 7 juillet 2022 prévoit que la première audience équivaut à un
« tour de table », toujours est-il que PERSONNE1.) était en l’espèce d’accord
pour plaider l’affaire, de sorte que le juge aux affaires familiales a pu prononcer
le divorce et a en conséquence ordonné la liquidation et le partage tant de
l’indivision que de la communauté, existant entre parties.
PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à un partage en
nature de l’immeuble commun, considérant que cette demande qui n’a pas été
présentée en première instance est une demande nouvelle prohibée en
instance d’appel.
Elle conteste encore les allégations de l’appelant quant à la possibilité de
diviser l’immeuble commun moyennant des travaux d’aménagement et renvoie
aux photos de l’immeuble, aux autorisations de construire ainsi qu’à l’acte de
vente notarié du 19 juin 2006. Il en résulterait qu’il s’agirait d’une maison
mitoyenne impartageable en nature. Si l’immeuble avait fait l’objet d’un prix
réparti en raison du fait que les parties utilisaient le rez-de-chaussée de
l’immeuble à des fins professionnelles, l’acte de vente ne ferait mention que
d’un seul objet de vente.
L’intimée explique encore insister sur la confirmation de la décision de licitation
de l’immeuble commun au motif qu’elle ne voudrait pas être dépendante du
bon vouloir de l’appelant qui serait d’humeur changeante. Si les parties ont
chargé l’agence immobilière SOCIETE2.) d’un mandat de vente exclusif pour
l’immeuble commun, PERSONNE1.) pourrait revenir à tout moment sur cette
décision. Elle rappelle que l’étude d’avocats des parties se trouve dans
l’immeuble litigieux et qu’elle souhaite pouvoir s’établir à son nom.
Appréciation de la Cour
L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable.
L’appelant soutient que le juge aux affaires familiales n’a pas respecté la
circulaire commune aux Juges aux affaires familiales et au Barreau de
Luxembourg du 7 juillet 2022 en prenant sa décision quant à la licitation de
l’immeuble commun à l’issue de la première audience, de sorte qu’il n’a pas pu
rechercher si l’immeuble commun était divisible ou non.
Cependant, dans la mesure où l’appelant ne tire pas de conséquences
juridiques de sa critique à l’égard du juge aux affaires familiales en ce que celui-
ci n’a pas réservé la demande en licitation de l’immeuble commun, sis à L-
ADRESSE2.) pour permettre aux parties de l’instruire plus amplement lors de
la continuation des débats, malgré la circulaire commune aux Juges aux
affaires familiales et au Barreau de Luxembourg, la Cour n’analyse pas
autrement cette argumentation.
PERSONNE1.) affirme que l’immeuble litigieux est constitué de deux parties
distinctes, de sorte qu’il doit être considéré comme divisible, fût-ce au prix de
légers travaux de transformation.
L’intimée oppose l’irrecevabilité de cette demande pour être une demande
nouvelle en appel. A titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement
entrepris sur ce point. L’immeuble serait impartageable en nature. Il s’agirait
d’une maison unifamiliale avec une seule porte d’entrée et il serait
inconcevable d’en faire deux appartements séparés.
La demande de l’appelant d’obtenir sa part de l’immeuble litigieux en nature se
rattache au partage et à la liquidation de l’indivision, respectivement de la
communauté, existant entre parties et a le caractère d’une défense, de sorte
que le moyen d’irrecevabilité de PERSONNE2.) tiré l’article 592 du Nouveau
Code de procédure civile est à rejeter.
Il convient de rappeler que par acte notarié passé le 13 juillet 2001 par-devant
Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à Pétange, les parties ont adopté
le régime matrimonial de la séparation de biens de droit luxembourgeois.
Par l’acte notarié du 30 novembre 2007 par-devant Maître PERSONNE4.),
notaire de résidence à Bettembourg, les parties ont ajouté à leur contrat de
mariage une société (ou communauté) d’acquêts.
Il en résulte que chacune des parties a apporté au mariage et laissé dans la
société d’acquêts sa moitié indivise de la maison d’habitation, sise à L-
ADRESSE2.).
C’est à bon droit que le juge de première instance a dit que la masse d’acquêts,
composée du seul immeuble appartenant aux époux, est régie par les
dispositions relatives aux biens communs dans le régime légal. En effet, les
biens objets de la société d'acquêts échappent au régime de l'indivision pour
se soumettre à celui des biens communs.
Aux termes de l’article 815, 1° du Code civil qui est d'ordre public et qui
s'applique à toute indivision, notamment à l'indivision créée entre deux époux
séparés de biens par l'acquisition en commun de biens meubles et immeubles
(Cour 13 novembre 1931, Pas. 12, p. 467), « Nul ne peut être contraint à
demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Il résulte de la combinaison des articles 826 et 827 du Code civil que chacun
des indivisaires peut demander sa part en nature des meubles et immeubles
et que la licitation ne doit être ordonnée que si ceux-ci ne peuvent être
commodément partagés en nature. L’article 827 du Code civil impose la
licitation, non pas lorsque le partage est impossible, mais seulement lorsqu’il
n’est pas commodément réalisable. Le partage en nature entraîne la
composition de lots qui seront ultérieurement tirés au sort, chaque indivisaire
devant recueillir un lot égal à ses droits. La licitation implique l’adjudication du
bien et le partage du prix obtenu, les indivisaires pouvant d’ailleurs se porter
enchérisseurs. Le partage ne doit pas être générateur d’inconvénients
excessifs et il doit être écarté, notamment, lorsqu’il serait source de difficultés,
de frais et d’aménagements sans nombre (Jurisclasseur Notaire, verbo
Partage, Fasc. 12 : Partage, 20). (Cour d’appel, Arrêt N°172/21 - I – CIV, 7
juillet 2021, Numéro CAL-2020-00907 du rôle, Cour d’appel, Arrêt N°99/24 - I
– CIV du 8 mai 2024, Numéro CAL-2020-00914 du rôle)
Suivant acte notarié de vente du 19 juin 2006, l’immeuble à partager constitue
une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances, sise
à ADRESSE4.), inscrite au cadastre comme suit :
Commune de ADRESSE1.), section LE de ADRESSE5.) :
Numéro
NUMERO1.), « ADRESSE6.) », place (occupée), bâtiment à
habitation, contenant 02 ares 13 centiares.
L’acte notarié de vente renseigne d’un prix de vente de 950.000 euros dont
600.000 euros au titre de la surface habitable et 350.000 euros pour la surface
du rez-de-chaussée.
Il appert des photographies ainsi que de l’autorisation de construire de 1932 et
des plans y annexés que l’immeuble litigieux est mitoyen des deux côtés et que
l’unique accès à la maison se fait par un escalier extérieur.
Eu égard à la situation de la maison, sise à L-ADRESSE2.), et notamment eu
égard à son unicité, telle que documentée par les pièces versées en cause, la
Cour constate, à l’instar du magistrat de première instance, que celle-ci n’est
pas commodément partageable en nature.
En outre, PERSONNE1.) ne verse aucun élément - expertise ou avis d’un
architecte ou d’un ingénieur - permettant d’énerver ce constat.
Le fait que le prix de vente de 950.000 euros avait été réparti en fonction de la
surface habitable et celle destinée à l’exploitation de l’étude d’avocat n’établit,
en l’absence d’autres éléments, pas le caractère partageable en nature de
l’immeuble.
Tel que l’a souligné à bon escient la partie intimée, l’acte notarié de vente du
29 juin 2006 renseigne d’un seul objet de vente.
Par ailleurs, la mise en vente par les parties de l’immeuble en son ensemble
corrobore encore la position de la partie intimée sur l’impartageabilité de
l’immeuble litigieux.
La Cour approuve dès lors le juge aux affaires familiales en ce qu’il a retenu le
caractère impartageable en nature de l’immeuble qui n’était, par ailleurs, pas
contesté en première instance.
PERSONNE1.) soutient encore que la décision de licitation de l’immeuble
commun est prématurée au regard du mandat de vente exclusif accordé à
l’agence immobilière SOCIETE2.) et de la possibilité de conclure une vente de
gré à gré.
Il est constant en cause que les parties au litige ont confié en date du 10
décembre 2025 un mandat de vente exclusif à l’agence immobilière
SOCIETE2.). Ce mandat est limité à trois mois, tacitement reconductible de
mois en mois, à moins qu’il ne soit dénoncé par l’une des parties 30 jours avant
son échéance.
Cependant, dans la mesure où l’accord de l’appelant avec le principe même
de la vente de l’immeuble litigieux n’est, au regard de ses positions
inconstantes en première instance et en instance d’appel, pas catégorique et
susceptible de rétractation, la Cour approuve le juge aux affaires familiales en
ce qu’il a ordonné la licitation de l’immeuble commun.
L’appel de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer non fondé et le jugement
entrepris est à confirmer, quoique pour des motifs différents.
Succombant à l’instance, l’appelant doit en supporter les frais et dépens.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel,
donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à son appel concernant le prononcé
du divorce,
dit l’appel non fondé,
confirme le jugement n°2025TALJAF/002821 du 24 juillet 2025,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,
Martine DISIVISCOUR, premier conseiller,
Sonja STREICHER, conseiller,
Diane FLESCH, greffier.