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CACH01_CAL-2024-00310 Généré par l'IA

Court approves parents' agreement on child visitation and confirms father's waiver of alimony appeal.

Numéro de cause CACH01_CAL-2024-00310
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the appellant's waiver of the alimony appeal and approved the parties' agreement regarding the child's visitation rights. The appellant had previously sought to annul the first-instance judgment and modify custody, but later renounced the alimony claim and reached a settlement on visitation schedules. Consequently, the court entered the agreed visitation terms into the record while dismissing the remaining appeal requests.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 273; art. 274: When parties reach a mutual agreement on child visitation and one party waives the appeal on alimony, the court may approve the agreement and dismiss the remaining appeal requests.

Mots-clés

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child visitation agreement waiver of appeal alimony contribution custody modification family law appeal court approval of settlement parental rights transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 273
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 274

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Arrêt n°260/24 du 11 décembre 2024
Par arrêt n°260/24 du 11 décembre 2024, la Cour d’appel, première chambre,
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Texte complet

Arrêt N°25/26 - I - DIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du quatre février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2024-00310 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le

28 mars 2024,

représenté la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT,

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 ADRESSE6.), 11, rue

Large, immatriculée au

Registre de

Commerce et des

Sociétés de

ADRESSE6.) sous le numéro B241603, représentée aux fins des présentes

par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

e t

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Pologne), demeurant à

L-ADRESSE4.),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à

Strassen,

e n p r é s e n c e d e :

Maître

Suzy GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

L A C O U R

D ’ A P P E L

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés en date du 6 avril 2013 par

devant l’officier de l’état civil de la Commune de ADRESSE5.) (Pologne).

Un enfant est issu de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE3.) à

ADRESSE6.), ci-après PERSONNE4.).

Par jugement n°2024TADJAF/0076 du 9 février 2024, le juge aux affaires

familiales délégué près du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en

matière civile et de divorce, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE2.) et par un jugement réputé contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.), a

notamment

prononcé

le divorce entre les époux

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), fixé le domicile légal et la résidence

habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE4.) auprès de sa mère

PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension

alimentaire de 350.- euros par mois à titre de contribution aux frais d’entretien

et d’éducation de PERSONNE4.) ainsi qu’à la contribution de la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant.

De ce jugement signifié le 29 février 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2024 et

signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2024.

L’appelant

a

conclu,

principalement, à l’annulation du jugement du

9 février 2024 et, subsidiairement, par réformation, à voir fixer auprès de lui le

domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant, à voir octroyer à la mère un

droit de visite et d'hébergement à exercer, en période scolaire, un week-end

sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 17.00 heures et

à répartir les vacances de l’enfant à raison de moitié entre les parents suivant

un système d’années paires et impaires, précisé dans la requête d’appel,

sinon, à voir fixer auprès de lui le domicile légal de l'enfant et mettre en place

une résidence en alternance de celui-ci, en période scolaire, à raison de 4 jours

sur 7 auprès de lui, du samedi soir à 18.00 heures au mercredi matin à la

rentrée des classes, et une répartition égalitaire entre les parents des vacances

de l’enfant suivant un système d’années paires et impaires, précisé dans la

requête d’appel, sinon voir fixer auprès de lui le domicile légal de l'enfant et

mettre en place une résidence en alternance au domicile de chacun des

parents, en période scolaire, une semaine sur deux du lundi à la sortie des

classes au lundi suivant à la rentrée des classes, avec toujours la même

répartition égalitaire des vacances entre les deux parents, sinon, à se voir

octroyer un droit de visite et d'hébergement, en période scolaire, une semaine

sur deux du lundi à la sortie de l'école au lundi suivant à la rentrée des classes,

avec la même répartition des vacances de PERSONNE4.) entre ses deux

parents, à voir nommer un avocat pour l'enfant commun mineur afin de

recueillir sa volonté, à entendre condamner

PERSONNE2.) à lui payer la

somme mensuelle indexée de 250 euros, à titre de la contribution à l'entretien

et à l’éducation de l’enfant commun, sinon la somme mensuelle de 200 euros,

sinon celle de 150 euros, sinon à se voir donner acte qu’il est disposé à payer

la somme mensuelle de 150 euros à titre de contribution à l'entretien et à

l’éducation de l'enfant commun.

Il a encore demandé la condamnation de PERSONNE2.) à l'entièreté des frais

et dépens de l'instance.

Par arrêt n°260/24 du 11 décembre 2024, la Cour d’appel, première chambre,

siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a

avant tout autre progrès en cause, concernant la fixation du domicile légal, de

la résidence habituelle et des modalités d’exercice du droit de visite et

d’hébergement à l’égard du mineur PERSONNE4.), né le DATE3.) à

ADRESSE6.),

-

nommé Maître Suzy Gomes Matos, avocat à la Cour, demeurant à

L-2557 ADRESSE6.) (Cloche d’Or), 18, rue Robert Stumper, avocat de

l’enfant mineur PERSONNE4.), avec la mission de l’entendre et de faire

rapport à la Cour :

quant au résultat de l’audition de l’enfant mineur,

sur la relation qu’il entretient avec ses deux parents,

sur ce que son intérêt requiert quant à la fixation de son domicile

légal et de sa résidence habituelle et quant aux modalités d’exercice

du droit de visite et d’hébergement à son égard,

-

dit que dans l’exercice de sa mission, Maître Suzy Gomes Matos pourra

s’entretenir avec toute personne qu’il lui semble utile d’entendre sur la

situation du mineur et s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée,

-

réservé le surplus et les frais et dépens.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 28 janvier 2026, les parties

ont déclaré avoir trouvé un accord concernant le droit de visite et

d’hébergement de l’appelant qu’elles demandent d’entériner.

Aux termes de cet accord, le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.)

à l’égard de l’enfant PERSONNE4.) est à fixer de la manière suivante :

en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie

de l’école au dimanche soir à 17h00 heures,

en période de vacances,

les années paires :

-

la deuxième moitié des vacances de Noël,

-

la deuxième moitié des vacances de Pâques,

-

les vacances de Toussaint,

-

les vacances de Carnaval,

-

la deuxième moitié des vacances d’été.

les années impaires :

-

la première moitié des vacances de Noël,

-

la première moitié des vacances de Pâques,

-

les vacances de Pentecôte,

-

la première moitié des vacances d’été.

L’avocat de l’enfant mineur a considéré que l’accord trouvé concernant le droit

de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE4.) est

dans l’intérêt de celui-ci, de sorte qu’il y a lieu de l’entériner.

PERSONNE1.) a encore déclaré renoncer à son appel en ce qui concerne la

contribution alimentaire mensuelle pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE4.).

Si les parties ont trouvé un arrangement concernant l’apurement des arriérés

de pension alimentaire s’élevant actuellement à 3.340,32 euros, cet accord

concerne l’exécution du jugement n° 2024TADJAF/0076 du 9 février 2024.

Dans la mesure où PERSONNE1.) a renoncé à son appel concernant le volet

alimentaire, il n’est pas pertinent pour l’issue du litige.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt n°260/24 du 11 décembre 2024,

donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à son appel tendant à la

suppression, respectivement la diminution de sa contribution alimentaire

mensuelle

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,

donne acte aux parties de leur accord concernant le droit de visite et

d’hébergement au profit de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun

mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,

dit que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de

l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg,

s’exerce

en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi à la sortie

de l’école au dimanche soir à 17h00 heures,

en période de vacances,

les années paires :

-

la deuxième moitié des vacances de Noël,

-

la deuxième moitié des vacances de Pâques,

-

les vacances de Toussaint,

-

les vacances de Carnaval,

-

la deuxième moitié des vacances d’été.

les années impaires :

-

la première moitié des vacances de Noël,

-

la première moitié des vacances de Pâques,

-

les vacances de Pentecôte,

-

la première moitié des vacances d’été.

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.