Court remands case for retrial after cassation voided judgment, requiring parties to restate claims.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal remanded the case for a new instruction phase following a cassation ruling that voided the first-instance judgment. The appellant argued the guarantee contracts were void due to German consumer credit law and withdrawal rights, while the bank contended the renunciation clauses were valid. The court ordered the parties to explicitly confirm whether they maintain or abandon their previous arguments before the retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 62 N.C.P.C.; Upon cassation voiding the entire judgment, the appellate court must remand the full dispute, requiring parties to explicitly restate their claims and abandonments to avoid ambiguity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 12/26 - IX - CIV
Audience publique du quatre février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2021-00536 du rôle
Composition:
Danielle POLETTI, président de chambre,
Joëlle GEHLEN, premier conseiller,
Daniel LINDEN, conseiller,
Jil WEBER, greffier assumé.
E n t r e :
Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ,
en remplacement de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du
22 avril 2021,
comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
e t :
la banque SOCIETE1.) eG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.),
enregistrée au Amtsgericht Wittlich sous la Genossenschaftsregisternummer
1015, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions,
intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ,
en remplacement de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du
22 avril 2021,
comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
L A C O U R D ' A P P E L :
Exposé du litige
Le 15 juin 2005, la banque SOCIETE1.) eG (ci-après la Banque) a consenti à
la société SOCIETE2.) GmbH, devenue par la suite la société SOCIETE3.)
GmbH (ci-après SOCIETE3.)), deux prêts d’un montant respectif de 188.000.-
euros et de 50.000.- euros. Ces crédits ont été octroyés pour les besoins de
l’activité professionnelle de la société. Le même jour, PERSONNE1.) (ci-après
PERSONNE2.)), gérant et représentant légal de cette société, s’est engagé
personnellement envers la Banque en signant deux contrats de cautionnement
par lesquels il s’est porté caution à concurrence de la somme totale de
238.000.- euros pour toutes les obligations existantes et futures de la société
envers la Banque. Les engagements souscrits sont qualifiés dans les actes de
selbstschuldnerische ADRESSE3.), comportant notamment renonciation à
diverses exceptions prévues en faveur de la caution.
À la suite de la défaillance d’SOCIETE3.) dans le remboursement des prêts, la
Banque a mis PERSONNE2.) en demeure par courrier du 4 juin 2015 de payer
la somme de 238.000.- euros, outre les intérêts légaux.
Devant le refus d’PERSONNE2.) de s’exécuter, la Banque l’a, par exploit
d’huissier du 22 juin 2015, assigné devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch
pour le voir condamner à lui payer le prédit montant de
238.000.- euros. Entre-temps, par décision du 19 février 2016, l’Amtsgericht
Bitburg a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’SOCIETE3.) à la
requête de la Banque. Après réalisation partielle d’une garantie, la Banque a
reconnu avoir reçu le montant de 50.000,63 euros et a réduit sa demande au
paiement du solde de 187.999,37 euros, outre les intérêts légaux.
En première instance, PERSONNE2.) a conclu au rejet de la demande
principale et a formé une demande reconventionnelle tendant à l’annulation
des contrats de cautionnement. Il a, en premier lieu, soutenu que les
cautionnements étaient nuls pour non-respect des formalités prévues par le
droit allemand des crédits à la consommation, invoquant notamment les §§ 492
et 494 du Bürgerliches Gesetzbuch (ci-après SOCIETE4.)) et l’article 247 de
l’Einführungsgesetz zum SOCIETE4.), au motif que les actes ne contenaient
pas certaines mentions obligatoires, en particulier le taux d’intérêt. Il s’est
appuyé sur un arrêt du Bundesgerichtshof du 8 novembre 2005 pour faire valoir
qu’un cautionnement signé par un associé-gérant ne constituerait pas un acte
de commerce et devrait être soumis aux règles protectrices applicables aux
consommateurs. Il a encore soutenu que la renonciation à certaines
exceptions, et notamment au bénéfice de discussion, l’assimilait à un
codébiteur, ce qui justifierait l’application du droit des crédits à la
consommation.
La Banque a contesté l’applicabilité de ces dispositions, en se fondant
notamment sur un arrêt du Bundesgerichtshof du 21 avril 1998, et en soutenant
que l’arrêt du 8 novembre 2005 concernait exclusivement l’adjonction de dettes
(SOCIETE5.)) et non le cautionnement (ADRESSE3.)). Elle a fait valoir que
PERSONNE2.) s’était engagé comme caution solidaire au sens du § 773 du
SOCIETE4.)
et
que
le
droit
allemand
exclut
l’application
du
Verbraucherkreditrecht
aux
cautionnements
garantissant
des
crédits
professionnels. Elle proposait de voir nommer un expert pour qualifier les
contrats signés par PERSONNE2.).
Par jugement interlocutoire n° 2018TADCH01/142 du 10 juillet 2018, le tribunal
a retenu l’application du droit allemand et a ordonné une expertise confiée au
professeur Dr. PERSONNE3.), afin de déterminer, notamment, la distinction
entre SOCIETE5.) et ADRESSE3.), la portée d’une selbstschuldnerische
ADRESSE3.) et l’applicabilité du droit allemand des crédits à la consommation
aux cautionnements. Dans son rapport du 29 août 2018, l’expert a conclu que,
selon la jurisprudence allemande constante, le droit des crédits à la
consommation ne s’applique pas aux cautionnements, indépendamment de la
qualité de la caution, y compris en cas de selbstschuldnerische ADRESSE3.).
Après le jugement interlocutoire, PERSONNE2.) a soutenu, en deuxième lieu,
que les contrats de caution avaient été conclus dans une situation de
colportage à son domicile à ADRESSE4.), de sorte qu’il aurait disposé d’un
droit de rétractation sur base des anciens §§ 312, 355 et 360 du SOCIETE4.),
droit qu’il aurait exercé dans ses conclusions du 14 octobre 2019. Il a fait valoir
que, faute pour la Banque de l’avoir informé de ce droit, le délai de rétractation
n’aurait jamais commencé à courir.
La Banque a contesté tant la réalité de la signature hors de ses locaux que
l’applicabilité du régime des Haustürgeschäfte, soutenant que, selon la
jurisprudence allemande applicable en 2005, un tel droit ne s’appliquait aux
cautionnements que si tant le débiteur principal que la caution étaient des
consommateurs et si tant le contrat principal que le contrat de garantie avaient
été conclus dans une situation de colportage, conditions qui n’étaient pas
réunies en l’espèce. Elle a également relevé que le § 360 du SOCIETE4.)
invoqué n’était pas en vigueur à la date des contrats.
En troisième lieu, PERSONNE2.) a fait valoir que la Banque avait perdu son
recours contre la caution, au motif qu’elle aurait provoqué l’insolvabilité de la
société et abandonné une sûreté réelle, à savoir une Grundschuld grevant un
immeuble appartenant à SOCIETE3.), en laissant le produit de la vente intégrer
la masse de la faillite, ce qui devait entraîner sa libération en vertu du § 776 du
SOCIETE4.).
La Banque a contesté être à l’origine de l’insolvabilité, faisant valoir avoir tenté
pendant plusieurs années de parvenir à une solution amiable, avant
d’introduire une demande en faillite après une tentative préalable initiée par
PERSONNE2.) lui-même. Elle a en outre opposé à ce moyen une clause
contractuelle par laquelle PERSONNE2.) aurait expressément renoncé au
bénéfice du § 776 SOCIETE4.).
Par un second jugement n° 2021TADCH01/18 du 23 février 2021, le tribunal a
rejeté l’ensemble des moyens d’PERSONNE2.). Il a retenu, sur base du
rapport d’expertise, que le droit allemand des crédits à la consommation ne
s’applique pas aux cautionnements, même lorsqu’ils sont souscrits par une
personne physique et même en présence d’une
selbstschuldnerische
ADRESSE3.). Il a jugé que le droit de rétractation relatif aux Haustürgeschäfte
n’avait jamais existé dans le chef d’PERSONNE2.), dès lors que ni la société
débitrice ni PERSONNE2.), gérant expérimenté et non profane, ne pouvaient
être considérés comme des consommateurs et que les contrats avaient été
conclus dans les locaux de la Banque. Il a enfin rappelé la portée du § 776 du
SOCIETE4.), mais a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’en examiner
l’application, dès lors qu’PERSONNE2.) avait expressément renoncé à cette
protection dans les contrats de cautionnement. Il a en conséquence condamné
PERSONNE2.) à payer à la Banque la somme de 187.999,37 euros, outre les
intérêts légaux.
De ce jugement lui signifié le 16 mars 2021, PERSONNE2.) a interjeté appel
par exploit du 22 avril 2021.
Par arrêt N° 40/23-VII-CIV du 15 mars 2023, la Cour d’appel a confirmé le
jugement, retenant notamment qu’PERSONNE2.) avait expressément renoncé
au bénéfice du § 776 du SOCIETE4.) et qu’il était dès lors superflu d’examiner
le sort des sûretés. Elle a également confirmé le rejet des moyens fondés sur
le droit des crédits à la consommation et sur le droit de rétractation.
Saisie d’un pourvoi formé le 5 mai 2023 par PERSONNE2.), la Cour de
cassation a, le 1er février 2024, cassé et annulé l’arrêt du 15 mars 2023, au
motif que la Cour d’appel avait omis de répondre au moyen déterminant
d’PERSONNE2.) tiré de l’inefficacité de la clause de renonciation au § 776 du
SOCIETE4.), en l’absence de toute désignation d’une sûreté réelle précise, et
a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel autrement composée.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 septembre 2025, puis l’affaire
a été fixée pour débats à l’audience du 7 janvier 2026. Tel que prévu par la loi,
les parties ont renoncé à plaider l’affaire, de sorte qu’elle a été prise en délibéré
sans plaidoiries, les fardes de procédures ayant été déposées antérieurement
à l’audience. Les parties ont été informées de la date du prononcé.
Discussion
Conformément à l’avis valant inventaire du 18 septembre 2025, la Cour n’a pris
en considération pour rendre le présent arrêt que l’acte d’appel du 22 avril 2021
et les conclusions récapitulatives de l’appelant du 3 juin 2025, ainsi que les
conclusions du 28 août 2025 de l’intimée.
Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE2.) demande à la Cour de réformer
le jugement entrepris dans toute sa teneur, de faire droit à son argumentation de
défense et de le décharger des condamnations prononcées en première
instance, ainsi que de lui adjuger le bénéfice de ses demandes
reconventionnelles.
Pour voir statuer dans ce sens, et après avoir rappelé le contexte général du
litige, il développe, en substance, les moyens tirés de son argumentation déjà
exposée en première instance.
Il reproche ainsi au tribunal de ne pas avoir appliqué le droit allemand des crédits
à la consommation aux cautionnements, soutenant que son engagement, en tant
qu’associé-gérant, devait être soumis aux formalités protectrices prévues par les
§§ 492 et 494 du SOCIETE4.) et par l’article 247 de l’Einführungsgesetz zum
SOCIETE4.), lesquelles n’auraient pas été respectées.
Il reproche ensuite au tribunal de ne pas avoir reconnu son droit de rétractation
tiré de la réglementation allemande relative aux contrats conclus hors
établissement, en faisant valoir que les cautionnements auraient été signés à son
domicile et qu’il aurait valablement exercé ce droit.
Il reproche enfin au tribunal d’avoir écarté l’application du § 776 du SOCIETE4.),
en retenant à tort l’existence d’une renonciation valable, alors que la Banque
aurait provoqué l’insolvabilité de la société et abandonné ou réalisé une sûreté
réelle, ce qui aurait entraîné soit l’extinction de la dette principale, soit, à tout le
moins, sa libération en qualité de caution.
À la suite de la cassation, intervenue pour défaut de réponse au moyen tiré de
l’inefficacité de la clause de renonciation au § 776 du SOCIETE4.), les parties
ont limité leurs écritures devant la Cour de renvoi à cette seule question. Elles ne
reprennent plus leurs moyens relatifs à la nullité des cautionnements au regard
du droit des crédits à la consommation ni ceux tirés d’un prétendu droit de
rétractation, mais débattent exclusivement de l’applicabilité du § 776 du
SOCIETE4.), de la portée de la clause de renonciation et du sort des sûretés
réelles invoquées.
Appréciation de la Cour
La Cour relève que le dispositif de l’arrêt de cassation N° 19/2024 du
1er février 2024 est libellé comme suit :
« casse et annule l’arrêt attaqué, numéroNUMERO1.)/23-VII-CIV, rendu le 15
mars 2023 sous le numéro CAL-2021-00536 du rôle par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé
et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, autrement composée […] ».
La question de la portée d’un arrêt de cassation renvoie à la détermination de
l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi et, corrélativement, à l’autorité
résiduelle de la chose jugée attachée à la décision cassée. Conformément à
l’article 28, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, la cassation remet les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant la décision cassée. Ce principe implique que l’anéantissement
opéré par la cassation porte non sur les motifs pris isolément, mais sur le ou
les chefs de dispositif qu’elle atteint.
Il est de jurisprudence constante que la cassation ne saurait avoir une portée
plus étendue que le chef de dispositif auquel se rattache le moyen accueilli,
mais qu’elle n’en laisse subsister aucun élément, quelle que soit la nature du
vice retenu. La cassation opère ainsi un anéantissement rétroactif du chef de
dispositif concerné, lequel est privé de toute autorité de chose jugée, de sorte
que tous les motifs qui le soutenaient se trouvent corrélativement privés de
fondement.
Il en résulte que l’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi ne se
détermine pas par référence au moyen de cassation, entendu comme
instrument procédural de l’annulation, mais par référence à l’objet de ce
moyen, à savoir le chef de dispositif qu’il a fait tomber. Dès lors que ce chef est
anéanti, la juridiction de renvoi est investie de la plénitude de juridiction pour
statuer à nouveau, en fait et en droit, sur l’ensemble des questions qu’il
tranchait, sans être liée par les appréciations antérieures, qu’elles soient de fait
ou de droit.
Ce principe revêt une portée particulière lorsque la cassation est prononcée
pour défaut de réponse à conclusions. En effet, si le moyen accueilli met en
évidence une carence dans la motivation, l’effet de la cassation ne se limite
pas à imposer une réponse au moyen omis, mais implique la remise en cause
de la solution juridictionnelle elle-même, telle qu’elle est consacrée dans le
dispositif. La juridiction de renvoi n’est dès lors pas saisie d’une question
partielle ou résiduelle, mais de l’intégralité du chef de dispositif anéanti, qu’elle
doit réexaminer globalement.
En l’espèce, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 15 mars 2023 en
des termes généraux, déclarant nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et
les actes qui s’en sont suivis et remettant les parties dans l’état où elles se
trouvaient avant l’arrêt cassé. Or, le dispositif de l’arrêt cassé se bornait à
confirmer purement et simplement le jugement de première instance, sans
distinguer entre les chefs de demande ni entre les différents moyens invoqués
à l’appui de l’appel.
Il s’ensuit que la cassation a atteint l’intégralité du dispositif confirmatif et a
privé de toute autorité de chose jugée l’ensemble des solutions qu’il consacrait.
La Cour de renvoi est, par conséquent, investie du pouvoir et du devoir de
statuer à nouveau sur l’ensemble du litige tel qu’il se présentait devant la Cour
d’appel, et non sur la seule question relative au § 776 du SOCIETE4.),
nonobstant le fait que le vice retenu par la Cour de cassation concerne
spécifiquement un défaut de réponse à conclusions sur ce point.
À la suite de la cassation prononcée pour défaut de réponse au moyen relatif
à l’inefficacité de la clause de renonciation au § 776 du SOCIETE4.), les parties
ont, devant la Cour de renvoi, circonscrit leurs écritures à cette seule question,
sans reprendre ni développer les autres moyens qu’elles avaient
antérieurement soumis à la Cour d’appel, notamment ceux tirés de la nullité
des cautionnements au regard du droit allemand des crédits à la consommation
et de l’existence d’un droit de rétractation.
Si cette manière de procéder peut traduire la volonté des parties de concentrer
le débat sur le point ayant donné lieu à cassation, elle est néanmoins
susceptible d’être interprétée, au regard des règles de procédure, comme un
abandon des moyens qui ne sont plus récapitulés dans leurs dernières
écritures. Or, l’effet de la cassation, telle qu’elle est intervenue en l’espèce, ne
se limite pas à la seule question du § 776 du SOCIETE4.), mais a remis en
discussion l’ensemble du dispositif de l’arrêt annulé et, partant, l’intégralité du
litige tel qu’il se présentait devant la Cour d’appel.
Aux termes de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut
inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à
la solution du litige.
Dans ces conditions, et afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée exacte
des prétentions respectives des parties, il y a lieu de rouvrir les débats pour
leur permettre de préciser expressément si elles entendent maintenir ou
abandonner leurs moyens antérieurs et, le cas échéant, de conclure à nouveau
sur l’ensemble des questions demeurant en discussion à la suite de la
cassation.
L’affaire est renvoyée devant le juge de la mise en état aux fins de poursuite
de l’instruction.
En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’arrêt de cassation N° 19/2024 du 1er février 2024 ;
avant tout autre progrès en cause,
invite les parties à poursuivre l’instruction du dossier quant aux points soulevés
dans la motivation du présent arrêt ;
réserve le surplus ainsi que les frais ;
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Danielle POLETTI, président de chambre, en présence du greffier assumé
Jil WEBER.