Appeal declared void as the statutory 12-month suspension period for judicial reorganization expired before filing.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal filed by SOCIETE1. SARL without merit and ordered the payment of costs. The company had sought to extend the judicial reorganization suspension period after the initial 12-month term from the opening judgment had expired. The court held that while an appeal suspends the effect of a rejection of homologation, it does not extend the maximum 12-month suspension period established by the Enterprise Preservation Law. Consequently, the appeal was deemed obsolete because the statutory deadline for extending the suspension had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 33, 50, 51 of the Enterprise Preservation Law of 7 August 2023; An appeal against a judgment refusing homologation suspends the closure of the reorganization procedure but does not extend the maximum twelve-month suspension period, rendering an appeal filed after that period expires without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 16/26 IV-COM
Arrêt commercial – réorganisation judiciaire
Audience publique du trois février deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-01007 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
E n t r e
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger
de Luxembourg du 20 novembre 2025,
comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représenté à l’audience par Maître Léna Martin, avocat,
demeurant à Luxembourg,
e t
1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES
ET DE LA TVA,
représentée par Monsieur le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et
pour autant que de besoin par Monsieur le Directeur adjoint, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
2)
l’ADMINISTRATION
DES
CONTRIBUTIONS
DIRECTES,
représentée par son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-5826
Hesperange, 33, rue de Gasperich,
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
3) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des
contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718
Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par lui-même,
4) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Geiger,
ne comparant pas,
5)
Monsieur
le
Procureur
d’Etat
près
le
Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080
Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel
par Monsieur le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de
Justice,
intimé aux fins du prédit acte Geiger,
comparant par Monsieur Claude Hirsch, avocat général.
LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025.
En ce qui concerne les faits et la procédure, la Cour d’appel renvoie à
l’arrêt précité ayant retenu ce qui suit :
« Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 26 novembre 2024, la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)) a demandé
l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur base des
articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation
des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après
la Loi du 7 août 2023).
Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal a déclaré la procédure
de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE3.) ouverte et a fixé
la durée du sursis à 4 mois, se terminant le 12 avril 2025, afin de lui
permettre d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de
réorganisation.
Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal a prorogé la durée du sursis
jusqu'au 12 octobre 2025.
Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal a prorogé le sursis de
quatre semaines supplémentaires jusqu’au 9 novembre 2025, a invité
le débiteur à déposer au greffe son plan de réorganisation au plus tard
le 10 octobre 2025 et a fixé au 30 octobre 2025 le vote et les débats
sur le plan de réorganisation.
Le plan de réorganisation (ci-après le Plan) a été déposé le 10 octobre
2025.
Tous les créanciers ont été appelés à l'audience du 30 octobre 2025
à laquelle il a été procédé au vote du Plan.
Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal a rejeté l'homologation
du Plan.
Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont d’abord constaté
que la société SOCIETE3.) a présenté oralement lors de l’audience un
plan de remboursement modifié, l’un des créanciers sursitaires
extraordinaires lui ayant indiqué préalablement qu’il émettrait un vote
défavorable au Plan.
Ils se sont référés à l’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 pour
souligner que le juge dispose de la possibilité d’autoriser le débiteur à
déposer un nouveau plan.
Le tribunal a souligné que si certes l’un des créanciers sursitaires
extraordinaires avait exprimé son adhésion aux propositions
formulées oralement par le débiteur lors de l’audience, le second
créancier sursitaire extraordinaire n’avait cependant pas donné suite
aux propositions d’échelonnement de paiement, qui avaient déjà été
formulées en amont de l’audience de vote.
Il a encore relevé qu’il n’était pas établi que le créancier sursitaire
ordinaire
ait
été
informé
de
ces
nouvelles
mesures
de
désintéressement, ou ait exprimé son accord.
Les juges de première instance ont souligné que la faculté d’octroyer
un délai supplémentaire au débiteur pour déposer un plan adapté était
exceptionnelle et qu’il ne leur appartenait pas d’outrepasser la volonté
des créanciers pour suppléer à la carence du débiteur d’établir un plan
susceptible d’emporter l’adhésion de ses créanciers.
Pour ces motifs, le tribunal n’a pas autorisé la société SOCIETE3.) à
présenter un nouveau plan de réorganisation.
Pour le surplus, les juges de première instance ont pris note que les
créanciers sursitaires extraordinaires ont tous voté en défaveur du
Plan et que les créanciers sursitaires ordinaires n’ont pas émis de
vote.
Le tribunal a constaté que le Plan n’avait pas été approuvé par les
créanciers de la société SOCIETE3.) selon les prescriptions requises
à l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 et qu’à défaut d’accord
des créanciers sur le plan de réorganisation déposé par la société
SOCIETE3.) conformément à l’article 38 de la Loi du 7 août 2023, la
demande en homologation du Plan était à rejeter.
Du jugement du 6 novembre 2025, la société SOCIETE3.) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 20
novembre 2025.
Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir
autoriser, sur base de l’article 51, avant-dernier alinéa de la Loi du 7
août 2023, à proposer aux créanciers un plan adapté selon les
formalités de l’article 48, sinon à titre subsidiaire, à présenter un
accord amiable négocié avec les créanciers en vue de la
réorganisation judiciaire de tout ou partie de ses actifs ou de ses
activités.
La société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour avoir rejeté
l’homologation du Plan après avoir refusé de lui octroyer un délai
supplémentaire en vue de déposer un plan adapté.
Elle est d’avis que les juges de première instance auraient dû
appliquer l’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023.
Elle indique avoir trouvé un accord de remboursement avec les
créanciers sursitaires extraordinaires et que par l’octroi d’un délai
supplémentaire, elle aurait pu déposer un plan adapté aux
négociations intervenues avec l’administration des contributions
directes (ci-après ACD) et entrer en négociation avec l’administration
de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après AEDT) aux
fins d’obtenir également son adhésion aux nouvelles propositions
formulées.
La société SOCIETE3.) critique encore le jugement entrepris en ce
qu’il a relevé l’absence d’information du créancier sursitaire ordinaire.
Elle fait valoir qu’il ressort clairement du Plan, déposé en date du 10
octobre 2025, que la créance du créancier sursitaire ordinaire, la
société anonyme SOCIETE4.) SA, est contestée en raison de
l’absence d’un contrat entre parties.
La société SOCIETE3.) ajoute que les négociations intervenues avec
les créanciers sursitaires extraordinaires ne portaient aucunement sur
la créance du créancier sursitaire ordinaire, de sorte qu’elle n’était pas
tenue d’en informer ce dernier à la suite du Plan.
Il ressort des pièces versées au dossier que les créanciers sursitaires
extraordinaires, à savoir l’ACD et l’AEDT indiquent ne pas s’opposer
à ce qu’un nouveau plan de réorganisation soit déposé par la société
SOCIETE3.). »
Compte tenu des dispositions des articles 20, 33, 50 et 51 de la Loi du
7 août 2023, il a été décidé dans l’arrêt du 23 décembre 2025 de
rouvrir les débats aux fins de permettre aux parties de prendre position
quant à l’incidence de l’article 33 de la Loi du 7 août 2023, précisant
que la durée maximale du sursis ne peut excéder douze mois à
compter du jugement accordant le sursis, sur la demande de la société
SOCIETE3.), basée sur l’article 51 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023.
La société SOCIETE3.) fait valoir qu’en vertu de l’article 51 de la Loi
du 7 août 2023, l’appel est suspensif si le jugement refuse
l’homologation. Elle est d’avis qu’il ressort de l’effet suspensif de
l’appel que la période de sursis est également suspendue. Elle fait
noter que comme elle a interjeté appel endéans la période de sursis,
l’article 33 de la Loi du 7 août 2023 n’a pas d’incidence sur sa
demande.
Le Ministère public fait noter que l’effet suspensif de l’appel ne
suspend pas la période de sursis dont la durée maximale ne peut pas
excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.
Selon le Ministère public, l’effet suspensif de l’appel ne vise que les
effets du jugement entrepris et les voies de recours exercées ne
peuvent pas tenir en échec l’article 33 de la Loi du 7 août 2023,
précisant expressément que s’il est exact que la durée du sursis peut
être prorogée, toujours est-il que cette prorogation ne peut excéder les
douze mois à compter du jugement accordant le sursis.
Le Ministère public ajoute que compte tenu du fait qu’en l’espèce le
jugement accordant le sursis date du 12 décembre 2025, l’appel
interjeté par la société SOCIETE3.) contre le jugement du 6 novembre
2025 est devenu sans objet.
En vertu de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023, le jugement qui statue
sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire.
L’effet d’un jugement refusant l’homologation consiste dans la clôture
de la procédure de réorganisation judiciaire en l’absence d’appel
interjeté endéans le délai légal.
En vertu de l’article 51 de la Loi du 7 août 2023, l’appel est suspensif
si le jugement refuse l’homologation.
Ainsi, en cas d’appel contre un jugement refusant l’homologation, la
procédure de réorganisation judiciaire n’est pas clôturée.
Il ne s’ensuit cependant pas qu’en cas d’appel, le délai maximum pour
la période de suris peut être dépassé.
En effet, l’article 33 prévoit que le sursis octroyé par le jugement
déclarant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire peut être
prorogé, sans cependant dépasser le délai de douze mois.
De même, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 précise que le tribunal
peut autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté
selon les formalités de l’article 48 et que dans ce cas, il décide que la
période de sursis est prorogée sans que le délai maximum fixé à
l’article 33 puisse toutefois être dépassé.
Il s’ensuit que cette autorisation au débiteur à proposer aux créanciers
un plan adapté ne peut plus être accordée si la période de sursis ne
peut plus être prorogée sans dépasser le délai maximum de l’article
33. En l’espèce, le délai maximum de douze mois à compter du jugement
du 12 décembre 2025 ayant accordé le sursis est expiré.
Il s’ensuit que la société SOCIETE3.) ne saurait être autorisée à
proposer aux créanciers un nouveau plan, étant donné que la période
de sursis ne saurait plus être prorogée, le délai maximum prévu par la
loi étant dépassé.
Il ressort de tout ce qui précède que l’appel interjeté par la société
SOCIETE1.) est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
revu l’arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025,
dit l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL sans objet,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel.