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CA4_CAL-2025-01007 Généré par l'IA

Appeal declared void as the statutory 12-month suspension period for judicial reorganization expired before filing.

Numéro de cause CA4_CAL-2025-01007
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the appeal filed by SOCIETE1. SARL without merit and ordered the payment of costs. The company had sought to extend the judicial reorganization suspension period after the initial 12-month term from the opening judgment had expired. The court held that while an appeal suspends the effect of a rejection of homologation, it does not extend the maximum 12-month suspension period established by the Enterprise Preservation Law. Consequently, the appeal was deemed obsolete because the statutory deadline for extending the suspension had passed.

Regeste Legislator

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Articles 33, 50, 51 of the Enterprise Preservation Law of 7 August 2023; An appeal against a judgment refusing homologation suspends the closure of the reorganization procedure but does not extend the maximum twelve-month suspension period, rendering an appeal filed after that period expires without merit.

Mots-clés

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judicial reorganization suspension period appeal admissibility enterprise preservation law homologation rejection statutory deadline void appeal sursis concordataire

Dispositions légales citées

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Articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises
Article 33 de la Loi du 7 août 2023
quant à l’incidence de l’article 33 de la Loi du 7 août 2023, précisant
Article 50 de la Loi du 7 août 2023
En vertu de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023, le jugement qui statue
Article 51 de la Loi du 7 août 2023
En vertu de l’article 51 de la Loi du 7 août 2023, l’appel est suspensif

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025
Revu l’arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025.
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Texte complet

Arrêt N° 16/26 IV-COM

Arrêt commercial – réorganisation judiciaire

Audience publique du trois février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01007 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 20 novembre 2025,

comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représenté à l’audience par Maître Léna Martin, avocat,

demeurant à Luxembourg,

e t

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES

ET DE LA TVA,

représentée par Monsieur le Directeur de

l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et

pour autant que de besoin par Monsieur le Directeur adjoint, dont les

bureaux sont établis à Luxembourg à L-1651 Luxembourg, 1-3,

avenue Guillaume,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

2)

l’ADMINISTRATION

DES

CONTRIBUTIONS

DIRECTES,

représentée par son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-5826

Hesperange, 33, rue de Gasperich,

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

3) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des

contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2718

Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par lui-même,

4) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

ne comparant pas,

5)

Monsieur

le

Procureur

d’Etat

près

le

Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080

Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, représenté en instance d’appel

par Monsieur le Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de

Justice,

intimé aux fins du prédit acte Geiger,

comparant par Monsieur Claude Hirsch, avocat général.

LA COUR D’APPEL

Revu l’arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025.

En ce qui concerne les faits et la procédure, la Cour d’appel renvoie à

l’arrêt précité ayant retenu ce qui suit :

« Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 26 novembre 2024, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)) a demandé

l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur base des

articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation

des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après

la Loi du 7 août 2023).

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal a déclaré la procédure

de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE3.) ouverte et a fixé

la durée du sursis à 4 mois, se terminant le 12 avril 2025, afin de lui

permettre d'obtenir l'accord des créanciers sur un plan de

réorganisation.

Par jugement du 3 avril 2025, le tribunal a prorogé la durée du sursis

jusqu'au 12 octobre 2025.

Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal a prorogé le sursis de

quatre semaines supplémentaires jusqu’au 9 novembre 2025, a invité

le débiteur à déposer au greffe son plan de réorganisation au plus tard

le 10 octobre 2025 et a fixé au 30 octobre 2025 le vote et les débats

sur le plan de réorganisation.

Le plan de réorganisation (ci-après le Plan) a été déposé le 10 octobre

2025.

Tous les créanciers ont été appelés à l'audience du 30 octobre 2025

à laquelle il a été procédé au vote du Plan.

Par jugement du 6 novembre 2025, le tribunal a rejeté l'homologation

du Plan.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont d’abord constaté

que la société SOCIETE3.) a présenté oralement lors de l’audience un

plan de remboursement modifié, l’un des créanciers sursitaires

extraordinaires lui ayant indiqué préalablement qu’il émettrait un vote

défavorable au Plan.

Ils se sont référés à l’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023 pour

souligner que le juge dispose de la possibilité d’autoriser le débiteur à

déposer un nouveau plan.

Le tribunal a souligné que si certes l’un des créanciers sursitaires

extraordinaires avait exprimé son adhésion aux propositions

formulées oralement par le débiteur lors de l’audience, le second

créancier sursitaire extraordinaire n’avait cependant pas donné suite

aux propositions d’échelonnement de paiement, qui avaient déjà été

formulées en amont de l’audience de vote.

Il a encore relevé qu’il n’était pas établi que le créancier sursitaire

ordinaire

ait

été

informé

de

ces

nouvelles

mesures

de

désintéressement, ou ait exprimé son accord.

Les juges de première instance ont souligné que la faculté d’octroyer

un délai supplémentaire au débiteur pour déposer un plan adapté était

exceptionnelle et qu’il ne leur appartenait pas d’outrepasser la volonté

des créanciers pour suppléer à la carence du débiteur d’établir un plan

susceptible d’emporter l’adhésion de ses créanciers.

Pour ces motifs, le tribunal n’a pas autorisé la société SOCIETE3.) à

présenter un nouveau plan de réorganisation.

Pour le surplus, les juges de première instance ont pris note que les

créanciers sursitaires extraordinaires ont tous voté en défaveur du

Plan et que les créanciers sursitaires ordinaires n’ont pas émis de

vote.

Le tribunal a constaté que le Plan n’avait pas été approuvé par les

créanciers de la société SOCIETE3.) selon les prescriptions requises

à l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023 et qu’à défaut d’accord

des créanciers sur le plan de réorganisation déposé par la société

SOCIETE3.) conformément à l’article 38 de la Loi du 7 août 2023, la

demande en homologation du Plan était à rejeter.

Du jugement du 6 novembre 2025, la société SOCIETE3.) a

régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 20

novembre 2025.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir

autoriser, sur base de l’article 51, avant-dernier alinéa de la Loi du 7

août 2023, à proposer aux créanciers un plan adapté selon les

formalités de l’article 48, sinon à titre subsidiaire, à présenter un

accord amiable négocié avec les créanciers en vue de la

réorganisation judiciaire de tout ou partie de ses actifs ou de ses

activités.

La société SOCIETE3.) critique le jugement entrepris pour avoir rejeté

l’homologation du Plan après avoir refusé de lui octroyer un délai

supplémentaire en vue de déposer un plan adapté.

Elle est d’avis que les juges de première instance auraient dû

appliquer l’article 50 alinéa 3 de la Loi du 7 août 2023.

Elle indique avoir trouvé un accord de remboursement avec les

créanciers sursitaires extraordinaires et que par l’octroi d’un délai

supplémentaire, elle aurait pu déposer un plan adapté aux

négociations intervenues avec l’administration des contributions

directes (ci-après ACD) et entrer en négociation avec l’administration

de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après AEDT) aux

fins d’obtenir également son adhésion aux nouvelles propositions

formulées.

La société SOCIETE3.) critique encore le jugement entrepris en ce

qu’il a relevé l’absence d’information du créancier sursitaire ordinaire.

Elle fait valoir qu’il ressort clairement du Plan, déposé en date du 10

octobre 2025, que la créance du créancier sursitaire ordinaire, la

société anonyme SOCIETE4.) SA, est contestée en raison de

l’absence d’un contrat entre parties.

La société SOCIETE3.) ajoute que les négociations intervenues avec

les créanciers sursitaires extraordinaires ne portaient aucunement sur

la créance du créancier sursitaire ordinaire, de sorte qu’elle n’était pas

tenue d’en informer ce dernier à la suite du Plan.

Il ressort des pièces versées au dossier que les créanciers sursitaires

extraordinaires, à savoir l’ACD et l’AEDT indiquent ne pas s’opposer

à ce qu’un nouveau plan de réorganisation soit déposé par la société

SOCIETE3.). »

Compte tenu des dispositions des articles 20, 33, 50 et 51 de la Loi du

7 août 2023, il a été décidé dans l’arrêt du 23 décembre 2025 de

rouvrir les débats aux fins de permettre aux parties de prendre position

quant à l’incidence de l’article 33 de la Loi du 7 août 2023, précisant

que la durée maximale du sursis ne peut excéder douze mois à

compter du jugement accordant le sursis, sur la demande de la société

SOCIETE3.), basée sur l’article 51 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023.

La société SOCIETE3.) fait valoir qu’en vertu de l’article 51 de la Loi

du 7 août 2023, l’appel est suspensif si le jugement refuse

l’homologation. Elle est d’avis qu’il ressort de l’effet suspensif de

l’appel que la période de sursis est également suspendue. Elle fait

noter que comme elle a interjeté appel endéans la période de sursis,

l’article 33 de la Loi du 7 août 2023 n’a pas d’incidence sur sa

demande.

Le Ministère public fait noter que l’effet suspensif de l’appel ne

suspend pas la période de sursis dont la durée maximale ne peut pas

excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis.

Selon le Ministère public, l’effet suspensif de l’appel ne vise que les

effets du jugement entrepris et les voies de recours exercées ne

peuvent pas tenir en échec l’article 33 de la Loi du 7 août 2023,

précisant expressément que s’il est exact que la durée du sursis peut

être prorogée, toujours est-il que cette prorogation ne peut excéder les

douze mois à compter du jugement accordant le sursis.

Le Ministère public ajoute que compte tenu du fait qu’en l’espèce le

jugement accordant le sursis date du 12 décembre 2025, l’appel

interjeté par la société SOCIETE3.) contre le jugement du 6 novembre

2025 est devenu sans objet.

En vertu de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023, le jugement qui statue

sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire.

L’effet d’un jugement refusant l’homologation consiste dans la clôture

de la procédure de réorganisation judiciaire en l’absence d’appel

interjeté endéans le délai légal.

En vertu de l’article 51 de la Loi du 7 août 2023, l’appel est suspensif

si le jugement refuse l’homologation.

Ainsi, en cas d’appel contre un jugement refusant l’homologation, la

procédure de réorganisation judiciaire n’est pas clôturée.

Il ne s’ensuit cependant pas qu’en cas d’appel, le délai maximum pour

la période de suris peut être dépassé.

En effet, l’article 33 prévoit que le sursis octroyé par le jugement

déclarant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire peut être

prorogé, sans cependant dépasser le délai de douze mois.

De même, l’article 50 de la Loi du 7 août 2023 précise que le tribunal

peut autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté

selon les formalités de l’article 48 et que dans ce cas, il décide que la

période de sursis est prorogée sans que le délai maximum fixé à

l’article 33 puisse toutefois être dépassé.

Il s’ensuit que cette autorisation au débiteur à proposer aux créanciers

un plan adapté ne peut plus être accordée si la période de sursis ne

peut plus être prorogée sans dépasser le délai maximum de l’article

33. En l’espèce, le délai maximum de douze mois à compter du jugement

du 12 décembre 2025 ayant accordé le sursis est expiré.

Il s’ensuit que la société SOCIETE3.) ne saurait être autorisée à

proposer aux créanciers un nouveau plan, étant donné que la période

de sursis ne saurait plus être prorogée, le délai maximum prévu par la

loi étant dépassé.

Il ressort de tout ce qui précède que l’appel interjeté par la société

SOCIETE1.) est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

revu l’arrêt no 208/25 du 23 décembre 2025,

dit l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL sans objet,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux

frais et dépens de l’instance d’appel.