Legislator Jurisprudence & Législation
CA4_CAL-2025-00920 Généré par l'IA

Contract termination allows partial recovery of overpayment but denies interest and damages due to lack of delay.

Numéro de cause CA4_CAL-2025-00920
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially allowed the appellant's appeal, ordering the respondent to pay the overpaid amount of 19,518.84 euros plus procedural costs. While the contract was terminated by mutual agreement, the court found no delay in execution, thereby rejecting claims for interest under commercial payment laws and damages for lost rental income. The decision rests on the principle that unjust enrichment requires proof of specific prejudice, which the appellant failed to establish regarding the alleged financial losses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard; Art. 1304 du Code civil: When a contract is terminated by mutual agreement without delay in performance, interest claims are inadmissible and damages for lost revenue require proof of actual prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
unjust enrichment contract termination mutual agreement interest on payment damages for loss overpayment recovery procedural costs frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
Art. 1304 du Code civil
codecivil
article 61 du code de procédure civile
appliquées en conformité avec l’article 61 du code de procédure civile.
article 1184 du code civil
l’article 1184 du code civil.
Généré par l'IA

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Texte complet

Arrêt N° 15/26 IV-COM

Audience publique du trois février deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00920 du rôle

Composition:

Martine WILMES, président de chambre;

Michèle HORNICK, premier conseiller;

Carole BESCH, conseiller;

Eric VILVENS, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée de droit belge L’ATELIER DE

JEAN SRL, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

inscrite

à

la

Banque-Carrefour

des

Entreprises

sous

le

numéroNUMERO1.), représentée par la société à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social

à B-ADRESSE1.), inscrite à la Banque-Carrefour des

Entreprises sous le numéroNUMERO2.), elle-même représentée par

sa gérante ,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

de Luxembourg du 30 septembre 2025,

comparant par la société à responsabilité limitée GHA AVOCATS

SARL, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1313

Luxembourg, 10, rue des Capucins, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Cédric Antoine, assisté par Maître

Justine Munsch, les deux avocats à la Cour,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit acte Geiger,

partie défaillante.

LA COUR D’APPEL

Faits

La société à responsabilité limité SOCIETE3.) SARL (ci-après la

société SOCIETE3.)) a été chargée par la société à responsabilité

limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) »)

d’effectuer des travaux de rénovation d’un gîte sis à ADRESSE3.) en

Belgique. Le devis du 19 mars 2024 a chiffré les travaux à réaliser à

la somme de 71.717,94 euros selon les modalités de paiement

suivantes : « 40% à la commande, 55% selon état d’avancement et

5% fin de chantier ».

La société SOCIETE3.) a émis les factures suivantes à l’attention de

la société SOCIETE1.) :

- facture d’acompte FBE2024/005 du 18 janvier 2024 pour un montant

de 17.834 euros (après déduction de l’escompte),

- facture d’acompte FBE2024/009 du 28 mars 2024 pour un montant

de 8.257,97 euros (après déduction de l’escompte), et

- facture d’état d’avancement FBE2024/019 du 2 mai 2024 pour un

montant de 15.000 euros,

Ces trois factures ont été intégralement réglées par la société

SOCIETE1.).

A la suite de différends nés entre parties à partir de mai 2024 sur l’état

d’avancement du chantier et sur la commande de travaux

supplémentaires, les parties ont finalement décidé au début de

novembre 2024 de mettre fin à leur relation contractuelle.

Sur demande de la société SOCIETE1.), l’architecte PERSONNE1.)

est intervenu pour établir un état des lieux et de constater l’état

d’achèvement du chantier. L’expert constate dans son rapport

d’expertise établi le 15 novembre 2024 que les travaux énoncés au

devis ne sont pas achevés et il évalue les travaux réalisés au montant

de 21.573,13 euros hors TVA.

Par courrier du 10 janvier 2025, le mandataire de SOCIETE1.) a, sur

base de ce rapport d’expertise, mis la société SOCIETE3.) en

demeure de rembourser le montant de 20.490,24 euros payé en trop

à la suite de la résiliation du contrat.

La société SOCIETE3.) n’ayant pas procédé au paiement réclamé,

elle a été assignée par la société SOCIETE1.) suivant exploit

d’huissier de justice du 1er avril 2025, à comparaître devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant

de 19.518,84 euros, augmenté des intérêts de retard tels que prévus

par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir

du 10 janvier 2025, jusqu’à solde.

La demande était basée sur les articles 1235 et 1376 du code civil.

La société SOCIETE1.) a également sollicité la condamnation de la

société SOCIETE3.) au paiement de dommages et intérêts de 5.000

euros pour les dommages moral et matériel subis liés au retard dans

l’exécution des travaux et d’une indemnité de procédure de 3.000

euros.

Par jugement du 11 juin 2025, statuant par défaut à l’égard de la

société SOCIETE3.), le tribunal a dit les demandes de la société

SOCIETE1.) non fondées.

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2025, la société

SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, qui

ne lui a pas été signifié d’après les éléments du dossier à la disposition

de la Cour d’appel.

Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à ce qu’il soit

fait droit à sa demande en remboursement de la somme de 19.518,84

euros, outre les intérêts. Elle porte le montant des dommages et

intérêts réclamés à la somme de 24.000 euros.

Elle fait grief au tribunal d’avoir dit la demande, basée sur le fondement

de la répétition de l’indu, non fondée au lieu de rechercher si d’autres

règles de droit objectivement applicables pouvaient et devaient être

appliquées en conformité avec l’article 61 du code de procédure civile.

Elle indique dans son acte d’appel désormais comme base légale à sa

demande, les articles 1134 et suivants du Code civil et notamment

l’article 1184 du code civil. Elle soutient à cet égard qu’elle a bien

respecté ses obligations contractuelles en s’acquittant de l’acompte et

en versant, sous contrainte, une somme d’argent excédant cet

acompte, mais que malgré ces paiements, la société SOCIETE3.) n’a

pas exécuté les prestations convenues et a gravement manqué à ses

obligations contractuelles.

Elle fait encore grief au tribunal d’avoir dit sa demande en

indemnisation de son préjudice moral et matériel non fondée. Elle

soutient qu’en refusant de lui rembourser le montant payé en trop, la

société SOCIETE3.) l’a privée des moyens financiers nécessaires à

l’achèvement du chantier, la privant ainsi de la perception de revenus

locatifs pour la saison estivale de l’année 2025, revenus qu’elle évalue

au montant de 24.000 euros sur base d’une moyenne de location par

semaine de 3.000 euros.

La société SOCIETE3.), quoique régulièrement assignée à son siège

social, n’a pas comparu.

En application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile, le présent arrêt est rendu par défaut à son égard.

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le

défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 1134, alinéa 2, du code civil, les conventions légalement

formées ne peuvent être révoquées que par les contractants de leur

consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Cet

accord de révoquer le contrat n’est soumis à aucune règle de forme et

peut même être tacite, à condition d’être certain.

Il résulte de l’échange de courriels versé en pièce 12 que les parties

ont mis fin d’un commun accord à leur relation contractuelle en cours

de chantier.

S’agissant d’une résiliation d’un contrat à exécution successive, la

rupture du contrat n’opère pas de manière rétroactive, les contractants

étant seulement libérés pour l’avenir.

Il s’ensuit que les sommes avancées par le maître d’ouvrage qui, à la

suite de la résiliation n’ont plus de contreprestation corrélative de la

part de l’entrepreneur, doivent être restituées, la société SOCIETE3.)

n’ayant droit qu’au paiement des travaux exécutés.

Malgré proposition de la part de la société SOCIETE3.) contenue dans

son courriel du 5 novembre 2024, elle n’a jamais dressé de décompte

entre parties au jour de la résiliation.

Il résulte cependant du rapport d’expertise versé par l’appelante que

les travaux exécutés par la société SOCIETE3.) ont été évalués par

l’expert Thiry sur base de ses constats sur les lieux et du devis au

montant de 21.573,13 euros hors Tva. Cette évaluation n’est énervée

par aucun élément du dossier.

Il résulte des pièces versées au dossier que la société SOCIETE1.)

avait

déjà

payé

à la société

SOCIETE3.)

la somme de

(17.834+8.257,97+15.000=) 41.091,97 euros.

C’est dès lors à juste titre que la société SOCIETE1.) fait état d’un

trop-payé de 19.518,84 euros par rapport aux travaux réellement

exécutés au moment de l’arrêt du chantier.

Sa demande est, par réformation, à accueillir à hauteur de ce montant.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en allocation

des intérêts sur base de l’article 3 de la Loi de 2004. Ces intérêts sont

prévus pour les retards de

paiement dans les transactions

commerciales entre entreprises et ne s’appliquent pas aux créances

nées à la suite d’une rupture du contrat.

La société SOCIETE1.) fait encore grief au tribunal de ne pas avoir fait

droit à sa demande en obtention de dommages et intérêts au titre de

ses dommages moral et matériel subis à la suite du retard de la société

SOCIETE3.) dans l’exécution de ses travaux. Elle réclame en instance

d’appel des dommages et intérêts du montant de 24.000 euros au titre

de la perte de revenus locatifs subie à la suite du refus de la société

SOCIETE3.) de lui restituer le montant trop-perçu.

Un retard de la part de l’intimée dans l’exécution des travaux n’est

cependant pas établi en l’espèce, ce d’autant moins que le devis ne

prévoit pas de délai d’exécution et que le contrat a été résilié d’un

commun accord des parties.

Si, au vu de ce qui précède, le refus de la société SOCIETE3.) de

restituer le montant trop-perçu a été injustifié, l’appelante, qui ne verse

aucune pièce relative à la prétendue perte locative, reste en défaut

d’établir le préjudice allégué.

Sa demande en indemnisation est partant non fondée.

L’appelante requiert dans le dispositif de son acte d’appel la

condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer les frais et

honoraires d’avocat exposés, sans pour autant chiffrer sa demande ni

verser des pièces justificatives à cet égard.

Cette demande est partant à déclarer non fondée.

La société SOCIETE1.) sollicite enfin, par réformation du jugement

entrepris, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement

d’une indemnité de procédure du montant de 3.000 euros.

Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais

irrépétibles, il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner

la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure du

montant de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.)

SRL le montant de 19.518,84 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à

payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.)

SRL une indemnité de procédure de 2.500 euros,

confirme le jugement en ce qu’il a dit non fondée la demande de la

société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL en

indemnisation de son préjudice,

dit les demandes de la société à responsabilité limitée de droit belge

SOCIETE1.) SRL en allocation d’intérêts de retard sur base de l’article

3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

aux intérêts de retard, et en remboursement des frais et honoraires

non fondées,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL aux

frais et dépens des deux instances.