Court orders medical and calculatory experts to assess doctor's liability for patient's injuries.

No. Rôle: TAL-2025-11074

No. 2026TALREFO/00033

du 30 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 30 janvier 2026, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), épouse ALIAS1.), éducatrice, demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxemburg,

partie demanderesse

comparant par

Maître

Nathalie BORON, avocat,

en

remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

Docteur PERSONNE2.), médecin orthopédiste, établi à L-ADRESSE2.),

2)

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi à L-2144

Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité-directeur

actuellement en fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ARENDT &

MEDERNACH S.A., représentée par Maître Sandrine SIGWALT, avocat, demeurant

à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 19

janvier 2026, Maître Nathalie BORON donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite

et exposa ses moyens.

Maître Sandrine SIGWALT fut entendue en ses moyens et explications.

L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à

l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice en date des 19 et 22 décembre 2025, PERSONNE1.),

épouse ALIAS1.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.) et à

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après « la CNS ») à

comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical ainsi qu’un expert

calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation,

principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile, et plus subsidiairement sur le fondement de l’article 933, alinéa 1er du même code.

A l’audience publique du 19 janvier 2026, le Docteur PERSONNE2.), tout en contestant

toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans son chef, s’est

déclaré d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation

préjudiciable aucune dans son chef, avec le principe de l’expertise sollicitée.

La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas contestée dans son principe et les

conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant

réunies au vu des pièces versées et renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande d’expertise judiciaire.

Les parties se sont en outre s’accordées sur le libellé de la mission d’expertise, en ce

sens qu’il convient de retenir celle proposée par la partie demanderesse, sous réserve de

la modification du septième et dernier point. Celui-ci sera reformulé, comme convenu à

l’audience, afin de viser l’ensemble des préjudices, de toute nature, sans autre précision

ou limitation.

Les parties se sont également mises d’accord pour ajouter à la mission d’expertise que

les experts nommés établiront un projet de rapport, lequel sera transmis aux parties afin

de leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations

avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de désigner un expert médical ainsi qu’un

expert calculateur avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente

ordonnance.

Quant au choix des experts, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir

d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions

respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger le Docteur Laurent

GALOIS, chirurgien orthopédique, et Maître Mathieu FETTIG, avocat, comme experts.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)

demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.), épouse ALIAS1.) de faire l’avance des

frais d’expertise, de sorte que la demande de cette dernière tendant à voir mettre les frais

d’expertise à charge du Docteur PERSONNE2.) est à rejeter.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.), épouse ALIAS1.) réclame encore

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des

parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport

d’expertise judiciaire, cette demande est à réserver.

La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu

à l’audience. L’exploit d’assignation du 19 décembre 2025 lui ayant été signifié à

personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire ayant accepté copie de l’exploit

et ayant affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance

réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau

Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,

et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder

-

Docteur Laurent GALOIS, expert médical, demeurant professionnellement à F-

54000 Nancy, 49, rue Hermite,

-

Maître Mathieu FETTIG, expert calculateur, demeurant professionnellement à L-

1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

détaillé et motivé de :

1) Se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de Madame PERSONNE1.)

en possession du Docteur PERSONNE2.) ;

2) Dire si au vu du dossier médical le Docteur PERSONNE2.) a posé le correct

diagnostic quant aux affections présentées par Madame PERSONNE1.) lorsqu’elle

s’est présentée à sa consultation en octobre 2017 ;

3) Dire s’il a agi avec toute la prudence requise et adopté l’attitude qu’aurait eu dans

des circonstances analogues un confrère médecin de la même spécialité lors de son

examen clinique de Madame PERSONNE1.) ;

4) Dire si au vu du dossier médical de Madame PERSONNE1.), et notamment au vu

des radiographies et autres imageries, les soins prodigués par le Docteur

PERSONNE2.) correspondaient à ceux préconisés en pareille situation,

5) Dire si au contraire, au vu du dossier médical et des radiographies, une autre

intervention chirurgicale était médicalement indiquée et justifiée, ou quel autre soin

aurait dû être prodigué ;

6) En cas d’éventuelles fautes, inexécutions et/ou omissions constatées, préciser et

indiquer les manquements commis par le Docteur PERSONNE2.) ;

7) Dans l’hypothèse de manquements retenus, décrire les préjudices subis par Madame

PERSONNE1.) en lien causal avec ces manquements, les évaluer et les chiffrer, en

tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale ;

disons que les experts établiront un projet de rapport et le transmettront aux parties pour

leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant

la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise ;

disons que les experts pourront

s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de leur mission et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport ;

rejetons la demande tendant à voir mettre les frais d’expertise à charge du Docteur

PERSONNE2.) ;

ordonnons à PERSONNE1.), épouse ALIAS1.) de payer à chacun des experts la

somme de 1.500,- euros au plus tard le 27 février 2026 à titre de provision à valoir sur

la rémunération des experts, ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ;

disons que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les

experts devront Nous en avertir ;

disons qu’en cas d’empêchement d’un expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 7 août 2026

au plus tard ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE

NATIONALE DE SANTE ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris la demande en

obtention d’une indemnité de procédure.