Luxembourg court orders French company to participate in expert pool inspection under Article 350 CPC.

No. Rôle: TAL-2025-10349

No. 2026TALREFO/00031

du 29 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 29 janvier 2026, tenue par Nous

Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à F-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés d’ADRESSE3.),

sous le numéroNUMERO2.), représentée par son Président actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,

22 janvier 2026, Maître Nadine CAMBONIE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Anaïs BOVE fut entendue en ses explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 24 novembre 2025, la société SOCIETE1.) S.àr.l. à fait donner

assignation à la société de droit français SOCIETE2.), à comparaître devant la Présidente

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux

fins notamment de voir dire que la société de droit français SOCIETE2.) devra intervenir

dans le cadre des opérations d’expertise conformément à l’assignation signifiée par les

parties GROUPE1.) et à l’ordonnance du 3 février 2025 ayant nommé l’expert Steve

MOLITOR, qui a été remplacé par ordonnance du 28 février 2025 par l’expert Sébastien

KREUSCH, et de voir dire que les opérations d’expertise seront contradictoires à la partie

assignée. La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande encore une indemnité de procédure de

1.000 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a commandé

la piscine litigieuse qui a été installée chez les parties GROUPE1.) auprès de la société de

droit français SOCIETE2.) et que cette dernière a entrepris une série de retouches au moyen

d’un produit antirouille. L’installation connaîtrait toujours des problèmes de corrosion. Par

ordonnance du 3 février 2025, une expertise de la piscine aurait été ordonnée en vue de :

«

1) constater l’existence éventuelle de différents désordres, vices et malfaçons,

respectivement non-façons, affectant une piscine et son installation technique mises en

place sur un terrain situé à ADRESSE4.),

2) déterminer les causes et origines des éventuels vices et malfaçons constatés,

3) exprimer les moyens pour y remédier et en évaluer le coût,

4) chiffrer les moins-values à mettre en compte, respectivement le préjudice éventuel subi

par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). »

Vu que la société de droit français SOCIETE2.) serait le fabricant des installations

concernées par le litige principal, il y aurait lieu de la mettre en cause, conformément aux

préconisations de l’expert judiciaire Sébastien KREUSCH dans son rapport de la première

réunion d’expertise du 17 avril 2025. La partie assignée refuserait d’intervenir

volontairement, de sorte qu’il y aurait lieu de la contraindre à intervenir.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. base sa demande sur les dispositions de l’article 350 du

Nouveau Code de procédure civile, sinon sur celles de l’article 932 alinéa 1er du même

code, sinon encore sur celles de l’article 933 alinéa 1er du même code.

La société de droit français SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale

du juge saisi. Elle se prévaut à ce titre du Règlement européen n°1215/2012, dit ALIAS1.),

et plus particulièrement de son article 25 relative aux clauses attributives de juridiction.

L’article 15-2 des conditions générales de vente de la société de droit français SOCIETE2.)

stipulerait expressément qu’en cas de contentieux judiciaire, la juridiction compétente

serait la juridiction bordelaise. Les conditions générales de vente seraient accessibles sous

format numérique et de manière permanente sur un portail extranet. En outre, les conditions

générales de vente figuraient sur tous les documents, tels que les confirmations de

commande et les factures d’acompte.

A titre subsidiaire, la société de droit français SOCIETE2.) ne conteste pas autrement la

demande adverse, sans aucune reconnaissance de responsabilités et de garantie, mais sous

les plus expresses réserves. Elle se réserve notamment le droit de mettre en cause tout

intervenant dans la présente procédure. La partie assignée réclame une indemnité de

procédure de 1.000 euros à l’encontre de la partie demanderesse.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste les moyens adverses relatifs à l’incompétence de

la juridiction saisie. Elle fait plaider qu’elle n’a pas signé les conditions générales de vente

dont se prévaut la partie adverse et que sur base de l’article 35 du Règlement européen

n°1215/2012, dit SOCIETE3.), le juge des référés luxembourgeois est compétent pour

connaître des mesures conservatoires et provisoires, même s’il n’est pas compétent pour

connaître du fond du litige. Elle donne à considérer que la piscine se trouve sur le territoire

luxembourgeois.

Appréciation :

-

Quant à la compétence du juge saisi

L’article 15-2 des conditions générales de vente dont se prévaut la société de droit français

SOCIETE2.) dispose que « tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui

en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur

exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de

Bordeaux ».

Le juge saisi a l’obligation d’examiner si une clause attributive de juridiction a

effectivement fait l’objet d’un consentement entre parties, consentement qui doit se

manifester d’une manière claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, SEGOURA, cf.

25/76 Rec. 1976 p.1851).

En l’espèce, dans la mesure où la société SOCIETE1.) S.àr.l. conteste l’opposabilité des

conditions générales, il incombe à la société de droit français SOCIETE2.) de rapporter la

preuve tant de la connaissance que de l’acceptation par la partie demanderesse des

conditions générales dont elle se prévaut.

Conformément aux plaidoiries de la partie demanderesse, le tribunal constate en premier

lieu que les conditions générales contenant la prédite clause attributive de juridiction ne

comportent aucune signature et que la société de droit français SOCIETE2.) ne rapporte

pas la preuve de la connaissance ainsi que de l’acceptation de ces conditions générales par

la société SOCIETE1.) S.àr.l. Le simple renvoi au portail internet contenant les conditions

générales de vente qui figure sur les factures ou bons de commande n’est pas suffisant afin

de prouver que la société demanderesse avait connaissance et a accepté ces stipulations

contractuelles.

En outre, l’article 35 dont se prévaut la société SOCIETE1.) S.àr.l. afin de conclure à la

compétence du tribunal de céans pour connaître de la demande d’expertise est inscrit dans

le Règlement ALIAS1.) dans le Chapitre II ayant trait à la « compétence » sous la section

10 qui concerne les « mesures provisoires et conservatoires ». Selon cet article, « les

mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être

demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre

sont compétentes pour connaître du fond ». Ces mesures sont définies au considérant 25.

La mesure sollicitée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. est une mesure provisoire et

conservatoire au sens du considérant 25 du Règlement ALIAS1.), étant donné que

l’expertise a pour but d’obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve.

L’application de l’article 35 du Règlement ALIAS1.) n’est pas en contradiction avec une

clause attributive de juridiction, étant donné que l’article 35 s’applique aux mesures

provisoires, comme le référé-expertise prévu par l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile avant tout litige, mais que la clause invoquée par la partie assignée n’a

pour objet que de déterminer la compétence juridictionnelle en cas de litige. La mesure

d’expertise sollicitée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. a bien pour objet, - avant tout procès

- conformément aux dispositions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, de

conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il est encore constant en cause que la piscine litigieuse se trouve sur le territoire

luxembourgeois. Il est admis que la juridiction compétente pour ordonner une mesure

provisoire ou conservatoire ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le territoire duquel

la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge du lieu où la mesure provisoire

ou conservatoire doit être exécutée est, en raison de la proximité, le mieux placé pour suivre

les opérations et statuer sur les incidents y afférents.

Il découle des développements qui précèdent que le juge saisi est compétent pour connaître

de la demande d’expertise.

-

Quant à la demande d’intervention dans les opérations d’expertise

Mise à part la question de la compétence du juge saisi, la société de droit français

SOCIETE2.) n’a pas autrement contesté le bien-fondé de la demande adverse tendant à la

faire intervenir dans les opérations d’expertise.

Au vu des éléments du dossier et des plaidoiries menées à l’audience publique du 22 janvier

2026, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et de dire que la société de droit français

SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles

qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro 2025TALREFO/00054 du 3 février

2025.

Les demandes basées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile doivent être

réservées en matière d'expertise.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétente pour en connaître,

disons que la société de droit français SOCIETE2.) est tenue d’assister et de participer aux

opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés numéro

2025TALREFO/00054 du 3 février 2025,

réservons les droits des parties et les dépens,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution.