Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal on prescription, ruling plaintiff knew facts and failed to act.

N° 29 / 2026 pénal

du 29.01.2026

Not. 35855/15/CD

Numéro CAS-2025-00126 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

citant direct et demandeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

contre

1) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

cité direct et défendeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

2) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),

cité direct et défendeur au civil,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2025 sous le numéro 284/25 V. par la

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 29

juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), déposé le 25 août 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 17 septembre 2025 par PERSONNE2.)

à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), déposé le 19 septembre 2025 au greffe de la

Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 septembre 2025 par PERSONNE3.)

à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions de l’avocat général Christian ENGEL ;

Entendu Maître Philippe PENNING, Maître Roby SCHONS, Maître Benoît

ENTRINGER et l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

en matière correctionnelle, avait constaté l’extinction de l’action publique par

prescription et avait déclaré irrecevable la citation directe du 25 novembre 2015,

dirigée par le demandeur en cassation contre les défendeurs en cassation.

La Cour d’appel a dit irrecevable l’appel au pénal du demandeur en cassation

et a confirmé le jugement.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Violation du principe contra non valentem agere non currit praescriptio

En ce que l’arrêt attaqué

<< (…)

reçoit pour le surplus les appels en la forme ;

confirme le jugement pour le surplus ;

(…) >>

Partant confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait :

<< (…)

dit le moyen tiré de la prescription des faits fondé,

déclare l’action publique éteinte par prescription,

déclare irrecevable la citation du 25 novembre 2015

(…) >>

Aux motifs que

<< Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge

d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de

confiance, mais uniquement du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment, et

plus précisément des "reproches selon lesquels Monsieur PERSONNE1.) aurait

omis de déposer le solde de la caisse sur le compte bancaire de la société(…)"

Cette ordonnance, non frappée d’appel, est devenue définitive. Dès lors, les

faits imputés à PERSONNE1.) par les cités, à savoir l’usage de manœuvres

frauduleuses pour s’emparer du fonds de commerce, ne faisaient plus l’objet d’une

poursuite répressive ni d’une dénonciation au sens de l’article 447, alinéa 3, du code

pénal, du moins à partir de la décision précitée du 5 juillet 2016.

Le mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas ce constat en soi, mais

soutient que n’ayant pas eu connaissance des faits visés par la plainte à l’origine de

la remise sine die de l’affaire, il ne pouvait savoir qu’il ne s’agissait pas de mêmes

faits, et qu’il risquait ainsi la prescription, il invoque dès lors le principe contra non

valentem agere non currit praescriptio.

(…)

Dès lors, la Cour retient que la suspension prévenu à l’article 447, alinéa 3

du Code pénal, a pris fin au plus tard le juillet 2016 >>

Alors que

1ère BRANCHE

Pour violation de l’article 447, alinéa 3 du Code pénal et du principe général

de droit découlant de l’adage << contra non valentem agere non currit

praescriptio >>.

Si la Cour, tout comme les juges de première instance, cite correctement ledit

principe général de droit invoqué, qui trouve son application dans l’article 447,

alinéa 3 du code pénal, en ce qu’ils énoncent que << la jurisprudence admet la

suspension de la prescription chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable

empêche ou inhibe la poursuite de l’action, que cet empêchement soit de fait ou de

droit. >>, les deux juridictions l’appliquent cependant erronément.

En effet, l’arrêt d’appel, tout comme le jugement de première instance, part du

principe que le citant direct, PERSONNE1.), avait connaissance de l’ordonnance de

non informer partielle du 5 juillet 2016 (pièce 9), et ce dès le 5 juillet 2016.

Or, PERSONNE1.) n’avait pas accès au dossier d’instruction dirigé contre

lui à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre

2015 (pièce 8).

Il ne pouvait donc connaître ni l’existence de l’ordonnance de non-informer

partielle, ni son contenu, en 2016.

En effet, il en a pris connaissance uniquement après avoir reçu

communication du dossier répressif par le parquet en date du 12 mai 2023 (pièce

7), une fois qu’il a appris l’existence d’une ordonnance de non-lieu du 8 février 2023

(pièce 10).

Comme l’existence de cette ordonnance de non-informer du 5 juillet 2016 lui

était inconnue jusqu’en mai 2023, elle constituait pour lui un obstacle invincible et

insurmontable, qui a empêché la poursuite de son action de citation directe.

Ainsi, en méconnaissant le fait que le demandeur en cassation ne pouvait

connaître jusqu’en 2023 la cause qui lui aurait permis de reprendre son action de

citation directe, la Cour d’appel, tout comme le tribunal correctionnel, a violé

l’article 447, alinéa 3 du Code pénal et le principe général de droit découlant de

l’adage << contra non valentem agere non currit praescriptio >>.

2ème BRANCHE

Pour violation de l’article 85 (1) du Code d’instruction criminelle (dans sa

version applicable en juillet 2016) et du principe général de droit découlant de

l’adage << contra non valentem agere non currit praescriptio >>.

L’arrêt d’appel, tout comme le jugement de première instance, partent du

principe que le citant direct, PERSONNE1.), avait connaissance de l’ordonnance de

non informer partielle du 5 juillet 2016, et ce dès le 5 juillet 2016.

Or PERSONNE1.), n’avait pas accès au dossier d’instruction dirigé contre

lui à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 octobre

2015.

Il s’agissait d’une instruction qui avait été diligentée contre lui, mais il ne

fût jamais inculpé.

Or, il résulte de l’article 85 (1) du Code d’instruction criminelle, dans sa

version applicable en juillet 2016, que l’accès au dossier d’instruction n’est permis

à l’inculpé qu’à partir de son inculpation, autrement dit : Pas d’inculpation, pas

d’accès au dossier !

A noter que ce principe n’a pas changé avec la réforme de l’article 85 cpp

en 2017.

Il ne pouvait donc connaître ni son existence, ni son contenu, en 2016.

C’est d’ailleurs ainsi à tort que la Cour d’appel retient << il en connaissait

l’existence (REM : de la plainte avec constitution d partie civile du 15 octobre 2015)

dès l’audience du 14 mars 2016 et il lui était ainsi loisible de s’enquérir de son

évolution. (REM : Et ce n’est pas faute d’avoir essayé (pièces 6) !)

En effet, il en a pris connaissance uniquement après avoir reçu

communication du dossier répressif par le parquet en date du 12 mai 2023 (pièce

7), une fois qu’il a appris l’existence d’une ordonnance de non informer du 8 février

2023 (pièce 10)

Comme l’existence de cette ordonnance de non-informer du 5 juillet 2016 lui

était légalement inaccessible et donc inconnue jusqu’en mai 2023, elle constituait

pour lui un obstacle invincible et insurmontable, ce qui a empêché la poursuite de

son action de citation directe.

Ainsi, en méconnaissant le fait que le demandeur en cassation ne pouvait

légalement connaître jusqu’en 2023 la cause qui lui aurait permis de reprendre son

action de citation directe, la Cour d’appel, tout comme le tribunal correctionnel, a

violé l’article 85 (1) du Code d’instruction criminelle et le principe général de droit

découlant de l’adage << contra non valentem agere non currit praescriptio >>. ».

Réponse de la Cour

Sur la première branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition et le principe général du droit visés au moyen, en ce qu’ils auraient

méconnu le fait qu’il ne pouvait connaître jusqu’en 2023 la cause qui lui aurait

permis de reprendre l’action de citation directe.

En constatant

« Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge

d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de

confiance, mais uniquement du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment, et

plus précisément des << reproches selon lesquels Monsieur PERSONNE1.) aurait

omis de déposer le solde de la caisse sur le compte bancaire de la société (…) >>

Cette ordonnance, non frappée d’appel, est devenue définitive. Dès lors, les

faits imputés à PERSONNE1.) par les parties citées, à savoir l’usage de manœuvres

frauduleuses pour s’emparer du fonds de commerce, ne faisaient plus l’objet d’une

poursuite répressive ni d’une dénonciation au sens de l’article 447, alinéa 3, du

Code pénal, du moins à partir de la décision précitée du 5 juillet 2016. »

et en retenant

« […] même si PERSONNE1.) ignorait le contenu exact de la plainte, il en

connaissait l’existence dès l’audience du 14 mars 2016 et il lui était ainsi loisible de

s’enquérir de son évolution. En cas de difficulté à obtenir des informations, il devait

néanmoins être conscient du risque qu’une décision définitive intervienne, mettant

fin à la suspension de l’action et il lui incombait de prendre les diligences

nécessaires pour éviter la prescription, par exemple en sollicitant le rappel de

l’affaire à l’audience.

En tout état de cause, il ne pouvait se prévaloir d’un empêchement invincible

ou insurmontable l’ayant empêché d’agir valablement. »,

les juges d’appel, qui ont, d’une part, relevé l’inexistence, à partir du 5 juillet

2016, d’un obstacle de droit créant une impossibilité absolue d’agir dans le chef du

demandeur en cassation et, d’autre part, retenu, après avoir constaté sur base des

éléments leur soumis que le demandeur en cassation n’était ni objectivement ni

subjectivement démuni par rapport à la prescription, que celui-ci ne pouvait pas se

prévaloir d’un obstacle de fait invincible ou insurmontable l’ayant empêché d’agir

valablement, n’ont pas violé la disposition et le principe général du droit visés au

moyen.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

Sur la seconde branche du moyen

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition et le principe général du droit visés au moyen, en ce qu’ils auraient

méconnu le fait qu’il ne pouvait connaître jusqu’en 2023 la cause qui lui aurait

permis de reprendre l’action de citation directe.

L’article 85, paragraphe 1, du Code d’instruction criminelle, dans sa version

applicable en juillet 2016, qui a trait aux conditions d’accès au dossier durant

l’instruction, est étranger au grief articulé, les juges d’appel ayant retenu que le

demandeur en cassation avait connaissance de l’existence de la plainte, et non du

contenu de la plainte, et qu’il pouvait s’enquérir de son évolution.

Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation de l’article 447 alinéa 3 du Code pénal,

En ce que l’arrêt attaqué

<< (…)

reçoit pour le surplus les appels en la forme ;

confirme le jugement pour le surplus ;

(…) >>

Aux motifs que

<< La Cour considère toutefois que, même si PERSONNE1.) ignorait le

contenu exacte de la plainte, il en connaissait l’existence dès l’audience du 14 mars

2016 et il lui était ainsi loisible de s’enquérir de son évolution. En cas de difficulté

à obtenir des informations, il devait néanmoins être conscient du risque qu’une

décision définitive intervienne, mettant fin à la suspension de l’action et il lui

incombait de prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par

exemple en sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience >>

Alors qu’

Avec cette argumentation, la Cour d’appel laisse supposer que même devant

un empêchement, de fait ou comme ici légal, l’article 447, alinéa 3, du Code pénal,

n’empêche pas que l’action se prescrive.

Or l’article 447, alinéa 3, du Code pénal est clair et ne comporte aucune

limite dans le temps : l’action est suspendue aussi longtemps qu’il faut pour

qu’intervienne un << jugement définitif >>.

Ce qui suppose évidemment qu’on ait connaissance de ce << jugement

définitif >>.

Ainsi, en exigeant que le demandeur en cassation, fasse préventivement

rappeler l’affaire de citation directe pour empêcher la prescription, rajoute une

condition de temps ou un délai à l’article 447, alinéa 3 du code pénal, que ce dernier

ne comporte pas.

Ce faisant la Cour d’appel a violé ledit article. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant retenu qu’il aurait dû faire réappeler l’affaire de

citation directe pour empêcher la prescription, alors que l’article 447, alinéa 3, du

Code pénal ne comporterait pas de condition de temps ou de délai.

Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué, en ce que les juges

d’appel ont constaté que « […] il lui [le demandeur en cassation] incombait de

prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par exemple en

sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience […] » en rapport avec l’appréciation

des conditions d’application du principe général du droit « contra non valentem

agere non currit praescriptio » et non pas en rapport avec l’application de l’article

447, paragraphe 3, du Code pénal.

Il s’ensuit que le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour dénaturation des conclusions

En ce que l’arrêt attaqué

<< (…)

reçoit pour le surplus les appels en la forme ;

confirme le jugement pour le surplus ;

(…) >>

Partant confirmé le jugement déféré en ce qu’il avait :

<< (…)

dit le moyen tiré de la prescription des faits fondé,

déclare l’action publique éteinte par prescription,

déclare irrecevable la citation du 25 novembre 2015

(…) >>

Aux motifs que

<< Par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge

d’instruction a décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de

confiance, mais uniquement du chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment, et

plus précisément des "reproches selon lesquels Monsieur PERSONNE1.) aurait

omis de déposer le solde de la caisse sur le compte bancaire de la société(…)"

Cette ordonnance, non frappé d’appel, est devenue définitive. Dès lors, les

faits imputés à PERSONNE1.) par les cités, à savoir l’usage de manouvres

frauduleuses pour s’emparer du fonds de commerce, ne faisaient plus l’objet d’une

poursuite répressive ni d’une dénonciation au sens de l’article 447, alinéa 3, du code

pénal, du moins à partir de la décision précitée du 5 juillet 2016.

Le mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas ce constat en soi, mais

soutient que n’ayant pas eu connaissance des faits visés par la plainte à l’origine de

la remise sine die de l’affaire, il ne pouvait savoir qu’il ne s’agissait pas de mêmes

faits, et qu’il risquait ainsi la prescription, il invoque dès lors le principe contra non

valentem agere non currit praescriptio.

(…)

La Cour considère toutefois que, même si PERSONNE1.) ignorait le contenu

exacte de la plainte, il en connaissait l’existence dès l’audience du 14 mars 2016 et

il lui était ainsi loisible de s’enquérir de son évolution. En cas de difficulté à obtenir

des informations, il devait néanmoins être conscient du risque qu’une décision

définitive intervienne, mettant fin à la suspension de l’action et il lui incombait de

prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par exemple en

sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience >>

Alors que

S’il est vrai que le mandataire de PERSONNE1.) << ne conteste pas ce

constat >>, il s’agit là d’un constat ex-post, qui a pu être fait à la réception du

dossier répressif de la plainte en 2023.

Et s’il est également vrai que le mandataire n’avait pas << eu connaissance

des faits visés par la plainte à l’origine de la remise sine die de l’affaire, il ne pouvait

savoir qu’il ne s’agissait pas de mêmes faits >>, cette formulation de la Cour

d’appel omet de prendre en considération le problème initial, à savoir que

PERSONNE1.) et son mandataire ignoraient tout simplement le contenu de la

plainte du 15 octobre 2015 ensemble l’existence de cette ordonnance de non-

informer partielle de 2016 et ce jusqu’en 2023, et qu’ils l’ont toujours soutenu, tant

en première instance qu’en instance d’appel.

Et ils ne pouvaient pas en faire autrement, puisque cela résulte tout

simplement de l’impossibilité légale d’avoir accès au dossier répressif, pour n’avoir

pas été inculpé, et du fait qu’ils l’ont appris uniquement par la transmission du

dossier répressif en 2023.

Mais la Cour d’appel, tout comme les premiers juges, font comme s’il était

établi que PERSONNE1.) et son mandataire étaient au courants de l’existence et du

contenu de cette ordonnance de non informer partielle de 2016 et ce depuis 2016 (la

Cour lui reproche même de n’avoir pas fait appel contre celle-ci).

Le fait d’avoir toujours adopté cette position, à savoir de n’avoir pas eu

connaissance de l’ordonnance de non-informer partielle et de n’avoir pas eu accès

du dossier répressif dirigé contre PERSONNE1.), résulte à suffisance des nombreux

courriers par lesquels le demandeur en cassation s’est renseigné quant au sort de la

plainte dirigée contre lui (pièces 6, dont disposait le tribunal et la Cour d’appel).

Ainsi qu’en relevant un constat ex-post du mandataire, tout en omettant que

celui-ci avait plaidé n’avoir pas eu connaissance de l’existence de l’ordonnance de

non informer de 2016 jusqu’en 2023, la Cour d’appel, toute comme les premiers

juges, a dénaturé les conclusions du demandeur en cassation. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir dénaturé ses

conclusions en ayant relevé un constat ex post, tout en omettant de prendre en

considération qu’il aurait ignoré, jusqu’en 2023, l’existence de l’ordonnance de non-

informer partielle.

En constatant, en rapport avec l’applicabilité de l’article 447, paragraphe 3,

du Code pénal, que l’ordonnance de non-informer partielle constitue une « décision

définitive de l’autorité compétente » au sens dudit article, constat non mis en cause

par le demandeur en cassation, les juges d’appel n’ont pas relevé un constat ex post.

En retenant, en rapport avec l’applicabilité du principe général du droit

« contra non valentem agere non currit praescriptio »,

« La Cour considère toutefois que, même si PERSONNE1.) ignorait le

contenu exact de la plainte, il en connaissait l’existence dès l’audience du 14 mars

2016 et il lui était ainsi loisible de s’enquérir de son évolution. En cas de difficulté à

obtenir des informations, il devait néanmoins être conscient du risque qu’une

décision définitive intervienne, mettant fin à la suspension de l’action et il lui

incombait de prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par

exemple en sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience. »,

les juges d’appel, qui ont apprécié la réalité et l’imputabilité de l’impossibilité

absolue d’agir, n’ont pas dénaturé les conclusions du demandeur en cassation.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation au

pénal, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros ;

le condamne aux frais de l’instance en cassation au civil.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc

SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet général

dans le cadre du pourvoi en cassation

PERSONNE1.) c. PERSONNE3.) et PERSONNE2.),

en présence du Ministère public

(affaire n° CAS-2025-00126 du registre)

Par déclaration faite le 29 juillet 2025 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-

Duché de Luxembourg, Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, a formé pour compte et

au nom de PERSONNE1.) un recours en cassation contre un arrêt n° 284/25 rendu le 1er juillet

2025 par la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 25 août 2025 du dépôt du mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en

cassation.

Le mémoire en cassation a été signifié, préalablement à son dépôt, aux cités directs

PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Ceux-ci ont déposé le 19 septembre 2025 chacun un

mémoire en réponse, respectivement signifiés les 17 et 19 septembre 2025.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi a été déclaré dans les formes et délais de la loi. De même, le mémoire en cassation

prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 a été déposé dans les formes et délais

y imposés.

Il s’ensuit que le pourvoi est recevable.

Sur la procédure

Par exploit d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE1.) a fait citer

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

devant la chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner aux peines à requérir par le

Ministère public, du chef de calomnie, sinon de diffamation, plus subsidiairement d’injure-

délit. L’affaire a été remise sine die en mars 2016 en raison d’une plainte avec constitution de

partie civile déposée contre PERSONNE1.), ce qui, selon ce dernier, suspendait l’action en

calomnie. Le tribunal, dans son jugement du 24 octobre 2024, a toutefois estimé que cette

plainte ne portait pas sur les mêmes faits et que l’ordonnance de non-informer du 5 juillet 2016

constituait une décision définitive mettant fin à toute suspension. Aucun acte interruptif n’ayant

été posé entre 2016 et 2021, le tribunal a déclaré l’action publique prescrite et la citation

irrecevable, entraînant l’irrecevabilité de la demande civile.

PERSONNE1.) et le Ministère public ont interjeté appel. À l’audience du 13 juin 2025, Maître

Philippe PENNING, représentant PERSONNE1.), a soutenu que son mandant ignorait le

contenu de la plainte et n’avait pu agir valablement, se prévalant du principe contra non

valentem agere non currit praescriptio.

Par arrêt du 1er juillet 2025, la Cour d’appel a rejeté cet argument, considérant que

PERSONNE1.) connaissait l’existence de la plainte dès 2016 et aurait notamment pu solliciter

le rappel de l’affaire à l’audience. Elle a jugé que l’obstacle n’était ni invincible ni

insurmontable, et que la suspension avait pris fin en juillet 2016. L’appel au pénal de

PERSONNE1.) a été déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à interjeter appel au pénal, et

le jugement de première instance confirmé dans toutes ses dispositions.

L’arrêt du 1er juillet 2025 fait l’objet du présent pourvoi.

Aux fins de visualisation de la suite des faits et rétroactes en cause, le tableau chronologique

suivant peut être dressé, sur base des énonciations de l’arrêt attaqué, ensemble les pièces

versées à la présente instance :

Date

Événement / Acte de procédure

15 octobre 2015

Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par

PERSONNE2.) et autres contre PERSONNE1.) (notice 30012/15/CD).

21 octobre 2015

Diffusion du courriel litigieux par PERSONNE3.) et PERSONNE2.).

25 novembre 2015

Citation

directe

de

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

par

PERSONNE1.) (notice 35855/15/CD).

14 mars 2016

Audience de la chambre correctionnelle (notice 35855/15/CD) : affaire

remise sine die en raison de la plainte avec constitution de partie civile

introduite par PERSONNE2.) et autres (notice 30012/15/CD).

5 juillet 2016

Ordonnance

de

non-informer

partielle

rendue

par

le

juge

d’instruction (notice 30012/15/CD) :



Instruction limitée aux « faits décrits aux pages 6 et 7 de la

plainte avec constitution de partie civile préqualifiée sous le titre

« Absence de remise de caisse sur le compte bancaire de la

société et ce suite à la décision unilatérale de M. PERSONNE1.)

de licencier le 9 avril 2015 PERSONNE4.) » — soit du chef du

chef d’abus de biens sociaux et de blanchiment ;



Non-informer pour le surplus, « les faits en question [n’étant]

pas susceptibles de qualifications pénales et ne constitu[a]nt dès

lors pas des infractions pénales » — soit du chef des faits

qualifiés par les plaignants, dont PERSONNE2.), d’escroquerie

et d’abus de confiance.

8 juin 2021

Convocation de PERSONNE1.) par la Police grand-ducale aux fins

d’audition dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile

(notice 30012/15/CD).

5 juillet 2021

Fin de la prescription quinquennale, suivant la juridiction de première

instance et la Cour d’appel (notice 35855/15/CD).

9 juillet 2021

Audition de PERSONNE1.) par la police dans le cadre de la plainte avec

constitution de partie civile (notice 30012/15/CD).

8 février 2023

Ordonnance de non-lieu dans la procédure initiée par la plainte avec

constitution

de

partie

civile

contre

PERSONNE1.)

(notice

30012/15/CD).

12 mai 2023

Communication du dossier répressif de la notice 30012/15/CD à

PERSONNE1.) par le Service copie du Parquet général.

16 mai 2023

Demande de rappel de l’affaire de citation directe par PERSONNE1.)

(notice 35855/15/CD).

13 octobre 2023

Affaire réappelée devant la chambre correctionnelle du Tribunal

d’arrondissement ; l’affaire a ensuite été remise à plusieurs reprises

jusqu’à l’audience du 27 septembre 2024, à laquelle les débats menant

au jugement du 24 octobre 2024 ont eu lieu.

Sur le cadre normatif applicable

En vertu de l’article 443 du code pénal, celui qui, dans les cas indiqués dans la suite, a

méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur

de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où

la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée.

L’article 447 du code pénal dispose en son 3ème alinéa que « si le fait imputé est l’objet d’une

poursuite répressive ou d’une dénonciation sur laquelle il n’a pas été statué, l’action en

calomnie sera suspendue jusqu’au jugement définitif, ou jusqu’à la décision définitive de

l’autorité compétente ».

L’adage contra non valentem agere non currit praescriptio a notamment connu les

sollicitations suivantes en jurisprudence luxembourgeoise :



En matière civile : « (…) Pour pouvoir invoquer l’adage, le créancier doit se trouver

dans l’impossibilité absolue de défendre son droit. N’étant qu’une déclinaison de la

force majeure, l’adage reçoit un champ d’application parfaitement général.

L’impossibilité peut être non seulement matérielle mais aussi morale. Elle peut résulter

d’un obstacle quelconque, issu des circonstances, et doit seulement ne pas être

imputable à la personne contre qui court la prescription. La charge de la preuve de

l’impossibilité d’agir incombe au créancier qui invoque la suspension. Il doit

démontrer l’existence d’une véritable impossibilité (cf. Jurisclasseur Civil,

Prescription, Code civil Art. 2233 à 2239, N°s 94, 97, 101, 105) (…) » (Cour d’appel,

4ème ch., 10 novembre 2010, rôle n° 34.955) ;



En matière pénale :

o

« (…) En matière de calomnie, l’article 447, alinéa 3, du code pénal, qui énonce

un principe général en la matière, dispose que “l’action en calomnie sera

suspendue jusqu’au jugement définitif ou jusqu’à la décision définitive de

l’autorité compétente”. Par ailleurs, même en dehors de toute disposition

légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et

insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit. La

jurisprudence invoque comme motif le principe de droit romain de droit civil

“contra non valentem agere non currit praescriptio” (cf. Roger Thiry, Précis

d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 1e éd. p. 86) (…) » (Cour

d’appel 15 novembre 2006, arrêt n°543/06 X) ;

o

« (…) En vertu de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio,

applicable en matière pénale, la prescription est suspendue si la partie

poursuivante ne peut pas agir en raison d’un obstacle de droit ou de fait. La

prescription de l’action publique est nécessairement suspendue chaque fois

qu’un obstacle de droit ou de fait met une partie hors d’état de faire valoir ses

moyens ; il en est ainsi chaque fois qu’une circonstance indépendante de sa

volonté a mis une partie… hors d’état d’agir (…) » (T. arr. Lux. corr., 19

décembre 2002, n° 2765/2002).

À titre de synthèse, il est retenu, pour la suite des présentes conclusions, que le principe contra

non valentem agere non currit praescriptio1, reconnu en droit luxembourgeois tant en matière

civile que pénale, suspend la prescription lorsque la partie intéressée se trouve, en raison d’un

obstacle de droit, de fait, matériel ou moral, dans l’impossibilité absolue d’agir sans que cette

impossibilité lui soit imputable, la charge de la preuve de cette impossibilité effective

incombant à celui qui invoque la suspension.

En matière délictuelle, la prescription de droit commun inscrite à l’article 638 du code de

procédure pénale est de cinq ans. La prescription est une cause générale d’extinction de l’action

publique. L’action publique qui n’a pas été exercée pendant un certain délai fixé par la loi ne

pourra plus l’être par le seul effet de l’écoulement du temps. L’écoulement du délai de

prescription a pour effet d’ôter aux faits leur caractère délictueux2.

La citation directe par la partie civile devant la juridiction de jugement peut déclencher

l’action publique, ce qui constitue une dérogation au monopole d’action du Ministère public.

En l’absence d’instruction, il revient à la partie citante d’apporter elle-même des preuves au

tribunal. Le tribunal correctionnel fonde sa conviction sur les éléments résultant de l’instruction

contradictoire à l’audience et des pièces versées.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation reproche à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement ayant

déclaré l’action publique éteinte par prescription et la citation directe irrecevable, alors que,

selon le moyen :

-

Première branche : la Cour a violé l’article 447, alinéa 3 du code pénal et le « principe

général de droit » contra non valentem agere non currit praescriptio, en considérant

que la suspension de la prescription avait pris fin dès l’ordonnance de non-informer du

5 juillet 2016, alors que PERSONNE1.) était dans l’impossibilité absolue d’agir,

n’ayant pas eu connaissance, avant le 12 mai 2023, de cette ordonnance ni des faits

visés par la plainte à l’origine de la remise sine die.

1 v. pour un exemple d’arrêt dans lequel la Cour de cassation française se réfère directement au principe contra

non valentem agere non currit praescriptio : Cass. fra. crim., 23 décembre 1999, pourvoi n° 99-86.298.

2 JurisClasseur Pénal des Affaires, Fasc. 9 : Notions fondamentales — Notions fondamentales de procédure

pénale, n° 131, se référant à Cass. fra. crim., 30 oct. 2001, n° 00-87.981, et poursuivant sub n° 132 : « Le

mécanisme de prescription, qui est inconnu des pays de Common law, est sujet à de vives controverses quant à sa

justification. Classiquement, trois fondements ont pu être invoqués pour justifier ce mécanisme. En premier lieu,

la prescription serait un moyen de favoriser l’oubli, un oubli qui serait nécessaire pour deux raisons principales.

D’une part, est invoquée la sécurité juridique, car longtemps après l’instant de commission de l’infraction, le

déclenchement des poursuites pourrait desservir la paix sociale en réveillant le mauvais souvenir d’une infraction

oubliée. D’autre part, la prescription peut aussi s’expliquer par le fait que passé un certain laps de temps, l’action

publique perd de son efficacité en raison du dépérissement des preuves et des risques d’erreurs judiciaires accrus.

En deuxième lieu, une justification politique peut être avancée : la prescription serait un moyen de sanctionner

l’inertie des autorités de poursuites qui n’ont pas agi dans un délai opportun. En dernier lieu, un argument plus

contestable, d’ordre psychologique, a pu être invoqué : l’auteur des faits aurait vécu dans l’angoisse des

poursuites éventuelles et aurait ainsi subi une certaine forme de châtiment rendant inutile la poursuite de

l’infraction commise. Aucun de ces arguments n’est à lui seul satisfaisant. Sans doute faut-il les combiner pour

justifier le mécanisme de la prescription ».

-

Seconde branche : la Cour a violé l’article 85 (1) du code de procédure pénale, dans sa

version applicable en 2016, en « part[a]nt du principe » que PERSONNE1.) aurait eu

« connaissance de l’ordonnance de non informer partielle du 5 juillet 2016, et ce dès

le 5 juillet 2016 », alors que, n’étant pas inculpé, il ne disposait d’aucun droit d’accès

au dossier répressif, ce qui constituait un empêchement légal insurmontable l’ayant

privé de la poursuite de son action de citation directe.

Sur la première branche du premier moyen de cassation

S’agissant de l’application de l’article 447, 3ème alinéa, du code pénal et, plus généralement, du

principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la Cour d’appel a d’abord constaté

que « (…) par ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016, le juge d’instruction a

décidé de ne pas instruire du chef d’escroquerie ni d’abus de confiance, (…) Cette ordonnance,

non frappée d’appel, est devenue définitive. Dès lors, les faits imputés à PERSONNE1.) par

les parties citées, à savoir l’usage de manœuvres frauduleuses pour s’emparer du fonds de

commerce, ne faisaient plus l’objet d’une poursuite répressive ni d’une dénonciation au sens

de l’article 447, alinéa 3, du Code pénal, du moins à partir de la décision précitée du 5 juillet

2016 » — soit, par là même, l’inexistence, à partir du 5 juillet 2016, d’un obstacle de droit —

que constituait auparavant l’article 447, 3ème alinéa, du code pénal — créant une impossibilité

absolue d’agir.

Cet état de fait et de droit n’est pas mis en cause3 (voir également infra, 3ème moyen).

Elle a ensuite examiné l’argumentaire de PERSONNE1.) relatif à l’ignorance par lui, avant le

12 mai 2023, de l’ordonnance de non-informer partielle du 5 juillet 2016 ainsi que des faits

visés par la plainte à l’origine de la remise sine die.

Ce faisant, PERSONNE1.) se prévaut d’un obstacle de fait qui, selon lui, justifierait

l’application du principe contra non valentem agere non currit praescriptio sur la période

postérieure au 5 juillet 2016.

Par application tant des conditions matérielles que de la règle de preuve classique inhérente au

principe contra non valentem agere non currit praescriptio, la Cour d’appel a décidé que « le

mandataire de PERSONNE1.) doit prouver qu’il ne pouvait en effet agir valablement en raison

d’un obstacle invincible et insurmontable ».

À cet égard, elle retient que « même si PERSONNE1.) ignorait le contenu exact de la plainte,

il en connaissait l’existence dès l’audience du 14 mars 2016 et il lui était ainsi loisible de

s’enquérir de son évolution. En cas de difficulté à obtenir des informations, il devait néanmoins

être conscient du risque qu’une décision définitive intervienne, mettant fin à la suspension de

l’action et il lui incombait de prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription,

par exemple en sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience. En tout état de cause, il ne pouvait

se prévaloir d’un empêchement invincible ou insurmontable l’ayant empêché d’agir

valablement ».

3 L’arrêt attaqué retient à cet égard : « Le mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas ce constat en soi (…) ».

Le mémoire en cassation énonce au sujet de cette phrase : « S’il est vrai que le mandataire de PERSONNE1.) “ne

conteste pas ce constat”, il s’agit là d’un constat ex post, qui a pu être fait à la réception du dossier répressif de

la plainte en 2023 ».

L’appréciation des faits relevant du pouvoir souverain des juges du fond, les motifs qui

viennent d’être énoncés n’encourent pas de critique, dans la mesure où il résulte, tant des pièces

versées à la présente instance que de celles communiquées en instance d’appel, que :

-

PERSONNE1.) s’est certes, via son mandataire, régulièrement enquis auprès du

Parquet et du juge d’instruction de l’état de l’affaire pendante à son égard

(30012/15/CD), qui ne lui ont cependant pas pu répondre en détail en raison du secret

d’instruction4 — ce que la Cour d’appel désigne par « [e]n cas de difficulté à obtenir

des informations… » et ce qui constitue, par choix continu, une action tout au plus

indirecte au regard de la prescription dans la présente affaire (35855/15/CD) ;

-

en revanche, il ne prouve pas avoir agi directement au profit de son affaire de citation

directe (35855/15/CD), ce que la Cour d’appel relève par la formule « il lui incombait

de prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par exemple en

sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience » ; l’arrêt mentionne encore que « le

mandataire de PERSONNE1.) réplique qu’il n’a pas fait réappeler l’affaire à

l’audience plus tôt, ayant respecté la décision de remise du tribunal », ce alors même

que :

o

en matière de citation directe, contrairement aux autres modes de poursuite

pénale relevant du monopole d’action du Ministère public, l’initiative principale

revient classiquement à la partie citante, tant lors de l’introduction de l’instance

qu’aux fins de la poursuite de celle-ci ; en toute hypothèse, il était à prévoir par

PERSONNE1.) que la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement

n’allait pas revenir de sa propre initiative sur sa décision de remise sine die prise

le 14 mars 2016 ;

o

la remise sine die par la chambre correctionnelle n’était en l’occurrence pas une

décision qui n’aurait pas pu être levée moyennant un courrier de demande de

rappel de l’affaire à une audience, au cours des cinq ans ayant précédé le 5 juillet

2021.

PERSONNE1.) n’ayant dès lors pas été — ni objectivement ni subjectivement — démuni par

rapport à la prescription régissant la présente instance pénale (35855/15/CD), la Cour d’appel

a pu relever à juste titre qu’« (…) il ne pouvait se prévaloir d’un empêchement invincible ou

insurmontable l’ayant empêché d’agir valablement ».

À titre de conclusion, il convient de retenir que, dans l’exercice de son pouvoir souverain

d’appréciation, la Cour d’appel a correctement apprécié les éléments du débat au regard de

l’article 447, 3ème alinéa, du code pénal et du principe contra non valentem agere non currit

praescriptio.

Il s’ensuit que le premier moyen de cassation n’est pas fondé en sa première branche.

Sur la seconde branche du premier moyen de cassation

Un moyen fondé sur une disposition étrangère au grief invoqué est un moyen mal dirigé, en ce

que le texte de loi, constitutionnel ou conventionnel invoqué n’a aucun lien juridique direct

avec le reproche formulé contre l’arrêt attaqué. Autrement dit, la disposition visée au moyen

4 Entre 2016 et 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a adressé huit demandes aux juges d’instruction et au

Parquet pour obtenir l’accès au dossier répressif, sinon pour être informé sur l’état de l’instruction.

ne régit pas la question litigieuse. Le moyen ne met donc pas en évidence une violation

effective d’un texte applicable au grief invoqué, mais il critique la décision à la lumière d’une

norme étrangère à question tranchée.

En l’espèce, la Cour d’appel a pu valablement retenir, dans sa motivation de non-applicabilité

du principe contra non valentem agere non currit praescriptio à la situation de PERSONNE1.),

que celui-ci « connaissait l’existence » — donc pas le contenu — de la plainte avec constitution

de partie civile dirigée contre lui par les cités directs « dès l’audience du 14 mars 2016 et il lui

était ainsi loisible de s’enquérir de son évolution », sans pour autant pénétrer le champ

d’application de l’article 85 (1) du code de procédure pénale réglant l’accès au dossier durant

l’instruction, et plus particulièrement l’accès d’une personne visée par la plainte avec

constitution de partie civile, mais non inculpée.

La disposition visée par la branche, l’article 85 (1) du code de procédure pénale, est dès lors

étrangère au grief formulé, de sorte que le premier moyen de cassation pris en sa seconde

branche est irrecevable.

Dans un ordre subsidiaire, il est renvoyé aux développements en fait et en droit relatifs à la

première branche du premier moyen.

Dès lors, le premier moyen de cassation, même envisagé subsidiairement, demeure non fondé

en sa seconde branche.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 447, 3ème alinéa, du code

pénal, en ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance aux motifs que,

bien que PERSONNE1.) ignorât le contenu exact de la plainte, il en connaissait l’existence dès

l’audience du 14 mars 2016, pour en déduire qu’il lui appartenait de s’enquérir de son évolution

et de prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, notamment en sollicitant le

rappel de l’affaire à l’audience, alors que, selon le moyen, l’article 447, alinéa 3 du code pénal

prévoit une suspension de l’action en calomnie jusqu’à ce qu’intervienne une décision

définitive, sans condition de diligence ou de rappel de l’affaire par le demandeur. En exigeant

que PERSONNE1.) prenne l’initiative de faire préventivement rappeler l’affaire pour éviter la

prescription, la Cour d’appel aurait ajouté une exigence temporelle non prévue par le texte

légal.

Un moyen manquant en fait se caractérise par une lecture erronée, incomplète ou déformée de

l’arrêt attaqué, c’est-à-dire sur une prémisse factuelle inexacte. Il s’agit d’un moyen non fondé

sur la réalité de l’arrêt entrepris, la critique reposant sur une interprétation erronée du contenu

des motifs.

En l’espèce, tel qu’il a été exposé supra :

-

l’application proprement dite de l’article 447, 3ème alinéa, du code pénal, s’arrête avec

le constat par la Cour d’appel de l’inexistence, à partir de l’ordonnance de non-informer

partielle du 5 juillet 2016, d’un obstacle de droit créant une impossibilité absolue d’agir

— que constituait auparavant ledit article dans le chef de PERSONNE1.) ;

-

pour la période postérieure au 5 juillet 2016, la Cour d’appel a directement fait

application des conditions du principe contra non valentem agere non currit

praescriptio pour examiner le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’existence d’un

obstacle de fait qui justifierait l’application dudit principe sur la période postérieure au

5 juillet 2016 et tenant à l’ignorance par lui, avant le 12 mai 2023, de l’ordonnance du

5 juillet 2016 et des faits visés par la plainte à l’origine de la remise sine die. Ces

conditions incluent une appréciation de la réalité et de l’imputabilité de l’impossibilité

absolue d’agir, la charge de la preuve de cette dernière revenant à celui qui s’en prévaut.

La partie de phrase « (…) il lui incombait de prendre les diligences nécessaires pour

éviter la prescription, par exemple en sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience

(…) » se situe dans ce second contexte.

Le deuxième moyen manque dès lors en fait, de sorte qu’il n’est pas fondé.

Dans un ordre subsidiaire, la question de savoir si, dans les circonstances procédurales

données, PERSONNE1.) pouvait être admis à se prévaloir d’un obstacle de fait qui justifierait

l’application du principe contra non valentem agere non currit praescriptio sur la période

postérieure au 5 juillet 2016 et qui impliquait une analyse in concreto par la Cour d’appel du

cadre circonstanciel dans lequel se trouvait le demandeur en cassation, relève in fine du pouvoir

souverain d’appréciation des faits par les juges du fond (voir supra).

Dès lors, le deuxième moyen, même envisagé subsidiairement, demeure non fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen de cassation est tiré de la « dénaturation des conclusions » en ce que l’arrêt

attaqué a confirmé le jugement de première instance, en rejetant l’argumentaire de

PERSONNE1.) que l’arrêt reproduit comme suit : « [l]e mandataire de PERSONNE1.) ne

conteste pas ce constat en soi, mais soutient que, n’ayant pas eu connaissance des faits visés

par la plainte à l’origine de la remise sine die de l’affaire, il ne pouvait savoir qu’il ne

s’agissait pas des mêmes faits, et qu’il risquait ainsi la prescription. Il invoque dès lors le

principe contra non valentem agere non currit praescriptio », alors que, selon le moyen, la

Cour d’appel a dénaturé ses conclusions en retenant un constat ex post comme s’il avait été

admis dès 2016. Le moyen soutient que PERSONNE1.) et son mandataire n’avaient pas pu

accéder au dossier répressif, faute d’inculpation, et qu’ils ont toujours soutenu cette

impossibilité, comme en attesteraient les nombreux courriers versés aux débats. En faisant

comme si cette connaissance était acquise dès 2016, la Cour d’appel aurait altéré le sens clair

et constant des conclusions du demandeur.

En France, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure la dénaturation des

conclusions sous l’angle de la contradiction de motifs5.

5 J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz, 5e éd. 2025/2026, n° 85.13 p. 245, se référant à Cass. fra.

crim., 9 juin 2015, n° 14-80.119 : la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que, selon l’article 593 du code de

procédure pénale français, les juges doivent motiver leur décision et répondre aux chefs péremptoires des

conclusions. En considérant que la partie civile ne sollicitait aucune réparation au titre des préjudices à caractère

personnel alors qu’elle avait, par conclusions orales, sollicité une expertise médicale et une provision, la cour

d’appel a violé l’article 593 susmentionné. — v. également, en matière civile : J. et L. Boré, La cassation en

matière civile, Dalloz, 6e éd. 2023, n° 74.117, p. 396, ouvrage qui classifie la dénaturation de conclusions parmi

les violations des formes de procédure : « L’intangibilité des conclusions des parties quant aux moyens qu’elles

invoquent, subsiste en ce sens qu’il n’est pas permis au juge de dénaturer ces conclusions en en déformant le

contenu. La Cour de cassation censure, comme une violation de l’article 4 du Code de procédure civile [“L’objet

Le moyen de PERSONNE1.) est dès lors analysé, aux fins des présentes conclusions, sous cet

angle de vue.

En l’espèce, l’énoncé « [l]e mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas ce constat en soi »

se rapporte exclusivement au constat fait par la Cour d’appel à l’alinéa qui précède, à savoir

que « les faits imputés à PERSONNE1.) par les parties citées, à savoir l’usage de manœuvres

frauduleuses pour s’emparer du fonds de commerce, ne faisaient plus l’objet d’une poursuite

répressive ni d’une dénonciation au sens de l’article 447, alinéa 3, du Code pénal, du moins à

partir de la décision précitée du 5 juillet 2016 ».

Ce constat demeure objectivement vrai, le mandataire de PERSONNE1.) n’ayant pas mis en

cause que l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 juillet 2016 constituait une

« décision définitive de l’autorité compétente » au sens de l’article 447, alinéa 3 du code pénal.

Ledit constat ne saurait par ailleurs pas encourir le reproche d’être formulé « ex post » à une

fin dénaturatrice, alors qu’il fait partie des vérifications à opérer par la Cour d’appel s’agissant

de l’applicabilité de l’article 447, alinéa 3 du code pénal aux éléments lui soumis.

L’arrêt attaqué de continuer ensuite : « (…) mais soutient que, n’ayant pas eu connaissance des

faits visés par la plainte à l’origine de la remise sine die de l’affaire, il ne pouvait savoir qu’il

ne s’agissait pas des mêmes faits, et qu’il risquait ainsi la prescription. Il invoque dès lors le

principe contra non valentem agere non currit praescriptio ».

S’ensuit alors une analyse par la Cour d’appel des conditions du principe contra non valentem

agere non currit praescriptio pour examiner le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’existence

d’un obstacle de fait qui justifierait l’application dudit principe sur la période postérieure au 5

juillet 2016 et tenant à l’ignorance par lui, avant le 12 mai 2023, de l’ordonnance du 5 juillet

2016 et des faits visés par la plainte à l’origine de la remise sine die. Ces conditions incluent

une appréciation de la réalité et de l’imputabilité de l’impossibilité absolue d’agir, la charge de

la preuve de cette dernière revenant à celui qui s’en prévaut.

Dans ce contexte, la Cour d’appel ne peut se voir reprocher les griefs articulés par le demandeur

en cassation :

-

ad « la Cour d’appel, tout comme les premiers juges, fait comme s’il était établi que

PERSONNE1.) et son mandataire étaient au courant de l’existence et du contenu de

cette ordonnance de non informer partielle de 2016 et ce depuis 2016 » : la Cour

d’appel a pu valablement retenir que PERSONNE1.) « connaissait l’existence » —

donc pas le contenu — de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre lui

par les cités directs « dès l’audience du 14 mars 2016 et il lui était ainsi loisible de

s’enquérir de son évolution », pour ensuite retenir que le demandeur en cassation aurait

dû « prendre les diligences nécessaires pour éviter la prescription, par exemple en

sollicitant le rappel de l’affaire à l’audience (…) »

-

ad « (la Cour lui reproche même de n’avoir pas fait appel contre celle-ci) » : pareil

reproche ne saurait être valablement tiré de l’énoncé « [c]ette ordonnance, non frappée

d’appel, est devenue définitive » de l’arrêt attaqué.

Aucune contradiction de motifs n’étant partant relevée, le troisième moyen n’est pas fondé.

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties (…)”], cette dénaturation, consistant par

exemple à considérer comme constant un point contesté ».

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le premier moyen de cassation est irrecevable en sa seconde branche.

Pour le surplus, les moyens ne sont pas fondés.

Pour le Procureur général d’État,

l’avocat général

Christian ENGEL