Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal regarding expert appointment and language rights under ECHR Article 6.

N° 28 / 2026

du 29.01.2026

Numéro CAS-2025-00120 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du

jeudi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-six.

Composition :

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,

Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

et

1) PERSONNE2.), médecin généraliste, demeurant à L-ADRESSE2.),

défendeur en cassation,

2) PERSONNE3.), médecin généraliste, demeurant à L-ADRESSE3.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

domicile est élu,

3) PERSONNE4.), médecin radiologue, demeurant à B-ADRESSE4.),

défendeur en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste

V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle

domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Sandrine

SIGWALT, avocat à la Cour,

4) PERSONNE5.), médecin chirurgien orthopédiste, demeurant à L-ADRESSE5.),

défendeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

avocats du barreau de Diekirch, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

aux fins de la présente instance par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,

5) le CENTRE HOSPITALIER DU NORD, établissement public, établi à L-9080

Ettelbruck, 120, avenue Lucien Salentiny, représenté par le conseil

d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

J39,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

6) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie à L-2144

Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le conseil d’administration, inscrite

au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J21,

défenderesse en cassation.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué numéro 055/25-VII-REF rendu le 30 avril 2025 sous le

numéro CAL-2024-00830 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière de référé ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2025 par PERSONNE1.) à

PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.), à PERSONNE5.), au CENTRE

HOSPITALIER DU NORD (ci-après « CHdN ») et à la CAISSE NATIONALE DE

SANTE (ci-après « CNS »), déposé le 11 juillet 2025 au greffe de la Cour supérieure

de Justice ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 20 août 2025 par PERSONNE3.) à

PERSONNE1.), déposé le 28 août 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 3 septembre 2025 par PERSONNE5.) à

PERSONNE1.), à PERSONNE4.), à la CNS, à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et

au CHdN, déposé le 5 septembre 2025 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié par le CHdN, le 26 août 2025, à

PERSONNE2.) et à PERSONNE5.) et, le 28 août 2025, à PERSONNE1.), à

PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à la CNS, déposé le 8 septembre 2025 au greffe

de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié par PERSONNE4.), le 16 septembre 2025,

à PERSONNE2.), à PERSONNE5.) et au CHdN et, le 17 septembre 2025, à

PERSONNE1.), à PERSONNE3.) et à la CNS, déposé le 19 septembre 2025 au greffe

de la Cour, en ce qu’il a été signifié aux parties adverses et déposé au greffe de la

Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de la signification, le 24 juillet

2025 au domicile de PERSONNE4.) en Belgique, du mémoire en cassation de

PERSONNE1.) ;

Sur les conclusions du premier avocat général Isabelle JUNG ;

Entendu Maître Anne BAULER, Maître Danielle WAGNER, Maître Céline

SHARP, en remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, Maître

Eric

FERRANDINI, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, Maître Marc

WALCH et l’avocat général Anita LECUIT.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, un juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch avait, à la demande du demandeur en cassation, notamment ordonné une

expertise. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse

interprétation, de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la

Cour d’appel dans son arrêt confirmatif de l’ordonnance de référé du 04 juin 2024

a décidé ce qui suit :

1. << Tous les médecins mis en cause ont demandé à voir modifier le

libellé de la mission d’expertise proposée par PERSONNE1.) aux termes de

son assignation à laquelle il est renvoyé à cet égard.

Si PERSONNE1.) a marqué son accord avec certaines modifications

mineures, il s’est cependant opposé à la majeure partie des ajouts,

suppressions ou reformulations sollicités par les parties défenderesses en

indiquant qu’étant donné que l’expertise est sollicitée dans son intérêt

probatoire, il serait libre de déterminer la mission à confier à l’expert. Il

estime que le fait que l’expertise soit soumise au principe du contradictoire

ne permettrait pas aux parties défenderesses de modifier ou d’étendre la

mission d’expertise à leur guise. Il y aurait partant lieu de s’en tenir, pour

l’essentiel, à la mission proposée dans l’assignation.

2. Au vu des contestations formulées par les parties concernant la

mission à confier à l’expert, il convient tout d’abord de rappeler, d’une

manière générale, qu’il est de principe que i) le juge dispose d’un pouvoir

souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert et que ii) la

mission d’expertise peut porter sur tous les faits d’ordre technique qui

présentent un caractère pertinent et utile par rapport au litige pouvant

éventuellement être introduit entre les parties >>.

C’est partant à tort que PERSONNE1.) fait valoir qu’il pourrait déterminer

librement la mission d’expertise à confier à l’expert, alors que le juge n’est

nullement tenu de déférer aux demandes ou souhaits des parties, mais il lui

appartient, au contraire, de vérifier que les points proposés par la partie

demanderesse et/ou les parties défenderesses concernent des faits purement

techniques qui peuvent s’avérer pertinents dans le cadre du procès au fond

pouvant opposer les parties.

S’il est exact que l’expertise ordonnée sur base de l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile est instituée dans l’intérêt probatoire de la partie

demanderesse, il n’en demeure toutefois pas moins que cette expertise est

ordonnée dans la perspective d’un procès au fond déterminé, soit en

l’occurrence d’une éventuelle action en responsabilité ä introduire par

PERSONNE1.) à l’encontre des médecins qui ont assuré sa prise en charge

suite à sa chute en bicyclette, de sorte que les parties défenderesses sont

parfaitement admises à demander que la mission d’expertise proposée par la

partie demanderesse soit modifiée ou étendue à d’autres points qui peuvent

s’avérer pertinents, ce afin que l’expertise soit la plus complète possible et

puisse apporter aux juges du fond toutes les considérations d’ordre technique

qui s’avèrent utiles pour la manifestation de la vérité et la juste appréciation

des responsabilités éventuellement encourues par les parties.

C’est dès lors sur base de ces principes qu’il convient d’apprécier les

modifications proposées par les parties défenderesses. >>

<< Comme mentionné ci-avant, et tel que relevé à bon escient par le juge de

première instance, le juge n’est pas tenu de déférer aux demandes et souhaits

des parties, mais il lui appartient de vérifier les points proposés par les

parties demanderesse et défenderesses concernant les faits purement

techniques qui peuvent s’avérer pertinents dans le cadre du procès au fond

pouvant opposer les parties.

Le juge de première instance a encore examiné de façon détaillée les

demandes de rajout par les parties intimées pour n’adopter que les

aménagements pertinents portant sur des constatations techniques. >>

3. << Il résulte des pièces versées aux débats que les médecins visés par

la mesure d’instruction ne sont pas des salariés du CHdN, mais exercent au

CHdN sur base de contrats d’agréement.

Le fait que la mesure d’instruction vise également le CHdN en ce qui

concerne le travail de son personnel infirmier ne fait pas obstacle à ce que

les opérations d’expertise se déroulent au CHdN. >> ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur

les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »),

chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de

la décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen doit partant être apprécié au regard de son seul énoncé, sans égard

à sa subdivision en deux branches à laquelle procède la discussion du moyen.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Tiré de la violation de la loi par une fausse interprétation de l’article 472

du Nouveau Code de procédure civile, sinon par une fausse application de l’article

472 du Nouveau Code de procédure civile.

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir fait sienne la

motivation de l’ordonnance de référé du 04 juin 2024 en ce qu’elle a ordonné,

l’établissement d’un pré-rapport expertal préalablement au dépôt du rapport

d’expertise définitif, en méconnaissance du texte clair et précis de l’article 472 du

Nouveau Code de procédure civile qui n’ordonne que le dépôt d’un rapport définitif.

Attendu que la Cour d’appel retient ce qui suit :

<< S’il est exact que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile

ne prévoient pas expressément que l’expert est tenu de communiquer un projet de

rapport, respectivement un pré-rapport aux parties avant le dépôt de son rapport

définitif, l’article 472 dudit code prévoit cependant que ˝L’expert doit prendre en

considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont

écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans

son avis, de la suite qu’il leur aura donnée˝.

Cette disposition vise à assurer l’efficacité du contradictoire : l’expert doit

inviter les parties à formuler leurs observations et prendre celles-ci en considération.

La formalité exigée par l’article 472 précité (qui figure également à l’article

276 du code de procédure civile français) est une formalité substantielle susceptible

d’entraîner la nullité de l’expertise dès lors qu’un grief est établi (voir en ce sens :

S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, n° 452.341, p. 1499, Cass.

1re civ., 10 juill. 2014, n° 12-22.514 : JurisData n° 2014-016625).

Ainsi, si l’établissement d’un pré-rapport n’est certes pas imposé

expressément par la loi, il n’en demeure toutefois pas moins qu’il s’agit d’un moyen

simple et efficace permettant à l’expert de recueillir utilement les observations des

parties pour pouvoir en tenir compte dans son rapport définitif, tel que cela lui est

imposé par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile.

L’établissement d’un pré-rapport permettant ainsi de garantir le respect du

principe du contradictoire, il y a lieu d’inviter l’expert à ˝soumettre un pré-rapport

aux parties litigantes, afin de leur permettre de faire valoir, endéans un délai de 30

jours, leurs éventuelles observations, remarques, protestations et/ou contestations,

avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise˝, étant précisé que i) l’expert

devra évidemment y répondre de manière circonstanciée tel que cela est prévu par

l’article 472 précité et que ii) la fixation d’un délai précis endéans lequel les

observations devront être formulées permettra d’éviter que les opérations

d’expertise ne soient inutilement retardées et d’écarter ainsi les craintes exprimées

par PERSONNE1.).

La Cour se rallie à cette motivation qu’elle fait sienne. >>».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la

disposition visée au moyen en ayant ordonné l’établissement d’un pré-rapport avant

le dépôt d’un rapport d’expertise définitif.

En retenant, par les motifs cités au moyen, que l’établissement d’un pré-

rapport permet de garantir le respect du principe du contradictoire et en invitant

l’expert à soumettre un pré-rapport aux parties litigantes, afin de leur permettre de

faire valoir, dans un certain délai, leurs observations, remarques, protestations et/ou

contestations, avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise, les juges d’appel

n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« tiré de la Violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

de l’Homme en ce que la Cour d’appel a décidé ce qui suit :

1. << Le fait d’insinuer une impartialité du Docteur PERSONNE6.) au

motif que le Docteur PERSONNE5.) a sollicité sa nomination et qu’il a fait

ses études à Munich, ne constitue pas une raison sérieuse justifiant une

réformation de la décision quant à la personne de l’expert orthopédique.

Ainsi, les craintes exprimées par PERSONNE1.) ne sont étayées par aucun

élément probant qui permettrait de remettre valablement en cause

l’objectivité et l’impartialité de l’expert. >>

2. << Les craintes de l’appelant de ne pas pouvoir s’exprimer utilement,

en cas de nomination d’un expert allemand, devant l’expert restent à l’état de

simples suppositions, le Docteur PERSONNE5.) soutenant que le Docteur

PERSONNE6.) maîtrise le français.

Par ailleurs, PERSONNE1.) est assisté par un avocat inscrit au barreau de

Luxembourg maîtrisant partant les langues officielles du pays.

Le juge de première instance a dès lors écarté à juste titre les problèmes

linguistiques soulevés par PERSONNE1.) pour s’opposer à la désignation

d’un expert allemand. >> ».

Réponse de la Cour

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février 1885, chaque

moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la partie critiquée de la

décision encourt le reproche allégué.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10

précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de

celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine

d’irrecevabilité.

Le moyen doit partant être apprécié au regard de son seul énoncé, sans égard

à sa subdivision en deux branches à laquelle procède la discussion du moyen.

Le moyen ne précise pas en quoi les juges d’appel auraient violé la disposition

visée au moyen.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

Sur les demandes en allocation d’indemnités de procédure

Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en

cassation, sa demande en allocation d’indemnités de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation sub 2) à

sub 5) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient

d’allouer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’indemnités de

procédure ;

le condamne à payer à chacun des défendeurs en cassation sub 2) à sub 5) une

indemnité de procédure de 3.000 euros ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction au

profit de Maître Danielle WAGNER, de la société à responsabilité limitée ETUDE

D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA et de la société anonyme ARENDT

& MEDERNACH, sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

conseiller Marie-Laure MEYER en présence du premier avocat général Marc

SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

Monsieur PERSONNE1.) c/ 1) Monsieur PERSONNE2.), médecin généraliste, 2)

Monsieur PERSONNE3.), médecin généraliste, 3) Monsieur PERSONNE4.),

médecin radiologue, 4) Monsieur PERSONNE5.), médecin chirurgien

orthopédiste, 5) CENTRE HOSPITALIER DU NORD (C.H.d.N)

(affaire n° CAS 2025-00120 du registre)

Par mémoire signifié le 9 juillet 2025 à Monsieur PERSONNE2.), médecin généraliste,

Monsieur PERSONNE3.), médecin généraliste, Monsieur PERSONNE4.), médecin

radiologue, Monsieur PERSONNE5.), médecin chirurgien orthopédiste et au CENTRE

HOSPITALIER DU NORD (ci-après « CHdN ») et déposé le 11 juillet 2025 au greffe

de Votre Cour, Monsieur PERSONNE1.) a formé un pourvoi en cassation contre un

arrêt numéro 055/25–VII-REF du 30 avril 2025, rendu contradictoirement par la Cour

d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé et en instance d’appel, sous

le numéro CAL-2024-00830 du rôle.

L’arrêt

a

été

signifiée

le

mai

2025,

de

sorte

que

le pourvoi a été interjeté dans le délai de deux mois prévu à l’article 7 de la loi modifiée

du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues par cette loi.

Monsieur PERSONNE3.) a fait signifier un mémoire en réponse à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres parties défenderesses en cassation dans

le délai de deux mois, prévu à l’article 15 de la loi précitée, à savoir le 20 août 2025.

Ce mémoire a été déposé le au greffe de votre Cour le 28 août 2025.

Monsieur PERSONNE5.) a fait signifier un mémoire en réponse à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres parties défenderesses en cassation dans

le délai de deux mois, prévu à l’article 15 de la loi précitée, à savoir le 3 septembre

2025. Ce mémoire a été déposé le au greffe de votre Cour le 5 septembre 2025.

Le CENTRE HOSPITALIER DU NORD a fait signifier un mémoire en réponse à la

partie demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres parties défenderesses en cassation

dans le délai de deux, mois prévu à l’article 15 de la loi précitée, à savoir le 28 août

2025. Ce mémoire a été déposé le au greffe de votre Cour le 8 septembre 2025.

Monsieur PERSONNE4.) a fait signifier un mémoire en réponse à la partie

demanderesse en cassation ainsi qu’aux autres parties défenderesses en cassation le 16

septembre 2025. Ce mémoire a été déposé le au greffe de votre Cour le 19 septembre

2025. Ledit mémoire n’a pas été déposé dans les deux mois de la signification du

recours en cassation, conformément à l’article 15 de la loi précitée, de sorte qu’il est à

déclarer irrecevable.

Faits et rétroactes

Le 17 août 2021, Monsieur PERSONNE1.) a été victime d’une chute à bicyclette et fut

pris en charge par le CGDIS qui a constaté des douleurs importantes à l’épaule droite

ainsi qu’un état légèrement désorienté, avant de le transférer au CENTRE

HOSPITALIER DU NORD (Ci-après CHdD) où il a été examiné par le Dr.

PERSONNE2.). Ce dernier a prescrit des examens d’imagerie interprétés par le Dr.

PERSONNE4.). Monsieur PERSONNE1.) avait été autorisé à regagner son domicile

avec immobilisation du bras droit.

Le 19 août 2021, Monsieur PERSONNE1.) s’est présenté à nouveau aux urgences du

CHdN en raison de douleurs persistantes. Il a été pris en charge par le Dr.

PERSONNE3.) mais a sollicité une consultation auprès d’un chirurgien orthopédiste

qui n’a pas eu lieu, faute de disponibilité.

Son état s’aggravant, il a consulté son médecin généraliste le 30 août 2021 qui a

prescrit un scanner en urgence. Le 31 août 2021, le scanner a révélé une luxation

postérieure de l’épaule droite. Pris en charge par le Dr. PERSONNE5.), chirurgien

orthopédiste de garde au CHdN ce jour-là, une tentative de réduction sous anesthésie

a échoué, conduisant à la programmation d’une arthrotomie le 1er septembre 2021.

Après l’intervention qui n’a pas permis de remettre l’épaule en place, cette dernière a

été maintenue par des broches provisoires et un transfert en Allemagne a été envisagé

mais refusé par Monsieur PERSONNE1.) pour des raisons de barrière linguistique.

Le 7 septembre 2021, une consultation a eu lieu au CENTRE HOSPITALIER DE

LUXEMBOURG (ci-après CHL) avec le Prof. Dr. PERSONNE7.) qui a ordonné un

nouveau scanner et procédé le 15 septembre à une intervention chirurgicale pour

retirer les broches fixées le 1er septembre 2021 par le Dr. PERSONNE5.), réduire la

luxation et réparer la rupture complète de la coiffe des rotateurs, suivie d’une seconde

intervention du 22 au 25 septembre pour traiter un décollement Morell-Lavallée.

Monsieur PERSONNE1.) a subi de nombreuses séances de kinésithérapie et

présenterait désormais un déficit fonctionnel permanent. Après des démarches

amiables infructueuses auprès des divers praticiens qui l’ont examiné et traité via la

PATIENTEN VERTRIEDUNG Asbl, il a introduit une action en référé par exploits

des 10 et 12 mai 2023 afin de voir désigner un expert médical chargé d’analyser la

qualité des traitements et interventions effectuées, et d’évaluer les dommages subis

par une mauvaise prise en charge, le tout en vue d’une éventuelle action en

responsabilité médicale à introduire à l’encontre des médecins impliqués et du CHdN.

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch a partiellement fait droit aux demandes des parties défenderesses en

modifiant la mission d’expertise, ordonnance signifiée le 2 juillet 2024. Appel a été

interjeté les 15 et 16 juillet 2024 par Monsieur PERSONNE1.) et la Cour d’appel, par

arrêt du 30 avril 2025, a confirmé l’ordonnance de référé de première instance et

débouté le demandeur, arrêt signifié le 13 mai 2025.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la « violation, voire d'une application

erronée, voire d'une fausse interprétation, de l'article 350 du Nouveau Code de

procédure civile (ci-après « NCPC », en ce que la Cour d'appel dans son arrêt

confirmatif de l'ordonnance de référé du 04 juin 2024 a décidé ce qui suit :

1. « Tous les médecins mis en cause ont demandé à voir modifier le libellé de la

mission d'expertise proposée par PERSONNE1.) aux termes de son assignation à

laquelle il est renvoyé à cet égard.

Si PERSONNE1.) a marqué son accord avec certaines modifications mineures, il s'est

cependant opposé à la majeure partie des ajouts, suppressions ou reformulations

sollicités par les parties défenderesses en indiquant qu'étant donné que l'expertise est

sollicitée dans son intérêt probatoire, il serait libre de déterminer la mission à confier

à l'expert. Il estime que le fait que l'expertise soit soumise au principe du

contradictoire ne permettrait pas aux parties défenderesses de modifier ou d'étendre

la mission d'expertise à leur guise. Il y aurait partant lieu de s'en tenir, pour l'essentiel,

à la mission proposée dans l'assignation.

2. Au vu des contestations formulées par les parties concernant la mission à

confier à l'expert, il convient tout d'abord de rappeler, d'une manière générale, qu'il

est de principe que i) le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de

la mission à confier à l'expert et que ii) la mission d'expertise peut porter sur tous les

faits d'ordre technique qui présentent un caractère pertinent et utile par rapport au

litige pouvant éventuellement être introduit entre les parties ».

C'est partant à tort que PERSONNE1.) fait valoir qu'il pourrait déterminer librement

la mission d'expertise à confier à l'expert, alors que le juge n'est nullement tenu de

déférer aux demandes ou souhaits des parties, mais il lui appartient, au contraire, de

vérifier que les points proposés par la partie demanderesse et/ou les parties

défenderesses concernent des faits purement techniques qui peuvent s'avérer

pertinents dans le cadre du procès au fond pouvant opposer les parties.

S'il est exact que l'expertise ordonnée sur base de l'article 350 du Nouveau Code de

procédure civile est instituée dans l'intérêt probatoire de la partie demanderesse, il

n'en demeure toutefois pas moins que cette expertise est ordonnée dans la perspective

d'un procès au fond déterminé, soit en l'occurrence d'une éventuelle action en

responsabilité à introduire par PERSONNE1.) à l'encontre des médecins qui ont

assuré sa prise en charge suite à sa chute en bicyclette, de sorte que les parties

défenderesses sont parfaitement admises à demander que la mission d'expertise

proposée par la partie demanderesse soit modifiée ou étendue à d'autres points qui

peuvent s'avérer pertinents, ce afin que l'expertise soit la plus complète possible et

puisse apporter aux juges du fond toutes les considérations d'ordre technique qui

s'avèrent utiles pour la manifestation de la vérité et la juste appréciation des

responsabilités éventuellement encourues par les parties.

C'est dès lors sur base de ces principes qu'il convient d'apprécier les modifications

proposées par les parties défenderesses. »

« Comme mentionné ci-avant, et tel que relevé à bon escient par le juge de première

instance, le juge n'est pas tenu de déférer aux demandes et souhaits des parties, mais

il lui appartient de vérifier les points proposés par les parties demanderesse et

défenderesses concernant les faits purement techniques qui peuvent s'avérer

pertinents dans le cadre du procès au fond pouvant opposer les parties.

Le juge de première instance a encore examiné de façon détaillée les demandes de

rajout par les parties intimées pour n'adopter que les aménagements pertinents

portant sur des constatations techniques. »

3. « Il résulte des pièces versées aux débats que les médecins visés par la mesure

d'instruction ne sont pas des salariés du CHdN, mais exercent au CHdN sur base de

contrats d'agréement

Le fait que la mesure d'instruction vise également le CHdN en ce qui concerne le

travail de son personnel infirmier ne fait pas obstacle à ce que les opérations

d'expertise se déroulent au CHdN. ».

Première branche : Excès de pouvoir du juge des référés : interprétation du contrat

thérapeutique et des règles déontologiques qui régissent la profession de médecin en

méconnaissance des limites de son pouvoir de juge siégeant en matière de référé

A l’appui de la première branche de son premier moyen, la partie demanderesse en

cassation soutient que la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance de référé du 4 juin

2024, a excédé ses pouvoirs en interprétant l’étendue du contrat thérapeutique et en

modifiant substantiellement la mission d’expertise sollicitée. Elle fait valoir qu’il

résulte d’une jurisprudence constante que le juge des référés ne peut, sans excéder ses

pouvoirs, procéder à une interprétation du contrat lorsque celle-ci suppose une

appréciation du fond du litige, échappant ainsi à la compétence du juge de l’évidence.

Cette règle, affirmée notamment par la Cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du 10

novembre 2020, s’applique avec une acuité particulière en matière médicale, où le

contrat thérapeutique, consacré par l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, impose au

praticien des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la

science.

En l’espèce, la demande d’expertise de Monsieur PERSONNE1.) visait à éclairer les

raisons pour lesquelles le Dr PERSONNE5.) avait, au cours de l’intervention du 1er

septembre 2021, renoncé au schéma opératoire initialement prévu pour se limiter à

une arthrodèse temporaire, acte radicalement différent de l’arthrotomie planifiée.

Cette inflexion thérapeutique, opérée sans information préalable du patient ni

consentement actualisé, constituerait le cœur des interrogations de Monsieur

PERSONNE1.). Or, ce point central aurait été purement écarté par la Cour d’appel,

qui a réduit la mission d’expertise à des constatations générales, excluant toute analyse

des manquements par abstention et toute appréciation critique de la démarche

diagnostique ou thérapeutique.

Il est aussi reproché à la Cour d’appel d’avoir remplacé des questions précises par des

formulations orientées, limitant l’expertise à la conformité des actes réalisés, sans

interroger ce qui aurait dû être fait. Elle aurait ainsi supprimé la question visant à

déterminer si le Dr

PERSONNE5.)

aurait dû procéder à des examens

complémentaires, pour la remplacer par une simple validation a posteriori des actes

accomplis. Une telle approche méconnaîtrait le principe selon lequel la faute par

omission doit être appréciée à l’aune de ce qu’un médecin normalement diligent aurait

entrepris dans la même situation.

De manière analogue, la Cour d’appel aurait modifié le bloc de dix questions

consacrées au Dr PERSONNE3.), notamment celle qui visait à établir si, dès la

consultation du 13 août 2021, il aurait dû suspecter une lésion sérieuse nécessitant des

examens complémentaires. Elle aurait ainsi substitué à ce questionnement autonome

une formulation unique et biaisée, soumettant l’analyse du comportement du Dr

PERSONNE3.) à celui du Dr PERSONNE2.), intervenu ultérieurement, ce qui

porterait atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin, garantie par l’article 7

du Code de déontologie médicale luxembourgeois.

Enfin, la Cour d’appel a ajouté à la mission d’expertise un volet relatif à la prise en

charge infirmière, alors que Monsieur PERSONNE1.) n’avait sollicité aucune

question expertale sur ce point, considérant que l’éventuelle responsabilité de l’hôpital

relevait du juge du fond. En limitant l’éventuelle responsabilité de l’établissement aux

seuls soins infirmiers, la Cour d’appel aurait fait une fausse interprétation du contrat

d’hospitalisation, en violation des principes dégagés par la jurisprudence française,

notamment l’arrêt du 13 novembre 2008, qui impose à l’établissement de santé

l’obligation de mettre à la disposition du patient des médecins pouvant intervenir dans

les délais imposés par son état.

Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel aurait commis un excès de pouvoir en violant les

règles de compétence du juge des référés et aurait méconnu les principes

déontologiques régissant la profession médicale.

Deuxième branche : La désignation du lieu des opérations d'expertise

Dans la seconde branche du premier moyen, le demandeur en cassation fait valoir que

le juge des référés de première instance, appuyé ensuite par les juges d’appel, dont la

compétence serait limitée par l’article 350 NCPC à des mesures provisoires et neutres,

a désigné comme lieu d’expertise le CHdN, établissement directement mis en cause

dans la procédure. Cette décision, confirmée par la Cour d’appel, dépasserait les

simples modalités d’exécution et porterait atteinte à l’équilibre procédural en créant

un environnement favorable aux parties défenderesses. Elle anticiperait sur des

questions de fond et excèderait les pouvoirs accordés par la loi au juge des référés, qui

doit organiser l’expertise sans prendre parti.

La désignation du CHdN ne répondrait à aucune nécessité technique impérative et

consacrerait une option de principe favorable à l’établissement défendeur, au

détriment du demandeur. Elle méconnaîtrait les exigences d’impartialité, en autorisant

que l’expertise se déroule dans les locaux d’un acteur dont la responsabilité est

directement mise en cause. Même si les médecins concernés ne sont pas salariés, leur

activité régulière sous contrat d’agrément créerait une proximité institutionnelle

incontestable. Ce choix engendrerait un déséquilibre objectif, tant sur le plan

logistique que symbolique, et exposerait à des interactions informelles entre l’expert

et les praticiens hors la présence du requérant.

Une telle situation placerait le demandeur en cassation dans une position d’infériorité

structurelle, incompatible avec les principes d’égalité des armes et de neutralité

procédurale, alors que la Cour européenne des Droits de l’Homme considère que

l’apparence d’inégalité suffit à caractériser une violation du droit à un procès

équitable.

En validant ce choix, la Cour d’appel aurait excédé ses pouvoirs et gravement porté

atteinte au droit à une expertise indépendante et impartiale. Il y aurait eu encore une

dénaturation de la mission d’expertise constituant une erreur de droit manifeste

justifiant la cassation de l’arrêt.

_____________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose

que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous

peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la

Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la

partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement,

les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera

demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à

suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des

conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre

qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

– le cas d’ouverture invoqué;

– la partie critiquée de la décision;

– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris

en considération. ».

La soussignée soulève l’irrecevabilité du premier moyen de cassation, pris en ses deux

branches, alors qu’il ne précise pas en quoi la décision attaquée au pourvoi encourt la

cassation et que, de surcroît, à la lecture des développements en droit, le demandeur

en cassation vise, dans ses deux branches, plusieurs cas d’ouverture différents.

Dans les développements des deux branches dudit moyen que la soussignée estime

complexes et désordonnés, le demandeur reproche pèle mêle aux juges des référés en

instance d’appel d’avoir commis un excès de pouvoir, une dénaturation de la mission

d’expertise, une fausse interprétation du contrat d’hospitalisation en violation des

principes dégagés

par la jurisprudence française, une atteinte au principe

d’impartialité entraînant une violation du droit au procès équitable garanti par l’article

6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») et une

atteinte au droit à une expertise indépendante et équitable selon le Code de

déontologie médicale.

Or, conformément à la jurisprudence de Votre Cour, les développements en droit ne

peuvent pas suppléer à la carence originaire du ou des moyens au regard des éléments

dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité, d’autant que l’imprécision du

premier moyen de cassation, dans le cas d’espèce, se double de plusieurs cas

d’ouverture différents.

La soussignée conclut partant à l’irrecevabilité du moyen.

Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation de la loi par une fausse

interprétation de l'article 472 du Nouveau Code de procédure civile, sinon par une

fausse application de l'article 472 du Nouveau Code de procédure civile.

« Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fait sienne la

motivation de l'ordonnance de référé du 04 juin 2024 en ce qu'elle a ordonné,

l'établissement d'un pré-rapport expertal préalablement au dépôt du rapport d'expertise

définitif, en méconnaissance du texte clair et précis de l'article 472 du Nouveau Code

de procédure civile qui n'ordonne que le dépôt d'un rapport définitif.

Attendu que la Cour d'appel retient ce qui suit

« S'il est exact que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile ne prévoient

pas expressément que l'expert est tenu de communiquer un projet de rapport,

respectivement un pré-rapport aux parties avant le dépôt de son rapport définitif,

l'article 472 dudit code prévoit cependant que « L'expert doit prendre en

considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont

écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans

son avis, de la suite qu'il leur aura donnée ».

Cette disposition vise à assurer l'efficacité du contradictoire : l'expert doit inviter les

parties à formuler leurs observations et prendre celles-ci en considération.

La formalité exigée par l'article 472 précité (qui figure également à l'article 276 du

code de procédure civile français) est une formalité substantielle susceptible

d'entraîner la nullité de l'expertise dès lors qu'un grief est établi

(voir en ce sens : S. Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, n o 452.341,

p. 1499, Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n o 12-22.514 : JurisData n o 2014016625).

Ainsi, si l'établissement d'un pré-rapport n'est certes pas imposé expressément par la

loi, il n'en demeure toutefois pas moins qu'il s'agit d'un moyen simple et efficace

permettant à l'expert de recueillir utilement les observations des parties pour pouvoir

en tenir compte dans son rapport définitif, tel que cela lui est imposé par l'article 472

du Nouveau Code de procédure civile.

L'établissement d'un pré-rapport permettant ainsi de garantir le respect du principe

du contradictoire, il y a lieu d'inviter l'expert à « soumettre un prérapport aux parties

litigantes, afin de leur permettre de faire valoir, endéans un délai de 30 jours, leurs

éventuelles observations, remarques, protestations et/ou contestations, avant la

finalisation et le dépôt du rapport d'expertise », étant précisé que i) l'expert devra

évidemment y répondre de manière circonstanciée tel que cela est prévu par l'article

472 précité et que il) la fixation d'un délai précis endéans lequel les observations

devront être formulées permettra d'éviter que les opérations d'expertise ne soient

inutilement retardées et d'écarter ainsi les craintes exprimées par PERSONNE1.).

La Cour se rallie à cette motivation qu'elle fait sienne. »

Dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges des

référés en appel d’avoir confirmé une ordonnance imposant à l’expert judiciaire de

communiquer un pré-rapport aux parties avant le dépôt de son rapport définitif. Or,

aucune disposition du Nouveau Code de procédure civile ne prévoirait une telle

obligation. En ajoutant cette formalité, la Cour aurait excédé ses pouvoirs et violé

l’article 472 Nouveau Code de procédure civile, qui interdit au juge de créer des

obligations non prévues par la loi.

Le respect du principe du contradictoire, invoqué par la Cour pour justifier cette

exigence, ne supposerait pas la rédaction d’un pré-rapport. Selon la jurisprudence

constante, il suffirait que les parties soient convoquées, puissent présenter leurs

observations, accéder aux pièces et discuter les résultats de l’expertise. La pratique

habituelle des expertises médicales respecte ces garanties : convocation des parties,

communication des pièces, audition contradictoire et discussion des constatations, à

l’exception légitime de l’examen physique hors présence des avocats pour préserver

l’intimité de la victime.

Ainsi, en ajoutant une formalité, à savoir le pré-rapport d’expertise, que le législateur

aurait volontairement omise, la Cour d’appel aurait méconnu les limites de son

pouvoir juridictionnel. Cette violation manifeste, combinée à l’atteinte procédurale

subie par le demandeur en cassation, justifierait l’annulation de l’arrêt d’appel.

________________________________

L’article 472 du NCPC dispose que « l'expert doit prendre en considération les

observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à

son avis si les parties le demandent. »

Ce texte impose ainsi à l’expert de prendre en considération les observations des

parties et d’y répondre dans son avis. Cette disposition consacre le respect du

contradictoire qui est une formalité substantielle du référé-expertise.

La Cour d’appel dans son arrêt du 30 avril 2025, a relevé, à juste titre, dans ses

développements exhaustifs auxquels la soussignée se rallie entièrement, que, si la loi

ne prévoit pas expressément la communication d’un pré-rapport, cette pratique

constituait néanmoins un moyen efficace pour garantir le contradictoire et éviter la

nullité de l’expertise en cas de grief, respectant ainsi les exigences de l’article 6 de la

Convention européenne des droits de l’Homme.

En outre, par l’établissement d’un pré-rapport d’expertise, le juge pouvait encore

décider de modifier la mission assignée à l’expert notamment après avoir recueilli

l’avis des parties, afin de la rendre encore davantage pertinente pour son utilisation

future dans le cadre d’un recours devant les juges du fond.

Le pré-rapport permet ainsi, selon le respect de la procédure contradictoire, à toutes

les parties impliquées de pouvoir encore se prononcer, en cours d’expertise, sur

certains points qui peuvent leur paraître importants et qui ont été relevés dans un

premier temps par l’expert assigné.

Il est dès lors pour le moins étonnant que le demandeur en cassation reproche

l’établissement d’un pré-rapport d’expertise au juge des référés alors qu’il peut

l’utiliser également à son avantage.

En outre, il est de jurisprudence constante que le juge dispose d’un pouvoir souverain

pour déterminer les modalités pratiques de l’expertise, sous réserve du respect des

droits des parties. L’article 472 du NCPC ainsi que toutes les dispositions en matière

d’expertise judiciaire confirment que le législateur a voulu laisser une latitude certaine

au juge dans cette matière. Par exemple, l’article 354 du NCPC permet au juge

d’accroître, à tout moment, l'étendue des mesures prescrites et l’article 445 du NCPC

l’autorise à inviter l’expert à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit.

Le fait que le pré-rapport d’expertise n’est pas prévu expressis verbis par le législateur,

ne signifie pas que le juge ne peut pas le réclamer et le demandeur en cassation ne

fournit aucune explication juridique concrète permettant de dire qu’il y a eu une

omission volontaire du législateur concernant le pré-rapport d’expertise. Le juge se

voit, au contraire, offrir une certaine flexibilité, consacrée par les textes du Nouveau

Code de procédure civile et la jurisprudence constante, dans l’organisation des

modalités d’expertise aux fins de remplir au mieux sa mission.

Dans ce contexte, le demandeur en cassation invoque à l’appui de son deuxième

moyen de cassation, des arrêts de la Cour d’appel pour soutenir que le contradictoire

se limite à la convocation des parties et à la communication des pièces.

Or, cette interprétation repose sur une lecture très partielle de ces décisions car ces

dernières ne prohibent nullement la pratique du pré-rapport. Elles rappellent

seulement que l’expert n’est pas tenu d’opérer en présence constante des parties.

Dès lors, en ordonnant l’établissement d’un pré-rapport qui ne modifie en rien la

nature de la mission ni les obligations légales de l’expert, le juge n’a pas imposé une

obligation légale nouvelle voire une nouvelle formalité légale obligatoire, mais a, dans

le cadre de son pouvoir souverain d’organisation des opérations d’expertise,

recommandé une modalité pratique pour garantir que les observations des parties

soient prises en compte avant la finalisation du rapport, conformément à l’article 472

NCPC et à l’article 6 CEDH.

Il n’y a donc ni violation, ni fausse interprétation ni fausse application de la loi, de

sorte que le moyen ne saurait être accueilli.

Quant au troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la Violation de l'article 6 §1 de la

Convention européenne des droits de l'Homme en ce que la Cour d'appel a décidé ce

qui suit :

« 1. « Le fait d'insinuer une impartialité du Docteur PERSONNE6.) au motif que le

Docteur PERSONNE5.) a sollicité sa nomination et qu'il a fait ses études à Munich,

ne constitue pas une raison sérieuse justifiant une réformation de la décision quant à

la personne de l'expert orthopédique.

Ainsi, les craintes exprimées par PERSONNE1.) ne sont étayées par aucun élément

probant qui permettrait de remettre valablement en cause l'objectivité et l'impartialité

de l'expert »

2. « Les craintes de l'appelant de ne pas pouvoir s'exprimer utilement, en cas de

nomination d'un expert allemand, devant l'expert restent à l'état de simples

suppositions, le Docteur PERSONNE5.) soutenant que le Docteur PERSONNE6.)

maîtrise le français.

Par ailleurs, PERSONNE1.) est assisté par un avocat inscrit au barreau de

Luxembourg maîtrisant partant les langues officielles du pays.

Le juge de première instance a dès lors écarté à juste titre les problèmes linguistiques

soulevés par PERSONNE1.) pour s'opposer à la désignation d'un expert allemand. »

Première branche :

Après avoir rappelé les termes de l’article 6 §1 de la CEDH, le demandeur en cassation

fait valoir que si cette disposition ne prévoit pas explicitement que les experts

judiciaires doivent répondre aux mêmes exigences d’impartialité que les juges, la

jurisprudence européenne est constante sur le fait que l’absence de neutralité d’un

expert, combinée à sa position procédurale, peut déséquilibrer la situation d’une partie

et violer le principe d’égalité des armes.

Ce principe, élément fondamental du procès équitable, impose que chaque partie

dispose d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des

conditions qui ne la placent pas dans un net désavantage par rapport à son adversaire,

et il s’applique pleinement à la procédure civile.

L’impartialité s’apprécie selon une double approche, subjective et objective, et toute

apparence de parti pris suffit à entacher la procédure. La CEDH ne subordonne pas

l’impartialité à la démonstration d’un conflit d’intérêts avéré mais à l’existence d’un

doute légitime suffisant pour altérer l’apparence de neutralité.

En l’espèce, le demandeur en cassation reproche au juge des référés d’avoir désigné

le Professeur

PERSONNE6.)

comme expert après insistance du Docteur

PERSONNE5.), partie défenderesse en cassation, ce qui imposait à la juridiction une

vigilance accrue. La Cour d’appel aurait violé l’article 6§1 précité en se bornant à

constater l’absence de preuve d’une partialité.

Or le Professeur PERSONNE6.) aurait partagé avec le Dr PERSONNE5.) une

formation commune à Munich, ils se seraient spécialisés tous deux dans les

pathologies orthopédiques de l’épaule et le Professeur PERSONNE6.), qui n’est pas

expert judiciaire et donc non soumis aux obligations impératives d’indépendance et

d’impartialité, a œuvré pour la création du premier service de chirurgie ambulatoire

spécialisée en chirurgie de l’épaule à l’hôpital universitaire de Munich. Pour le

demandeur en cassation, ces éléments objectifs étaient de nature à faire naître un doute

raisonnable dans l’esprit d’un justiciable averti.

Il affirme que la CEDH rappellerait que l’expert judiciaire peut exercer une influence

décisive sur la conviction du juge du fond et occuper une position dominante dans la

procédure, de sorte que le choix de l’expert n’est jamais neutre et participe directement

de l’équilibre des armes. En validant la désignation d’un expert proposé par un des

médecins mis en cause sans en contrôler l’indépendance, la Cour d’appel aurait

entaché la procédure d’un déséquilibre irrémédiable.

La décision attaquée contreviendrait d’ailleurs à la jurisprudence qui impose une

attention particulière dans la désignation des experts médicaux lorsque la mesure tend

à apprécier la responsabilité d’un confrère identifié. Dans ce contexte, la nomination

d’un expert issu du même cercle professionnel sans garantie de distanciation ne saurait

être regardée comme conforme aux exigences de l’article 6 §1 de la CEDH. En rejetant

la demande de remplacement sans examen sérieux des garanties objectives

d’impartialité, la Cour d’appel aurait méconnu l’article 6 §1 de la CEDH tel

qu’interprété par une jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg, privant ainsi

le demandeur en cassation de la garantie d’un expert indépendant et altérant de

manière décisive le principe d’égalité des armes, portant une atteinte irrémédiable à

son droit à un procès équitable.

__________________________

La soussignée considère que le troisième moyen de cassation, même s’il ne précise

pas en quoi la décision encourt le reproche allégué, condition posée par l’article 10 de

la loi 18 février 1885 sur les pourvois en cassation, est recevable, dès lors que les

développements en droit des deux branches du moyen permettent de comprendre le

reproche allégué.

La première branche du troisième moyen de cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 6 §1 de la CEDH en confirmant la désignation du Professeur

PERSONNE6.) comme expert orthopédique, malgré les craintes exprimées quant à

son impartialité, en raison de sa formation commune avec le Dr PERSONNE5.) et du

fait que ce dernier a proposé son nom comme expert dans la procédure de référé-

expertise.

En l’espèce, la Cour d’appel, dans une motivation exhaustive à laquelle la soussignée

se rallie entièrement, a rejeté ce moyen en estimant que les craintes exprimées par le

demandeur reposaient sur des suppositions et que le Dr PERSONNE5.) ait proposé le

nom de l’expert ne suffisait pas à établir un lien de dépendance ou de collusion, ni

même le fait que les deux médecins ont étudié tous les deux à Munich. En effet, ces

éléments ne constituaient pas des indices objectifs de partialité, mais des éléments

courants dans une spécialité médicale restreinte.

En outre, le demandeur en cassation n’avait versé aucun élément probant démontrant

que le Professeur PERSONNE6.) entretient ou entretenait des relations personnelles

ou professionnelles actuelles avec le Dr PERSONNE5.) susceptibles d’altérer son

impartialité.

Il est rappelé que le rapport d’expertise est soumis à la libre appréciation du juge qui

en fixe la mission. Le respect de l’équilibre des armes au sens de l’article 6§1 de la

CEDH est suffisamment assuré lorsque le demandeur peut formuler des observations,

de contester les conclusions de l’expert, de demander des compléments ou de solliciter

une contre-expertise.

Force est de constater que la jurisprudence européenne invoquée par le demandeur ne

consacre pas un principe général imposant aux experts judiciaires les mêmes

exigences d’impartialité que les juges.

La jurisprudence européenne rappelle que l’impartialité s’apprécie selon une approche

subjective et objective, mais elle ne se déduit pas de simples liens professionnels ou

d’une formation commune, sauf circonstances particulières révélant une influence

directe ou un intérêt personnel. Il appartient dès lors à la partie qui l’invoque de

prouver le grief et non simplement d’invoquer un lien personnel. Ainsi, la Cour

européenne a jugé que la seule existence de relations professionnelles antérieures ne

suffit pas à caractériser un manquement à l’article 6 §1 de la CEDH1. De même, elle

exige que le doute légitime repose sur des faits précis et vérifiables, et non sur des

hypothèses non corroborées.

Concernant les jurisprudences citées par le demandeur en cassation et notamment la

jurisprudence Sara Lind Eggeftsdôttir c. Islande, si les juges de ls CEDH interdisent

la désignation d’un expert manifestement partial, ils n’exigent pas que les parties

démontrent positivement l’existence d’un conflit. L’absence d’obstacles sérieux

(financement partagé, intérêts privés, existence de manœuvres de pression directe,

etc.) suffit à maintenir la nomination. À défaut de tels éléments factuels, les liens

professionnels ordinaires sont insuffisants pour créer un doute sérieux. Ce n’est pas

parce que le Dr PERSONNE5.) a recommandé le Dr PERSONNE6.) et qu’ils ont une

trajectoire commune, que l’impartialité est automatiquement mise en péril.

Ainsi, en l’absence d’éléments objectifs démontrant une partialité réelle ou un conflit

d’intérêts avéré, la Cour d’appel a pu considérer que les craintes exprimées par le

demandeur en cassation ne reposaient que sur des suppositions. Elle n’a pas exigé à

tort une preuve positive de partialité, mais a constaté une impartialité présumée en

l’absence de preuves substantielles du contraire, conformément à la jurisprudence

constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de sorte que le grief tiré de la

violation de l’article 6 §1 CEDH pour défaut d’impartialité ne saurait être accueilli.

Deuxième branche :

Dans la deuxième branche du troisième moyen de cassation, la partie demanderesse

en cassation reprend les termes de l’article 6 §1 de CEDH qui garantit à toute personne

le droit à un procès équitable, ce qui inclut la possibilité de participer effectivement à

toute mesure d’instruction déterminante pour l’issue du litige.

Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne, ce droit implique que le

justiciable puisse comprendre et se faire comprendre à tous les stades décisifs de la

procédure, notamment lors des opérations d’expertise judiciaire, lesquelles jouent un

rôle crucial dans l’appréciation des fautes et des préjudices. La Cour soulignerait dans

1 CEDH : Morel c/ France, 6 juin 2000

sa jurisprudence que la position centrale de l’expert impose des garanties particulières,

tant en matière d’impartialité qu’en matière de participation effective des parties.

En l’espèce, la Cour d’appel aurait considéré à tort que le doute exprimé par le

demandeur en cassation sur la langue d’usage de l’expert ne constituait qu’une

supposition, alors qu’aucun élément ne permettait d’attester que le Professeur

PERSONNE6.) maîtrise le français ni qu’il serait en mesure de communiquer

directement avec le demandeur lors de l’examen clinique. Le raisonnement selon

lequel la présence de l’avocat suffirait à pallier cette difficulté serait erroné, car le

droit d’être compris serait personnel et ne pourrait être exercé par représentation,

comme dans le cas d’espèce, par le biais de l’avocat.

La relation expert-patient reposerait sur un échange direct et immédiat, que l’avocat

ne pourrait pas assurer, notamment lors de l’examen médical corporel. En estimant

que cette mission pouvait être remplie par l’avocat, la Cour d’appel aurait méconnu

les garanties procédurales inhérentes à l’article 6 §1 dela CEDH, privant ainsi le

demandeur en cassation du droit de s’exprimer dans sa langue lors d’une phase

décisive du procès. En validant la désignation d’un expert dont l’indépendance et la

maîtrise linguistique n’étaient pas garanties, à la demande d’un praticien mis en cause,

la Cour d’appel aurait rompu l’équilibre des armes et compromis irrémédiablement le

droit du demandeur à un procès équitable.

____________________

La deuxième branche du troisième moyen de cassation reproche à la Cour d’appel

d’avoir violé l’article 6 §1 de la CEDH en confirmant la désignation du Professeur

PERSONNE6.)

comme expert orthopédique, malgré l’absence de garanties

linguistiques permettant au demandeur de participer effectivement aux opérations

d’expertise.

La Cour d’appel a rejeté ce moyen en indiquant que le Dr PERSONNE5.) avait

indiqué que le Dr PERSONNE6.) parlait la langue française, que certains rapports

médicaux étaient rédigés en allemand de sorte que la nomination d’un expert

maîtrisant la langue allemande était un atout et que le demandeur en cassation était

représenté par un avocat maîtrisant tant l’allemand que le français, de sorte qu’il n’y

avait aucune barrière linguistique compromettant le droit à un procès équitable,

L’article 6 §1 CEDH impose que les parties puissent participer de manière adéquate à

tous les stades de la procédure. La CEDH n’exige toutefois pas que l’expert parle la

langue maternelle du justiciable, mais que celui-ci puisse comprendre et se faire

comprendre, ce qui peut être assuré par des moyens appropriés (interprète, assistance

d’un avocat)2.

En l’espèce, la Cour d’appel a constaté que l’expert maîtrise le français et que le

demandeur est assisté par un avocat maîtrisant les langues française et allemande. Ces

2 CEDH : Baka c/ Roumanie, 16 juillet 2009: la Cour a considéré qu’il n’y avait pas violation dès lors que

l’intéressé pouvait s’exprimer utilement avec l’aide d’un avocat et que des traductions orales suffisaient.

L’article 6 §1 est respecté si la participation est effective, même sans traduction intégrale ou expert

francophone.

éléments garantissent à suffisance la compréhension des opérations d’expertise, en

parfaite conformité avec l’article 6§1 de la CEDH.

Les arrêts cités tels l’arrêt Mantovanelli c/ France et l’arrêt M.S. c/ Finlande,

concernent des situations différentes de celle présentée devant Votre Cour, dans

lesquelles les parties étaient privées de toute possibilité de comprendre ou de

s’exprimer.

Le grief tiré de la violation de l’article 6 §1 CEDH pour absence de garanties

linguistiques est partant mal fondé.

En conséquence, il est demandé à la Cour de cassation de rejeter le troisième moyen

de cassation en toutes ses branches.

Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le premier moyen de cassation pris en ses deux branches est irrecevable.

Les deuxième et troisième moyens de cassation ne sauraient être accueillis.

Pour le Procureur général

d’État

Le Premier avocat général

Isabelle JUNG