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CH01_CAL-2025-01048 Généré par l'IA

Court dismisses appeal to lift supervised visitation, upholding lower court's refusal due to lack of absolute urgency.

Numéro de cause CH01_CAL-2025-01048
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's exceptional summary proceedings request to lift supervised visitation and suspend parenting time. The lower court had rejected the request, awarded damages for abusive procedure, and ordered the production of audio recordings to the Public Prosecutor. The appellate court found no justification for the claimed disproportionality of these measures and confirmed the first-instance ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1007-11 and 183 du Nouveau Code de procédure civile; The court must strictly assess the condition of absolute urgency for exceptional summary proceedings in family matters and may order document production to the Public Prosecutor only when necessary for public order or status of persons, rejecting claims of disproportionality without specific legal basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptional summary proceedings supervised visitation absolute urgency requirement document production to prosecutor abusive procedure damages family law appeal proportionality test traumatisme psychologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile
l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile est donnée.
Article 183 du Nouveau Code de procédure civile
Article 240 du Nouveau Code de procédure civile
payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du
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Texte complet

Arrêt N°20/26 - I – Référé exceptionnel (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-01048 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 16 décembre 2025,

représentée par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à

Beckerich,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L

Statuant sur une requête en référé exceptionnel déposée le 2 décembre 2025

au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), ci-après

PERSONNE2.) basée sur l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure

civile, tendant notamment à :

-

principalement, donner mainlevée de la visite encadrée fixée au

10 décembre 2024 auprès du service MIKADO de l'a.s.b.l. ARCUS,

-

subsidiairement, suspendre les visites encadrées jusqu'à l'émission

d'un avis positif du psychothérapeute, à défaut jusqu'à l'audience au

fond fixée au 19 janvier 2026,

-

ordonner une médiation entre les parents,

-

nommer un médiateur indépendant et neutre,

-

voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant

toute voie de recours,

le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 11 décembre 2025, a,

-

déclaré la demande de PERSONNE1.) non fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 1.500 euros à

PERSONNE2.) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

et vexatoire,

-

débouté

PERSONNE2.)

de sa demande reconventionnelle en

augmentation de

l’astreinte fixée par ordonnance de référé

exceptionnel du 30 octobre 2025,

-

ordonné la communication à telles fins que de droit au Procureur d’Etat

de l’ordonnance, de la requête du 2 décembre 2025 et de la farde I

contenant 6 pièces dont un enregistrement audio devant et dans les

locaux du service MIKADO effectué par PERSONNE1.) (pièce 6),

-

condamné PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,

-

ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 décembre 2025,

PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance pour, par réformation,

entendre

-

dire que la condition d’urgence absolue est remplie,

-

donner mainlevée des visites encadrées auprès du service MIKADO,

telles

qu’ordonnées

par

jugement

n°2024TALJAF/004149

du

10 décembre 2024,

-

à titre subsidiaire, suspendre les visites encadrées jusqu’à l’avis

thérapeutique positif ou jusqu’à l’audience au fond du 19 janvier 2026,

-

en tout état de cause, ordonner une médiation et nommer un médiateur

indépendant et neutre,

-

débouter PERSONNE2.) de sa demande en condamnation à des

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée

contre elle,

-

dire la communication au Procureur d’Etat de l’ordonnance dont appel,

de la requête du 2 décembre 2025 ainsi que de la farde I contenant 6

pièces, non fondée,

-

condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties vivaient

ensemble de DATE3.) avec leur deux enfants PERSONNE3.), né le DATE4.)

et PERSONNE4.), né le DATE5.).

En date du DATE6.) une dispute a eu lieu entre parties nécessitant

l’intervention de la police, intervention qui s’est soldée par l’expulsion de

PERSONNE2.)

du domicile familial.

PERSONNE1.)

indique que cette

expulsion a marqué la fin de la relation entre parties.

Par jugement du 10 décembre 2024, la résidence habituelle et le domicile légal

des enfants ont été fixés auprès de l’appelante.

Le même jugement a retenu que l’autorité parentale est exercée conjointement

par les deux parents et que PERSONNE2.) disposera d’un droit de visite

encadré au sein du service MIKADO de l’a.s.b.l. ARCUS.

PERSONNE1.) soutient que l’enfant PERSONNE3.) serait traumatisé par les

événements du DATE6.) et ne voudrait pas voir son père, même pas par

l’intermédiaire du service MIKADO mais que par ordonnance de référé

exceptionnel du 30 octobre 2025 le juge aux affaires familiales lui a ordonné

de ramener les deux enfants au service MIKADO et de s’éloigner d’eux sous

peine d’astreinte.

Cette décision de la part du juge aux affaires familiales aurait aggravé la

détresse émotionnelle de PERSONNE3.) qui manifesterait une anxiété

profonde dans la mesure où la seule évocation des visites au service MIKADO

entraînerait des pleurs, l’enfant implorant la mère de ne pas le laisser au

service en question.

L’appelante indique que PERSONNE3.) souffrirait d’énurésie quotidienne ainsi

que de panique avant de se rendre au service MIKADO et immédiatement

après.

PERSONNE1.) soutient qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de déposer la

requête en référé exceptionnel tendant à ordonner la mainlevée du droit de

visite auprès du service MIKADO. Elle fait encore état d’une attestation du

psychothérapeute PERSONNE5.) recommandant la suspension des visites

encadrées

et

elle

remet un enregistrement audio sur lequel l’enfant

PERSONNE3.) serait en train de pleurer lors de l’accès dans les locaux du

service MIKADO.

L’appelante critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que la

condition de l’urgence absolue exigée par l'article 1007-11 (1) du Nouveau

Code de procédure civile n’est pas remplie.

Elle soutient qu’en l’occurrence, l’urgence absolue résulterait du caractère

contraignant et coercitif de la mesure imposée, qui obligerait la mère à

abandonner ses enfants contre leur gré dans un lieu générateur d’angoisse.

L’appelante reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir, en violation

du principe de primauté de l’intérêt de l’enfant, minimisé le mal-être de l’enfant

PERSONNE3.)

et

d’avoir

écarté sans fondement l’avis thérapeutique

circonstancié du psychothérapeute PERSONNE5.).

Lors de l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle avait

proposé au père un droit de visite à exercer en sa présence mais ce dernier

n’aurait jamais répondu à cette proposition.

Concernant la condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros pour

procédure abusive et vexatoire, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait exercé

un droit procédural légitime exclusivement motivé par la protection de la santé

psychique de son enfant.

Par ailleurs, PERSONNE2.) aurait de son côté introduit quatre procédures de

référé exceptionnel sans jamais avoir été condamné pour procédure abusive

et vexatoire.

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir que le juge aux affaires familiales n’aurait

pas pris en compte sa situation financière pour la fixation du montant de cette

condamnation.

PERSONNE1.) demande partant la réformation de l’ordonnance de première

instance à cet égard et le débouté de PERSONNE2.) de sa demande.

Quant à la communication des pièces précitées au Procureur d’Etat,

PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune infraction n’aurait été constatée ni

qualifiée et que l’enregistrement en question aurait constitué le seul moyen

effectif de prouver le traumatisme vécu par l’enfant PERSONNE3.).

La mesure ordonnée serait disproportionnée, stigmatisante et attentatoire au

droit à la preuve et au procès équitable.

PERSONNE2.) demande la confirmation de l’ordonnance de première

instance, sauf en ce qui concerne le montant alloué pour procédure abusive et

vexatoire où il formule un appel incident pour demander le montant de

5.000 euros à ce titre.

PERSONNE2.) demande en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui

payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant à l’urgence absolue

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions de l’article

1007-11 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que, dans les cas

d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux

affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d’une

requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.

Des demandes au fond ont été introduites par PERSONNE2.) le 10 juin 2024

respectivement le 16 juillet 2024 et l’affaire a fait l’objet d’une décision

provisoire, de sorte qu’aucune décision définitive n’était intervenue à la date

d’introduction de la requête en référé exceptionnel le 16 décembre 2025 et

qu’une décision au fond n’était pas à prévoir avant mars 2026.

Concernant l’énonciation et la justification de l’urgence absolue, le juge aux

affaires familiales a correctement retenu qu’elle doit exister et qu’elle s’apprécie

au moment de l’introduction de la requête et ne saurait être justifiée par des

circonstances survenues en cours d’instance, que l’intention du législateur était

de ne pas prévoir systématiquement une procédure de référé et de limiter le

recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas d’urgence absolue

dûment justifiée, que la condition de l’urgence est à interpréter de manière

restrictive et qu’elle s’apprécie au cas par cas.

Dans sa requête du 16 décembre 2025, PERSONNE1.) indique pour quelle

raison elle estime qu’il y a urgence absolue en l’espèce.

Il convient d’examiner si au fond la condition de l’urgence absolue au sens de

l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile est donnée.

La Cour tient à préciser que lors de l’audience du 7 janvier 2026, les deux

parties ont plaidé essentiellement le fond de l’affaire reprenant les événements

qui se sont déroulés dans le passé.

Il y a lieu de constater que jusqu’à présent, aucune visite n’a eu lieu au sein du

service MIKADO en raison des agissements de PERSONNE1.).

Ces visites ont été mises en place par le juge aux affaires familiales dans

l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) a été

condamnée à ramener les enfants au service MIKADO sous peine d’astreinte,

démontrant qu’il y a une véritable opposition de la part de la mère de respecter

les décisions du juge aux affaires familiales.

Pour ce qui est de l’attestation du psychothérapeute PERSONNE5.) du 21

novembre 2025, la Cour estime qu’elle n’est pas de nature à établir l’urgence

absolue telle que requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code procédure

civile pour justifier la mainlevée du droit de visite du père à exercer auprès du

service MIKADO, dans la mesure où il résulte d’un courriel de PERSONNE1.)

adressé au docteur PERSONNE6.), médecin spécialiste en psychiatrie

infantile, que l’appelante considère que le psychothérapeute PERSONNE5.)

est « très âgé et fatigué de travailler avec des enfants » et qu’il a vu l’enfant

PERSONNE3.)

« une

seule

fois ».

Elle

indique

encore

que

le

psychothérapeute

PERSONNE5.)

lui

a conseillé de trouver un autre

professionnel qui a plus de temps et de patience pour prendre en charge

l’enfant PERSONNE3.).

Les affirmations et recommandations contenues dans le document émis par le

psychothérapeute PERSONNE5.), qui ne mentionne pas que le droit de visite

n’a pas encore été exercé, ne pouvant être faites après une première

consultation, trouvent probablement leur source dans les déclarations

unilatérales de la mère.

A défaut de constatation des conditions et circonstances à la base de

l’enregistrement versé par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de le prendre en

considération.

Au vu de ce qui précède, la Cour se doit de constater que la condition de

l’urgence absolue n’est pas établie, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’appel de

PERSONNE1.) à cet égard non fondé et de confirmer l’ordonnance de

première instance par adoption de ses motifs.

Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une

médiation

Dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour « en

tout état de cause, ordonner une médiation et nommer un médiateur

indépendant et neutre ».

PERSONNE1.), qui n’a pas développé cette demande dans la motivation de

son acte d’appel, ne justifie pas de l’urgence absolue liée à cette demande

dans le cadre de la procédure de référé exceptionnel.

La demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une médiation est

partant à rejeter.

Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et

vexatoire

PERSONNE1.) a relevé appel principal de cette condamnation et demande la

décharge de la condamnation intervenue à son encontre.

PERSONNE2.) interjette appel incident contre l’ordonnance de première

instance et réclame la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du

montant de 5.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire.

La Cour approuve le juge de première instance qui a correctement apprécié la

façon intempestive

d’agir de

PERSONNE1.)

qui

a introduit le

référé

exceptionnel sans avoir égard aux droits du père et sans permettre l’exécution

des décisions judiciaires précédentes.

La Cour confirme, en outre, le montant de 1.500 euros auquel PERSONNE1.)

a été condamnée au titre de procédure abusive et vexatoire étant donné que

PERSONNE2.) n’apporte aucun élément justifiant une augmentation de ce

montant et que la condamnation est en rapport à la situation financière

PERSONNE1.).

Tant l’appel principal que l’appel incident quant au dommages et intérêts

alloués par le juge de première instance du chef de procédure abusive et

vexatoire sont partant à déclarer non fondés.

Quant à la communication au Ministère Public de divers documents

PERSONNE1.) demande de dire la communication au Ministère public de

l’ordonnance du 2 décembre 2025, de la farde I contenant six pièces ainsi que

de

l’enregistrement audio

non fondée,

vu que cette mesure serait

disproportionnée, stigmatisante et attentatoire au droit à la preuve et au procès

équitable.

Elle demande encore que la vidéo produite par PERSONNE2.) en première

instance soit également remise au Ministère public.

Le juge de première instance a basé la communication des documents litigieux

au Ministère public sur les articles 183 et 1007-6 du Nouveau Code de

procédure civile permettent au juge de communiquer au procureur d’Etat les

causes qui concernent l'ordre public et celles qui concernent l'état des

personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et

celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture,

à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi

qu'à la sauvegarde de justice.

La Cour constate que PERSONNE1.) ne justifie pas dans quelle mesure la

communication sur base des articles précités serait « disproportionnée,

stigmatisante et attentatoire au droit à la preuve et au procès équitable ».

De même, PERSONNE1.) ne justifie ni pourquoi ni sur quelle base légale une

communication au Ministère public de la vidéo versée par PERSONNE2.)

serait nécessaire.

L’appel de PERSONNE1.) sur ces points est partant à déclarer non fondé.

Les accessoires

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE2.)

fondée à concurrence du montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à

charge de l’intimé l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une

ordonnance de référé exceptionnel, statuant contradictoirement, les conseils

des parties entendus en leurs conclusions,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

confirme l’ordonnance n° 2025TALJAF/004260 du 11 décembre 2025,

dit recevable et fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de

PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Antoine SCHAUS, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.