Court dismisses appeal to lift supervised visitation, upholding lower court's refusal due to lack of absolute urgency.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appellant's exceptional summary proceedings request to lift supervised visitation and suspend parenting time. The lower court had rejected the request, awarded damages for abusive procedure, and ordered the production of audio recordings to the Public Prosecutor. The appellate court found no justification for the claimed disproportionality of these measures and confirmed the first-instance ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007-11 and 183 du Nouveau Code de procédure civile; The court must strictly assess the condition of absolute urgency for exceptional summary proceedings in family matters and may order document production to the Public Prosecutor only when necessary for public order or status of persons, rejecting claims of disproportionality without specific legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°20/26 - I – Référé exceptionnel (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six
Numéro CAL-2025-01048 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
E n t r e :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 16 décembre 2025,
représentée par Maître Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à
Beckerich,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête d’appel,
représenté par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
L A C O U R D ’ A P P E L
Statuant sur une requête en référé exceptionnel déposée le 2 décembre 2025
au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dirigée par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), ci-après
PERSONNE2.) basée sur l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure
civile, tendant notamment à :
-
principalement, donner mainlevée de la visite encadrée fixée au
10 décembre 2024 auprès du service MIKADO de l'a.s.b.l. ARCUS,
-
subsidiairement, suspendre les visites encadrées jusqu'à l'émission
d'un avis positif du psychothérapeute, à défaut jusqu'à l'audience au
fond fixée au 19 janvier 2026,
-
ordonner une médiation entre les parents,
-
nommer un médiateur indépendant et neutre,
-
voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant
toute voie de recours,
le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 11 décembre 2025, a,
-
déclaré la demande de PERSONNE1.) non fondée,
-
condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 1.500 euros à
PERSONNE2.) à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
et vexatoire,
-
débouté
PERSONNE2.)
de sa demande reconventionnelle en
augmentation de
l’astreinte fixée par ordonnance de référé
exceptionnel du 30 octobre 2025,
-
ordonné la communication à telles fins que de droit au Procureur d’Etat
de l’ordonnance, de la requête du 2 décembre 2025 et de la farde I
contenant 6 pièces dont un enregistrement audio devant et dans les
locaux du service MIKADO effectué par PERSONNE1.) (pièce 6),
-
condamné PERSONNE1.) aux dépens de l’instance,
-
ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance.
Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 décembre 2025,
PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance pour, par réformation,
entendre
-
dire que la condition d’urgence absolue est remplie,
-
donner mainlevée des visites encadrées auprès du service MIKADO,
telles
qu’ordonnées
par
jugement
n°2024TALJAF/004149
du
10 décembre 2024,
-
à titre subsidiaire, suspendre les visites encadrées jusqu’à l’avis
thérapeutique positif ou jusqu’à l’audience au fond du 19 janvier 2026,
-
en tout état de cause, ordonner une médiation et nommer un médiateur
indépendant et neutre,
-
débouter PERSONNE2.) de sa demande en condamnation à des
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée
contre elle,
-
dire la communication au Procureur d’Etat de l’ordonnance dont appel,
de la requête du 2 décembre 2025 ainsi que de la farde I contenant 6
pièces, non fondée,
-
condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties vivaient
ensemble de DATE3.) avec leur deux enfants PERSONNE3.), né le DATE4.)
et PERSONNE4.), né le DATE5.).
En date du DATE6.) une dispute a eu lieu entre parties nécessitant
l’intervention de la police, intervention qui s’est soldée par l’expulsion de
PERSONNE2.)
du domicile familial.
PERSONNE1.)
indique que cette
expulsion a marqué la fin de la relation entre parties.
Par jugement du 10 décembre 2024, la résidence habituelle et le domicile légal
des enfants ont été fixés auprès de l’appelante.
Le même jugement a retenu que l’autorité parentale est exercée conjointement
par les deux parents et que PERSONNE2.) disposera d’un droit de visite
encadré au sein du service MIKADO de l’a.s.b.l. ARCUS.
PERSONNE1.) soutient que l’enfant PERSONNE3.) serait traumatisé par les
événements du DATE6.) et ne voudrait pas voir son père, même pas par
l’intermédiaire du service MIKADO mais que par ordonnance de référé
exceptionnel du 30 octobre 2025 le juge aux affaires familiales lui a ordonné
de ramener les deux enfants au service MIKADO et de s’éloigner d’eux sous
peine d’astreinte.
Cette décision de la part du juge aux affaires familiales aurait aggravé la
détresse émotionnelle de PERSONNE3.) qui manifesterait une anxiété
profonde dans la mesure où la seule évocation des visites au service MIKADO
entraînerait des pleurs, l’enfant implorant la mère de ne pas le laisser au
service en question.
L’appelante indique que PERSONNE3.) souffrirait d’énurésie quotidienne ainsi
que de panique avant de se rendre au service MIKADO et immédiatement
après.
PERSONNE1.) soutient qu’elle n’aurait pas eu d’autre choix que de déposer la
requête en référé exceptionnel tendant à ordonner la mainlevée du droit de
visite auprès du service MIKADO. Elle fait encore état d’une attestation du
psychothérapeute PERSONNE5.) recommandant la suspension des visites
encadrées
et
elle
remet un enregistrement audio sur lequel l’enfant
PERSONNE3.) serait en train de pleurer lors de l’accès dans les locaux du
service MIKADO.
L’appelante critique le juge aux affaires familiales pour avoir retenu que la
condition de l’urgence absolue exigée par l'article 1007-11 (1) du Nouveau
Code de procédure civile n’est pas remplie.
Elle soutient qu’en l’occurrence, l’urgence absolue résulterait du caractère
contraignant et coercitif de la mesure imposée, qui obligerait la mère à
abandonner ses enfants contre leur gré dans un lieu générateur d’angoisse.
L’appelante reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir, en violation
du principe de primauté de l’intérêt de l’enfant, minimisé le mal-être de l’enfant
PERSONNE3.)
et
d’avoir
écarté sans fondement l’avis thérapeutique
circonstancié du psychothérapeute PERSONNE5.).
Lors de l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle avait
proposé au père un droit de visite à exercer en sa présence mais ce dernier
n’aurait jamais répondu à cette proposition.
Concernant la condamnation au paiement de la somme de 1.500 euros pour
procédure abusive et vexatoire, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait exercé
un droit procédural légitime exclusivement motivé par la protection de la santé
psychique de son enfant.
Par ailleurs, PERSONNE2.) aurait de son côté introduit quatre procédures de
référé exceptionnel sans jamais avoir été condamné pour procédure abusive
et vexatoire.
Finalement, PERSONNE1.) fait valoir que le juge aux affaires familiales n’aurait
pas pris en compte sa situation financière pour la fixation du montant de cette
condamnation.
PERSONNE1.) demande partant la réformation de l’ordonnance de première
instance à cet égard et le débouté de PERSONNE2.) de sa demande.
Quant à la communication des pièces précitées au Procureur d’Etat,
PERSONNE1.) fait valoir qu’aucune infraction n’aurait été constatée ni
qualifiée et que l’enregistrement en question aurait constitué le seul moyen
effectif de prouver le traumatisme vécu par l’enfant PERSONNE3.).
La mesure ordonnée serait disproportionnée, stigmatisante et attentatoire au
droit à la preuve et au procès équitable.
PERSONNE2.) demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance, sauf en ce qui concerne le montant alloué pour procédure abusive et
vexatoire où il formule un appel incident pour demander le montant de
5.000 euros à ce titre.
PERSONNE2.) demande en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui
payer une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.
Appréciation de la Cour
L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.
Quant à l’urgence absolue
Le juge de première instance a correctement cité les dispositions de l’article
1007-11 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que, dans les cas
d’urgence absolue dûment justifiée dans la requête et lorsque le juge aux
affaires familiales est déjà saisi par une requête au fond, il peut être saisi d’une
requête en référé exceptionnel en obtention de mesures provisoires.
Des demandes au fond ont été introduites par PERSONNE2.) le 10 juin 2024
respectivement le 16 juillet 2024 et l’affaire a fait l’objet d’une décision
provisoire, de sorte qu’aucune décision définitive n’était intervenue à la date
d’introduction de la requête en référé exceptionnel le 16 décembre 2025 et
qu’une décision au fond n’était pas à prévoir avant mars 2026.
Concernant l’énonciation et la justification de l’urgence absolue, le juge aux
affaires familiales a correctement retenu qu’elle doit exister et qu’elle s’apprécie
au moment de l’introduction de la requête et ne saurait être justifiée par des
circonstances survenues en cours d’instance, que l’intention du législateur était
de ne pas prévoir systématiquement une procédure de référé et de limiter le
recours à la procédure de référé exceptionnel à des cas d’urgence absolue
dûment justifiée, que la condition de l’urgence est à interpréter de manière
restrictive et qu’elle s’apprécie au cas par cas.
Dans sa requête du 16 décembre 2025, PERSONNE1.) indique pour quelle
raison elle estime qu’il y a urgence absolue en l’espèce.
Il convient d’examiner si au fond la condition de l’urgence absolue au sens de
l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile est donnée.
La Cour tient à préciser que lors de l’audience du 7 janvier 2026, les deux
parties ont plaidé essentiellement le fond de l’affaire reprenant les événements
qui se sont déroulés dans le passé.
Il y a lieu de constater que jusqu’à présent, aucune visite n’a eu lieu au sein du
service MIKADO en raison des agissements de PERSONNE1.).
Ces visites ont été mises en place par le juge aux affaires familiales dans
l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE1.) a été
condamnée à ramener les enfants au service MIKADO sous peine d’astreinte,
démontrant qu’il y a une véritable opposition de la part de la mère de respecter
les décisions du juge aux affaires familiales.
Pour ce qui est de l’attestation du psychothérapeute PERSONNE5.) du 21
novembre 2025, la Cour estime qu’elle n’est pas de nature à établir l’urgence
absolue telle que requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code procédure
civile pour justifier la mainlevée du droit de visite du père à exercer auprès du
service MIKADO, dans la mesure où il résulte d’un courriel de PERSONNE1.)
adressé au docteur PERSONNE6.), médecin spécialiste en psychiatrie
infantile, que l’appelante considère que le psychothérapeute PERSONNE5.)
est « très âgé et fatigué de travailler avec des enfants » et qu’il a vu l’enfant
PERSONNE3.)
« une
seule
fois ».
Elle
indique
encore
que
le
psychothérapeute
PERSONNE5.)
lui
a conseillé de trouver un autre
professionnel qui a plus de temps et de patience pour prendre en charge
l’enfant PERSONNE3.).
Les affirmations et recommandations contenues dans le document émis par le
psychothérapeute PERSONNE5.), qui ne mentionne pas que le droit de visite
n’a pas encore été exercé, ne pouvant être faites après une première
consultation, trouvent probablement leur source dans les déclarations
unilatérales de la mère.
A défaut de constatation des conditions et circonstances à la base de
l’enregistrement versé par PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de le prendre en
considération.
Au vu de ce qui précède, la Cour se doit de constater que la condition de
l’urgence absolue n’est pas établie, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’appel de
PERSONNE1.) à cet égard non fondé et de confirmer l’ordonnance de
première instance par adoption de ses motifs.
Quant à la demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une
médiation
Dans le dispositif de son acte d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour « en
tout état de cause, ordonner une médiation et nommer un médiateur
indépendant et neutre ».
PERSONNE1.), qui n’a pas développé cette demande dans la motivation de
son acte d’appel, ne justifie pas de l’urgence absolue liée à cette demande
dans le cadre de la procédure de référé exceptionnel.
La demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une médiation est
partant à rejeter.
Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire
PERSONNE1.) a relevé appel principal de cette condamnation et demande la
décharge de la condamnation intervenue à son encontre.
PERSONNE2.) interjette appel incident contre l’ordonnance de première
instance et réclame la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du
montant de 5.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire.
La Cour approuve le juge de première instance qui a correctement apprécié la
façon intempestive
d’agir de
PERSONNE1.)
qui
a introduit le
référé
exceptionnel sans avoir égard aux droits du père et sans permettre l’exécution
des décisions judiciaires précédentes.
La Cour confirme, en outre, le montant de 1.500 euros auquel PERSONNE1.)
a été condamnée au titre de procédure abusive et vexatoire étant donné que
PERSONNE2.) n’apporte aucun élément justifiant une augmentation de ce
montant et que la condamnation est en rapport à la situation financière
PERSONNE1.).
Tant l’appel principal que l’appel incident quant au dommages et intérêts
alloués par le juge de première instance du chef de procédure abusive et
vexatoire sont partant à déclarer non fondés.
Quant à la communication au Ministère Public de divers documents
PERSONNE1.) demande de dire la communication au Ministère public de
l’ordonnance du 2 décembre 2025, de la farde I contenant six pièces ainsi que
de
l’enregistrement audio
non fondée,
vu que cette mesure serait
disproportionnée, stigmatisante et attentatoire au droit à la preuve et au procès
équitable.
Elle demande encore que la vidéo produite par PERSONNE2.) en première
instance soit également remise au Ministère public.
Le juge de première instance a basé la communication des documents litigieux
au Ministère public sur les articles 183 et 1007-6 du Nouveau Code de
procédure civile permettent au juge de communiquer au procureur d’Etat les
causes qui concernent l'ordre public et celles qui concernent l'état des
personnes, à l'exception des causes de divorce et de séparation de corps, et
celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture,
à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi
qu'à la sauvegarde de justice.
La Cour constate que PERSONNE1.) ne justifie pas dans quelle mesure la
communication sur base des articles précités serait « disproportionnée,
stigmatisante et attentatoire au droit à la preuve et au procès équitable ».
De même, PERSONNE1.) ne justifie ni pourquoi ni sur quelle base légale une
communication au Ministère public de la vidéo versée par PERSONNE2.)
serait nécessaire.
L’appel de PERSONNE1.) sur ces points est partant à déclarer non fondé.
Les accessoires
PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer la demande de PERSONNE2.)
fondée à concurrence du montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à
charge de l’intimé l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une
ordonnance de référé exceptionnel, statuant contradictoirement, les conseils
des parties entendus en leurs conclusions,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
confirme l’ordonnance n° 2025TALJAF/004260 du 11 décembre 2025,
dit recevable et fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de
PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Chantal GLOD, président de chambre,
Françoise SCHANEN, premier conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Diane FLESCH, greffier.