Court dismisses appeal on child support and extraordinary expenses due to lack of evidence by appellant.

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du

délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire

du 1er juillet 2025.

Arrêt N°14/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00487 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 10 juin 2025,

représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à F-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant

à Esch-sur-Alzette,

L A C O U R D ‘ A P P E L :

Faits, rétroactes et procédure

PERSONNE2.)

et

PERSONNE1.)

sont

les

parents

de

l’enfant

PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), ci-après PERSONNE3.).

Par jugement n°4242/13 rendu en date du 14 novembre 2013 par le tribunal

de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été condamné à payer une

contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 150 euros par

mois à compter du DATE3.).

Statuant sur une requête déposée par PERSONNE1.) en date du 27

septembre 2024 tendant notamment à l’augmentation de la contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au montant de 250 euros à

compter de la demande en justice et à la condamnation de PERSONNE2.)

au paiement de la moitié des frais extraordinaires d’ores et déjà exposés

dans l’intérêt de celui-ci avec effet rétroactif au 13 avril 2021, le juge aux

affaires familiales a, par jugement n°2025TALJAF/001383 du 25 avril 2025,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en révision du montant de la

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.) à verser par PERSONNE2.), recevable, mais non

fondée,

-

dit

la

demande

de

PERSONNE1.)

en

condamnation

de

PERSONNE2.) à concurrence de la moitié des frais extraordinaires

concernant l’enfant commun mineur PERSONNE3.) partiellement

fondée,

-

dit que PERSONNE2.) est tenu de payer la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié dont notamment :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les

organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins

spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils

prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et

les traitements spécifiques qui en résultent…),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de

neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études

supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes…),

* les frais liés au développement de la personnalité et à

l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de

conduite…) et ce à compter du 13 avril 2021,

en précisant que la participation aux frais susmentionnés est limitée,

sauf

dépenses

indispensables

et

irréductibles

ou

encore

circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun

accord des parties et sur base des pièces justificatives à fournir par

le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement,

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

1.132,84 euros à titre de frais de lunettes, neuropsychologue, de

l’opération des yeux et à titre de frais de semelles orthopédiques

concernant l’enfant commun mineur PERSONNE3.),

-

rejeté les demandes de PERSONNE1.) pour le surplus,

-

dit la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile, non fondée,

-

constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code

de procédure civile, le présent jugement est d’application immédiate,

-

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié

à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Par requête d’appel déposée le 10 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel,

PERSONNE1.) a relevé appel contre le jugement n°2025TALJAF/001383 du

25 avril 2025.

Suivant ordonnance du 4 décembre 2025, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

Positions des parties

PERSONNE1.) fait valoir que depuis le jugement rendu en date du 14

novembre 2013, les besoins du mineur auraient augmenté, ce dernier étant

actuellement un adolescent âgé de treize ans ayant des besoins différents

d’un enfant en bas âge. A cet égard le juge aux affaires familiales aurait à

bon droit déclaré sa demande en révision de la pension alimentaire

recevable.

Le juge de première instance aurait, cependant, à tort déclaré sa demande

en augmentation du secours alimentaire non fondée au motif qu’elle n’aurait

pas rapporté la preuve d’une amélioration de la situation patrimoniale du

père. Etant donné que celui-ci n’a pas comparu en 2013 devant le juge de

paix qui a fixé la contribution alimentaire initiale et n’a, à ce jour, fourni

aucune pièce concernant sa situation à cette époque, il lui serait impossible

de rapporter la preuve d’une amélioration de la situation patrimoniale dans

le chef de celui-ci. Dans la mesure où il appartiendrait à chaque parent

d’établir sa situation patrimoniale, il conviendrait, le cas échéant, de le

condamner, sous peine d’astreinte, à produire les justificatifs afférents.

Concernant les revenus actuels de l’intimé, l’appelante estime que

PERSONNE2.) n’explique pas à suffisance pourquoi ses revenus restent si

faibles. Il lui appartiendrait de faire tous les efforts possibles pour améliorer

sa situation financière afin de contribuer à l’entretien de son enfant. La

dépense de loyer invoquée ne serait à prendre en compte pour moitié eu

égard au fait que l’intimé vivrait en concubinage.

Au vu de sa situation financière documentée à suffisance par les pièces

versées en cause et aux besoins accrus de l’enfant entretemps adolescent,

il y aurait, par réformation de la décision déférée, lieu de fixer la pension

alimentaire mensuelle à 250 euros, allocations familiales non comprises, à

partir du 27 septembre 2024.

Concernant les frais extraordinaires, PERSONNE1.) considère que le juge

aux affaires familiales a à tort écarté sa demande en remboursement de la

moitié des frais de médecin non remboursés, des frais de psychologue, des

frais d’ophtalmologue, des frais de pharmacie, des frais de pédopsychiatre,

de dentiste et de podologue, dépenses documentées à suffisance par les

décomptes de la CNS.

Elle demande dès lors de condamner l’intimé à la somme supplémentaire de

1.940,73 euros de ces chefs.

Eu égard aux pièces communiquées en cause, PERSONNE1.) demande de

déclarer l’appel incident de PERSONNE2.) au titre de la condamnation

encourue de ce chef non fondé. Le jugement entrepris serait encore à

confirmer en ce qu’il a fixé à égalité les contributions respectives des parties

aux charges extraordinaires.

Ce serait encore à tort que le juge de première instance n’aurait pas fait droit

à sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour la première

instance. L’appelante requiert, par réformation, la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.000 euros de ce chef.

Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) au paiement

d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et des

frais et dépens avec distraction au profit de son avocat à la Cour concluant

qui affirme en avoir fait l’avance.

PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité

de l’appel et demande la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit

non fondée la demande adverse en augmentation du secours alimentaire

mensuel pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 27

septembre 2024.

Eu égard aux pièces communiquées en cause, on pourrait apercevoir que

sa situation patrimoniale se serait dégradée tandis que celle de l’appelante

se serait améliorée depuis 2013. Par ailleurs, PERSONNE1.) se trouverait

dans une meilleure situation financière que lui.

Au vu de ce constat, PERSONNE2.) relève appel incident de la décision du

25 avril 2025 et il demande à voir fixer la contribution aux frais exceptionnels

de PERSONNE3.), non pas à égalité, mais à deux tiers à charge de

l’appelante et à un tiers à sa charge. Il demande encore la confirmation de

la décision entreprise concernant le rejet des frais extraordinaires non

justifiés par des factures et par réformation, la décharge à la condamnation

au paiement du montant de 1.132,84 euros, faute de justificatifs suffisants.

Par ailleurs, l’appelante ne justifierait pas en quoi ces frais n’auraient pas été

pris en charge intégralement ou partiellement par la mutuelle à laquelle elle

est affiliée. Il y aurait partant lieu de le décharger de la condamnation au

paiement du montant de 1.132,84 euros intervenue à son encontre au titre

des frais extraordinaires prétendument exposées par l’appelante.

PERSONNE2.) réclame enfin une indemnité de procédure de 2.000 euros

pour l’instance d’appel.

Sur question de la Cour concernant la recevabilité de l’appel au regard du

délai, l’appelante s’est rapportée à prudence de justice, tout en considérant

que le délai n’a commencé à courir qu’au moment du retrait de la lettre

recommandée, soit le 6 mai 2025.

L’intimé a considéré qu’au regard du temps écoulé entre la notification du

jugement d’appel et le dépôt de la requête d’appel, le recours est tardif.

Appréciation de la Cour



La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, « (1)

Les jugements du tribunal sont notifiés par la voie du greffe conformément à

l’article 170.

(2) L’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la

notification de la décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel ».

Il convient donc de se référer aux dispositions concernant les notifications

effectuées par le greffe prévues par l’article 170 du Nouveau Code de

procédure civile.

Ce texte dispose dans son point (1) que : « dans les cas où une notification

ou une convocation s’opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre

recommandée. Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l’article 102

sont applicables ».

Ces textes, concernant la citation devant le tribunal de paix, prévoient

notamment sous le point (2) que « la citation est confiée sous pli fermé et

recommandé à la poste, accompagné d’un avis de réception. La remise est

faite en mains propres du destinataire. (…) L’huissier envoie au destinataire

en même temps, par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation ».

Le sixième point de l’article 102 traite du point en litige, PERSONNE1.)

n’ayant pas été présente lors du passage de l’agent des postes et cet agent

n’ayant trouvé personne à qui remettre le pli recommandé, et il dispose que

: « l’agent des postes remet la lettre recommandée avec l’avis de réception

au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l’adresse indiquée

ou dans la boîte postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre

recommandée n’a pas pu lui être remise et indiquant les nom, prénoms et

adresse de l’huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre

recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est

retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise

sur l’avis de réception qu’il envoie à l’huissier. Si la lettre recommandée n’est

pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis

de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l’avis de

réception à l’huissier. Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour

du dépôt de l’avis par l’agent des postes ».

Suivant l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile « Les jours fériés

sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un

samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les

significations à la maison communale, lorsque les services de la commune

sont fermés au public le dernier jour du délai. Pour l’application de la

présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié ».

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux ensemble avec les

dispositions de l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile que le

délai d’appel contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le

25 avril 2025 a commencé à courir le lendemain du dépôt de l’avis par l’agent

des postes le 28 avril 2025. Cette date de départ coïncide avec la remise

dans la boîte aux lettres du courrier simple.

Le délai d’appel a donc pris cours le 29 avril 2025 - il n’est pas pertinent de

savoir qu’en l’espèce la lettre recommandée n’a été retirée que le 6 mai 2025

(Cour (référé) 27 janvier 2016 numéro 42690 du rôle) – et il est expiré le 8

juin 2025. Comme le 8 juin 2025 a été un dimanche et le 9 juin 2025, le lundi

de pentecôte, partant un jour férié légal, le délai a été prorogé jusqu’au

premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 10 juin 2025.

La requête d’appel déposée le 10 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel a

dès lors été introduite dans les formes et délai de la loi et est partant

recevable.

Il en est de même de l’appel incident.



Le bien-fondé de l’appel

Le jugement n°2025TALJAF/001383 du 25 avril 2025 n’est pas entrepris en

ce qu’il a déclaré la demande en révision de la pension alimentaire de

l’enfant PERSONNE3.) recevable au regard de l’âge actuel de l’enfant et de

ses besoins accrus en résultant.

Concernant le bien-fondé de la demande, il convient de se référer à l’article

376-2 du Code civil qui dispose que « En cas de séparation des parents ou

entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation

prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des

parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en

charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et

d’habitation.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la

convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ».

Les aliments sont fixés en fonction des facultés contributives des deux

parents et des besoins de l’enfant.

Chacun des parents doit donc en principe contribuer à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant.

Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés

souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la

situation des intéressés.

Les besoins de l’enfant devant être pris en considération sont constitués par

tout ce qui est nécessaire à la vie: nourriture, habillement, soins médicaux,

logement, frais de garderie, etc. Ils sont à fixer notamment en fonction de

son âge, de sa situation sociale et de son état de santé.

Les développements de part et d’autre sur la charge de la preuve de la

situation patrimoniale de PERSONNE2.) en 2013 manquent de pertinence,

étant donné que la demande de l’appelante a été déclarée recevable au

regard de l’augmentation des besoins de l’enfant en raison de l’âge et que

l’analyse du bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) en révision de la

pension alimentaire doit se faire sur base de la situation financière actuelle

des parties.

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE2.) était en chômage

de septembre 2024 à avril 2025 et qu’il a touché l’allocation d’Aide au retour

à l’emploi à hauteur de 991,07 euros brut par mois. Suivant contrat de travail

à durée indéterminée à temps partiel annualisé, il a été engagé par la société

SOCIETE1.)

en qualité de conducteur receveur pour une durée

hebdomadaire de travail moyenne de 30 heures et moyennant un salaire

mensuel brut de 1.695,98 euros. Il résulte des fiches de salaire

communiquées en cause qu’entre avril 2025 et octobre 2025, il a touché

entre 1.282,88 euros et 1.432,81 euros net par mois. Au titre des dépenses,

il justifie d’une dépense locative de 600 euros à diviser par deux eu égard au

fait qu’il vit en concubinage. PERSONNE2.) fait encore état d’une dette de

5.937,77 euros dont la cause n’a pas été exposée, de sorte que la Cour en

fera abstraction.

PERSONNE1.) touche une indemnité d’invalidité de 1.401,50 euros, elle

perçoit une indemnité de 205,39 euros de l’Etat français et elle touche un

complément REVIS de 1.065,03 euros. Elle paie un loyer de 423,54 euros.

Tel que l’a rappelé à bon escient le juge de première instance, les charges

mensuelles de copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL-2019-00275 du rôle),

constituent des charges de la vie courante incombant à chacune des parties

et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible

mensuel, de sorte que les avances sur charges de 274,47 euros par mois ne

sont pas à prendre en compte dans la détermination du revenu disponible.

Concernant la période de septembre 2024 à mars 2025, le revenu mensuel

disponible de PERSONNE2.) était d’environ 600 euros, et pour la période

subséquente d’environ 1.000 euros. PERSONNE1.) dispose mensuellement

de la somme de 2.248,38 euros.

Il est vrai, tel que le soutient la partie appelante, que l’état d’impécuniosité

du débiteur alimentaire ne permet pas de le décharger de ses obligations et

il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de ne pas

avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur.

Si les raisons pour lesquelles PERSONNE2.) est tombé dans le chômage

n’ont pas été expliquées, toujours est-il qu’il a fait une formation en vue

d’améliorer ses chances de trouver un nouvel emploi et qu’il a signé un

contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de transports

quelques mois plus tard. Même si son emploi actuel n’est qu’à temps partiel,

PERSONNE2.) a fourni des efforts pour améliorer sa situation.

C’est dès lors à tort que l’appelante lui reproche de se contenter de faire état

de sa situation financière difficile sans faire les efforts nécessaires pour

l’améliorer.

Concernant les besoins de l’enfant, force est de constater que

PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de

PERSONNE3.).

Les frais de lunettes, de psychologue, d’orthopédie et de dentiste sont à

prendre en compte au titre des frais extraordinaires.

La Cour tient dès lors compte dans le chef de PERSONNE3.) des besoins

usuels d’un adolescent de treize ans. Il n’est pas établi que les allocations

familiales couvrent tous les besoins de l’enfant.

Eu égard à la situation financière respective des parties, le jugement

entrepris est à confirmer en ce que la demande en augmentation de la

contribution alimentaire pour l’enfant commun mineur a été déclarée non

fondée.

Concernant les frais extraordinaires, le juge aux affaires familiales a

correctement exposé les principes y applicables, de sorte que la Cour s’y

rallie, étant rappelé que « Sont notamment à considérer comme frais

extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les

médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent,

frais

d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements

spécifiques qui en résultent…),

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige,

classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures,

achat de matériel informatique et d’imprimantes…),

* les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de

l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite…). »

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a relevé appel incident

contre le jugement n°2025TALJAF/001383 du 25 avril 2025 et il demande,

par réformation, de fixer sa contribution aux frais extraordinaires à un tiers.

Or, tel que l’a retenu à bon escient le juge aux affaires familiales, la disparité

entre les revenus respectifs des parties n’est pas telle qu’elle justifie une

répartition d’un tiers – deux tiers.

L’appel incident de PERSONNE2.) à cet égard est à déclarer non fondé.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, par adoption des motifs, en

ce qu’il a dit que PERSONNE2.) est tenu de participer à la moitié des frais

extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur.

L’appelante demande, par réformation de la décision entreprise, de

condamner PERSONNE2.) à un montant supplémentaire de 1.940,73 euros

au titre des frais extraordinaires exposés depuis le 13 avril 2021.

Celui-ci demande à être déchargé de la condamnation intervenue à son

encontre au titre des frais extraordinaires, faute par PERSONNE1.) de verser

des pièces permettant de vérifier le bien-fondé de sa demande.

C’est par une analyse correcte des pièces versées par PERSONNE1.) que

la Cour partage que le juge aux affaires familiales a

condamné

PERSONNE2.) au paiement du montant total de 1.132,84.- euros à titre de

frais de lunettes, neuropsychologue, de l’opération des yeux de l’enfant

mineur et à titre de frais de semelles orthopédiques et qu’il a rejeté les

demandes de PERSONNE1.) pour le surplus.

En effet, tel que l’a relevé le juge de première instance, l’appelante est,

concernant les frais non retenus, restée en défaut de fournir les factures

acquittées ensemble avec le relevé CNS, respectivement elle ne fournit pas

la preuve de paiement.

Dès lors, en l’absence, d’un élément nouveau en instance d’appel, la Cour

confirme le jugement entrepris par adoption de ses motifs en ce qu’il a

débouté PERSONNE1.) de sa demande en remboursement de ces frais.

L’appel incident de PERSONNE2.) est pareillement à rejeter, le juge aux

affaires familiales l’ayant à bon escient condamné au remboursement de la

moitié des frais de lunettes, neuropsychologue, de l’opération des yeux de

l’enfant mineur et des frais de semelles orthopédiques, étant donné que ces

dépenses faites dans l’intérêt manifeste de l’enfant sont justifiées par les

pièces versées en cause.

Les appels principal et incident sont dès lors à déclarer non fondés et le

jugement entrepris à confirmer par adoption de ses motifs.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour

le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Restant en défaut de justifier l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile, le juge de première instance a à bon

droit et pour des motifs que la Cour adopte, débouté PERSONNE1.) de sa

demande en obtention d’indemnité de procédure pour la première instance.

Eu égard à l’issue du litige en appel, chacune des parties succombant à ses

prétentions, elles sont encore à débouter de leurs demandes respectives au

titre de l’indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit les appels principal et incident recevables, mais non fondés,

confirme le jugement n°2025TALJAF/001383 du 25 avril 2025,

déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs prétentions sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et ordonne, en ce qui

concerne la part qui la concerne la distraction au profit de Maître Morgane

INGRAO sur ses affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Françoise SCHANEN, premier conseiller-président,

Diane FLESCH, greffier.