Court modifies visitation rights and sets child support for minor in Luxembourg family law case.

Arrêt N°16/26 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2019-00977 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Sonja STREICHER, conseiller,

Diane FLESCH, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un acte de l'huissier de justice suppléant Laura

GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à

Luxembourg, du 9 juillet 2019,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 9 juillet 2019,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

qui

a

déposé

son

mandat

suivant

courriel

du

17 décembre 2025,

e n p r é s e n c e d e :

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentant les intérêts de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE3.).

L A C O U R D ’ A P P E L

Revu l’arrêt du 6 décembre 2023 rendu par la Cour d’appel, première chambre,

ayant, en continuation de l’arrêt du 21 octobre 2020 et avant tout autre progrès

en cause, ordonné une enquête sociale ayant eu pour objet :

* de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles de

PERSONNE1.)

(ci-après

PERSONNE1.)),

de

PERSONNE2.)

et

de

PERSONNE4.) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes

de vie de ceux-ci,

* de décrire la relation qu’ils entretiennent avec l’enfant mineur PERSONNE3.),

né le DATE3.),

* de prendre position face aux reproches de violences commises sur l’enfant

PERSONNE3.), tels qu’ils résultent de l’attestation d’PERSONNE5.) du 12

novembre 2019,

* de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge l’enfant

PERSONNE3.), ainsi que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure

de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant mineur en rapport avec les demandes

relatives à la résidence et au droit de visite et d’hébergement.

Le même arrêt a commis le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS) de la

mesure d’instruction et a nommé Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, avocat de l’enfant PERSONNE3.), avec la mission de

l’entendre dans le cadre de la détermination de son domicile légal et de sa

résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement le concernant et d’en

faire rapport à la Cour.

Il convient de rappeler que suite à l’appel principal de PERSONNE1.) du 9 juillet

2019 et de l’appel incident de PERSONNE2.) interjetés contre le jugement du 16

mai 2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant,

notamment, constaté que par l’effet de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux

affaires familiales, l’autorité parentale envers l’enfant commun PERSONNE3.),

est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), attribué la

garde de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) à PERSONNE1.), accordé à

PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant

PERSONNE3.) à exercer, en période scolaire, une semaine sur deux du vendredi

à 18.00 heures au vendredi suivant à 18.00 heures, et pendant la moitié des

vacances scolaires, dit les demandes respectives des parties en obtention d’une

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) non fondées,

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non

fondée et ayant imposé les frais et dépens à PERSONNE1.), la Cour d’appel, par

arrêt du 21 octobre 2020, a ordonné une enquête sociale afin d’obtenir plus

d’informations concernant la situation de vie des parents et de PERSONNE4.), et

des reproches de violences à l’égard de PERSONNE3.) formulés à l’encontre de

PERSONNE4.).

Après avoir constaté que le rapport d’enquête sociale du 15 janvier 2021 établi

par le SCAS ne permet pas à la Cour d’avoir une vue globale ni actuelle de la

situation, PERSONNE4.) n’ayant notamment pas pu être entendu par l’agent du

SCAS, la Cour, dans son arrêt du 6 décembre 2023, a ordonné une nouvelle

enquête sociale.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé le 22 février 2024.

PERSONNE1.) demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce que

le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) ont été fixés

auprès d’elle, de condamner PERSONNE2.) à lui payer une contribution à

l'entretien et à l'éducation de l'enfant PERSONNE3.) de 400 euros par mois,

adaptable automatiquement et sans mise en demeure à l'indice officiel applicable

au salaire de l’intimé, avec effet à partir du 1er décembre 2021, de dire que cette

contribution ne comprend pas les frais extraordinaires qui seront à la charge des

deux parties à parts égales, remboursables à l'une des parties sur présentation

des justificatifs et du paiement par l'autre partie, et d’accorder à PERSONNE2.)

un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant PERSONNE3.) à exercer

chaque deuxième week-end du mois, du vendredi à 18.00 heures au dimanche à

18.00 heures, à charge pour elle d'amener l'enfant au domicile de PERSONNE2.)

et à charge de ce dernier de ramener l'enfant au domicile de la mère, ainsi que

pendant la moitié de toutes les vacances scolaires, le choix de la moitié revenant

au père les années paires et à la mère les années impaires.

Elle conclut encore au rejet de la demande adverse en allocation d’une indemnité

de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) demande de lui octroyer la « garde » de l’enfant PERSONNE3.),

de fixer la résidence principale de PERSONNE3.) auprès de lui et de condamner

PERSONNE1.) à lui payer une contribution mensuelle à l’entretien et à

l’éducation de PERSONNE3.) de 400 euros. A titre subsidiaire, il conclut à l’octroi

d’un droit de visite élargi, à savoir tous les weekends, du vendredi sortie école

jusqu’au dimanche soir, à l’exception de celui où PERSONNE3.) a école le

samedi. Il sollicite, finalement, l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500

euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et la

condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.

Appréciation

Conformément à l’arrêt du 21 octobre 2020, il y a lieu de rappeler que, suite à

l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

familiales, d’application immédiate en ce qui concerne les dispositions relatives à

l’exercice de l’autorité parentale, la terminologie employée par les parties doit être

adaptée à celle prévue par la loi nouvelle. En conséquence, la demande relative

à la garde de l’enfant commun mineur doit être comprise comme une demande

tendant à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant auprès du parent

demandeur, étant entendu que l’autorité parentale est exercée conjointement par

les deux parents, sauf décision judiciaire contraire dans des cas exceptionnels.

Il y a par ailleurs lieu de relever qu’en l’espèce, l’appel principal ainsi que l’appel

incident interjetés par les parties respectives contre le jugement du 9 juillet 2019

remontent à l’année 2019. L’enquête sociale et le rapport de Maître Anne ROTH-

JANVIER, avocat de l’enfant, datent du début de l’année 2024. Les dernières

conclusions des parties ont également été déposées en 2024. Lors des

audiences fixées pour la clôture de l’instruction et pour les plaidoiries, aucune des

parties ne s’est présentée, seul Maître MAJERUS a informé la Cour, par courriel

du 17 décembre 2025, du dépôt de son mandat.

Dans la mesure où les parties ont maintenu leurs conclusions, la Cour admet que

la situation de PERSONNE3.) reste inchangée par rapport à celle de l’année

2024.

Il n’appartient en effet pas à la Cour de présumer des modalités actuelles

d’exercice de l’autorité parentale ou des pratiques de droit de visite en l’absence

d’éléments au dossier les établissant. La Cour doit dès lors examiner la situation

telle qu’elle se présentait en 2024, sur base des constatations de l’enquête

sociale, du rapport de l’avocat de l’enfant ainsi que des conclusions des parties.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents divorcés de PERSONNE3.),

né le DATE3.). Le DATE4.), PERSONNE1.) a épousé PERSONNE4.), père de

PERSONNE6.), d’un âge comparable à celui de PERSONNE3.). De cette union

est née PERSONNE7.), le DATE5.). Le DATE6.), le couple PERSONNE8.) a

déménagé de ADRESSE4.) à ADRESSE5.), où il réside dans une maison

d’habitation avec les enfants. PERSONNE3.) est scolarisé à l’école fondamentale

de ADRESSE5.) depuis l’année scolaire 2021/2022. PERSONNE2.) demeure à

ADRESSE6.), dans une maison en cours d’achèvement au moment de l’enquête

sociale, les travaux étant réalisés majoritairement par PERSONNE2.) selon ses

moyens financiers.

La résidence habituelle

Par réformation du jugement rendu le 16 mai 2019, PERSONNE2.) sollicite

principalement que la résidence habituelle de l’enfant commun PERSONNE3.)

soit fixée auprès de lui.

Il soutient qu’il serait conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, tant sur le plan

scolaire que dans le cadre de la vie quotidienne, que PERSONNE3.) réside

auprès de son père. Il fait valoir que l’enfant aurait exprimé à plusieurs reprises

le souhait de vivre chez son père et qu’il y aurait lieu de prendre en considération

ce souhait profond de l’enfant.

PERSONNE2.) affirme en outre que PERSONNE1.) exercerait une pression sur

PERSONNE3.) afin de le contraindre à choisir entre ses deux parents.

Il déclare qu’il assure un suivi attentif des activités de son fils et veille à son

parcours scolaire, même si l’appelante

dispose davantage d’occasions

d’échanger régulièrement avec l’enseignante de PERSONNE3.), l’école et la

maison relais

étant situées à proximité du domicile de

la mère

et

considérablement éloignées du sien, éloignement résultant du déménagement

intempestif et unilatéral de la mère qui aurait placé tant le père que l’enfant devant

un fait accompli.

Il soutient encore que PERSONNE3.) était auparavant parfaitement intégré dans

son ancienne école, entouré de ses amis d’enfance, et que c’est en raison des

agissements de l’appelante qu’il a été contraint de modifier l’ensemble de son

environnement social. Il insiste également sur les trajets nombreux, longs et

fatigants, notamment pour son dos, rendus nécessaires à chaque exercice du

droit de visite.

PERSONNE2.) estime enfin que la fixation de la résidence habituelle de

PERSONNE3.) à son domicile garantirait non seulement une stabilité et une

continuité indispensables dans l’éducation de l’enfant, mais

préserverait

également le lien affectif fondamental entre le père et son fils.

PERSONNE1.) conclut à voir déclarer l’appel incident non fondé. Elle soutient

qu’aucun élément du dossier ne justifie la fixation de la résidence de

PERSONNE3.) au domicile de PERSONNE2.), qu’aucun élément objectivement

vérifiable n’établit que l’enfant aurait subi de mauvais traitements à son domicile

et qu’aucune pièce de la cause ne démontre que le père disposerait davantage

de disponibilités pour s’occuper de PERSONNE3.).

La fixation du lieu de résidence habituelle de l’enfant doit être déterminée en

fonction du seul intérêt supérieur de celui-ci, lequel commande notamment de lui

assurer la plus grande stabilité possible.

En principe, chacun des parents, mère ou père, doit pouvoir prétendre à la fixation

de la résidence de l’enfant à son domicile dès lors qu’il présente les qualités

éducatives requises et dispose des conditions matérielles adéquates pour en

assumer la charge.

La décision relative au lieu de résidence habituelle de l’enfant doit tenir compte

d’un ensemble de circonstances de fait tenant tant à l’enfant qu’aux parents, dont

généralement aucune n’est en soi décisive, mais dont chacune contribue à la

formation de l’intime conviction du juge. Ainsi, il convient de prendre en

considération notamment les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques

de l’enfant, son âge, son état de santé, son caractère ainsi que son

environnement familial. L’intérêt supérieur de l’enfant procède d’un équilibre entre

l’ensemble de ces éléments.

L’appréciation du juge, qui est souveraine à cet égard, doit s’opérer in concreto,

au regard des circonstances spécifiques de la cause. Il peut ainsi être tenu

compte de la pratique antérieure des parents, de leur aptitude respective à

assumer leurs devoirs parentaux et à respecter les droits de l’autre, des résultats

d’éventuelles expertises ou enquêtes sociales, ainsi que des sentiments

exprimés par l’enfant.

Il ressort de l’enquête sociale du 22 février 2024 que les deux parents disposent

des capacités parentales requises et que pour les deux le bien-être et

l’épanouissement de PERSONNE3.) est primordial. Il ressort également de ce

rapport que

PERSONNE3.)

adore son père et entretient des relations

affectueuses tant avec ses deux parents qu’avec PERSONNE4.), et que ces

sentiments sont réciproques.

Il résulte encore de l’enquête que PERSONNE3.), enfant sensible, est affecté par

le conflit parental et éprouve une angoisse quant aux éventuelles répercussions

de ce conflit sur sa propre situation. S’il apparaît qu’il perçoit certains avantages

à un éventuel déménagement chez son père, il ne s’oppose toutefois pas à

demeurer au domicile de sa mère et exprime, tant dans le cadre de l’enquête

sociale que devant Maître Anne ROTH-JANVIER, principalement le souhait de

passer plus de temps auprès de son père.

Chez chacun de ses parents, PERSONNE3.) dispose des conditions matérielles

nécessaires à son développement. PERSONNE1.) et PERSONNE4.) bénéficient

d’une situation de vie stable dans une maison spacieuse et disposent d’horaires

de travail compatibles avec les besoins des enfants. Ils soutiennent activement

PERSONNE3.)

et

entreprennent

les

démarches

nécessaires

pour

l’accompagner, notamment en raison de ses difficultés d’apprentissage et de ses

problèmes de gestion d’émotions. Un cadre de vie structuré, comprenant des

activités parascolaires et des suivis spécifiques, est mis en place.

PERSONNE2.) accueille également PERSONNE3.) dans un environnement de

vie adéquat et lui propose des activités artisanales que l’enfant apprécie

particulièrement. Toutefois, en raison de l’éloignement géographique, il est moins

impliqué dans la vie quotidienne, et notamment scolaire, de son fils.

Le reproche formulé par l’appelant lors des plaidoiries ayant précédé l’arrêt du

21 octobre 2020, selon lequel PERSONNE3.) subirait de mauvais traitements au

domicile de sa mère, n’est corroboré par aucun élément de l’enquête sociale et

n’a pas été autrement maintenu.

PERSONNE3.) bénéficie actuellement d’une stabilité auprès de sa mère à

ADRESSE5.), où il réside depuis la fin de l’année 2021 et est scolarisé. Suivant

les enseignants, PERSONNE3.) est bien intégré en classe et les autres enfants

l’apprécient beaucoup.

Le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant commande de préserver cette stabilité.

Un transfert de la résidence habituelle au domicile du père serait susceptible de

perturber les repères et l’équilibre psychologique de l’enfant. PERSONNE3.) n’a

d’ailleurs pas exprimé le souhait de ne pas fréquenter l’école à ADRESSE5.).

Au vu de ce qui précède et eu regard aux besoins spécifiques de PERSONNE3.),

lequel bénéficie d’un suivi psychologique, la Cour, nonobstant le souhait exprimé

en 2024 de passer davantage de temps auprès de son père, retient qu’il n’y pas

lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à voir fixer la résidence

habituelle de l’enfant commun à son domicile. Les trajets invoqués ne sont pas

de nature à justifier un changement de résidence, PERSONNE3.) n’étant plus un

enfant en bas âge incapable de supporter des déplacements prolongés. Par

ailleurs, les considérations liées au caractère prétendument « intempestif et

unilatéral » du déménagement de PERSONNE1.) ne sauraient être retenues plus

de quatre ans après sa réalisation.

A défaut d’éléments établissant que l’intérêt de l’enfant serait mieux servi par une

fixation de la résidence chez le père, il y a lieu de confirmer le jugement de

première instance en ce qu’il a fixé la résidence habituelle de l’enfant commun

auprès de la mère.

Le droit de visite et d’hébergement

Dans ses dernières conclusions, PERSONNE1.), par réformation, demande à

voir accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun PERSONNE3.), à exercer, en période scolaire, « chaque

deuxième weekend du mois » du vendredi, à 18.00 heures au dimanche à 18.00

heures, à charge pour elle d’amener l’enfant au domicile du père et à charge pour

ce dernier de ramener l’enfant au domicile de la mère. Elle sollicite en outre que

ce droit comprenne la moitié des vacances scolaires, le choix de période revenant

au père les années paires et à la mère les années impaires.

PERSONNE1.) demande encore à la Cour de lui donner acte qu’elle ne s’oppose

pas à ce que, lorsque le weekend au cours duquel le père est censé héberger

l’enfant, coïncide avec une scolarisation de PERSONNE3.) le samedi, le père

puisse bénéficier d’un weekend de compensation, sous réserve d’en informer la

mère au moins deux semaines à l’avance, afin de lui permettre de s’organiser.

PERSONNE2.), dans l’hypothèse où la fixation de la résidence habituelle de

PERSONNE3.) au domicile de la mère serait maintenue, sollicite l’octroi d’un droit

de visite et d’hébergement élargi, à savoir tous les weekends, du vendredi à la

sortie de l’école jusqu’au dimanche soir, à l’exception de ceux où PERSONNE3.)

a école le samedi, afin de ne pas perturber le déroulement de sa scolarité.

L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien

des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui

est consacré notamment par les dispositions de la Convention internationale

relative aux droits de l’enfant ainsi que par la Convention européenne sur les

relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. Le droit de visite

et d'hébergement, qui constitue le corollaire de l'absence de vie quotidienne avec

l'enfant, est un droit naturel pour le parent auprès duquel l'enfant ne réside pas

habituellement et est destiné à préserver et à renforcer les liens familiaux entre

ce parent et son enfant mineur.

Ce ne sont pas les intérêts respectifs des père et mère qui doivent prévaloir dans

la détermination de l’étendue de ce droit, mais l’intérêt supérieur de l’enfant

commun, lequel doit primer sur toute autre considération.

Accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement limité à un seul

weekend par mois en période scolaire apparaît insuffisant pour assurer le

maintien des relations personnelles profondes et effectives entre le père et son

fils et est contraire à la demande exprimée par PERSONNE3.).

A l’inverse, l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement portant sur tous les

weekends du mois ne correspond pas davantage à l’intérêt supérieur de l’enfant,

dès lors qu’une telle organisation priverait PERSONNE3.) de toute participation

à la vie familiale au domicile de sa mère durant les weekends et limiterait sa

possibilité de fréquenter ses amis ou de prendre part à des activités parascolaires

dans son lieu de résidence habituelle.

Dans ces conditions, la Cour, par réformation du jugement entrepris, décide

d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de

l’enfant commun PERSONNE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, en

période scolaire, chaque deuxième weekend, du vendredi à 18.00 heures au

dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Un

tel régime permet de préserver et de consolider les liens affectifs entre

PERSONNE3.) et son père, tout en garantissant à l’enfant la possibilité de

maintenir ses repères, ses activités et ses relations sociales dans son

environnement de vie habituel au domicile de sa mère.

Il convient de retenir que, lorsque le weekend au cours duquel le père est censé

héberger l’enfant coïncide avec une scolarisation de PERSONNE3.) le samedi,

le père pourra bénéficier d’un weekend de compensation, à condition d’en

informer la mère au moins deux semaines à l’avance.

Il y a également lieu de préciser que le choix de la moitié des vacances scolaires

revient au père les années paires et à la mère les années impaires.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) sollicite la condamnation

de PERSONNE1.) au paiement du montant de 400 euros par mois au titre de sa

contribution à

l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.).

Comme la Cour ne fait pas droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à voir

fixer la résidence habituelle de PERSONNE3.) à son domicile, son appel visant à

obtenir une pension alimentaire à charge de la mère, est à déclarer non fondé.

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement du montant de 400 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien

et à l’éducation de l’enfant, adaptable automatiquement et sans mise en demeure

à l’indice officiel applicable au salaire de PERSONNE2.), avec effet à partir du 1er

décembre 2021.

Il est de principe que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant en fonction de ses capacités contributives ainsi que des

besoins de l’enfant.

Les besoins de l’enfant comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie et au

développement de l’enfant, notamment nourriture, habillement, soins médicaux,

logement, garde, etc. Ils sont à fixer notamment en fonction de son âge, de sa

situation sociale et de son état de santé.

L’appréciation des ressources et des charges des parents relève du pouvoir

souverain du juge, au regard des particularités de la cause.

Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les

véhicules et les taxes communales constituent des charges de la vie courante

incombant à chacune des parties et ne sont pas à prendre en considération pour

établir leur disponible mensuel. Il en va de même des charges mensuelles de

copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL-2019-00275 du rôle), ainsi que des frais

du chef d’assurance automobile, d’assurance complémentaire de santé et de

contrat d’épargne-construction (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que pour les mois d’avril, juin et

août 2022, celle-ci a perçu un revenu net mensuel moyen de 4.989,12 euros.

Aucun bulletin plus récent n’a été versé.

Elle fait état d’un remboursement mensuel, ensemble avec son époux, du prêt

immobilier relatif à l’acquisition de la maison sise à ADRESSE5.), à hauteur de

3.090,63 euros par mois, et des dépenses récurrentes suivantes : frais

d’électricité (165,45 euros par mois), fourniture de gaz (984,96 euros), leasing

voiture Skoda (599 euros par mois), frais de communication (135,65 euros par

mois), assurance automobile Seat (1.630,06 euros par an), assurance motocycle

(942,06 euros par an), assurance protection juridique (367,47 euros par an),

assurance décès (23,31 euros par mois), assurance Medicis (28,52 euros par

mois), assurance habitation (533,57 euros par an), chèque services accueil

enfant PERSONNE9.) (224,35 euros), chèque service accueil PERSONNE3.)

(382,64 euros), pension alimentaire pour PERSONNE6.) (275,96 euros par

mois), remboursement prêt personnel SOCIETE1.) (752,46 euros par mois).

A titre de dettes incompressibles, il convient de déduire le montant de

1.545,32 euros correspondant à la moitié du remboursement mensuel du prêt

immobilier relatif à la maison familiale. Il convient également de déduire la moitié

des frais de garde pour l’enfant PERSONNE7.) (112,17 euros).

Comme mentionné ci-dessus, les frais d’électricité et de gaz, les frais de

communication et les assurances ne sont pas à prendre en considération dans la

mesure où ces dépenses constituent des frais de la vie courante.

Le paiement de la pension alimentaire à hauteur de 275,96 euros pour le fils de

PERSONNE4.) est une dette personnelle de celui-ci.

La voiture Skoda, dont le leasing a pris fin au mois de janvier 2023, semble être

un propre de PERSONNE4.).

Les frais d’accueil de PERSONNE3.) constituent des frais directs liés à l’enfant

pris en compte à titre des besoins de l’enfant.

L’objet du prêt personnel SOCIETE1.) n’étant pas précisé, il n’y a pas lieu de le

prendre en considération.

PERSONNE1.) dispose partant d’un disponible mensuel de 3.331,63 euros.

D’après les décomptes salaire versés en cause et de l’enquête sociale,

PERSONNE2.) a perçu pour les mois de janvier et février 2023 un salaire net de

2.218,47 euros et doit faire face à des frais de rénovation de son habitation.

Concernant les besoins de l’enfant, aucun besoin spécifique n’est allégué par

PERSONNE1.) dans le chef de PERSONNE3.).

Les allocations familiales versées par la Caisse pour l’Avenir des Enfants

couvrent partiellement les besoins de l’enfant commun.

Eu égard à la situation financière respective des parties et des besoins ordinaires

de l’enfant mineur, il y a lieu de faire partiellement droit à l’appel de

PERSONNE1.) et de fixer la contribution mensuelle à charge de PERSONNE2.)

au montant de 200 euros.

PERSONNE1.) réclame cette contribution à partir du 1er décembre 2021 et

demande qu’elle soit adaptable automatiquement et sans mise en demeure à

l’indice officiel applicable au salaire de PERSONNE2.).

L’obligation d’entretien et d’éducation naît indépendamment de toute action en

justice aux fins d’en obtenir l’exécution. Le parent qui n’a pas rempli son obligation

de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être

condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif.

PERSONNE2.) a, jusqu’au prononcé du présent arrêt, toujours disposé à l’égard

de PERSONNE3.) d’un droit de visite et d’hébergement, à exercer, en période

scolaire, une semaine sur deux du vendredi à 18.00 heures au vendredi suivant

à 18.00 heures. Toutefois, suite au déménagement illicite de PERSONNE1.) à

ADRESSE5.), celle-ci n’ayant en effet eu ni l’autorisation judiciaire ni celle du père

pour déménager avec PERSONNE3.), le droit de visite et d’hébergement accordé

à PERSONNE2.) par jugement du 16 mai 2019, s’est révélé plus réalisable en

pratique en raison de l’éloignement géographique et de la scolarisation de

PERSONNE3.) à ADRESSE5.).

Au vu de ces conditions, la Cour décide de fixer le point de départ de la

contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) au

1er janvier 2026.

La contribution est à adapter de plein droit, sans mise en demeure préalable, aux

variations de l’échelle mobile des salaires.

PERSONNE1.) demande encore à la Cour de dire que la pension alimentaire ne

comprend pas les frais extraordinaires qui seront à la charge des deux parties à

parts égales, remboursables à l’une des parties sur simple présentation des

justificatifs et de la preuve du paiement par l’autre.

PERSONNE2.) n’a pas autrement pris position quant à cette demande.

Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les

parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais

extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou

imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui

dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi

de base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019,

n° CAL-2019-00233 du rôle).

Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019,

n° CAL-2019-00331 du rôle) :

* les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de

sécurité sociale (traitements par des médecins spécialistes et les médications,

examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales

et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, ...) ;

* les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes

de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel

informatique et d’imprimantes, …) ;

* les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de

l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite, …).

Il convient partant de dire que PERSONNE2.) contribuera, en sus de la

contribution mensuelle, telle que fixée ci-dessus, à hauteur de la moitié aux frais

extraordinaires de l’enfant mineur

PERSONNE3.), sur présentation des

justificatifs et sous réserve d’un accord préalable des parents.

Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une

indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.

Au vu de résultat global du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens et

de les imposer pour moitié à chacune des parties.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 6 décembre 2023,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation du jugement entrepris,

fixe le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de l’ enfant

commun PERSONNE3.), né le DATE3.), sauf meilleur accord des parties :

en période scolaire, chaque deuxième weekend, du vendredi à 18.00 heures au

dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, à

charge pour PERSONNE1.) d’amener l’enfant au domicile du père et à charge

pour PERSONNE2.) de ramener l’enfant au domicile de la mère,

en précisant que :

. lorsque le weekend au cours duquel le père est censé héberger l’enfant coïncide

avec une scolarisation de PERSONNE3.) le samedi, le père pourra bénéficier

d’un weekend de compensation, à condition d’en informer la mère au moins deux

semaines à l’avance,

. le choix de la moitié des vacances scolaires revient au père les années paires

et à la mère les années impaires,

fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur

PERSONNE3.), préqualifié, à payer par PERSONNE2.) à 200 euros par mois à

partir du mois de janvier 2026,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié,

de 200 euros par mois, à partir du mois de janvier 2026,

dit que cette contribution est à adapter de plein droit et sans mise en demeure

préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les

revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit que les frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun sont à

prendre en charge à raison de la moitié par PERSONNE2.) et à raison de la moitié

par PERSONNE1.),

dit les frais extraordinaires remboursables à l’une des parties sur simple

présentation des justificatifs et de la preuve du paiement par l’autre,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une

indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose à chacune des parties

pour moitié.