Court of Appeal confirms criminal judgment and civil damages against defendant absent from hearing.

Arrêt N° 4/26 Ch. Crim.

du 28 janvier 2026

(Not. 25621/21/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille

vingt-six l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire, ayant élu domicile en l’étude de Maître Eric

SAYS, avocat à la Cour, demeurant à l-ADRESSE3.) ;

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e d e :

défaut

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.),

demandeur au civil.

___________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

contradictoire rendu par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg le 12 février 2025 sous le numéro LCRI 15/2025, dont les considérants

et le dispositif sont conçus comme suit :

«

»

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2025 par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.) et le 18 mars 2025 par déclaration déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 12 août 2025, les parties furent régulièrement

requises de comparaître à l’audience publique du 22 décembre 2025 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, pour y

entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat par

déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

procédure pénale, et après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son

droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et déclarations

personnelles.

Le demandeur au civil PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, ne fut ni

présent, ni représenté.

Monsieur l’avocat général Christian ENGEL, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 janvier 2026, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 14 mars 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre le

jugement LCRI n°15/2025 rendu contradictoirement à son encontre en date du 12

février 2025 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.).

Par déclaration du même jour, déposée le 18 mars 2025 au greffe du prédit tribunal,

le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, fait interjeter appel au pénal limité à

PERSONNE1.) contre le jugement précité.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE1.) a été condamné à une peine de

réclusion de 7 ans, dont 6 ans ont été assortis d’un sursis à l’exécution avec placement

du prévenu sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq ans, lui

imposant d’indemniser la victime, de s’adonner à un emploi, de répondre aux

convocations du procureur général d’Etat ou des agents du service central

d’assistance sociale, de recevoir les visites des agents du service central d’assistance

sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre

le contrôle de ses moyens d’existence, de justifier des motifs de ses changements

d’emploi et de résidence et de prévenir le service central d’assistance sociale des

changements de résidence, pour avoir, le 27 juillet 2021, entre 00.40 et 01.00 à

ADRESSE5.) :

-

soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) un téléphone

portable, des écouteurs et un paquet de cigarettes contenant 3 cigarettes, avec

les circonstances que ce vol a été commis à l’aide de violences et de menaces

ainsi qu’en employant et en montrant des armes, notamment en poussant

PERSONNE2.) par terre ainsi qu’en tenant un couteau contre sa gorge, dans

un chemin public et la nuit par deux personnes

-

extorqué au préjudice de PERSONNE2.) le code PIN de son portable et le mot

de passe iCloud, partant des clefs électroniques avec les circonstances que

cette extorsion a été commise à l’aide de violences et de menaces ainsi qu’en

employant et en montrant des armes, notamment en poussant PERSONNE2.)

par terre ainsi qu’en tenant un couteau contre sa gorge, dans un chemin public

et la nuit par deux personnes.

La juridiction de première instance a en outre prononcé, sur base de l’article 10 du

Code pénal, contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois

et offices publics dont il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de dix ans

des droits énumérés à l’article 11 du même code.

Au civil, eu égard à la décision intervenue au pénal, les juges de première instance se

sont déclarés compétents pour connaître de la demande civile de PERSONNE2.) et

l’ont déclarée fondée et justifiée pour le montant réclamé de 200 euros à titre de

réparation du préjudice moral subi. Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné en

conséquence.

Le jugement est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.) :

A l’audience publique de la Cour du 22 décembre 2025, le prévenu a contesté, tout

comme en première instance, les infractions mises à sa charge par le ministère public.

Il a maintenu qu’il aurait demandé à PERSONNE2.) une cigarette à la gare de

Luxembourg mais qu’à ADRESSE6.), il ne l’aurait pas vu. En effet, un ami serait venu

les récupérer à la gare de ADRESSE6.). Il se serait rendu ensemble avec

PERSONNE3.) à gauche, longeant le restaurant chinois, en sortant de la gare à

ADRESSE6.). Il a encore soutenu

qu’à l’audience de première instance,

PERSONNE2.) aurait déclaré ne pas l’avoir reconnu comme auteur des faits.

Le prévenu PERSONNE1.) a ainsi conclu à son acquittement. Il a expliqué qu’il

travaille actuellement auprès de la société SOCIETE1.), mais qu’il souhaite passer son

diplôme d’aptitude professionnelle en vue de reprendre son travail d’agent social

pédagogique. A ce titre, PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé entre le 1er novembre

2023 et le 9 avril 2025 auprès du service enfants et jeunes de la Commune de

ADRESSE7.), affecté à la maison relais d’ADRESSE8.).

Les réquisitions du ministère public :

Le représentant du ministère public, après avoir déclaré souscrire à la version des faits

telle que fournie par les juges de première instance, a conclu à la confirmation de la

décision entreprise en ce qui concerne la qualification pénale des infractions retenues

à charge du prévenu.

La participation de PERSONNE1.) aurait été retenue à juste titre par les juges de

première instance, ceci notamment au vu des constatations des agents de police, des

déclarations du témoin PERSONNE4.), des enregistrements des caméras de vidéo-

surveillance et des déclarations inconstantes, confuses et contradictoires du prévenu

tout au long de la procédure.

Les conditions de l’infraction de vol à l’aide de violences et d’extorsion seraient toutes

remplies.

Concernant la circonstance aggravante du « chemin public », le représentant du

ministère public a estimé que ce serait à bon droit que les juges de première instance

auraient retenu cette circonstance aggravante dans le chef de PERSONNE1.) au vu

notamment de l’isolement du lieu de l’infraction.

En outre, le jugement serait à confirmer en ce que les juges de première instance

auraient retenu les circonstances aggravantes de la nuit, à deux, et des armes ayant

été montrées.

Le représentant du ministère public a encore développé que le code PIN et le mot de

passe iCloud constitueraient des clefs électroniques, de sorte qu’il y ait eu extorsion.

Finalement, ce serait à juste titre que les juges de première instance auraient retenu

que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) auraient agi de concert pour cette action

criminelle, de sorte à les retenir en qualité d’auteurs des faits mis à leur charge par le

ministère public.

Concernant la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du

ministère public a relevé que ce dernier aurait déjà bénéficié de circonstances

atténuantes pour bénéficier d’une peine de réclusion inférieure au minimum légal.

La peine de réclusion de 7 ans prononcée par les juges de première instance

constituerait une peine légale. Elle serait également adaptée au vu du manque de

scrupule dont a fait preuve le prévenu, agissant à deux la nuit, dans un endroit isolé,

et une arme ayant été employée. Ce serait encore à bon escient que les juges de

première instance n’auraient pas prononcé un sursis simple, mais probatoire de 6 ans

à sa charge, avec les obligations telles que mentionnées dans le dispositif du jugement

entrepris.

Le représentant du ministère public a encore fait état de deux condamnations

postérieures, pour des faits datant de 2023 et de 2024. En outre, le prévenu n’aurait

pas respecté les obligations de son contrôle judiciaire lui accordé en date du 3 août

2022.

Au pénal, le représentant du ministère public a ainsi sollicité la confirmation pure et

simple du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public s’est finalement rapporté à la sagesse de la Cour

en ce qui concerne le volet civil.

Appréciation de la Cour :

Au pénal :

La Cour se rallie aux développements de la juridiction de première instance en ce qui

concerne la compétence matérielle de la chambre criminelle pour connaître des délits

reprochés à PERSONNE1.). Il en va de même des développements de la juridiction

de première instance en ce qui concerne son incompétence pour connaître des faits

reprochés à PERSONNE3.) au vu de la minorité de ce dernier et de l’absence d’une

décision du juge de la jeunesse en application de l’article 2 de la loi modifiée du 10

août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui

ont été soumis à l’examen de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg et les juges de première instance ont fourni, sur base des éléments du

dossier, une relation correcte et exhaustive des faits à laquelle il y a lieu de se référer.

La participation même quant aux faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) est

contestée.

La Cour renvoie à la motivation du jugement entrepris en ce qui concerne sa

participation aux faits du 27 juillet 2021. En effet, la Cour constate qu’il résulte des

enregistrements des caméras de vidéo-surveillance des gares de ADRESSE9.) et de

ADRESSE6.) qu’il a pris le même train que la victime et qu’il est descendu dudit train

avec la victime. Il est aussi constant en cause qu’il a demandé une cigarette à la

victime.

L’enquêteur, PERSONNE4.), a encore déclaré à l’audience de première instance que

seulement douze personnes sont descendues du train à ADRESSE6.) et que deux

personnes, en raison de leur couleur de peau, correspondaient à la description donnée

par PERSONNE2.). Ces deux personnes sont encore les seules à avoir suivi

PERSONNE2.).

Sur base de ces éléments, ensemble les explications inconstantes, confuses, voir

contradictoires de PERSONNE1.) quant à sa présence à la gare de ADRESSE6.) tout

au long de la procédure, c’est à juste titre, et par une motivation que la Cour fait sienne,

que les juges de première instance ont retenu la participation de PERSONNE1.) aux

faits du 27 juillet 2021.

L’analyse en droit tant de l’infraction de vol que d’extorsion, faite par les juges de

première instance est correcte. C’est ainsi à juste titre que les juges de première

instance ont retenu l’infraction de vol pour ce qui concerne le téléphone portable, les

écouteurs et un paquet de cigarettes et l’infraction d’extorsion pour ce qui concerne le

code PIN du portable et le mot de passe iCloud dans le chef de PERSONNE1.).

Quant au degré de participation de PERSONNE1.), la Cour se réfère aux

développements corrects des juges de première instance pour venir à la conclusion

que ce dernier est à considérer comme auteur des infractions de vol et d’extorsion,

sans devoir déterminer laquelle des deux personnes s’est matériellement emparée des

objets soustraits ou extorqués.

Concernant les circonstances aggravantes libellées à charge de PERSONNE1.), c’est

encore à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que les infractions

d’extorsion et de vol ont été commises sous l’emploi de violences et de menaces, une

arme ayant été employée, la nuit par deux personnes, ceci résultant plus

particulièrement des déclarations de la victime PERSONNE2.).

Concernant la circonstance aggravante du chemin public, la Cour se rallie aux

développements de la juridiction de première instance en ce qui concerne la définition

donnée à l’expression « chemin public ».

Par « chemin public », aux termes de l’article 477 du Code pénal, on doit entendre les

voies de communication destinées à un usage public, cette dénomination ne comprend

ni l’espace des chemins qui est bordé de maisons, ni les chemins de fer. L’aggravation

des peines en cas de vol commis dans les chemins publics a notamment pour but

d’accorder une protection spéciale aux voyageurs qui circulent loin des lieux habités

et se trouvent ainsi privés de secours.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont admis que le

législateur a entendu protéger l’isolement des victimes et que le chemin pour piétons

et cyclistes, bordant la ADRESSE10.) à ADRESSE6.), entre le croisement avec la

ADRESSE11.) et le croisement avec la ADRESSE12.), sur lequel a eu lieu l’agression

de PERSONNE2.), a été qualifié de chemin public. En effet, la maison la plus proche

se trouve à 70 mètres de vol d’oiseau, derrière une colline et un bosquet, de sorte que

le chemin en question est suffisamment éloigné des habitations, entouré de

végétations, rendant ainsi illusoire l’efficacité d’un appel au secours.

La décision de retenir cette circonstance aggravante dans le chef de PERSONNE1.)

est partant à confirmer.

En ce qui concerne la circonstance aggravante de l’arme montrée et employée, il

résulte des déclarations de PERSONNE2.) qu’au moins un de ses agresseurs était

porteur d’un couteau et qu’il l’a utilisé en le lui plaçant à la gorge.

La Cour retient qu’il n’est pas requis que la personne déclarée coupable pour avoir

employée une arme ait matériellement détenu cette arme, mais il suffit qu’elle ait

envisagé et accepté, en pleine connaissance de cause, ne fût-ce tacitement,

l’éventualité de leur commission.

Même à supposer que PERSONNE1.) n’était pas le porteur du couteau en question,

fait est qu’il ne s’est pas désolidarisé de PERSONNE3.), mais qu’il a activement

participé à cette agression et en a profité pour dérober les objets appartenant à

PERSONNE2.).

C’est partant à juste titre que le prévenu PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de

la prévention de vol et d’extorsion, une arme ayant été montrée.

Partant, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu PERSONNE1.) dans

les liens de l’infraction de vol et d’extorsion, avec toutes les circonstances aggravantes

telles que libellées à sa charge par le ministère public.

La décision de culpabilité de première instance quant aux infractions retenues à

charge de PERSONNE1.) est partant à confirmer.

Quant à la peine :

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées par

la juridiction de première instance et la peine la plus forte a été correctement

déterminée.

La fourchette de la peine à encourir par PERSONNE1.) se situe entre 15 et 20 ans.

La Cour considère qu’en vertu des dispositions de l’article 74 du Code pénal, les juges

de première instance ont appliqué des circonstances atténuantes, consistant

notamment dans le jeune âge du prévenu au moment des faits, ce dernier ayant tout

juste été âgé de 18 ans, pour aller en-dessous du minimum légal. La peine de réclusion

prononcée en première instance est partant légale.

La peine prononcée en première instance est également adéquate au vu notamment

de la gravité indéniable des infractions commises par le prévenu, de la facilité de

passage à l’acte, PERSONNE1.) n’ayant fait état d’aucun scrupule, ni de remords pour

assaillir et dévaliser PERSONNE2.), à peine majeure au moment des faits, dans un

lieu isolé, la nuit à deux, en employant des violences et en montrant un couteau.

La durée de la peine de prison est partant à confirmer.

Concernant un éventuel aménagement de la peine de réclusion prononcée, la Cour

constate que le casier judiciaire luxembourgeois ainsi que l’« Ecris » portugais de

PERSONNE1.) fournis par le ministère public comportent deux condamnations

postérieures aux faits. Ainsi, le sursis à l’exécution de la peine de réclusion est

légalement encore possible.

Compte tenu du risque de récidive résultant surtout de l’attitude du prévenu qui se

trouve dans une situation de déni total, la Cour retient qu’une peine de prison assortie

du sursis intégral ne serait pas suffisante pour mettre fin à ses agissements criminels,

de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a placé

PERSONNE1.) partiellement sous le régime du sursis probatoire.

La durée ainsi que les conditions du sursis probatoire sont partant à confirmer.

Les destitutions prévues à l’article 10 du Code pénal et les interdictions prévues par

l’article 11 du Code pénal, prononcées pour une durée de dix ans, ont été prononcées

à bon escient et sont à confirmer.

Par conséquent, le jugement entrepris est à confirmer dans son intégralité au pénal à

l’égard de PERSONNE1.).

Au civil :

La partie demanderesse au civil PERSONNE2.) n’a pas relevé appel du jugement

entrepris.

La demanderesse au civil PERSONNE2.), bien que régulièrement citée, ne s’est pas

présentée à l’audience de la Cour du 22 décembre 2025. Il y a partant lieu de statuer

par défaut à son égard.

Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour.

Eu égard à la décision au pénal à l’encontre de PERSONNE1.), c’est à bon droit que

la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la

demande d’indemnisation présentée par PERSONNE2.). Il en va de même de la

recevabilité de cette demande.

La Cour retient que c’est à bon escient, et par des motifs que la Cour adopte, que les

juges de première instance ont alloué à PERSONNE2.) la somme de 200 euros à titre

de réparation de son préjudice moral subi, avec les intérêts aux taux légal à partir du

27 juillet 2021, jour des faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant

contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), et par

défaut à l’égard du demandeur au civil, PERSONNE2.), le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) entendu en ses déclarations et moyens d’appel, et le représentant

du ministère public en son réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

déclare l’appel au pénal du ministère public non fondé ;

déclare l’appel au pénal et au civil du prévenu PERSONNE1.) non fondé;

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 30,25 euros ;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge du défendeur au civil

PERSONNE1.).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 3-6, 185, 199, 202, 203, 209, 210, 211, 221 et 222 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de ADRESSE1.), dixième

chambre, siégeant en matière criminelle, composée de Madame Nathalie JUNG,

président de chambre, Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, et de Monsieur Antoine

SCHAUS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,

greffière.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,

plateau du St. Esprit, par Madame Joëlle DIEDERICH, conseiller, en présence de

Monsieur Serge WAGNER, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.