Court orders neighbors to remove trash bins from shared area with daily fines and immediate execution.

No. Rôle: TAL-2025-09744

No. 2026TALREFO/00029

du 27 janvier 2026

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 27 janvier 2026, tenue par Nous

Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), et son époux

2)

PERSONNE2.), tous deux demeurant à L-ADRESSE1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Nadia JORDÃO, avocat, en

remplacement de Maître Pierre BRASSEUR, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE3.), et

2)

PERSONNE4.),

tous

deux

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

3)

PERSONNE5.), et

4)

PERSONNE6.), tous deux demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses sub 1) à 2) comparant par Maître Mélanie SCHMITT, avocat,

en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) à 4) comparant par Maître Gwendoline BELLA, avocat,

en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin,

13 janvier 2026, Maître Nadia JORDÃO donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Mélanie SCHMITT et Maître Gwendoline BELLA furent entendues en leurs

explications.

Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice du 13 novembre 2025, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) (ci-après, les « GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les « GROUPE2.) ») et à PERSONNE5.)

et PERSONNE6.) (ci-après, les « GROUPE3.) ») à comparaître devant la Présidente

du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,

pour, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, voir :

-

enjoindre aux

GROUPE2.)

d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire

d’enlèvement des poubelles, dans le délai de 3 jours calendaires après la

signification de l’ordonnance à intervenir, et après chaque ramassage sous peine

d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros par poubelle et par jour, étant

précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir

de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du

ramassage, et

-

enjoindre aux

GROUPE3.)

d’enlever toutes leurs poubelles de l’aire

d’enlèvement des poubelles, dans le délai de 3 jours calendaires après la

signification de l’ordonnance à intervenir, et après chaque ramassage sous peine

d’astreinte non-comminatoire de 100.- euros par poubelle et par jour, étant

précisé que les poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir

de 17 heures, mais devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du

ramassage.

Les requérants sollicitent également la condamnation des GROUPE2.) à leur payer une

indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros et la condamnation des

GROUPE3.) à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros, à

chaque fois sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une

maison unifamiliale à ADRESSE4.) ; que leur maison est adjacente, le long de la façade

gauche à une parcelle, leur appartenant en copropriété avec leurs voisins du lotissement,

qualifiée d’ « aire d’enlèvement des poubelles » au plan d’aménagement particulier de

la ADRESSE5.) (ci-après, la « Parcelle ») ; qu’au lieu de déposer leurs poubelles la

veille du jour du ramassage, le vendredi, et de les enlever le jour du ramassage, leurs

voisins laissent leurs poubelles en permanence sur la Parcelle ; que la présence

constante desdites poubelles, au soleil, a pour conséquence que leur maison serait

envahie par les mouches vertes, ce qui présenterait un risque sanitaire important ; qu’en

été, ils doivent maintenir la fenêtre de leur cuisine fermée afin d’éviter les odeurs

nauséabondes qui émanent des poubelles positionnées à côté de ladite fenêtre ; que les

fenêtres des chambres des enfants se trouvent au-dessus de la Parcelle et doivent dès

lors rester fermées ; qu’ils se sont plaints auprès des voisins et de la commune ; que par

courrier du 18 juin 2024, la commune a rappelé à tous les propriétaires des lots que

suivant le plan d’aménagement particulier de la ADRESSE6.), la Parcelle ne constitue

en aucun cas un lieu de stockage permanent des poubelles mais un point temporaire

d’enlèvement, accessible la veille du ramassage, le jeudi soir, et est à libérer

obligatoirement dès le vendredi soir ; que les voisins n’ont pas respecté les instructions

claires de la commune ; que l’été 2025 a été particulièrement pénible puisqu’en plus des

mouches vertes, des guêpes ont fait un nid sur le volet de la cuisine des requérants et

que ces derniers ont trouvé une souris morte près des poubelles ; que seuls certains

voisins ont réagi à la mise en demeure des requérants d’enlever leurs poubelles ; que les

GROUPE2.) et les GROUPE3.) ayant refusé d’enlever leur poubelles de la Parcelle

suite à ladite mise en demeure, les requérants les ont assignés.

Les requérants font valoir que les parties assignées refusent de se conformer au plan

d’aménagement particulier, tel qu’expliqué ci-dessus, ainsi qu’au plan d’implantation

annexé à l’autorisation de construire qui prévoit que les poubelles sont à entreposer

devant la façade des maisons et à l’article 74.2 du règlement sur les bâtisses, les voies

publiques et les sites, qui prévoit que les poubelles doivent être entreposées de sorte à

ne générer aucune nuisance visuelle et olfactive.

Dans leur assignation, les requérants invoquent un trouble manifestement illicite,

arguant qu’ils subissent des désagréments intolérables au quotidien en raison des

émanations nauséabondes persistantes et la prolifération de rats, guêpes, mouches vertes

et autres insectes porteurs de germes et constituant un risque sanitaire. Ils auraient été

obligés de maintenir leurs fenêtres constamment fermées et auraient fini par installer

des moustiquaires. Le comportement des parties assignées porterait une atteinte

manifeste à leurs droits, notamment leur droit de jouir de manière paisible de leur bien.

Les requérants concluent qu’afin de faire cesser le trouble manifestement illicite décrit,

ils ont lancé leur assignation. A l’audience, ils précisent que si depuis, les parties

assignées ont enlevé leurs poubelles de la Parcelle, tout porterait à craindre qu’elles

recommencent et ils maintiennent donc leur demande, pour se prémunir contre une

répétition future du comportement dénoncé.

En réponse aux moyens adverses, les requérants font valoir qu’il y a eu stockage

permanent des poubelles des parties assignées sur la Parcelle jusqu’à l’assignation du

13 novembre 2025. Ils font valoir qu’ils n’auraient pas fait de mise en demeure s’il n’y

avait pas eu un trouble réel. Les parties assignées n’auraient enlevé leurs poubelles

qu’en raison de l’assignation. Ils ajoutent que les GROUPE2.) ont répondu à la mise en

demeure, indiquant qu’ils déplaceraient leurs poubelles si le passage par les jardins leur

était facilité.

Ils contestent que les nuisances soient en rapport avec le stockage de leurs propres

poubelles à l’arrière de leur maison alors que les nuisances seraient au niveau de la

fenêtre de la cuisine, à l’avant de la maison, et des fenêtres de enfants, surplombant la

Parcelle, côté latéral de la maison. Ce serait l’accumulation de tous types de poubelles

(ménagère, verdure, verres, etc) de nombreux voisins qui serait à l’origine du trouble.

Ils font valoir qu’il serait disproportionné de faire venir un huissier de justice pour

constater chaque violation, tel que demandé par les parties assignées. Ils considèrent

qu’une prise de photo tous les jours des poubelles avec le nom des propriétaires

constitue une preuve suffisante de la violation. A titre subsidiaire, si le tribunal devait

retenir qu’un huissier de justice est nécessaire, ils demandent que les frais d’huissier

soient mis à charge de la partie qui a commis la violation. Ils précisent que si les parties

assignées ne laissent pas leurs poubelles sur la Parcelle en dehors des jours de

ramassage, celles-ci n’ont rien à craindre.

Ils précisent demander conjointement une indemnité de procédure d’un montant de

2.500.- euros par couple de défendeurs, soit un montant de 2.500.- euros des

GROUPE2.) et un montant de 2.500.- euros des GROUPE3.). Ils soutiennent que leur

demande est justifiée au motif qu’il aura fallu assigner les parties défenderesses pour

qu’elles enlèvent leurs poubelles de la Parcelle.

Les GROUPE2.) contestent les demandes adverses en leur principe et en leur quantum.

Ils font valoir que les requérants ont la charge de la preuve conformément à l’article

1315 du Code civil.

Il ne serait pas établi qu’ils entreposeraient leurs poubelles sur la Parcelle au-delà de la

journée de ramassage des poubelles. A défaut de preuve d’un stockage permanent et

répété, aucun trouble manifestement illicite ne serait établi. Des photos de deux jours

uniquement ne seraient pas une preuve suffisante, d’autant qu’ils étaient surement en

vacances ou en week-end prolongé au moment où ces photos ont été prises. Les

requérants manqueraient également d’établir le préjudice allégué. Les nuisances

alléguées seraient à l’avant de la maison des requérants, donc loin de l’endroit où se

trouveraient les poubelles. Il ne serait pas établi que ces nuisances seraient la

conséquence directe de la présence de leurs poubelles sur la Parcelle. Ils font valoir que

les requérants entreposent leurs propres poubelles dans leur jardin près de deux grandes

fenêtres qui donnent accès au jardin.

Ils font valoir qu’à ce jour, il n’y a pas de voie de fait puisque du propre aveu des

requérants, les poubelles auraient été enlevées à la suite de l’assignation.

Ils ajoutent que les parties sont en litige concernant l’existence ou non d’une servitude

de passage à l’arrière des jardins des maisons du voisinage de la ADRESSE5.), rendant

possible de déposer les poubelles sur la Parcelle, ce qui aurait créé une tension entre

voisins.

Ils contestent la demande en octroi d’une astreinte, motif pris que celle-ci ne serait pas

suffisamment précise et que le contrôle du respect de l’injonction serait laissé à la

discrétion des requérants. A titre subsidiaire, ils sollicitent que toute infraction

éventuelle soit contrôlée par un huissier de justice, aux frais des requérants.

Ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse en octroi d’une indemnité de

procédure pour cause de défaut de ventilation. A titre subsidiaire, ils concluent au rejet

de cette demande, contestant l’iniquité requise pour justifier la demande.

Ils sollicitent la condamnation de chacun des requérants à leur payer à chacun une

indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros, soit un montant total pour eux

deux de 2.000.- euros.

Les GROUPE3.) se rallient aux plaidoiries des GROUPE2.).

Les requérants demanderaient une mesure pour l’avenir et pour un trouble inexistant.

Ils ajoutent que le tribunal devrait se placer au jour de l’introduction de la demande et

que le trouble devrait être rapporté au jour de l’assignation. Or, il n’y aurait pas de

preuve que les poubelles se trouvaient sur la Parcelle à cette date.

Ils donnent à considérer que les propres poubelles des requérants sont stockées dans

leur jardin à proximité des fenêtres-arrière de leur maison, de sorte que les nuisances

invoquées auraient actuellement pour cause le stockage de leurs propres poubelles à

proximité de leur maison.

Ils ajoutent que les requérants essayent d’avoir une mesure permanente.

Quant à l’astreinte, ils demandent que toute violation soit constatée par un huissier de

justice, en laissant les frais à charge des requérants en leur qualité de demandeurs.

Ils sollicitent la condamnation des requérants à leur payer solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout une indemnité de procédure d’un montant de

2.000.- euros, motifs pris que les requérants plaideraient actuellement un problème qui

n’existe plus.

Appréciation :

La demande est basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile,

en vertu duquel « [l]e président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en

référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir

un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage

imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point

de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble

manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire

cesser le plus souvent par une mesure de remise en état.

Le trouble manifestement illicite est, au sens de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau

Code de procédure civile, toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique

qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il procède de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement d’une

interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention

s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire

cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière. Il s’agit,

d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond

(Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

37, p. 828 ; Cour d’appel, 2 décembre 2015, Pas. 37, p. 811).

Même si l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa

2, n’exige pas formellement l’absence de contestations sérieuses, l’examen des

contestations soulevées en cause, qui s’impose, peut cependant conduire au constat que

les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas établies de façon

suffisamment évidente pour permettre au juge des référés de prendre la mesure sollicitée

(Cass. 19 décembre 2019, Pas. 39, p. 663 ; dans le même sens Cour d’appel, 16

décembre 2015, Pas. 37 p. 328).

En effet, la voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés

par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-

même et qui doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère

illicite doit précisément ne pas faire l’objet de contestations sérieuses (Cour d’appel, 14

juillet 2021, n° CAL-2020-01018 du rôle).

Aussi, le juge des référés ne pourra retenir l’existence d’un trouble manifestement

illicite que si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande sont

manifestement vains et dénués de tout fondement.

Le juge des référés peut encore intervenir en cas de dommage imminent qu’il s’agit de

prévenir. Le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se

produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La survenance du dommage

doit être certaine, il ne suffit pas qu’il soit seulement éventuel (Droit et pratique de la

procédure civile, Dalloz Action 2021/2022, n° 236.231 ; Cour d’appel 15 février 2012,

Pas. 36, page 83). Il y a lieu de tenir compte de tout dommage potentiel qui puisse être

mis en relation causale avec le comportement dénoncé à travers l’action en référé.

Si le texte ne fait aucune référence au caractère licite ou non du fait critiqué, il est

toutefois certain qu’un dommage n’est subi que par la méconnaissance d’un droit. Un

dommage n’est, en effet, pas susceptible d’être prévenu en référé s’il est légitime. Et en

l’absence d’une possible illicéité, les conséquences, seraient-elles dommageables, n’en

sont pas moins légitimes et donc inévitables. Le dommage imminent suppose une

illicéité, ou tout au moins, du fait de l’urgence inhérente à l’imminence, qu’il apparaisse

comme potentiellement illicite. Mais l’illicéité doit s’entendre dans un sens très large.

Il doit au moins s’agir d’une anomalie, tout au plus qualifiable d’abus de droit. À la

différence d’un litige placé sur le fondement du trouble manifestement illicite, le centre

du débat en matière de dommage imminent se trouve déplacé de l’existence d’une

illicéité qui, si elle est nécessairement présente, n’est que secondaire, vers l’existence

de ses conséquences, un dommage imminent imputable à un acte du défendeur

(JurisClasseur, Fasc. 1200-95 : RÉFÉRÉS – Conditions générales des pouvoirs du juge

des référés –Fonctions du juge des référés, n° 66)

Les mesures réclamées sur base de l’alinéa 1er de l’article 933 du Nouveau Code de

procédure civile ne sont pas subordonnées à la preuve de l’urgence, les conditions ayant

trait à l’imminence du dommage et au caractère manifestement illicite du trouble se

suffisant à elles-mêmes dans la mesure où il est toujours pressant de prévenir pareil

dommage et de mettre un terme à l’illicéité manifeste (Cour d’appel, 21 janvier 1997,

Pas. 30, p. 247).

Il est de principe que le juge des référés doit, pour toiser le mérite de la demande, se

placer au jour où il statue (Cour d’appel référé, 15 juillet 2020, Numéros CAL-2018-

00260 et CAL-2018-00267 du rôle ; TAD référé, 17 juillet 2023, numéro TAD-2023-

00429 du rôle).

Le juge des référés est, en quelque sorte, le juge civil du « temps réel », si bien que, de

longue date, il est considéré que l'existence d'une contestation s'apprécie au jour de la

décision du juge (Cass. fr. civ. 3e, 22 févr. 1983, pourvoi n° 81-11.140, Bull. civ. III,

n° 53). Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures

conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision (Cass.

fr. civ. 2e, 23 oct. 1990, pourvoi n° 88-12.837, Bull. civ. II, n° 252 ; 11 mars 1999,

pourvoi n° 94-19.161).

En l’espèce, les requérants se prévalent de l’existence d’un trouble manifestement

illicite consistant, d’une part, en une méconnaissance des règles urbanistiques et

règlementaires applicables relatives à l’emplacement et aux modalités d’entreposage

des poubelles par les parties assignées et, d’autre part, en une atteinte à leur droit de

jouissance qui est un attribut de leur droit de propriété.

Il est constant entre parties que la Parcelle, jouxtant la propriété des requérants, est

qualifiée par le plan d’aménagement particulier de la ADRESSE5.) d’ « aire

d’enlèvement des poubelles » et qu’elle est destinée à un usage temporaire et non à

l’entreposage permanent de déchets ménagers et autres.

Il ressort également des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de la

commune de ADRESSE7.) du 18 juin 2024, que cet usage temporaire est clairement

encadré, les poubelles ne pouvant être déposées au plus tôt que la veille du ramassage

et devant impérativement être enlevées le jour même, après celui-ci.

En l’espèce, les parties défenderesses ne contestent pas les directives communales et

que l’entreposage des poubelles sur la Parcelle doit répondre aux prescriptions

urbanistiques décrites par les requérants.

Ils contestent toutefois tout stockage permanent, arguant l’absence de preuve suffisante

et soutenant que les nuisances alléguées ne seraient pas imputables à leurs poubelles.

Cependant, il ressort des éléments produits et notamment des photos, dont l’une datée,

annexées aux courriers adressés les 10 avril et 23 juillet 2024 par les requérants à la

Ville de ADRESSE8.) et des deux photos datées des 6 et 8 septembre 2025 montrant

spécifiquement les poubelles des parties défenderesses sur la Parcelle, hors jour de

ramassage, que le maintien prolongé de poubelles sur la parcelle litigieuse a existé

jusqu’à peu, avant l’introduction de la présente instance.

Les requérants font état d’odeurs persistantes, de la prolifération de nuisibles et de

l’impossibilité d’aérer certaines pièces de leur habitation, en particulier la cuisine et les

chambres des enfants donnant directement sur la Parcelle.

La présence de ces nuisibles est suffisamment établie par les photos versées au dossier.

Les requérants ayant leur maison accolée à la Parcelle, il est manifeste que la présence

constante des nombreuses poubelles des voisins laisse se dégager des odeurs

désagréables et attire des nuisibles et engendre ainsi un trouble excédant les

inconvénients normaux du voisinage et rompant l’équilibre entre les droits équivalents

des voisins.

C’est à juste titre que les requérants font valoir que c’est l’accumulation des poubelles

qui crée le trouble, la présence des seules poubelles des requérants à l’arrière de leur

maison n’étant pas susceptible de créer dans une telle mesure lesdites nuisances.

Ces nuisances sont de nature à porter atteinte au droit de jouissance paisible du bien

immobilier des requérants.

Il résulte des développements qui précèdent que les requérants ont établi à suffisance

l’existence d’un trouble manifestement illicite avant l’introduction de leur demande.

Il est constant pour ne pas être contesté que les autres voisins ont cessé d’entreposer de

façon permanente leurs poubelles sur la Parcelle en réponse à une mise en demeure des

requérants et il est constant qu’à partir de l’assignation, tous les voisins, y compris les

parties assignées, ne déposent leurs poubelles sur la Parcelle que temporairement pour

les besoins du ramassage des poubelles.

Les parties défenderesses s’en prévalent pour dire qu’il n’y pas de trouble actuel et donc

pas lieu à ordonner la mesure sollicitée.

Force est de constater que la cessation volontaire du comportement litigieux après

l’introduction de la procédure ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’ordonner

une mesure lorsque les circonstances de la cause font craindre une répétition du trouble,

l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile étant un outil de réparation

et de prévention.

Il découle des éléments du dossier, en particulier des photos datées versées au dossier,

que le courrier de la Ville de ADRESSE9.) du 18 juin 2024 et la mise en demeure des

requérants n’ont pas dissuadé les parties défenderesses de stocker leurs poubelles sur la

Parcelle à des jours autres que celui du ramassage. Ils n’ont cessé leur comportement

qu’à la suite de l’assignation en référé.

Or, au vu de cette attitude passée et des tensions qui existent entre parties en raison du

litige pendant devant la juridiction administrative, il y a lieu de retenir qu’il existe un

risque réel et sérieux de réitération, justifiant l’intervention du juge des référés à titre

préventif.

Au vu des développements qui précèdent, la demande est recevable sur base de l’article

933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

L’injonction demandée, visant à faire respecter les modalités de dépôt et d’enlèvement

des poubelles conformément aux prescriptions urbanistiques et communales et à rétablir

la jouissance paisible de leur bien par les requérants, constitue une mesure conservatoire

et proportionnée, propre à faire cesser la voie de fait sans préjuger du fond du droit.

Cette injonction ne tend pas à instaurer une mesure permanente, mais uniquement à

assurer le respect de règles déjà existantes et à rétablir l’équilibre entre les droits

équivalents des voisins.

L’astreinte constitue une mesure de contrainte destinée à assurer l’effectivité de

l’injonction prononcée et sa application suppose l’établissement certain d’une violation

de cette injonction.

Le montant de 100.- euros par poubelle et par jour, apparaît proportionné à la gravité

du trouble et aux capacités des parties.

Il y a encore lieu de plafonner les astreintes à prononcer à un montant total de

20.000.- euros par couple de défendeurs.

Si l’existence du trouble manifestement illicite peut être appréciée par le juge des référés

sur la base d’éléments de preuve variés, la constatation d’une infraction ultérieure,

conditionnant la mise en œuvre de l’astreinte, doit reposer sur des éléments objectifs et

vérifiables.

A cette fin, le recours à un constat dressé par huissier de justice apparaît nécessaire afin

de garantir la fiabilité des constatations, le respect des droits de la défense et la sécurité

juridique dans la mise en œuvre de l’astreinte.

Il résulte des principes généraux de la procédure que les frais liés à un acte de constat

doivent, à titre d’avance, être supportés par la partie qui fera appel à l’huissier de justice,

en l’espèce, les requérants.

Cependant, il serait inéquitable de laisser définitivement à la charge des requérants des

frais rendus nécessaires par le non-respect de l’injonction par les parties défenderesses.

Il y a dès lors lieu de prévoir que les frais du constat d’huissier, avancés par les

requérants, seront mis à charge de la partie dont la violation de l’injonction est

effectivement constatée, sur simple présentation de la note d’honoraires de l’huissier et

de la preuve de paiement, sans que cela ne préjudicie au montant de l’astreinte encourue

en cas de violation constatée.

Une telle répartition des frais permet de concilier l’effectivité de la mesure ordonnée

avec les exigences d’équité et de proportionnalité, tout en évitant un recours abusif à

des constats répétés.

Chacune des parties sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure sur base

de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

En ce qui concerne la demande des requérants, ceux-ci ont fourni à l’audience les

précisions nécessaires quant à la ventilation de leur demande, de sorte que celle-ci est

suffisamment déterminée. Il y a lieu, dès lors, d’examiner la demande au regard de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties demanderesses ayant été contraintes d’agir en justice pour obtenir

satisfaction, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une

indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure

du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer

fondée à l’encontre des GROUPE2.) pour un montant fixé à 500.- euros, soit 250.- euros

chacun et à l’encontre des GROUPE3.) pour un montant fixé à 500.- euros, soit 250.-

euros chacun.

Au vu de l’issue du litige, les parties défenderesses sont à débouter de leurs demandes

respectives en allocation d’une indemnité de procédure.

Les requérants demandent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution

provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant

enregistrement.

Les requérants n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente

ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile,

la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en

vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai,

même avant l’enregistrement.

P A R C E S M O T I F S:

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement ;

recevons la demande en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent

et par provision, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile ;

ordonnons à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) d’enlever toutes leurs poubelles de

l’aire d’enlèvement des poubelles, adjacente à la maison des requérants, dans un délai

de 3 jours calendaires à partir de la signification de la présente ordonnance et, pour

l’avenir, après chaque ramassage sous peine d’astreinte de 100.- euros par poubelle et

par jour, plafonnée à 20.000.- euros pour ce couple de défendeurs, étant précisé que les

poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais

devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage,

ordonnons à PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’enlever toutes leurs poubelles de

l’aire d’enlèvement des poubelles, adjacente à la maison des requérants, dans un délai

de 3 jours calendaires à partir de la signification de la présente ordonnance et, pour

l’avenir, après chaque ramassage sous peine d’astreinte de 100.- euros par poubelle et

par jour, plafonnée à 20.000.- euros pour ce couple de défendeurs, étant précisé que les

poubelles pourront être déposées la veille du ramassage à partir de 17 heures, mais

devront être enlevées au plus tard à minuit du jour du ramassage ;

dit que toute violation de la présente ordonnance donnant lieu à l’application de

l’astreinte envers l’un des couples de défendeurs devra être constatée par huissier de

justice ;

dit que les frais du constat d’huissier devront, à titre d’avance, être supportés

conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), mais seront mis à charge de la

partie dont la violation de l’injonction est constatée, sur simple présentation de la note

d’honoraires de l’huissier et de la preuve de paiement, sans que cela ne préjudicie au

montant de l’astreinte encourue en cas de violation constatée ;

condamnons

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

conjointement

à

payer

à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 500.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

condamnons

PERSONNE5.)

et

PERSONNE6.)

conjointement

à

payer

à

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un montant de 500.- euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

rejetons les demandes respectives des parties défenderesses en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamnons les parties défenderesses conjointement aux frais et dépens de l’instance ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

caution.