Court orders expert appointment to assess construction defects and determine liability between contractors.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/008

Numéro TAD-2026-00072 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 27 janvier 2026 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), employé SOCIETE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), gestionnaire de personnel, née le DATE2.) à

ADRESSE1.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses, comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

parties défenderesses, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de

l’huissier de justice

Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 14 janvier 2026, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.àr.l. et à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. à comparaître devant la

Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au

Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 20 janvier 2026, à

quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître

Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de PERSONNE1.)

et de PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), a exposé l’assignation et a été entendue en ses

explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l. ne se sont pas présentées, ni fait représenter à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 27 janvier 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2026, PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) (désignés ci-après « les époux GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et à la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la mission

plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation. Ils demandent en outre à voir

dispenser l’expert de la prestation de serment. Ils sollicitent finalement encore la condamnation

solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties assignées au paiement

d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de leur demande, les époux GROUPE1.) exposent qu’ils ont fait procéder à la

construction d’une dépendance attenante à leur maison sise à ADRESSE2.) et que dans le

cadre de ce projet de construction, ils ont chargé la société SOCIETE3.) S.àr.l. des travaux de

gros-œuvre, tandis que la société SOCIETE2.) S.àr.l. a été chargée de la réalisation des

travaux de toiture.

Les époux GROUPE1.) indiquent qu’un différend les oppose actuellement à la société

SOCIETE2.) S.àr.l. en raison du fait que cette dernière aurait mis leur chantier en arrêt suite à

leur refus de régler des factures émises pour des travaux supplémentaires qui n’auraient pas

fait l’objet d’un accord de leur part. Ils reprochent en outre à la société SOCIETE2.) S.àr.l. de

ne pas avoir mis en place une protection suffisante de la toiture, exposant ainsi les murs de

leur dépendance aux intempéries, ce qui aurait entraîné l’apparition des traces d’humidité et

des infiltrations d’eau. Les travaux de toiture n’auraient en outre pas été réalisés conformément

aux règles de l’art et seraient affectés de nombreux désordres plus amplement repris dans

une mise en demeure qui a été envoyée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. par l’SOCIETE4.) en

date du 16 octobre 2025.

Au vu de ce différend qui les oppose à la société SOCIETE2.) S.àr.l., les époux GROUPE1.)

demandent à voir désigner un expert judiciaire afin d’établir la preuve des faits dont pourrait

dépendre la solution d’un éventuel litige au fond. Ils expliquent en outre avoir également mis

en cause la société SOCIETE3.) S.àr.l. au vu du fait qu’en l’état actuel des choses, il ne saurait

être exclu que les désordres affectant la toiture puissent trouver leur origine dans les travaux

de gros-œuvre réalisés par cette dernière.

A l’audience, les époux GROUPE1.) proposent de nommer l’expert Romain FISCH.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l., bien que dûment assignées suivant exploit du 14 janvier 2026, ne se sont

pas présentées, ni fait représenter à l’audience du 20 janvier 2026. L’exploit introductif

d’instance leur ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer à leur égard par une

ordonnance réputée contradictoire, ce conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code

de procédure civile.

Appréciation de la demande

Il convient tout d’abord de rappeler que, conformément à l’article 78 du Nouveau Code de

procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le

juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée.

La demande des époux GROUPE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions

légales posées par l’article précité sont remplies en l’espèce, alors que les époux GROUPE1.)

justifient d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les éventuels désordres

affectant les travaux réalisés par les sociétés SOCIETE2.) S.àr.l. et SOCIETE3.) S.àr.l., ce en

vue d’une éventuelle action en responsabilité à introduire à l’encontre des parties assignées,

étant relevé qu’aucun procès au fond n’est pendant entre les parties suivant les informations

à disposition du tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

Au vu des renseignements fournis par les parties demanderesses, le tribunal décide de

désigner l’expert Romain FISCH avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente

ordonnance.

Romain FISCH figurant sur la liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés, tenue

par le Ministère de la justice – branche bâtiment, génie civil et construction – la demande en

dispense d’une prestation d’un serment est sans objet.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe que, dans la mesure où

l’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile est instituée

dans l’intérêt probatoire de la partie demanderesse, il lui appartient de faire l’avance des frais,

étant précisé que l’imputation définitive des frais dépendra de l’issue du procès au fond qui

sera, le cas échéant, introduit suite au dépôt du rapport.

Il appartient dès lors aux époux GROUPE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

La reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l’instance au fond à

introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de réserver

les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

Pour ce même motif, la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulées par

les époux GROUPE1.) est également à réserver.

Les époux GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), et suivant ordonnance réputée

contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et la société

à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l.,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Romain FISCH, établi

professionnellement à L-6916 Roodt-sur-Syre, 26, route de Luxembourg, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe

du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour le 29 mai 2026 au plus tard, de :

1. dresser un état des lieux litigieux en décrivant l’état d’avancement du chantier au

niveau du gros-œuvre et de la toiture et en procédant à un constat détaillé de tous

vices, dégradations, dégâts, défauts et malfaçons affectant le gros-œuvre et la toiture

de la dépendance attenante à l’immeuble des demandeurs sis à L-ADRESSE2.),

2. déterminer les causes et origines des désordres constatés,

3. dire si les désordres constatés trouvent leur origine dans les travaux de la société

SOCIETE2.) S.àr.l. et/ou dans les travaux réalisés par la société SOCIETE3.) S.àr.l.,

4. déterminer les travaux et moyens de remise en état, de mise en conformité, de reprise

et de finition nécessaires pour remédier aux désordres et achever l’ouvrage, et en

évaluant le coût des travaux à entreprendre, ainsi que, le cas échéant, les mesures

conservatoires immédiates destinées à éviter l’aggravation des dommages,

5. vérifier la facturation des travaux par la société SOCIETE2.) compte tenu du devis initial

et déterminer si et dans quelle mesure, il y a eu dépassement du devis initial et quelle

serait éventuellement la cause de dépassement,

6. déterminer, le cas échéant, la moins-value affectant l’immeuble des demandeurs du

fait des désordres constatés, de l’inachèvement des travaux et/ou des malfaçons,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), sont tenus de verser

par provision à l’expert une avance sur sa rémunération de 1.500.- euros et d’en justifier le

versement au greffe du Tribunal d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.