Court dismisses payment order provision due to serious contestation of debt existence and amount.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/007

N° TAD-2025-00698 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 27 janvier 2026 à 14.15 heures au Palais de Justice

à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

partie demanderesse par contredit, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions,

partie défenderesse sur contredit, ayant initialement comparu par sa gérante PERSONNE1.),

ayant ensuite comparu par Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant

à Dudelange, ne comparant plus à l’audience du 13 janvier 2026.

FAITS

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du

10 juin 2025, Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a, au nom et pour

compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 25/2025 du 4 juin 2025, contredit dont le contenu est

le suivant :

Par courrier du 12 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique des référés du

mardi, 1er juillet 2025 à 14.15 heures.

Après quatre remises, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique des référés du mardi,

13 janvier 2026.

Maître Astrid SCHMITZ, avocat, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Trixi

LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendue en ses moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter

à l’audience.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 27 janvier 2026 à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. 25/2025 du 4 juin 2025, il a été ordonné à la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.àr.l. la somme de 164.731,22 euros, correspondant au montant de six factures

impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui a été notifiée en date du 6 juin 2025,

Maître Trixi LANNERS a, au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., formé contredit suivant déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch le 10 juin 2025.

Le contredit, qui est régulier quant à la forme et au délai, est à déclarer recevable.

A l’audience du 13 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. n’a plus

comparu pour soutenir les moyens à l’appui de sa demande en obtention d’une provision.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a, quant à elle, réitéré ses moyens

développés aux termes de son contredit en insistant plus particulièrement sur le fait qu’elle n’aurait

jamais été en relation contractuelle avec la société SOCIETE2.) S.àr.l., de sorte que ce serait

manifestement à tort que cette dernière se prévaudrait d’une quelconque créance à son égard.

Elle explique que la gérante de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est la fille de PERSONNE2.), gérant

de fait de la société SOCIETE3.) S.àr.l. aux services de laquelle elle aurait régulièrement eu

recours lorsqu’elle avait besoin de personnel pour assurer ses activités de traiteur. La société

SOCIETE1.) S.àr.l. indique, pièces à l’appui, que vers la mi-juillet 2023, PERSONNE2.) lui aurait

indiqué que les prochaines factures seraient établies non plus au nom de la société SOCIETE3.)

S.àr.l., mais au nom de la société SOCIETE2.) S.àr.l. et seraient à régler sur un autre compte

bancaire. La société SOCIETE1.) S.àr.l. n’aurait cependant jamais contracté avec la société

SOCIETE2.) S.àr.l. qui, jusqu’au mois de juin 2023, avait d’ailleurs pour seul objet social la vente

à distance sur catalogue, soit une activité sans lien aucun avec les services prestés par la société

SOCIETE3.) S.àr.l. qui font l’objet des six factures litigieuses. La société SOCIETE1.) S.àr.l.

précise en outre qu’en date du 1er février 2024, elle s’est vu notifier une sommation à tiers

détenteur de la part de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA aux termes

de laquelle elle a été informée que la société SOCIETE3.) S.àr.l. redevait la somme de 149.389,38

euros à l’Etat à titre de taxe sur la valeur ajoutée et a été sommée de régler entre les mains du

receveur toutes sommes appartenant ou dues à la société SOCIETE3.) S.àr.l. Il semblerait ainsi

que la société SOCIETE3.) S.àr.l. ait voulu émettre ses factures au nom d’une autre société afin

d’échapper aux poursuites de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. La

société SOCIETE1.) S.àr.l. relève finalement encore que suite à la sommation à tiers détenteur,

elle aurait réglé l’intégralité des sommes qu’elle redevait à la société SOCIETE3.) S.àr.l. pour les

services prestés directement entre les mains de l’Administration de l’enregistrement, de sorte

qu’elle ne redevrait plus le moindre montant à cette dernière. La demande en provision introduite

par la société SOCIETE2.) S.àr.l. se heurterait par conséquent à des contestations sérieuses qui

échapperaient à la compétence du juge des référés.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience. Etant donné

qu’à l’audience du 1er juillet 2025, elle a comparu par sa gérante PERSONNE1.), puis par Maître

Maximilian DI BARTOLOMEO (cf. courriels du 29 septembre 2025), il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard conformément aux articles 74 et 76 du Nouveau Code de

procédure civile.

Appréciation

L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, sur lequel est basée la requête initiale

introduite par la société SOCIETE2.) S.àr.l., dispose que : « (…) lorsque le débiteur est domicilié

ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le

remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

accorder une provision au créancier ».

Le contredit formé contre l’ordonnance rendue par le juge sur cette base a pour effet de soumettre

la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire dans le cadre duquel le juge

apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

Le juge des référés doit rechercher si la créance apparaît comme certaine par rapport à ses

différents éléments, tels les sujets actifs et passifs de l’obligation, l’existence de l’obligation et le

montant de la créance et, dans un deuxième temps, il doit apprécier si l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est

celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de

défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une

incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel,

20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

La contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l’obligation ou de la

créance dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroyer une provision.

En l’espèce, les moyens de défense soulevés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. afin de s’opposer

à la demande adverse constituent des contestations sérieuses et échappent comme telles au

pouvoir d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, au vu des pièces versées en cause

par la société SOCIETE1.) S.àr.l., la créance invoquée par la société SOCIETE2.) S.àr.l.

n’apparaît pas comme certaine par rapport à son existence, respectivement par rapport à son

sujet actif.

La société SOCIETE2.) S.àr.l. n’ayant pas comparu à l’audience, elle n’a d’ailleurs pas soutenu

sa demande en paiement des factures concernées.

Ainsi, au vu des contestations formulées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., qui sont à qualifier de

sérieuses, il y a lieu de déclarer le contredit fondé et partant d’annuler l’ordonnance conditionnelle

de paiement No. 25/2025 rendue en date du 4 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

disons le contredit formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fondé,

partant, déclarons non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement No. 25/2025 rendue en

date du 4 juin 2025,

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) S.àr.l.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.