Court allows provisional unemployment benefits but dismisses procedural inequity claim due to pending main case.

Rép. N° 159 /26

L-TRAV-742/25

PERSONNE1.)

rendue le mercredi, 14 janvier 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée

Lynn DIEDERICH,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

sur requête introduite par :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant en personne,

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par

son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., inscrite à la liste

V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

représentée aux fins des présentes par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

PROCÉDURE :

Le 30 octobre 2025, PERSONNE2.) a introduit une requête — annexée à la présente

ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 1er

décembre 2025. L’affaire a subi ensuite une refixation et fut retenue à l’audience du 8

décembre 2025.

A l’audience du 8 décembre 2025, les parties furent entendus en leurs explications et

moyens. Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et fixa le

prononcé au lundi, 15 décembre 2025.

En date du 15 décembre 2025, la Présidente du tribunal du travail prononça la rupture

du délibéré dans l’affaire émargée et l’affaire fut refixée au lundi, 22 décembre 2025.

A l’audience publique dont question, PERSONNE2.) comparut en personne tandis que

Maître Inès KRIM se présenta en remplacement de Maître Virginie VERDANET pour

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’Emploi. La partie défenderesse ne comparut pas.

Le requérant et Maître KRIM furent entendus en leurs explications et moyens.

Sur ce, la Présidente du tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience

publique de ce jour,

l' o r d o n n a n c e qui suit:

Par requête déposée le 30 octobre 2025 devant le président du tribunal du travail,

PERSONNE2.) demande à être relevé de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisé à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 17 octobre

2025.

Il conclut par ailleurs à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une

indemnité de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile.

À l’audience du 22 décembre 2025, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence

de justice quant à la demande.

Bien que représentée lors de l’audience du 8 décembre 2025, la société SOCIETE1.)

SARL n’a pas comparu à l’audience du 22 décembre 2025. Conformément aux

dispositions de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer

par ordonnance contradictoire à son égard.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision

(Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du

Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande

d’autorisation et

(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation de l’Agence pour le développement de l’emploi

du 21 novembre 2025 que PERSONNE2.) y est inscrit comme demandeur d’emploi

depuis le 23 octobre 2025 et qu'il a introduit une demande d’octroi des indemnités de

chômage complet en date du 5 novembre 2025.

L’affaire au fond, introduite par requête du 30 octobre 2025, n’est pas encore

définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a

lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante

jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

En revanche, il y a lieu de débouter le requérant de sa demande basée sur l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile dans la mesure où la condition d’iniquité posée

par cet article n’est pas établie dans son chef au stade actuel.

P A R C E S M O T I F S :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal

du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE2.) ;

la dit fondée ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription du requérant auprès

de l’SOCIETE3.) ;

renvoie le requérant devant Madame la Directrice de l’SOCIETE3.) pour voir décider

de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission

inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

dit non fondée la demande du requérant en paiement d’une indemnité sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ;

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en

tête.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée