Court dismisses appeal on parental visitation modification, procedural fees, and child's legal representation requests.

Arrêt N°11/26 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil

Audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-six

Numéro CAL-2025-00769 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,

dans la cause

E n t r e :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour

d’appel le 2 septembre 2025,

représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS

& Associés Sàrl, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du

Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de

la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE4.),

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

représenté par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ’ A P P E L :

Saisi d’une requête en matière de révision des modalités de la responsabilité

parentale introduite par PERSONNE1.), dirigée contre PERSONNE2.),

déposée le 13 juin 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le juge aux affaires familiales, par

jugement contradictoire du 5 août 2025, a, notamment :

-

dit irrecevables les demandes de PERSONNE1.) en modification du

droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de

l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.) ;

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en désignation d’un

avocat pour représenter les intérêts de l’enfant commune

PERSONNE3.) préqualifiée ;

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir ordonner un suivi

psychologique régulier de l’enfant commune

PERSONNE3.)

préqualifiée ;

-

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une

indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile, à concurrence du montant de 850 euros ;

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité

de procédure de 850 euros ;

-

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui notifié le 7 août 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par

requête déposée le 2 septembre 2025 au greffe de la Cour d’appel.

Suivant ordonnance du 18 décembre 2025, la Cour a délégué la présente

affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code

de procédure civile.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à la Cour

de modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) comme suit :

-

Pendant la période scolaire :

. Chaque deuxième weekend, du vendredi à 18.00 heures jusqu’au

dimanche à 17.30 heures, PERSONNE2.) prendra en charge l’enfant au

domicile de la mère, et la reconduira chez cette dernière en fin de son droit

de visite,

-

Pendant les périodes de vacances scolaires :



Les années paires : la deuxième moitié des vacances de Pâques, la

deuxième quinzaine et quatrième quinzaine des vacances d’été, la

deuxième moitié des vacances de Noël, les vacances de la Toussaint

et les vacances de Carnaval



Les années impaires : la première moitié des vacances de Pâques,

la première quinzaine et troisième quinzaine des vacances d’été, la

première moitié des vacances de Noël et les vacances de Pentecôte.

Les vacances d’une semaine débutant le samedi suivant le dernier jour

de l’école à 10.00 heures pour se terminer le samedi à 18.00 heures

précédant la rentrée scolaire. Pour les vacances de deux semaines, la

première moitié débutant le samedi suivant le dernier jour de l’école à

10.00 heures pour se terminer le samedi à 18.00 heures précédant la

rentrée scolaire, et la deuxième moitié des vacances de deux semaines

débutant le samedi à 18.00 heures pour se terminer le samedi à 18.00

heures précédant la rentrée scolaire.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande encore à la

Cour de nommer un avocat pour l’enfant et d’ordonner la mise en place d’un

suivi psychologique régulier de l’enfant.

Elle réclame, par ailleurs, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500

euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, ainsi que la

condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

PERSONNE2.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé et de

confirmer le jugement entrepris.

Appréciation

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant mineure

PERSONNE3.), née le DATE3.).

Suivant jugement du 14 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a, entre

autres, accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à

l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) à exercer en période scolaire,

sauf meilleur accord entre parties, chaque deuxième weekend du vendredi

à 17.30 au dimanche à 18.00 heures, et tous les mardis de 17.00 heures à

19.00 heures, avec la précision que PERSONNE2.) ira chercher l’enfant soit

à la crèche soit auprès de PERSONNE1.) et qu’il ramènera l’enfant chez la

mère à la fin du droit de visite.

Le juge a maintenu le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) en

période

de

vacances

scolaires

tel

que

fixé

par

jugement

n°

2020TALJAF/002832 du 7 octobre 2020 tout en précisant que pour ce qui

concerne les vacances postérieures aux vacances de Noël 2021,

PERSONNE2.) récupérera l’enfant le premier jour de la période où il exerce

son droit de visite et d’hébergement à 10.00 heures et qu’il ramènera l’enfant

le dernier jour à 18.00 heures.

Par jugement n° 2023TALJAF/003487 du 19 octobre 2023, le juge aux

affaires familiales a :

-

dit que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard

de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.),

s’exercera désormais en période de vacances scolaires comme suit:

o pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël (du

samedi à 10.00 heures au dimanche à 18.00 heures), pendant les vacances

de Toussaint et de Carnaval (du vendredi à la sortie de l’école au dimanche

à 18.00 heures) ainsi que pendant la deuxième et la quatrième quinzaine

des vacances d’été (avec passage de bras à chaque fois le samedi à 10.00

heures), les années paires ;

o pendant la première moitié des vacances de Pâques et de Noël (du

vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 18.00 heures), pendant les

vacances de Pentecôte (du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à

18.00 heures) ainsi que pendant la première quinzaine (du vendredi à la

sortie de l’école au dimanche à 18.00 heures) et la troisième quinzaine (avec

passage de bras à chaque fois le samedi à 10.00 heures) des vacances

d’été, les années impaires ;

-

dit que l’enfant commune mineure PERSONNE3.) passera chaque

année le jour de la fête des pères de 10.00 heures à 18.00 heures

auprès de son père et le jour de la fête des mères de 10.00 heures à

18.00 heures auprès de sa mère ;

-

autorisé PERSONNE2.) à entreprendre seul toutes les démarches et

à signer seul tous les documents nécessaires en vue de l’obtention

d’une carte d’identité et d’un passeport portugais pour l’enfant

commune mineure PERSONNE3.) ;

-

donné acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de leur accord à

entamer ensemble une thérapie familiale dans l’intérêt de leur enfant

commune mineure ;

-

invité les parties à prendre à cette fin contact avec un service tel que

par exemple l’ORGANISATION1.) (sis à L-ADRESSE6.) ; Tel.:

NUMERO1.)) ou ORGANISATION2.) (sis à L-ADRESSE7.), Tél.:

NUMERO2.)).

Le 5 août 2025, le juge aux affaires familiales a rendu le jugement dont appel.

PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu’il a dit irrecevables

ses demandes tendant à la modification du droit de visite et d’hébergement

de PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune PERSONNE3.) et a

déclaré non fondées sa demande tendant à la désignation d’un avocat pour

représenter les intérêts de l’enfant PERSONNE3.) ainsi que sa demande

visant à voir ordonner un suivi psychologique régulier de l’enfant, et enfin en

ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 850

euros ainsi qu’aux frais et dépens de la première instance.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, faisant valoir

qu’aucun élément nouveau n’existait au moment de l’introduction de la

requête. A titre subsidiaire, il demande de déclarer la demande non fondée,

aucun élément du dossier ne permettant de retenir que le rythme actuel ne

conviendrait pas à l’enfant. Il propose encore de recevoir l’enfant les mardis

à partir de 15.30 heures ou 16.00 heures et qu’elle demeure à son domicile

jusqu’au lendemain, rentrée des classes. Il s’oppose à la nomination d’un

avocat pour l’enfant mineure et à l’instauration d’un suivi psychologique

régulier, au motif qu’il appartiendrait en premier lieu aux parents de s’investir

et de trouver un mode de communication serein. Il réclame encore

l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance

d’appel.

La recevabilité de la demande

L’appelante soutient que c’est à tort que le juge de première instance a

retenu qu’il n’existait aucun élément nouveau depuis la dernière décision

rendue par le juge aux affaires familiales et a dit sa demande prématurée,

au motif que les changements invoqués n’étaient pas encore intervenus.

Elle fait valoir que l’intégration de l’enfant dans l’enseignement fondamental

en septembre 2025 constitue un élément nouveau au sens de l’article 378-2

(1) du Code civil par rapport à l’enseignement préscolaire et que l’objectif de

sa demande, introduite en juin 2025, était d’anticiper un changement

significatif dans la vie d’PERSONNE3.) afin de lui permettre de s’intégrer

harmonieusement dans son nouveau parcours scolaire

et

d’éviter

l’introduction d’une procédure tardive.

Dès lors que la demande de PERSONNE1.) tend à voir modifier les

dispositions des jugements des 14 octobre 2021 et 19 octobre 2023 ayant

fixé le droit de visite et d’hébergement du père, il convient de se référer à

l’article 378-2 (1) du Code civil, aux termes duquel « les décisions relatives

à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en

cas de survenance d’un élément nouveau, à tout moment par le tribunal à la

demande des ou d’un parent ».

Le juge aux affaires familiales statuant en fonction de l’intérêt supérieur de

l'enfant, il faut, pour que les modalités d’exercice de l'autorité parentale

consacrées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée

puissent être modifiées ou complétées, qu'il existe des éléments nouveaux

justifiant le changement sollicité.

Sont considérés comme éléments nouveaux des circonstances postérieures

à la décision initiale ayant une répercussion préjudiciable sur le bon équilibre

et

le

développement normal de l'enfant ou

encore l'existence de

circonstances nouvelles depuis la dernière décision rendue.

La recevabilité de la demande s’apprécie au jour de son introduction, soit en

l’occurrence au 13 juin 2025.

Si la scolarisation dans l’enseignement fondamental est susceptible, le cas

échéant, de constituer un élément nouveau par rapport à la situation

analysée dans les jugements des 14 octobre 2021 et 19 octobre 2023, force

est néanmoins de constater qu’au moment du dépôt de la requête, tout

comme au moment des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales, le

changement de situation invoqué n’était pas encore intervenu et le juge n’a

pas été en mesure d’apprécier l’impact du changement allégué sur la

situation de l’enfant.

Le juge aux affaires familiales ne pouvant statuer que sur base des

circonstances existant au moment où il statue, et non pour l’avenir, c’est à

bon droit qu’il a déclaré irrecevables les demandes de PERSONNE1.)

tendant à la

modification du droit de visite et d’hébergement de

PERSONNE2.).

La nomination d’un avocat pour l’enfant mineure et la mise en place d’un

suivi psychologique

L’appelante soutient que la relation entre l’enfant et son père s’inscrirait dans

un climat préoccupant, dont les effets sur le bien-être psychologique

d’PERSONNE3.) seraient manifestes, de sorte que, dans l’intérêt supérieur

de l’enfant, la désignation d’un avocat chargé de représenter ses intérêts et

de recueillir sa parole serait indispensable.

Elle estime en outre qu’un suivi psychologique régulier pour l’enfant mineur

serait nécessaire afin d’accompagner le changement résultant de l’entrée

dans l’enseignement fondamental et de prévenir toute difficulté d’adaptation.

La Cour constate que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a

rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à la désignation d’un avocat

pour représenter les intérêts de la mineure, étant donné qu’au stade actuel

de la procédure, une telle nomination ne se justifie pas pour un enfant âgé

de 7 ans.

Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que PERSONNE1.) aurait

entrepris les démarches nécessaires afin d’engager, conjointement avec

PERSONNE2.) une thérapie familiale dans l’intérêt de leur enfant commun,

comme cela avait été suggéré par le jugement du 19 octobre 2023, la Cour

estime encore que la demande

tendant

à voir ordonner un suivi

psychologique régulier pour PERSONNE3.) ne se justifie pas à ce stade de

la procédure, l’appelante ne démontrant pas avoir fait tout ce qui était en son

pouvoir pour agir dans l’intérêt de la mineure.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en

ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 850 euros.

La Cour estime toutefois que les circonstances de la cause ne justifient ni la

condamnation de PERSONNE1.) ni la condamnation de PERSONNE2.) au

paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la condition

de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

Au vu de l’issue de l’appel, PERSONNE1.) est à condamner aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondées,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Chantal GLOD, président de chambre,

Sheila WIRTGEN, greffier.