Court of Cassation dismisses appeal claiming appellate court wrongly required merit for judicial rehabilitation.

N° 21 / 2026 pénal

du 22.01.2026

(P 93911)

Numéro CAS-2025-00129 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience

publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six,

sur le pourvoi de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel

domicile est élu,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2025 sous le numéro 30/25

(Réhabilitation judiciaire) par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe PENNING, avocat à la

Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 29 juillet 2025 au greffe de

la Cour supérieure de Justice ;

Vu le mémoire en cassation déposé le 25 août 2025 au greffe de la Cour ;

Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne

KAPPWEILER.

Sur les faits

Par l’arrêt attaqué, la chambre du conseil de la Cour d’appel a dit non fondée

la demande en réhabilitation judiciaire du demandeur en cassation.

Sur le premier moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation de la loi, notamment par violation des articles 648 à 656 du

Code de procédure pénale,

En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit la demande (…) en la forme ;

la dit non fondée ;

laisse les frais (…) ; >>

Aux motifs que

<< …et si la chambre du conseil de la Cour considère que le requérant mérite

la réhabilitation au vu de son comportement depuis sa dernière condamnation. >>

Alors qu’

Il n’existe ni dans le Code de procédure pénale, ni ailleurs dans les articles

visés, aucune disposition contraignante qui prévoit que la réhabilitation judicaires

est une mesure qui se mérite et qui doit être accordée en fonction de tel ou tel

comportement adopté depuis la décision à réhabiliter.

En effet, la réhabilitation n’est pas une grâce, comportant un droit de regard

et d’appréciation régalien, mais une demande pour laquelle un certain nombre de

conditions doivent être remplies.

Celles-ci figurent limitativement aux articles visées et n’accordent à la

chambre du conseil de la Cour d’appel aucune possibilité d’appréciation ou faculté

d’accorder des faveurs ou non.

Par conséquent, en estimant de facto que le requérant ne << méritait >> pas

d’être rétabli, la Cour d’appel a violé les articles visés. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief à la chambre du conseil de la Cour

d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu’elle aurait estimé de

facto qu’il ne « méritait pas d’être rétabli », alors qu’aucune disposition

contraignante ne prévoirait que la réhabilitation judiciaire serait une mesure qui se

mérite.

Il se dégage des articles 653, 654 et 655 du Code de procédure pénale qu’il

appartient à la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie d’une demande en

réhabilitation judiciaire, d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai

d’épreuve justifie la mesure sollicitée.

En examinant le comportement du demandeur en cassation, la chambre du

conseil de la Cour d’appel n’a pas violé les dispositions visées au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour violation du principe de la présomption d’innocence, transcrit à

l’article 17 (4) de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’à

l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme

En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit la demande (…) en la forme ;

la dit non fondée ;

laisse les frais (…) ; >>

Aux motifs que

<< Dans la mesure où le requérant ne conteste pas l’existence de deux

plaintes, actuellement pendantes au cabinet d’instruction, déclenchées par les deux

curateurs nommés dans les faillites des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.)

S.A., à chaque fois du chef de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux,

banqueroute simple pour aveu tardif et blanchiment pour des faits postérieurs aux

infractions pour lesquels le requérant a été condamné par jugement du 24 mars 2021

et que la location à titre gratuit d’un appartement auprès d’une de ses sociétés est

susceptible de constituer une infraction pénale, il n’y pas lieu de faire droit à sa

demande en octroi de la réhabilitation judicaire. >>

Alors que

Force est de constater que le requérant n’a été condamné dans aucune des

affaires dont parle la Cour d’appel.

Et ce faisant, il est toujours présumé innocent,

Il y a lieu de rajouter qu’il n’a même pas été entendu comme PESAPI

(Personne susceptible d’avoir participé à une infraction) par la police, et à fortiori

non plus inculpé par un juge d’instruction, de sorte qu’il n’a même pas accès à ces

dossiers et est dans l’impossibilité la plus complète de se défendre, voir même de

prendre position par rapport à ces accusations.

A suivre le raisonnement de la Cour, il suffirait d’aller déposer une plainte à

un commissariat pour empêcher qu’une personne puisse être réhabilité aussi

longtemps qu’il n’a pas été décidé du sort sur ladite plainte.

Ainsi, la Cour d’appel a violé le principe de la présomption d’inconnue ancré

dans les textes visés et qui vaut jusqu’à condamnation définitive par une juridiction

de fond. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief à la chambre du conseil de la Cour

d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen en s’étant fondée, pour

déclarer non fondée la demande en réhabilitation judiciaire, sur deux plaintes

pendantes à son encontre au cabinet d’instruction et sur la location à titre gratuit d’un

appartement auprès d’une société dont il est le bénéficiaire économique, susceptible

de constituer une infraction pénale, alors qu’aucune condamnation définitive n’aurait

été prononcée par une juridiction de fond.

En se fondant, pour apprécier le comportement du demandeur en cassation

pendant le délai d’épreuve, sur des faits susceptibles de constituer une infraction

pénale, la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui n’était pas appelée à statuer sur

le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, n’a pas violé les dispositions visées

au moyen.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième moyen de cassation

Enoncé du moyen

« Pour contradiction de motifs,

En ce que l’arrêt attaqué

<< reçoit la demande (…) en la forme ;

la dit non fondée ;

laisse les frais (…) ; >>

Aux motifs que

<<…et si la chambre du conseil de la Cour considère que le requérant mérite

la réhabilitation au vu de son comportement depuis sa dernière condamnation.

(…)

Dans la mesure où le requérant ne conteste pas l’existence de deux plaintes,

actuellement pendantes au cabinet d’instruction, déclenchées par les deux curateurs

nommés dans les faillites des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., à

chaque fois du chef de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, banqueroute

simple pour aveu tardif et blanchiment pour des faits postérieurs aux infractions pour

lesquels le requérant a été condamné par jugement du 24 mars 2021 et que la

location à titre gratuit d’un appartement auprès d’une de ses sociétés est susceptible

de constituer une infraction pénale, il n’y pas lieu de faire droit à sa demande en

octroi de la réhabilitation judicaire. >>

Alors qu’

En estimant d’une part comme principe que le comportement qui doit être

méritoire, doit l’être << depuis sa dernière condamnation >> et en retenant d’autre

part que le comportement du requérant n’aurait pas été méritoire depuis les << faits

postérieurs aux infractions pour lesquels le requérant a été condamné par jugement

du 24 mars 2021 >>, la Cour d’appel s’est contredite.

En effet, par l’emploi des termes << faits postérieurs aux infractions pour

lesquels le requérant a été condamné par jugement du 24 mars 2021 >>, la Cour

d’appel vise des faits qui ont pu être commis depuis le 31.12.2018, soit plus de deux

ans antérieurs à la condamnation du 24 mars 2021 (pièce 3), qui n’est d’ailleurs

devenue définitive que le 4 mai 2021.

Ce faisant la décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel est viciée

par une contradiction des motifs. ».

Réponse de la Cour

Le demandeur en cassation fait grief à la chambre du conseil de la Cour

d’appel d’avoir statué par des motifs contradictoires.

Le grief tiré de la contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs,

ne peut être retenu que si les motifs incriminés sont des motifs de fait. La

contradiction entre motifs de droit, ou entre un motif de droit et un motif de fait, ne

relève pas du grief tiré de la contradiction de motifs.

La constatation par la chambre du conseil de la Cour d’appel que la

réhabilitation judiciaire requiert un comportement méritoire depuis la dernière

condamnation constitue un motif de droit, tandis que la déduction du caractère non

fondé de la demande en réhabilitation judiciaire sur base de faits postérieurs aux

infractions pour lesquelles le demandeur en cassation a été condamné, constitue un

motif de fait.

Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation

rejette le pourvoi ;

condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,

ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son

audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille vingt-six, à la Cité

judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour,

Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation,

Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,

Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,

Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le

président Thierry HOSCHEIT en présence de l’avocat général Christian ENGEL et

du greffier Daniel SCHROEDER.

Conclusions du Parquet Général

dans l’affaire de cassation

PERSONNE1.)

en présence du Ministère Public

(n° CAS-2025-00129 du registre)

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 29 juillet 2025,

PERSONNE1.) a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 30/25 (P93911)

rendu le 11 juillet 2025 par la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg,

chambre correctionnelle, statuant contradictoirement.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la

décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code de procédure pénale. Le

pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée du 18

février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un

mémoire en cassation en date du 25 août 2025, partant dans le délai d’un mois prévu à

l’article 43 de la loi précitée du 18 février 1885.

Sur les faits et antécédents :

En date du 6 mai 2024 le demandeur en cassation a fait parvenir au parquet de ADRESSE1.)

une demande en réhabilitation judiciaire aux fins de faire effacer du casier judiciaire une

condamnation pour abus de biens sociaux au préjudice de sociétés dont il était le dirigeant

de droit, prononcée par un jugement sur accord n°719/2021 rendu le 24 mars 2021 par le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.

Dans un arrêt rendu en date du 11 juillet 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel a

reçu la demande en réhabilitation judiciaire en la forme et l’a dit non fondée.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Aux termes de l’article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l’arrêt

par lequel la chambre du conseil de la Cour d’appel statue sur une demande en réhabilitation

judiciaire est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de la loi, notamment par violation

des articles 648 à 656 du Code de procédure pénale.

Le moyen fait grief à l’arrêt entrepris d’avoir dit la demande en réhabilitation judiciaire non

fondée en retenant qu’après l’expiration du délai moratoire particulier à la réhabilitation

judiciaire, celle-ci ne pouvait être prononcée que si les conditions légales, telle l’exécution

des peines prononcées, sont remplies et « si la chambre du conseil de la Cour considère

que le requérant mérite la réhabilitation au vu de son comportement depuis sa dernière

condamnation ». Cette dernière condition ne serait prévue par aucune disposition

contraignante, de sorte que, lorsque les conditions légalement prévues sont remplies, la

chambre du conseil n’aurait aucune possibilité d’appréciation ou faculté d’accorder des

faveurs ou non. En estimant de facto que le demandeur en cassation ne « méritait » pas

d’être réhabilité, la Cour d’appel aurait violé les articles visés au moyen.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la réhabilitation judiciaire se distingue de la

réhabilitation de droit, laquelle, aux termes de l’article 646 du CPP, est acquise de plein

droit à la personne physique (paragraphe 1er) ou à la personne morale (paragraphe 2), qui

n’a, dans les délais déterminés dans ledit article, dans le pays ou à l’étranger, subi aucune

condamnation nouvelle à une peine d’emprisonnement, respectivement à une amende

correctionnelle, ou à une peine plus grave pour crime ou délit, pour des faits prévus par les

lois pénales luxembourgeoises. S’y ajoute qu’aucune interdiction de conduire ne doit rester

à exécuter en tout ou partie et que la durée fixée pour une interdiction, incapacité ou

déchéance doit être expirée, conformément aux derniers alinéas de l’article 646

susmentionné. Lorsque ces conditions sont remplies, la réhabilitation est acquise de plein

droit, sans aucune procédure et en l’absence de toute demande de l’intéressé.

Si la réhabilitation de droit n’est ainsi subordonnée qu’à certaines conditions de délais, il

en va autrement en ce qui concerne la réhabilitation judiciaire, qui n’a été introduite en

droit luxembourgeois que par une loi du 6 décembre 1976 sur la réhabilitation des

condamnés.1

Dans son avis, le Conseil d’Etat a constaté :

« A la différence de la réhabilitation judiciaire qui, ainsi qu’il sera exposé ci-après,

exige une enquête sur la conduite que le délinquant a eue après sa condamnation, la

réhabilitation légale2 s’opère par le seul fait que l’intéressé n‘a pas subi de nouvelle

condamnation pendant une période déterminée. Comme, dans le cas de la réhabilitation

légale, la bonne conduite du condamné est présumée, il n’est que logique que le temps

d’épreuve dépasse de beaucoup en durée celui de la réhabilitation judiciaire. »

Il a relevé à propos de l’article 10 du projet de loi, devenu l’article 653 du CPP:

« Reproduisant textuellement l’alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale

français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la

conduite tenue par le condamné pendant le temps d’épreuve, “le procureur d’Etat

s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu

séjourner". »

1 Cette loi a été publiée au Mémorial n° 81 en date du 28 décembre 1976 ; elle est entrée en vigueur le 1er janvier

1977 ( doc. parl. n° 1718 )

2 aujourd’hui : la réhabilitation « de droit »

L’article 653 du Code de procédure pénale prévoit en ce qui concerne l’instruction de la

demande de réhabilitation:

« Le procureur d'Etat s'entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le

condamné a pu séjourner.

Il se fait délivrer:

1°

une expédition des jugements de condamnation;

2°

un extrait du registre des punitions et récompenses des lieux de détention où la peine

a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné;

3°

un relevé intégral des condamnations inscrites au casier judiciaire.

Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général d'Etat. »

L’importance de la conduite du requérant depuis sa dernière condamnation et la marge

d’appréciation de la chambre du conseil de la Cour d’appel ressort également de l’article

654 du même code, qui dispose.

« […]

Si le procureur général d'Etat estime que la comparution du requérant n'est pas

indispensable et qu'il y a lieu de faire droit à la demande, la cour peut accorder la

réhabilitation sans autres formalités.

Dans les autres cas, le procureur général d'Etat, le requérant et, le cas échéant, son

conseil sont entendus.

[…]

Si après la comparution, la cour juge une enquête nécessaire, elle indique les faits sur

lesquels celle-ci portera, désigne les témoins et fixe le jour pour l'audition de ceux-ci.

Immédiatement après l'audition des témoins, le procureur général d'Etat, le requérant

et, le cas échéant, son conseil sont entendus à nouveau.

Les témoins sont appelés à la diligence du procureur général d'Etat. Leur comparution,

leur audition et leurs indemnités seront réglées comme celles des témoins en matière

correctionnelle.

[…] ».

Il découle finalement de l’article 655, alinéa 1er, du même code, que la demande de

réhabilitation peut être rejetée pour des motifs autres que l’inobservation des délais

d’épreuve :

« En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant

l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé

par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès

l'expiration de ces délais. »

Etant donné qu’en matière de réhabilitation judiciaire, la bonne conduite de la personne

condamnée depuis sa condamnation n’est pas présumée et que le procureur d’Etat

instruisant la demande peut s’entourer « de tous renseignements utiles » et que la chambre

du conseil de la Cour d’appel peut ordonner une enquête, si elle le juge nécessaire, il en

découle nécessairement que la chambre du conseil statuant sur une demande en

réhabilitation judiciaire dispose d’un pouvoir d’appréciation lorsqu’il s’agit de décider sur

la base des renseignements ainsi recueillis s’il y a lieu d’accorder la réhabilitation judiciaire

ou non.

Ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation française utilise fréquemment la

formule suivante lorsqu’elle vise les articles 785 à 793 du code de procédure pénale:

« Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une

demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles

786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des

condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant

le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre

l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et

proportionné.

En faisant état du comportant du requérant depuis sa dernière condamnation, la

chambre du conseil de la Cour d’appel a fait une exacte application des articles 648 à

656 du Code de procédure pénale ».3

Le moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation du principe de la présomption

d’innocence, transcrit à l’article 17(4) de la Constitution4 ainsi qu’à l’article 6§2 de la

Convention européenne des droits de l’Homme.

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré non fondée la demande en réhabilitation

judiciaire en retenant que

« Dans la mesure où le requérant ne conteste pas l’existence de deux plaintes,

actuellement pendantes au cabinet d’instruction, déclenchées par les deux curateurs

nommés dans les faillites des sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., à chaque

fois du chef de banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, banqueroute simple

pour aveu tardif et blanchiment pour des faits postérieurs aux infractions pour lesquelles

le requérant a été condamné par jugement du 24 mars 2021 et que la location à titre

3 Cass. crim. 9 mars 2022, 21-81.904, Inédit ; Cass. crim. 7 janvier 2020, 19-80.839, Publié au bulletin

4 L’article 17(4), première phrase, de la Constitution dispose que « [t]oute personne accusée d’une infraction est

présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

gratuit d’un appartement auprès d’une de ses sociétés est susceptible de constituer une

infraction pénale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en octroi de la

réhabilitation judiciaire. »

Le demandeur en cassation fait valoir qu’il n’a été condamné dans aucune de ces affaires

citées par l’arrêt dont pourvoi, de sorte qu’il serait toujours présumé innocent.

Il y a lieu de rappeler que la chambre du conseil de la Cour d’appel n’était pas appelée

à statuer sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale, mais qu’elle devait

apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve permettait de lui

accorder la réhabilitation sollicitée. Si elle ne pouvait tenir compte que des

condamnations pénales définitives, l’article 653 du CPP cité dans le moyen précédent se

serait contenté de prévoir que le procureur d’Etat se fait délivrer un relevé intégral des

condamnations inscrites au casier judiciaire. Or, tel n’est pas le cas.

La Cour de cassation française a rendu un arrêt en date du 3 novembre 19945 dans le cadre

d’une demande de réhabilitation, qui avait été refusée dans un contexte similaire :

« Sur le premier moyen pris de la violation des articles 2 de la loi du 19 mars 1864, 1er

de la loi du 30 août 1947, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, 785, 786 et 591 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réhabilitation judiciaire formée par X...

;

" alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce

que sa culpabilité ait été légalement établie ; que l'inculpation qui ne préjuge en rien de

l'issue des poursuites, laisse subsister la présomption d'innocence ; que dès lors en se

fondant, pour rejeter la demande de réhabilitation formée par X..., sur la circonstance

que celui-ci était inculpé d'infraction à l'interdiction d'exercer une profession

industrielle ou commerciale, la chambre d'accusation a méconnu le principe de la

présomption d'innocence " ;

Attendu que, pour rejeter la requête en réhabilitation présentée par X..., notaire destitué

ayant cessé ses fonctions le 11 avril 1984, la chambre d'accusation retient que sa

conduite depuis sa condamnation n'a pas été satisfaisante ; qu'il a assumé, sous le

couvert de son épouse, en dépit de l'interdiction résultant de l'article 1.11° de la loi du

30 août 1947, la direction de fait d'une société anonyme dont le siège se trouvait à son

domicile ; que cette société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en cet état et abstraction faite du motif surabondant critiqué au moyen, les

juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ».

5 Cass. crim. 3 novembre 1994, 93-80.939, Publié au bulletin

Il découle de cet arrêt que, lorsque la juridiction appelée à statuer sur le bien-fondé d’une

demande en réhabilitation judiciaire a connaissance de faits susceptibles de constituer une

infraction pénale, mais pour lesquels aucune condamnation n’est intervenue, elle peut

prendre en considération ces faits pour retenir que la conduite du requérant pendant le délai

d’épreuve ne permet pas d’accorder la mesure sollicitée.

En déclarant non fondée la demande en réhabilitation judiciaire pour les motifs cités dans

l’exposé du moyen, la chambre d’appel de la Cour d’appel n’a pas violé les dispositions

visées au moyen.

Le moyen n’est pas fondé.

Subsidiairement :

Au cas où votre Cour devait considérer que la chambre du conseil de la Cour d’appel ne

pouvait pas fonder sa décision sur les deux plaintes déposées par les curateurs, il y a lieu

de retenir qu’abstraction faite de ce motif surabondant, les juges ont justifié leur décision

en se basant sur la location à titre gratuit d’un appartement auprès d’une des sociétés du

requérant, fait reconnu par le requérant et susceptible de constituer une infraction pénale.

Le moyen est alors inopérant, sinon non fondé.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la contradiction de motifs.

Le demandeur en cassation n’invoque aucune disposition légale à l’appui de son moyen.

Toutefois, étant donné que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs

sanctionnée par l’article 109 de la Constitution, il y a lieu de supposer que c’est cette

disposition légale qui est visée.

Le moyen reproche à l’arrêt de s’être contredit en estimant, d’une part, comme principe

que le comportement qui doit être méritoire doit l’être « depuis sa dernière condamnation »

et en retenant, d’autre part, que le comportement du requérant n’aurait pas été méritoire

depuis les « faits postérieurs aux infractions pour lesquels le requérant a été condamné par

jugement du 24 mars 2021 ».

La véritable contradiction de motifs, censurable sur le terrain du contrôle de la motivation,

ne peut être qu’une contradiction entre motifs de fait, même si la chambre criminelle de la

Cour de cassation française sanctionne également par la cassation toute contradiction entre

les motifs de fait et les motifs de droit6. Or, en l’espèce, la contradiction invoquée constitue

une contradiction entre motifs de droit qui n’est pas censurable sur le terrain du contrôle de

la motivation, mais seulement sur le terrain de la violation de la loi.

Le moyen est irrecevable.

6 J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz, 5e éd. 2025/2026, n° 83.10, p.231

Subsidiairement :

Le demandeur en cassation omet de préciser en quoi la prise en compte de la période

écoulée depuis sa dernière condamnation conduirait à une solution différente par rapport à

la prise en compte de la période écoulée depuis les faits pour lesquels il a été condamné par

jugement du 24 mars 2021. Non seulement le demandeur en cassation reste ainsi en défaut

d’indiquer en quoi la contradiction invoquée puisse avoir une incidence sur sa situation,

mais il y a également lieu de rappeler que la location à titre gratuit d’un appartement auprès

d’une de ses sociétés a été constatée dans le cadre de l’enquête de police qui a été menée

postérieurement aux faits ayant donné lieu à la condamnation par jugement du 21 mars

2021 et postérieurement à la dernière condamnation.

Or, un « moyen est irrecevable s’il invoque une illégalité qui n’affecte pas la situation du

demandeur ».7

Le moyen est irrecevable pour être inopérant.

Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

Pour le Procureur Général d’Etat,

Le Procureur Général d’Etat adjoint

Marie-Jeanne Kappweiler

7 ibidem, n° 111.61, p. 348